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      Après  examen  de  tarifs  aériens  désapprouvés  par  les   autorités
      britanniques  et  soumis  à  la  Commission,  celle-ci  a  décidé  que
      certains   de  ces  tarifs  n'étaient  pas  conformes   au   règlement
      communautaire  existant  (2342/90). Cette décision  signifie  que  les
      tarifs en question ne pourront pas servir de base pour l'établissement
      des  futurs tarifs. La Commission a transmis cette décision aux  Etats
      membres concernés qui devront en tenir compte  lorsqu'ils approuveront
      les   tarifs  pour  les  futures  saisons.  La  démarche   britannique
      concernait  25 liaisons entre la Grande-Bretagne et sept autres  Etats
      membres   (Portugal,  Danemark,  Belgique,  Espagne,  Italie,   Grèce,
      France).  48 tarifs ont été approuvés et 40 ont été désapprouvés.  Ils
      concernent  les  compagnies British  Airways,  Alitalia,  Scandinavian
      Airlines, Air France, Olympic Airways.
                                     - - -
   La  réglementation  communautaire  sur les tarifs  des  services  aériens
   réguliers
   La  réglementation  communautaire  sur les tarifs  des  services  aériens
   réguliers  intracommunautaires  (règlement 2342/90 du  24  juillet  1990)
   prévoit l'approbation de ces  tarifs par  les Etats membres.
   Cette  approbation  fait  l'objet de différentes  procédures  suivant  le
   rapport entre les tarifs proposés et le tarif de référence. Celui-ci  est
   le  tarif dit "entièrement flexible" le plus bas (ces tarifs prennent  en
   général le nom de tarifs 'Business" ou "Club").
       Pourcentage des tarifs proposés par rapport au tarif de référence
   _________________________________________________________________________
           0 à 30 %                  30 à 105 %                105 %
   _________________________________________________________________________
    Double approbation           Liberté              Double désapprobation
    Le tarif entre en vigueur    Liberté de fixation  Le tarif entre en
    s'il est approuvé par les    par les compagnies   vigueur sauf si les
    Etats membres d'origine ou   aériennes (dans      deux Etats membres
    de destination               les conditions       d'origine ou de desti
                                 prévues dans le      nation le désap-
                                 Règlement            prouvent
   _________________________________________________________________________
   Lorsque  les  tarifs  aériens  sont  supérieurs  à  105  %  du  tarif  de
   référence,  comme c'est le cas pour les tarifs contestés par le  Royaume-
   Uni,  un  Etat  membre peut demander leur examen par  la  Commission.  La
   Commission   doit   alors  décider  si  le  tarif  est  conforme   à   la
   réglementation  communautaire. La notion de conformité est appréciée  sur
   la  base  d'éléments comptables des compagnies  aériennes  concernées  en
   contrôlant   si  les  tarifs  présentent  un  rapport  raisonnable   avec
   l'ensemble  des  coûts  correspondants supportés à  long  terme  par  les
   transporteurs.
   La plainte britannique
   Les autorités britanniques ont demandé à la Commission d'examiner au mois
   de janvier 1991 les tarifs hiver 1990/91 de BRITISH AIRWAYS, SABENA, TAP,
   AIR  FRANCE,  SAS, LUFTHANSA, IBERIA, ALITALIA, OLYMPIC  AIRWAYS  sur  25
   routes différentes au départ ou à l'arrivée de la Grande-Bretagne.
   La  Commission  n'a  pas  recouru,  durant  l'examen  des  tarifs,  à  la
   possibilité de suspension qu'offre le règlement en raison des  évènements
   du  Golfe qui sévissaient à l'époque et qui perturbaient alors  la  bonne
   marche des compagnies aériennes.
   Dans  son examen, la Commission a appliqué les règles prévues en  faisant
   preuve de la flexibilité nécessaire (appréciation des coûts à long terme,
   concurrence  et degré de rentabilité des différentes  routes  examinées).
   Néanmoins,   la  nature  des  informations  fournies  originalement   par
   certaines  compagnies  ne  lui a pas permis dans un premier temps  de  se
   prononcer  sur  tous les tarifs au regard des exigences du  règlement  en
   raison  d'un  manque d'informations de la part  de  certaines  compagnies
   aériennes  (comptabilité par route ou par centres de profits).  C'est  la
   raison pour laquelle une décision partielle (non communiquée) a été prise
   en juillet en attendant d'obtenir toutes les informations nécessaires  de
   toutes  les compagnies incriminées pour éviter un traitement  inégal.  En
   effet, comme il s'agissait de la première application réelle du règlement
   2342/90, les services de la Commission ont tenu à apporter une  attention
   toute particulière à l'examen des tarifs.
   La décision
   La décision communiquée par la Commission aux autorités des Etats membres
   concernés conclut que 40 tarifs (sur les 88 soumis) ne répondent pas  aux
   critères  du règlement (relation entre les coûts et les tarifs). Il  faut
   rappeler  qu'au  titre  du "troisième paquet"  aérien  introduit  par  la
   Commission  en  juillet 1991 (P 50) le système de  double  désapprobation
   sera  généralisé  mais la procédure de recours à la  Commission  ne  sera
   possible  que si la concurrence est limitée sur les relations  en  cause.
   Les  Etats membres doivent prendre les dispositions nécessaires pour  que
   ces  tarifs qui, en fait, ne sont plus d'application depuis la fin de  la
   saison hiver 1990/91, ne soient plus utilisés comme base pour de nouveaux
   tarifs.
   ___________
   * Voir en annexe
                                                               Annexe
           TARIFS D'HIVER 90/91 INCOMPATIBLES AVEC LE REGLEMENT 2342
   ________________________________________________________________________
        Routes                Compagnie            "outbound"*   "inbound"*
   ________________________________________________________________________
    Londres-Copenhague           BA                                    x
    Londres-Bruxelles            BA                                    x
    Manchester-Bruxelles         BA                                    x
    Londres-Nice                 BA                   x                x
    Londres-Rome                 BA                   x                x
    Londres-Milan                BA                                    x
    Londres-Pise                 BA                   x                x
    Londres-Venise               BA                                    x
    Londres-Athènes              BA                                    x
    Londres-Faro                 BA                   x                x
    Londres-Madrid               BA                   x                x
    Londres-Lisbonne             BA                                    x
    Manchester-Paris             BA                   x                x
    Birmingham-Paris             BA                   x                x
    Rome-Londres                 AZ                   x                x
    Milan-Londres                AZ                   x
    Pise-Londres                 AZ                   x
    Venise-Londres               AZ                   x
    Bologne-Londres              AZ                   x
    Copenhague-Londres           SK                   x
    Paris-Manchester             AF                   x                x
    Paris-Birmingham             AF                   x                x
    Nice-Londres                 AF                   x                x
    Athènes-Londres              OA                   x                x
   _________________________________________________________________________
   * Outbound :       liaison  au  départ de l'Etat membre de  la  compagnie
                      aérienne, tarif libellé dans la monnaie du pays départ
                      ex. Pour British Airways,  un vol Londres-Nice libellé
                      en £
   * Inbound :        liaison  à l'arrivée de l'Etat membre de la  compagnie
                      aérienne,  tarif  libellé dans la monnaie du  pays  de
                      départ
                      ex. Pour British Airways, un vol Nice-Londres  libellé
en FF.

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