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   Suite à une proposition de M. VANNI d'ARCHIRAFI, Commissaire  responsable
   du  Marché Intérieur, la Commission a adopté aujourd'hui une  proposition
   de  règlement  du Conseil sur le dessin et modèle  communautaire  et  une
   proposition de directive du Conseil sur le rapprochement des législations
   des  Etats  Membres relatives à la protection juridique  des  dessins  et
   modèles.

   Les  deux  instruments  juridiques  (c'est-à-dire  la  directive  et   le
   règlement) sont nécessaires en même temps pour les raisons suivantes:

   -  premièrement, l'harmonisation des législations nationales ne suffirait
      pas  étant donné que les législations nationales, même si  elles  sont
      harmonisées,  ne  produisent  des effets que sur  le  territoire  pour
      lequel l'enregistrement a été effectué.
   -  deuxièmement, la défense légitime dans les cas où un dessin ou  modèle
      a  été  enregistré  dans  un Etat Membre,  mais  pas  dans  un  autre,
      conduirait  à une fragmentation de la Communauté en marchés  nationaux
      différents,  ce  qui  est  incompatible avec  la  création  du  marché
      intérieur.
   -  troisièmement,   le  système  de  protection  communautaire  ne   peut
      remplacer  les systèmes nationaux existants d'un jour à  l'autre:  ils
      devront   coexister,  au  moins  temporairement,  tout   en   devenant
      compatibles  les  uns avec les autres par le  rapprochement  de  leurs
      éléments  les  plus  marquants,  ainsi qu'avec  le  futur  système  de
      protection communautaire.

   En  commentant  la  décision, M. VANNI d'ARCHIRAFI a  dit:  "La  décision
   d'aujourd'hui  est  un  pas très important vers  la  création  du  marché
   intérieur  en matière de propriété intellectuelle, en assurant ainsi  une
   large  protection  du dessin industriel de  la  Communauté.  La  décision
   contribuera à éviter la contrefaçon et renforcera ainsi la valeur ajoutée
   communautaire.  La discussion qui suivra confirmera - j'en suis sûr -  la
   validité   de   cette  proposition  et  pourra,   je   l'espère,   encore
   l'améliorer".

   Ces  propositions  ont été rédigées à la suite  d'une  consultation  très
   large  des  milieux  intéressés comprenant les  secteurs  concernés,  des
   spécialistes  en matière de propriété industrielle, des organisations  de
   consommateurs et des experts gouvernementaux.

   CONTENU DE LA PROPOSITION

   I. Pourquoi l'initiative communautaire est-elle nécessaire ?

   1.  Au  cours  de  ces dernières années, la  question  de  la  protection
   juridique  des  dessins  et modèles industriels a pris de  plus  en  plus
   d'importance.  Les  produits qui incorporent des dessins ou  des  modèles
   occupent maintenant une place importance dans l'économie et couvrent  une
   gamme  de biens très étendue. Celle-ci comprend les objets façonnés,  les
   bijoux,  les  machines,  les  outils,  l'électronique  et  les   produits
   électroniques  grand  public, les automobiles et  leurs  composants,  les
   yachts, les meubles et l'équipement de bureau, les articles de sport,  la
   mode  et  l'habillement, les appareils ménagers, les  emballages  et  les
   présentations pour ne citer que quelques exemples d'application classique
   de l'esthétique industrielle contemporaine.

   2.  Une  esthétique  industrielle de qualité est,  pour  les  entreprises
   européennes,  un instrument important dans la concurrence qui les  oppose
   aux  industries  des pays tiers dont les coûts de production  sont  moins
   élevés. C'est bien souvent le dessin ou le modèle qui détermine le succès
   commercial  des  produits,  ce  qui  permet  à  toutes  les   entreprises
   européennes  qui  font de gros investissements dans la mise au  point  de
   dessins et modèles de prospérer.

   3.  Toutefois, en l'absence d'une protection juridique efficace,  il  est
   aisé  de s'approprier frauduleusement des dessins et modèles.  Dans  bien
   des cas, la reproduction des produits incorporant des dessins et  modèles
   ne   suppose   aucun  savoir-faire  dans  des  procédés   de   production
   sophistiqués.  Il est donc important que des mesures  appropriées  soient
   prises pour lutter si nécessaire contre la piraterie dans ce domaine.

   4. Au niveau national, la protection des dessins et modèles existe depuis
   le  début  de  l'ère industrielle et un système de  protection  basé  sur
   l'enregistrement est en vigueur dans 11 Etats membres (seule la Grèce n'a
   pas  de protection particulière des dessins et modèles). Mais un  système
   de protection national fondé sur l'enregistrement des dessins et  modèles
   sur  un  territoire  donné présente un inconvénient -  à  savoir  que  la
   protection  est  limitée au territoire de l'Etat dans lequel elle  a  été
   accordée. Elle ne produit pas d'effets dans d'autres Etats.

