Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

   (*)
       La  Commission  a  adopté  le  20  février  à  Strasbourg   une
       communication  aux  Etats  membres concernant  les  effets  des
       hostilités   dans  le  Golfe  sur  les   compagnies   aériennes
       communautaires.
       Cette  communication  qui  est  transmise  aux  Ministres   des
       Transports des Etats membres annonce des mesures à prendre  par
       la Commission et en recommande d'autres aux Etats membres  afin
       que  les  compagnies  aériennes  puissent  mieux  adapter  leur
       fonctionnement  aux  effets des hostilités,  sans  remettre  en
       cause  les  politiques  de  libéralisation  et  d'harmonisation
       poursuivies  dans la perspective du marché unique. Il s'agit de
       mesures temporaires liées directement aux effets des hostilités
       dans le Golfe.
   -  Après  avoir  rencontré  à l'initiative du  Commissaire  européen  aux
      transports, Karel Van Miert, les représentants de compagnies aériennes
      régulières, charters et régionales, le Vice-Président de la Commission
      chargé de la concurrence, Sir Leon Brittan et le Commissaire Van Miert
      ont  évalué  les  effets  directs des hostilités  sur  les  compagnies
      aériennes  et annoncent  des solutions envisageables pour permettre  à
      ces   compagnies  d'adapter  leur  fonctionnement  aux   circonstances
      actuelles.
   -  Les  hostilités affectent toutes les compagnies. Elle se traduit à  la
      fois par une forte baisse de la demande (moins 25% pour les compagnies
      régulières,  moins  10 à 20 % pour les  compagnies  régionales  depuis
      quelques  semaines  et moins 50 % pour les réservations sur  les  vols
      charters  pour  l'été  1991) et par  une  augmentation  importante  de
      certaines charges (carburant, assurances, sécurité). Cette situation a
      contraint les compagnies à adapter leur gestion (diminution du  nombre
      de vols, gestion de crise, compression de personnel).
      Dans  ces  conditions  la Commission  accepte  que  certaines  mesures
      temporaires sont nécessaires pour amoindrir les effets de la crise sur
      un secteur vital pour l'économie communautaire. Les mesures concernent
      d'une part les pouvoirs de gestion de la  Commission dans le cadre des
      politiques  des  transports  et de la concurrence,  d'autre  part  des
      initiatives qui sont de la compétence propre des Etats membres et pour
      lesquelles la  Commission émet des recommandations.
   --------------
   (*) COM(91) 59
                                     - 2 -
      Ces  mesures spéciales qui ne remettent pas en cause les acquis de  la
      politique   communautaire  de  l'aviation  civile  et   le   programme
      d'ouverture  des marchés communautaires en cours expireront le 31  mai
      1991.  Si,  à cette date, les compagnies demandent  la  poursuite  des
      mesures  à  la Commission, celle-ci examinera le bien-fondé  de  cette
      demande.
   - LES INITIATIVES DE LA COMMISSION
      La  Commission exerce des compétences dans le domaine  des  transports
      aériens  au titre des articles du traité qui concernent  la  politique
      des  transports (Art 74 à 84) et de ceux qui concernent les règles  de
      concurrence  (Art  85 à 94). Elle propose dans ce  cadre  les  mesures
      suivantes:
      . Dans  le  domaine tarifaire : prise en compte du  développement  des
        coûts et des revenus engendrés par la crise lors de l'examen,  prévu
        par le règlement 2342/90, des modifications tarifaires .
      . Dans le domaine des aides d'Etat :  préjugé favorable à l'égard  des
        aides d'Etat destinées à compenser les hausses des coûts directement
        liés aux hostilités (assurances, sécurité) et à étaler dans le temps
        la perception des charges élevées (contrôle aérien).
      . Dans  le  domaine  de  la  concurrence  :  autorisation   éventuelle
        d'accords de réduction de capacités concertés, de services conjoints
        et  maintien des créneaux horaires (libérés en raison de  la  crise)
        aux  compagnies  qui les détiennent même si ceux-ci  n'ont  pas  été
        pleinement utilisés.
      La  Commission  ne compte pas octroyer un blanc-seing  aux  compagnies
      aériennes. Elle examinera, cas par cas, les notifications et  requêtes
      qui  devront lui être  soumises en veillant à exercer ses  compétences
      avec la souplesse requise pour traiter les effets liés directement aux
      hostilités  du  Golfe,  tout en évitant de créer  des  distorsions  de
      concurrence  préjudiciables aux compagnies et aux utilisateurs. Il  va
      sans  dire  que  les  mesures  autorisées  devront  s'appliquer   sans
      discrimination à toutes les compagnies intéressées.
   -  LES SUGGESTIONS AUX ETATS MEMBRES
      La  Commission  estime que les Etats membres  pourraient  prendre  des
      initiatives complémentaires salutaires en :
      . accélérant les procédures d'examen tarifaire.
      . assouplissant les règles pour les services non réguliers  (exemples:
        transport de fret, transport de passagers voyageant sous des régimes
        différents,   par   exemple  différentes   catégories   de   voyages
        charters).
      . appliquant  un taux de TVA maximum de 9 % aux vols intérieurs  (haut
        de la fourchette de 4 à 9 % proposée par la Commission au  Conseil).
        Les Etats membres imposent actuellement des taux entre  0 et 19 %.
      . adoptant dans les plus brefs délais la proposition de la  Commission
sur les pratiques anticoncurrentielles.

Side Bar