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   I - IMPORTANCE ECONOMIQUE DES SERVICES
   Le secteur des services occupe une position stratégique en Europe :
   -  plus  de la moitié de la valeur ajoutée produite chaque année dans  la
      Communauté  européenne provient des activités de services. Entre  1970
      et 1985, le taux de croissance de la valeur ajoutée produite dans  les
      services  marchands a atteint 69 % (118 % au Japon et 71 % aux  Etats-
      Unis) contre 28 % seulement pour l'industrie.
   -  en 1985, 60 % de la population active en Europe était occupée dans  le
      secteur des services dont les 2/3 dans les services marchands.
   -  au  niveau  des échanges internationaux de services,  la  Commununauté
      européenne est sans conteste le premier exportateur mondial.
   II - OPPORTUNITE DE L'INITIATIVE COMMUNAUTAIRE
   Les  résultats positifs enregistrés dans le domaine des  échanges  extra-
   communautaires  confirment  les capacités des entreprises de  services  à
   adapter leurs stratégies commerciales en fonction des exigences  imposées
   par  l'internationalisation des marchés. Au  niveau  intra-communautaire,
   l'existence  de  dispositions législatives et  réglementaires  nationales
   divergentes sont autant d'obstacles auxquels se heurtent les  entreprises
   soucieuses de convoiter de nouveaux marchés.
   -  Raisons juridiques liées à la promotion des intérêts des consommateurs
      Les  disparités constatées entre les Etats membres dans le  régime  de
      responsabilité  à la charge des prestataires de services se situent  à
      plusieurs  niveaux  :  fondement de la responsabilité,  charge  de  la
      preuve,  lien de causalité et protection des victimes. Ces  disparités
      entraînent des inégalités.
      Le consommateur amené à contracter avec des prestataires de services à
      l'occasion  d'un  déplacement dans un autre Etat membre  que  le  sien
      s'attend  à bénéficier d'un degré de  protection  élevé.  L'alignement
      des   régimes   de  protection  l'amènera  à   répondre   aux   offres
      tranfrontalières de services.
                                     - 2 -
   -  Raisons  liées à l'existence d'un régime de responsabilité du fait  de
      produits défectueux
      Les  raisons  de  justice distributive qui ont été  évoquées  lors  de
      l'introduction  d'un régime communautaire de responsabilité  objective
      du  fait  de produits défectueux justifient un même  régime  pour  les
      accidents liés à la prestation de services aux consommateurs.
   -  Raisons économiques liées à l'achèvement du marché intérieur
      L'absence   d'harmonisation  des  règles  minimales  relatives  à   la
      responsabilité  du  prestataire  de  services  du  fait  d'un  service
      défectueux  handicape l'essor du secteur en freinant les  perspectives
      d'expansion  qu'offre  l'abolition des frontières au  sein  du  marché
      intérieur  européen.  Le prestataire de services  voulant  s'implanter
      dans  un autre Etat membre que le sien aura intérêt à choisir un  Etat
      offrant au consommateur un régime de protection moins avantageux.
   -  Raisons liées aux caractéristiques communes des services
      Une directive horizontale (qui n'exclut pas que pour l'un des secteurs
      spécifiques des dispositions particulières soient appliquées au niveau
      communautaire) est efficace et appropriée car tous les servies ont des
      aspects communs susceptibles d'être couverts par un texte se  limitant
      à  fixer les éléments de base d'une protection des consommateurs  (peu
      de  contrats  écrits, technicité des prestations,  disparition  de  la
      cause du dommage lors de l'exécution de la prestation...)
   III - CONTENU DE LA PROPOSITION
   Ce  projet établit la responsabilité du prestataire de services  pour  un
   dommage  direct causé (par sa faute dans le cadre de sa prestation) à  la
   santé  et à l'intégrité des personnes et de leurs biens. Il s'applique  à
   toute  prestation réalisée à titre professionnel ou de service public  et
   de  manière  indépendante à titre onéreux ou non n'ayant pas  pour  objet
   direct  et  exclusif la fabrication des biens ou de transfert  de  droits
   réels ou intellectuels (voir en annexe quelques exemples concrets).
   Le  projet  de  proposition de directive ne  bouleverse  pas  le  système
   actuellement le plus répandu de la responsabilité pour faute. Par contre,
   il  consacre et uniformise l'évolution jurisprudentielle du  renversement
   de  la  charge  de la preuve de la faute du  prestataire  en  faveur  des
   victimes qui sans connaissances techniques se trouvent démunies face à un
   professionnel.  Aux  termes  du projet de proposition  de  directive,  la
   victime  devra prouver le dommage subi et le lien de causalité  entre  la
   prestation  de  service et le dommage. Pour se  libérer,  le  prestataire
   devra apporter la preuve de son absence de faute.