   La Communauté se trouve ainsi divisée en marchés nationaux distincts. Or,
   cette situation est manifestement incompatible avec le fonctionnement  du
   marché intérieur.

   5.  En outre, la protection des dessins et modèles industriels au  niveau
   national  varie  considérablement d'un Etat membre à l'autre  en  ce  qui
   concerne  les  conditions,  l'étendue,  le contenu  et  la  durée  de  la
   protection.

   II.  Quel est l'objectif de l'initiative communautaire ?

   6.  La  proposition  de règlement de la Commission vise  tout  d'abord  à
   instaurer  une  protection  des  dessins  et  modèles  au  niveau  de  la
   Communauté,  c'est-à-dire  une protection valable dans  les  douze  Etats
   membres. Ceci permet à un créateur d'obtenir un droit valable dans  toute
   la  Communauté  grâce  à  un acte de dépôt unique.  Les  conflits  dûs  à
   l'existence  d'un  droit exclusif dans un Etat membre et  à  son  absence
   éventuelle  dans  d'autres  Etats membres  seront  évités.  Le  règlement
   communautaire  permettra aux produits incorporant des dessins et  modèles
   de bénéficier des conditions du marché intérieur. Les droits conférés sur
   les   dessins  et  modèles  nationaux  ne  seront  pas   supprimés,   ils
   coexisteront avec le dessin ou modèle communautaire. On suppose néanmoins
   que,  dans  la  plupart  des cas, les  créateurs  et  leurs  ayant-droits
   opteront  pour  le  dessin  ou modèle  communautaire,  qui  devrait  donc
   remplacer progressivement les droits nationaux.

   III. Quelles   sont   les   caractéristiques  d'un   dessin   ou   modèle
        communautaire ?

   7.  Les  principales caractéristiques du dessin ou  modèle  communautaire
   sont les suivantes :

   7.1. Le dessin ou modèle communautaire enregistré

   L'objet  de  la  protection du dessin ou modèle est  de  conférer  à  son
   titulaire  un droit exclusif sur ce dessin ou modèle, y compris le  droit
   d'incorporer le dessin ou modèle à n'importe quel produit. Le droit  naît
   à la suite d'une procédure d'enregistrement simple et peu coûteuse auprès
   de  l'Office communautaire des dessins et modèles et il a une durée  d'au
   moins  cinq ans. Il est renouvelable par période de cinq ans  jusqu'à  un
   maximum de 25 ans.

   7.2. Le dessin ou modèle communautaire non enregistré

   Certains  secteurs  industriels  produisent souvent un  grand  nombre  de
   dessins  et modèles dont la durée de vie sur le marché  est  relativement
   courte  et  ils peuvent ne pas souhaiter s'engager  dans  des  procédures
   d'enregistrement,  aussi  simples  et bon  marché  soient-elles.  A  cela
   s'ajoute qu'ils n'ont pas besoin d'une longue période de protection. Pour
   répondre  aux  souhaits  exprimés par ces  secteurs  (en  particulier  le
   textile  et la mode) un dessin ou modèle non enregistré a  également  été
   prévu  dont  la  durée maximale est de trois ans.  Le  dessin  ou  modèle
   communautaire  non enregistré naît automatiquement lorsque le  dessin  ou
   modèle est divulgué au public.

   Tandis  que  le dessin ou modèle communautaire enregistré confère  à  son
   titulaire  un  droit véritablement exclusif d'utilisation  du  dessin  ou
   modèle,  le  dessin ou modèle non enregistré ne confère à  son  titulaire
   qu'une  protection contre la reproduction non autorisée de son dessin  ou
   modèle (copie délibérée).

   Il n'est pas nécessaire de choisir dès le départ entre les deux formes de
   protection;  en effet, pendant les douze premiers mois de son  existence,
   un  dessin  ou modèle non enregistré peut être transformé  en  dessin  ou
   modèle enregistré.

   IV.  La notion de dessin ou modèle

   8.  Les  dessins ou modèles peuvent bénéficier de la  protection,  qu'ils
   soient de nature "esthétique" ou "fonctionnelle".

