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      Ce mercredi 28 avril 1993, suivant la proposition de MM. Bangemann  et
      Van Miert,  la Commission a adopté le texte d'une communication(1)  au
      Conseil  et  au Parlement européen sur le résultat  des  consultations
      qu'elle a engagée en ce qui concerne le réexamen de la situation  dans
      le secteur des services de télécommunication.

      Cette  procédure  de  consultation et  la  proposition  de  calendrier
      d'actions  qui en est résulté formera le cadre du développement et  de
      la  croissance  du  secteur des télécommunications  de  la  Communauté
      européenne (plus de 100 milliards d'écus pour le secteur des  services
      et  environ 30 milliards d'écus pour le secteur des équipements)  pour
      le reste de la décennie et pour les années qui suivront.

      Exploitant  les  possibilités  offertes par le marché  unique  et  les
      progrès techniques, les changements envisagés au niveau  réglementaire
      placeront   la   Communauté  au  premier  plan  de   l'évolution   des
      télécommunications dans le monde. La Commission propose de  poursuivre
      le  processus de libéralisation des télécommunications entamé  par  le
      Livre  vert de 1987 et les directives de 1988 et 1990. Le  1er janvier
      1998  a été choisi comme date cible pour l'entière libéralisation  des
      services.  Le  choix  de cette date  offre  une  période  d'adaptation
      suffisante pour élaborer des mesures d'accompagnement.

   LE PROCESSUS DE CONSULTATION

   La  consultation a été organisée pour recueillir l'avis de l'ensemble  de
   l'économie   européenne  et  des  principaux  acteurs  du   secteur   des
   télécommunications sur les questions définies dans la communication de la
   Commission,   du  mois  d'octobre  1992.  La  Commission  souhaitait   en
   particulier  connaître  le  point de vue des milieux  consultés  sur  les
   quatre  options  mises  en  évidence  dans  la  Communication,  et,  plus
   généralement,   sur   l'orientation   future   de   la   politique    des
   télécommunications dans la Communauté européenne.

   
   (1) COM(93) 159

   Les  observations  orales  et  écrites qui  ont  été  communiquées  à  la
   Commission ont effectivement permis à celle-ci d'afiner ses projets et de
   les réorienter sur les domaines où son action semblait la plus propice et
   la plus urgente.

   L'enquête  a  été pratiquement terminée à la fin du mois de  janvier.  La
   Commission  a reçu plus de 80 réponses écrites émanant d'entreprises,  de
   particuliers,  et d'associations représentant divers secteurs  d'activité
   en  Europe.  Elle  a ainsi recueilli l'avis  de  nombreuses  associations
   d'usagers (représentant les grands usagers, les petits et les moyens), et
   de grands usagers commerciaux dans les secteurs secondaire et  tertiaire;
   de    l'association   européenne   des   exploitants   de   réseaux    de
   télécommunications et de la majorité des organismes de télécommunications
   dans  la  Communauté à titre individuel; des  prestataires  existants  ou
   potentiels de services nouveaux; des associations de producteurs, et  des
   producteurs  d'équipements  à  titre  individuel;  du  comité  mixte  des
   télécommunications  représentant les organismes de télécommunications  et
   les organisations syndicales; et des associations de consommateurs.

   Outre  la collecte de commentaires écrits, l'enquête prévoyait  également
   une   série   d'entretiens  avec  différents  groupes   d'intérêts:   les
   utilisateurs privés de services de télécommunications et les associations
   d'usagers,  le  président  des organismes  de  télécommunications  de  la
   Communauté,  les prestataires de services et les nouveaux arrivants,  les
   producteurs  d'équipements,  et  les syndicats. Au  total,  plus  de  130
   organisations ont été consultées.

   Dans  cet exercice, la Commission a également collaboré étroitement  avec
   le comité ad hoc de haut niveau des responsables de la réglementation sur
   le  plan  national  instauré  par  le  Conseil  "Télécommunications"   de
   novembre 1992.

   Le 20 avril 1993, le Parlement européen a adopté une résolution soutenant
   la procédure de réexamen.

   CALENDRIER PROPOSE

   Un accord général a été obtenu sur les points suivants:

   -  La  libéralisation  des services de télécommunications est à  la  fois
      inévitable  et nécessaire pour rencontrer les demandes  technologiques
      et les exigences du marché. Un large accord a également été obtenu sur
      la  date  de 1998 comme échéance pour la libéralisation  de  tous  les
      services.

      Certaines  organisations,  notamment  les abonnés  d'affaires  et  les
      nouveaux  entrants potentiels, souhaitaient que la  libéralisation  se
      produise plus tôt, d'autres voulaient la retarder, mais d'une  manière
      générale on a reconnu qu'une période d'adaptation était nécessaire, et
      que les cinq ans qui conduisent à 1998 devraient suffire.
      Une  période transitoire complémentaire pourrait être  envisagée  pour
      les réseaux périphériques ou moins développés.

   -  Il  a  été convenu qu'il était nécessaire d'établir dès à  présent  un
      calendrier clairement défini.

      Ce  calendrier fixera les différentes phases de la libéralisation,  et
      prévoira une période de préparation appropriée pour la mise en  oeuvre
      des adaptations nécessaires.

