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   La  Commission  vient de soumettre au Conseil une communication  sur  les
   relations de la Communauté avec les Etats indépendants de l'ex-URSS.
   Le  document,ayant d'abord rappelé les différentes initiatives  prises  à
   l'époque  vis-à-vis  de l'URSS (aide alimentaire, garantie  des  crédits,
   assistance  technique)  constate  que  "...  le  changement   fondamental
   résultant  de  la disparition de l'Union soviétique, de l'annonce  de  la
   création d'une Communauté d'Etats Indépendants et de l'exercice  effectif
   de  la  souveraineté par les Etats indépendants exige un réexamen  de  la
   réponse de la Communauté."
   La  communication  décrit les différentes initiatives  prises  depuis  la
   déclaration  du  Conseil  du 16 décembre 1991 qui a défini  un  "code  de
   conduite pour la reconnaissance des nouveaux Etats en Europe orientale et
   en Union soviétique" ouvrant ainsi la voie à la reconnaissance des  Etats
   indépendants  de  l'ex-Union soviétique par la Communauté  et  ses  Etats
   membres et à l'établissement de relations diplomatiques.
   Référence  a  été  faite  à  la  poursuite  des  opérations   "assistance
   technique" et "aide alimentaire"  décidée en faveur de l'URSS en décembre
   1990  ainsi  qu'au  programme  "assistance alimentaire  à  Moscou  et  St
   Petersbourg" décidée au dernier Conseil Européen de Maastricht.
   La  communication souligne l'importance de la  Conférence  internationale
   convoquée  à  Washington  les  22 et  23  janvier  prochains  visant  une
   coordination adéquate des différentes initiatives internationales sur  le
   plan  assistance  technique  et  aide  humanitaire  vis-à-vis  des  Etats
   indépendants de l'ancienne Union soviétique.
   Ensuite,  la  communication  formule  certaines  conclusions  en  ce  qui
   concerne  les  relations futures entre la Communauté  et  les  différents
   nouveaux Etats indépendants.  En effet, elle stipule ce qui suit :
                                     - 2 -
   "Deux  raisons  rendent  indispensable le remplacement  par  de  nouveaux
   accords  de l'accord de commerce et de coopération de la Communauté  avec
   l'ancienne  Union soviétique.  Premièrement, l'identité du partenaire  de
   la Communauté a changé ce qui requiert en soi la négociation de  nouveaux
   liens  contractuels avec les Etats indépendants.  Deuxièmement,  ce  type
   d'accord doit être mis à jour pour tenir compte de l'engagement des  pays
   partenaires vis-à-vis de la réforme économique et politique.
   Toutefois,  les  conséquences  juridiques de la  disparition  de  l'Union
   soviétique  doivent  être  déterminées avant  que  les  nouveaux  accords
   n'entrent en vigueur.  Si la Russie est considérée comme l'héritière  des
   droits  et obligations internationaux de l'ancienne URSS,  des  solutions
   spécifiques  provisoires  doivent  être trouvées en ce  qui  concerne  le
   commerce.  Les   quotas   d'exportation  accordés  au   titre   d'accords
   spécifiques ne peuvent être attribués exclusivement à la Russie.
   Plusieurs  éléments  doivent être pris en considération au moment  de  la
   fixation d'un cadre approprié pour les relations futures.  Dans la mesure
   où  la  Communauté  des  Etats  indépendants  assume  la   responsabilité
   effective de divers aspects de politique, la Communauté doit étudier  les
   moyens  appropriés de coopérer avec celle-ci.  De toute manière, tout  en
   reconnaissant  la délégation de compétences pour des aspects clés  de  la
   politique   économique  aux  Etats  indépendants,  la   Communauté   doit
   encourager  le maintien d'un seul espace économique entre les membres  de
   la CEI et décourager la création de nouvelles barrières entre  eux.  Tout
   en  nouant des liens avec chaque Etat indépendant, la Communauté  devrait
   encourager la coopération régionale.
   La  situation géographique et le niveau de développement  économique  des
   pays partenaires ont toujours façonné les relations qu'ils  entretiennent
   avec  la  Communauté.  Les  Etats successeurs  de  l'ex-Union  soviétique
   comptent  parmi eux plusieurs pays ayant les mêmes  caractéristiques  que
   les  pays  en développement d'Asie ainsi que des pays européens  qui  ont
   fait part de leur intérêt pour une association future avec la Communauté.
   Il  se peut donc qu'une approche différenciée soit  nécessaire  reflétant
   les  capacités,  les  besoins,  la situation et  les  intérêts  des  pays
   concernés et, même, de la Communauté.
   Des  accords  de commerce et de coopération de la  "première  génération"
   font  partie du processus de normalisation des relations, mais dans  leur
   forme  traditionnelle, ils sont insuffisants pour des Etats qui  se  sont
   engagés  à  se  démocratiser et à évoluer vers une  économie  de  marché.
   D'autre part, les accords européens du type de ceux signés récemment avec
   la  Tchécoslovaquie,  la  Hongrie  et la  Pologne  sont  fondés  sur  des
   conditions politiques et économiques auxquelles les Etats indépendants de
   l'ex  Union  soviétique  ne  sont  pas  encore  à  même  de   satisfaire.
   L'extension  précipitée  de ces accords à des pays qui sont  à  peine  au
   premier  stade  d'un  long processus de réforme  diluerait  leur  intérêt
   politique.  Il  faut rappeler que les accords européens déjà signés  font
   mention  explicite de l'intention du pays partenaire d'adhérer en fin  de
   compte à la Communauté.
   C'est  pour  ces  raisons qu'il faut adopter une  nouvelle  approche  des
   relations   futures  avec  les  Etats  indépendants.  Il  faut  un   type
   intermédiaire d'accord entre les accords de commerce et de coopération et
   les  accords  européens  plus  complets.  L'approche  choisie  dans   les
   discussions  actuelles avec les pays baltes et l'Albanie pourrait  servir
   d'exemple.  Ce  nouveau  type d'accord devrait permettre  l'ouverture  la
   plus  large possible des marchés ainsi que la coopération dans  tous  les
                                     - 3 -
   domaines   pertinents.  Il   devrait  en  outre  mettre   l'accent   tout
   particulièrement  sur l'appui au renforcement des institutions et  de  la
   société  civile.  Il  devrait tenir compte de la  nécessité  d'éviter  la
   question  de  nouvelles  barrières entre les  Etats  indépendants  et  de
   maintenir  un seul espace économique.  Ces accords devraient  couvrir  la
   coopération  tant  financière qu'économique et constituer un  cadre  pour
   l'assistance technique.  Dans la mesure où ces pays peuvent souscrire aux
   engagements   du  processus  d'Helsinki,  des   déclarations   politiques
   devraient  être  convenues dans le cadre des accords futurs  assurant  le
   dialogue avec la Communauté et ses Etats membres.
   Dans  ce contexte, la Commission invite le Conseil à prendre note de  son
   intention d'entamer des conversations exploratoires avec les autorités de
   certains  Etats  indépendants en vue de définir le  contenu  possible  de
   futurs accords de coopération."
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