   En  conséquence,  la  nature du produit auquel le dessin  ou  modèle  est
   incorporé est sans importance. Toutefois, les programmes d'ordinateurs et
   les  topographies de produits semi-conducteurs ne seront  pas  considérés
   comme des "produits" aux fins de l'octroi de la protection des dessins ou
   modèles.  Ceci est dû au fait que de récentes directives du  Conseil  ont
   accordé  à ces produits respectivement la protection prévue par le  droit
   d'auteur  et  une  protection  spécifique au  dessin  ou  modèle  et  que
   l'équilibre  ainsi  réalisé ne doit pas être compromis par  le  cumul  de
   cette protection avec d'autres instruments juridiques.

   V. Le   dessin   ou  modèle  communautaire  enregistré   :   un   système
      d'enregistrement convivial

   9.1.  Le dessin ou modèle communautaire enregistré prend  naissance  avec
   son  enregistrement  auprès  de l'Office  communautaire  des  dessins  et
   modèles. Conformément aux souhaits des futurs utilisateurs de ce  système
   de  protection,  l'enregistrement  n'est  pas  subordonné  à  un   examen
   préalable  destiné  à  vérifier  si  les  conditions  d'obtention  de  la
   protection    sont    remplies.   L'expérience   tirée    des    systèmes
   d'enregistrement  nationaux montre que cet examen est au mieux de  valeur
   limitée et au pire inutile et qu'il ne sert généralement qu'à susciter un
   sentiment de sécurité juridique faux et donc dangereux.

   9.2.  Néanmoins,  il importe aussi de pouvoir déterminer  avec  un  degré
   raisonnable de certitude la validité des dessins et modèles  enregistrés.
   Les  enregistrements  seront  donc contrôlés par  un  comité  consultatif
   instauré  par  la Commission. Si l'enregistrement ne  satisfait  pas  aux
   conditions  d'obtention de la protection (cf. point 11.2 ci-dessous),  la
   Commission  peut  engager  une procédure en nullité  devant  l'Office  ou
   devant les tribunaux.

   VI.  La protection des dessins et modèles et la concurrence

   10.1. Comme tous les autres droits de propriété intellectuelle, le dessin
   ou modèle enregistré confère à son titulaire un droit exclusif - à savoir
   le  droit  d'utiliser le dessin ou modèle et d'empêcher les  autres  d'en
   faire autant sauf s'ils y sont spécialement autorisés.

   Il  importe donc de légiférer de manière à ce que la concurrence  sur  le
   marché  des  produits  en  général ne soit  pas  éliminée.  Le  règlement
   contient  un certain nombre de dispositions qui visent à  sauvegarder  la
   concurrence.

   10.2.  Tout  d'abord, les conditions d'obtention de  la  protection  sont
   fixées  de  manière à constituer un seuil élevé que le dessin  ou  modèle
   devra  franchir  pour avoir droit à la protection. En  particulier,  pour
   pouvoir bénéficier de la protection, un dessin ou modèle doit posséder un
   caractère   individuel  en  ce  sens  qu'il  doit  différer  de   manière
   significative  des autres dessins ou modèles disponibles sur  le  marché,
   alors que les dessins ou modèles banals sont considérés comme étant  dans
   le domaine public.

   10.3.  En deuxième lieu, les caractéristiques du dessin ou modèle qui  ne
   sont pas arbitraires mais qui sont nécessaires à l'accomplissement  d'une
   fonction technique particulière ne sont pas compris dans la définition du
   dessin  ou  modèle. Toutefois, si le créateur dispose  d'une  liberté  de
   choix  dans la manière de remplir une même fonction technique, le  dessin
   ou modèle peut bénéficier de la protection.

   10.4. En troisième lieu, les interconnexions sont également exclues de la
   définition  du dessin ou modèle. Cela signifie que  les  caractéristiques
   d'un  dessin ou modèle, qui doivent nécessairement être reproduites  sous
   leur  forme  et  dans  leurs dimensions exactes,  pour  permettre  à  des
   produits de marques différentes d'être connectés les uns avec les  autres
   doivent être totalement exclues de la protection. Ces interconnexions  ne
   doivent  pas  non plus être prises en considération lorsqu'il  s'agit  de
   décider si le dessin ou modèle a un caractère individuel suffisant.

   Il n'a été prévu qu'une seule exception, d'étendue limitée, à cette règle
   pour  les  produits dits modulaires, c'est-à-dire lorsque  le  dessin  ou
   modèle  est  spécifiquement  destiné à  permettre  l'interconnexion  d'un
   nombre infini de produits. Les meubles modulaires et certains jouets sont
   des exemples de l'application de cette exception.

   L'exclusion des interconnexions de la définition du dessin ou modèle  aux
   fins   de  l'application  du  règlement  est  importante  et   elle   est
   l'expression   concrète  de  la  volonté  de  la   Commission   d'assurer
   l'interopérabilité  des  produits. Cette disposition  empêchera  que  des
   marchés entiers deviennent des monopoles, ce qui aurait pu arriver en son
   absence.