   Pour  tenir  compte des tendances des  jurisprudences  nationales,  cette
   faute  est  appréciée  par  rapport au  comportement  du  prestataire  de
   services  qui  assure, dans des conditions  normales  et  raisonnablement
   prévisibles, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
                                     - 3 -
   Le  projet  de proposition de directive vise la  sécurité  des  personnes
   privées et des biens privés. Seuls les services portant atteinte à  cette
   sécurité, c'est-à-dire les services susceptibles de provoquer un  dommage
   à  la santé ou à l'intégrité physique des personnes et des  biens  privés
   sont  donc  visés  et non les services ne  provoquant  que  des  dommages
   financiers  ainsi  que  les services déjà couverts  par  d'autres  textes
   (voyages  à forfait, déchets) et les services publics visant le  maintien
   de  la  sécurité publique. Des directives spécifiques pouvant  déroger  à
   cette  règle générale seront préparées par la Commission et devront  être
   adoptées  avant  le  31  décembre 1992 dans le  domaine  des  professions
   médicales et juridiques ainsi que dans la construction.
   Le projet de proposition de directive prévoit aussi la solidarité de tous
   les  responsables  d'un  même  dommage ainsi que  du  franchiseur  et  du
   franchisé lorsque le service est effectué par un prestataire de  services
   franchisé.
   La  Directive ne prévoit pas de limites pour l'indemnisation  du  dommage
   direct  subit  par  les  victimes.  Le  projet  prévoit  des  délais   de
   prescription et d'extinction des droits conférés aux victimes.
   IV - REPONSE A QUELQUES INTERROGATIONS
   1. Les services à risques ne vont-ils pas disparaître après l'adoption de
      la Directive ?
      Selon la proposition de la Directive, la responsabilité du prestataire
      suppose  que  celui-ci  ait  commis une faute  dans  le  cadre  de  la
      prestation de service. Par ailleurs, cette faute s'apprécie en  tenant
      compte de la notion de l'attente légitime quant à la sécurité.
      Ces deux éléments permettent le maintien des services à risques.
      Aussi,  un prestataire ne sera pas responsable d'un dommage si  on  ne
      peut  pas  légitimement attendre que ce dommage ne  se  produise  pas,
      compte tenu de la nature de l'objet et de la portée du service :
      .  ex  :  intervention  chirurgicale  à  risques  :  on  ne  peut  pas
      légitimement  s'attendre à ce que ces risques ne se réalisent  pas  en
      fonction de la nature du service.
      .  réparation d'une pièce X d'une voiture mais non de la pièce Y :  on
      ne peut pas légitimement s'attendre à éviter un dommage dû à la  pièce
      Y en fonction de l'objet et de la portée du service.
      .  nettoyage  à  sec  d'un tissu  fragile  :  le  prestataires  attire
      l'attention  sur  les  risques  de  déchirement  :  on  ne  peut   pas
      légitimement  s'attendre  à ce que le vêtement ne se  déchire  pas  en
      fonction de la nature du service.
   Il  est  exact  que le prestataire aura  intérêt  à  préciser  clairement
   l'objet, la nature et la portée du service.
   2. Ne risque-t-on pas d'arriver à la situation souvent excessive que l'on
      connait aux Etats-Unis ?
      Non, car le système judiciaire, et le système de paiement des  avocats
      est  très différent en Europe. Par ex. : l'Europe ne connait  pas  les
      "punitive damages" qui permettent d'allouer à la victime des  montants
      élevés, en plus de la réparation du dommage.
                                     - 4 -
   3. Ne va-t-on pas créer une médecine défensive ?
      La directive maintient le principe de la responsabilité pour faute  et
      la  notion d'attente légitime. Les obligations des médecins  demeurent
      en général des obligations de moyens et non de résultat.
      On peut légitimement s'attendre à guérir dans tous les cas, à  n'avoir
      aucun  effet secondaire, à ne pas courir certains risques  lors  d'une
      opération...
   4. Le coût des assurances ne va-t-il pas augmenter de façon excessive ?
      D'après une étude économique effectuée pour la Commission, il apparaît
      que  l'augmentation  éventuelle  du  montant  des  primes  d'assurance
      devrait  être  faible.  De  toute  façon,  cette  augmentation  serait
      répercutée  sur  le prix des services que les  consommateurs  seraient
      prêts  à  payer.  De  plus,  il  n'y  aurait  pas  de  distorsions  de
      concurrence. Tous les prestataires se trouvant dans la même situation,
      ce qui n'est pas le cas actuellement.