   Afin  de  parvenir à une libéralisation efficace et acceptable,  il  faut
   régler un certain nombre de problèmes, parmi lesquels :

   -  le  principe  du  service universel :  il  requiert  l'existence  d'un
      service  téléphonique disponible, fiable et d'un prix  abordable  dans
      l'ensemble de la Communauté;

   -  le   maintien   de   la   stabilité   financière   du   secteur    des
      télécommunications, notamment pour garantir la capacité des organismes
      de télécommunications à fournir un service universel en préservant les
      investissements. Dans ce contexte, il conviendra de développer le rôle
      joué par les redevances d'accès;

   -  la définition de conditions correctes et de dispositions  transitoires
      pour les régions périphériques et les pays disposant de petits réseaux
      moins développés;

   -  le  développement  de dispositions juridiques en matière  d'octroi  de
      licences dans le cadre du marché unique.

   D'une   manière   générale,   la  situation   internationale   et,   plus
   particulièrement, les négociations du GATT sont jugées préoccupantes.

   La  Commission  souhaite que les entreprises européennes du  secteur  des
   télécommunications  puissent  bénéficier, à l'étranger,  de  possibilités
   équivalentes  à  celles  que  la libéralisation  offre,  en  Europe,  aux
   entreprises étrangères.

   La  Commission  estime que les solutions qu'elle a  présentées  dans  son
   rapport au Conseil Télécommunications permettront :

   -  d'assurer  la  libéralisation  d'ici à janvier 1998  sur  la  base  de
      l'engagement  de  rééquilibrer les structures  tarifaires  pendant  la
      période préparatoire pris par les organismes de télécommunications  et
      les organes réglementaires;

   -  de  mettre  en  place  des  dispositions  spéciales  et  des  périodes
      transitoires  pour les régions périphériques et les pays disposant  de
      petits réseaux moins développés;

   -  de   favoriser,   par  l'intermédiaire  des   négociations   du   GATT
      actuellement  en  cours,  la  création  d'un  contexte   international
      équilibré et

   -  d'examiner  avant  1995,  dans  un  Livre  vert,  le  futur  rôle  des
      infrastructures publiques.

   En  ce qui concerne la réglementation des infrastructures, la  Commission
   estime  que la question de la future réglementation  des  infrastructures
   publiques doit être abordée dans le cadre d'un Livre vert.

   L'application  sans  faille  par  les Etats  membres  de  la  législation
   communautaire  existante,  notamment  en  ce  qui  concerne  les  réseaux
   d'entreprises  et  les groupes fermés d'usagers,  constitue  un  objectif
   prioritaire.  Cependant, la Commission pense également que  l'utilisation
   précoce d'infrastructures limitées à des applications spécifiques ou à la
   fourniture  de  capacités pour les réseaux d'entreprises et  les  groupes
   fermés  d'usagers  pourrait renforcer considérablement l'effet  de  cette
   législation dans ce domaine, sous réserve d'une étude supplémentaire  sur
   les effets d'une telle mesure.

   Une mesure de ce type serait indispensable pour rattraper le retard de la
   Communauté  par  rapport aux Etats-Unis et au Japon, notamment  dans  les
   domaines  des applications avancées à grande vitesse, et  pour  exploiter
   pleinement les résultats des programmes de recherche communautaires  dans
   ce domaine.

   La  Commission estime également qu'il convient d'examiner la  possibilité
   d'utiliser  les  réseaux de télévision par câble pour la  fourniture  des
   services en cours de libéralisation.

   Les principales étapes du programme proposé sont résumées ci-dessous :

                                                          ANNEXE

               EVOLUTION OF THE REGULATORY FRAMEWORK BEFORE 1992

   1987:
   -----
   -  Green Paper on Telecoms

   1988:
   -----
   -  Directive 88/301/EEC liberalising terminal equipments

   1990:
   -----
   -  Directive  90/388/EEC liberalising all telecoms services except  voice
      telephony for the public

   1992:
   -----
   -  1992 Review Communication

                    TOWARDS THE LIBERALISATION OF TELECOMS

   1993:
   -----
   -  Consultations on Review and communications
   -  Green Paper on Mobile and Personal Communications

   1993-1994-1995:
   ---------------
   -  Accelerated adoption of proposals in fields of:
        - ONP voice
        - liberalisation of satellite communications
        - mutual recognition of licences

   -  Further development of principles of:
        - universal service
        - interconnection
        - access charges
        - licensing

   -  Adaptation plans for accelerated development and special  arrangements
      for peripheral regions and small or less developed networks

   1993-1994-1995-1996-1997:
   -------------------------
   -  Examination  of  progress  and structural  adjustments  in  peripheral
      regions   and  small  and  less  developed  networks  where   specific
      difficulties are being experienced - with the possibility of a 2  year
      additional transition period before full liberalisation

   1994:
   -----
   -  Use  of  alternative  infrastructure  for  telecoms  services  already
      liberalised (subject to further studies)

   -  Green  Paper  on  future of public  network  telecommunications  infra
      structure and Cable TV

   1996-1997-1998:
   ---------------
   -  Working  out the framework for the regulation of public network  infra
      structure following consultation on the Green Paper

   1998:
   -----
   -  Full liberalisation of public voice telephony service

                                     * * *

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