   En  conséquence, des pièces de rechange destinées à un certain nombre  de
   produits  de  longue durée peuvent être fabriquées  par  des  producteurs
   autres  que  le  producteur d'origine dans la mesure  où  l'apparence  du
   produit  n'a  pas d'importance pour le consommateur,  par  exemple  parce
   qu'il  s'agit d'une pièce cachée. Ainsi, des tuyaux  d'échappement  fixés
   sous  un véhicule automobile pourraient être produits sans  tenir  compte
   des droits de propriété intellectuelle.

   VII.  Clause de réparation

   10.5.  Toutefois, le consommateur tient dans certains cas  à  l'apparence
   que présente une pièce utilisée pour la réparation. Par exemple,  lorsque
   la  caisse de son automobile a été accidentée, il est  peu  vraisemblable
   que le consommateur accepte que celle-ci soit réparée avec une pièce  qui

   ne  correspond pas à l'apparence générale du véhicule. Dans de tels  cas,
   le  consommateur pourrait n'avoir aucune possibilité de se  procurer  des
   pièces  concurrentes  si  la pièce de rechange dont  il  a  besoin  était
   protégée  par  un  droit  sur le dessin ou  modèle.  Comme  le  seuil  de
   protection est élevé, cela ne devrait se produire  qu'exceptionnellement.
   Toutefois,  certaines pièces ayant un caractère suffisamment  distinctif,
   qui pourraient dans le passé avoir bénéficié d'une protection en vertu de
   certaines lois nationales, pourraient également à l'avenir être protégées
   en   tant  que  dessin  ou  modèle  communautaire.  C'est  pourquoi   les
   consommateurs  et les producteurs indépendants de pièces de rechange  ont
   demandé l'adoption d'une disposition autorisant, par voie d'exception  au
   droit exclusif, la production de pièces de carrosserie et leur achat.

   10.6 Après avoir soigneusement étudié la question, la Commission a décidé
   qu'il fallait effectivement prévoir une "clause de réparation", qu'elle a
   insérée  dans le règlement. Cette clause accorde à tout tiers  trois  ans
   après  que  le  produit  complexe ait  été  commercialisé,  le  droit  de
   reproduire  un  dessin  ou modèle incorporé dans  une  pièce  du  produit
   complexe, si le dessin ou modèle de la pièce est dicté par l'apparence du
   produit  complexe. Cette exception est intitulée "clause  de  réparation"
   parce  qu'elle ne couvre que la réparation du produit complexe  visant  à
   lui  rendre  son  apparence initiale. Le droit naît trois  ans  après  la
   première mise sur le marché du produit auquel le dessin ou modèle protégé
   est incorporé. Sur le marché de l'automobile, cela signifierait donc  que
   les  constructeurs  automobiles pourraient protéger en tant  que  tel  le
   dessin  ou modèle d'une pièce de rechange à condition que les  conditions
   d'obtention  de la protection soient remplies et ils  bénéficieraient  de
   droits exclusifs pendant une courte période après le lancement du modèle.
   Pour   les   producteurs  indépendants  de  pièces  de   rechange,   cela
   signifierait  qu'ils pourraient participer à la concurrence pour  obtenir
   une  part du marché des pièces de carrosserie. Pour le consommateur,  qui
   achète très souvent son automobile quelque temps après le lancement  d'un
   nouveau modèle, cette clause lui permettrait de choisir entre des  pièces
   de rechange concurrentes pendant la plus grande partie de la durée de vie
   de son véhicule.

   10.7. Le droit de reproduction doit néanmoins être exercé de manière à ce
   que  les consommateurs ne soient pas induits en erreur sur  l'origine  du
   produit concurrent.

   VIII.  Rapprochement   des   legislations  nationales  relatives   à   la
   protection du dessin

   11.1  Le Dessin Communautaire fournira aux createurs et aux fabricants un
   système Communautaire assurant une large protection.  Ce système ne  peut
   cependant remplacer d'un jour à l'autre les systèmes nationaux  existants
   qui vont donc être maintenus.

   11.2  Les  lois nationales de protection du dessin sont très  différentes
   entre elles en ce qui concerne les conditions, l'etendue et la  durée  de
   la protection.

   11.3  Pour  assurer des conditions compatibles avec le  marché  intérieur
   dans  les cas où on fait appel à la protection nationale, et pour  rendre
   la  protection  nationale compatibles avec le  Dessin  Communautaire,  la
   Commission  a  aussi  adopté une proposition pour  le  rapprochement  des
   legislations nationales en matière de protection du dessin et modèles.

                                     * * *

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