      Remarque  :  pour  les  PME,  il  existe  une  police  d'assurance  RC
      exploitation  + Responsabilité Civile  après travaux. Les primes  sont
      exprimées en % des salaires. Les taux actuels varient entre 0,2 % et 2
      % du total des salaires de la PME.
   5. Dommages moraux
      La  répartition des dommages moraux ou immatériels a, dans un  premier
      temps, était prévue dans un avant-projet de directive.
      Néanmoins,  il s'est avéré préférable, vu la diversité  des  solutions
      jurisprudentielles  nationales et des conditions de réparation  de  ce
      type  de  dommage,  de laisser intactes  les  dispositions  nationales
      existantes,  ainsi  que  les applications qui en sont  faites  par  la
      jurisprudence.  La  proposition  de directive a  donc  supprimé  toute
      référence à ce type de dommage.
      La Commission étudie toutefois une étude récente réalisée par le  BEUC
      en la matière.
                                                               ANNEXE
         EXEMPLES DE SERVICES COUVERTS PAR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
   1. Service d'un chauffagiste
      Un nouveau système de chauffage central est installé dans la maison de
      X  par  le  chauffagiste  Y. Quelques mois  plus  tard,  la  chaudière
      explose.
      X devra prouver :
      - les dommages qu'il a subis du fait de l'explosion,
      - le lien de causalité entre ces dommages et le service d'installation
      du système de chauffage.
      Y devra prouver :
      Qu'il  n'a  pas commis de faute lors de l'installation du  système  de
      chauffage :
      Il  prouvera  par exemple que l'explosion est dûe à un  défaut  de  la
      chaudière  dont  il  n'a  pu  se rendre compte  ;  qu'il  a  fait  son
      installation dans les règles de l'art et a pris toutes les précautions
      auxquelles  on pouvait légitimement s'attendre ; que  l'explosion  est
      dûe à un usage non conforme de la chaudière...
   2. Service d'un électricien
      La  société d'électriciens Y place des fils électriques dans le  salon
      de X. Peu après un incendie se produit.
      X devra prouver :
      - les dommages qu'il a subis suite à l'incendie,
      -  le lien de causalité entre ces dommages et l'installation  de  fils
      électriques  faite  par Y. Il prouvera par exemple  que  l'incendie  a
      débuté à l'endroit où les fils ont été placés.
      Y devra prouver :
      qu'il  n'a  pas commis de faute. Il prouvera qu'il  a  agi  selon  les
      règles  de  l'art et a pris toutes les  dispositions  auxquelles  l'on
      pouvait légitimement s'attendre pour une installation électrique,  que
      l'incendie est dû à une autre cause...
   3. Services d'un garagiste
      X fait réparer les freins de sa voiture par Y. En rentrant chez lui, X
      a un accident.
      X devra prouver :
      - les dommages matériels et physiques qu'il a subis,
      -  le  lien  de causalité entre ces dommages et la  réparation  :  par
      exemple  que l'accident s'est produit parce que les freins  n'ont  pas
      fonctionné.
                                                                  2.
      Y devra prouver :
      qu'il  n'a  pas  commis de faute, par exemple,  en  prouvant  qu'il  a
      respecté  les  règles  de  l'art  et  pris  toutes  les   dispositions
      auxquelles  on  pouvait  légitimement  s'attendre,  que  l'origine  de
      l'accident   ne  vient  pas  des  freins  mais  en  fait  du   mauvais
      fonctionnement d'une autre pièce mécanique...
   4. Incendie dans un hôtel
      X séjourne dans l'hôtel de la société Y. Un incendie se produit durant
      la nuit, X est gravement brûlé et ses bagages sont détruits.
      X devra prouver :
      - les dommages subis,
      - le lien de causalité entre le service d'hotellerie, ses brûlures  et
      la destruction de ses bagages.
      Y devra prouver :
      qu'il  n'a  pas commis de faute par exemple en prouvant qu'il  a  pris
      toutes  les précautions auxquelles on pouvait légitimement  s'attendre
      du point de vue de la sécurité, que les issues de secours ont pu  être
      ouvertes,  que  les  extincteurs  automatiques  ont  fonctionné,   que
      l'incendie s'est étendu très rapidement de façon imprévisible...
   5. Service de teinturerie
      X donne ses vêtements à nettoyer dans la teinturerie Y. Lorsqu'il  les
      reçoit en retour, les vêtements sont décolorés.
      X devra prouver :
      - que ses vêtements en bon état au départ sont maintenant importables,
      - que ses vêtements ont été décolorés lors du nettoyage de ceux-ci par
      Y.
      Y devra prouver :
      qu'il  n'a pas commis de faute, par exemple qu'il avait prévenu X  des
      risques de décoloration compte tenu de la fragilité ou de la  mauvaise
qualité du tissu et que X a accepté ce risque..

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