Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN

  Alors que l'horizon 1992 se rapproche rapidement, la Commission a adopté
  aujourd'hui un paquet complet de mesures et d'orientations pour façonner
  une politique cohérente du transport aérien dans la Communauté. Ce paquet
  englobe des mesures relatives au fonctionnement du marché, notamment dans
  le domaine des tarifs aériens et de l'accès au marché et des mesures
  relatives aux conditions d'exploitation des transports aériens -
  harmonisation des exigences techniques de sécurité et navigabilité
  aériennes, des qualifications professionnelles, des normes d'équipements
  tant au sol que dans l'air ainsi que du fonctionnement du contrôle aérien
  et enfin une orientation relative aux conséquences de la consolidation de
  la politique communautaire en matière de transports aériens sur le plan
  des relations extérieures.
  M. Karel Van Miert, membre de la Commission chargé de la politique des
  transports et Sir Leon Brittan, membre de la Commission responsable pour
  la politique de concurrence, auteurs des propositions adoptées
  aujourd'hui, ont souligné l'urgence qu'il y a à réaliser dans le ciel,
  alors que l'horizon 1992 se rapproche à vive allure, un véritable grand
  marché, permettant le développement de l'industrie des transports aériens
  et des services qui y sont liés. La flexibilité qui caractérise les
  propositions insufflera une dynamique nouvelle dans le monde des
  compagnies aériennes qui devra avoir des conséquences favorables pour le
  consommateur tant au niveau du prix que de la qualité du voyage aérien.
  L'essentiel des propositions adoptées aujourd'hui concerne les règles qui
  devront succéder le 1er juillet 1990 aux directives et règlements du
  Conseil adoptés le 14 décembre 1987.
  Il est sans doute prématuré de dresser un bilan détaillé des effets de la
  mise en oeuvre de ces mesures qui ne sont entrées en vigueur que le 1er
  janvier 1988. D'un côté, l'ouverture du marché, modeste et graduelle, n'a
  pas encore permis de constater l'apparition de tarifs plus avantageux. De
  l'autre, la forte expansion du trafic souligne la nécessité de développer
  une politique des infrastructures et une approche commune et cohérente du
  contrôle du trafic aérien.
                            I. Ouverture du marché
  Par rapport aux règles actuellement en vigueur, les nouvelles propositions
  signifieront une évolution essentielle vers la liberté d'établissement et
  d'industrie partout dans la Communauté, de tout opérateur communautaire
  présentant les qualités techniques et financières requises et vers la
  liberté de fixer des prix en fonction des réalités du marché.
  ---------
  (1) COM(89) 373
                                     - 2 -
                    1. Politique de formation des prix (*)
  Paquet 1987                           Proposition
  - Approbation d'une proposition- Il suffit que l'un des 2 Etats
    tarifaire par les 2 Etats     membres concernés approuve la pro-
    membres concernés             position tarifaire pour qu'elle
                                  entre en vigueur
  - A partir du tarif dit "de   - Le système des zones est dans
    référence" approuvé, les      ces cas inopérant et donc supprimé
    compagnies sont autorisées à
    introduire des réductions
    tarifaires assorties de con-
    ditions de plus en plus strictes
    lorsque la réduction augmente
    (système de zones tarifaires)
  - Un système d'arbitrage permet- Un examen très approfondi devra
    de régler les litiges en      etre mené pour les propositions tarifaires
    matière d'approbation         "douteuses" (prix de dumping ou
                                   d'accaparement prédatoire)(-20% par
                                   rapport à la saison précédente) avec
                                   possibilité d'appel à la Commission
                                - Une procédure d'arbitrage peut être
                                  lancée par l'Etat ou une compagnie
                                          concernée qui désapprouve
  - Le "price leader" est réservé aux    Le "price leader" est possible pour
    transporteurs de 3e et 4e liberté     tous les transporteurs CEE
                              2. Accès au marché
                            Quote-part de capacité
  Paquet 1987                           Proposition
  - Un Etat membre ne peut pas inter-Poursuite du processus de relâchement
    venir dans la répartition de  de l'intervention pour arriver à un
    capacité entre ses compagnies et  "filet de sécurité" de 25% au 1.4.92.
    celles des autres Etats pour
    autant que sa part ne tombe pas en
    dessous de 45% jusqu'au 30.9.89 et
    40% après cette date.
  - Clause de sauvegarde                Clause de sauvegarde renforcée.
  - Les passagers transportés entre     Passage de 70 places à 100 places et
    aéroports principaux et régionaux   exclusion detous les services inter-
    par des avions de moins de            régionaux.
    70 places ne sont pas repris dans
    le calcul
  (*) pour les définitions, voir annexe
                                     - 3 -
         Rapports entre chaque Etat membre et ses compagnies aériennes
  Paquet 1987                           Proposition
  - Sujet délibérément exclu.   - Les droits de trafic doivent être
                                  accordés d'une manière non-discrimina-
                                  toire sur base d'un cahier de charges et
                                  pour autant que les normes techniques
                                  et économiques soient remplies.
                                - La viabilité économique d'une demande
                                  peut être contrôlée par l'Etat; tout
                                  refus doit être motivé.
                             Désignation multiple
  Paquet 1987                           Proposition
  - Un Etat ne peut pas s'opposer à     - Au 1.1.92 la limite est ramené à
    la desserte d'un de ses aéroports   100.000 passagers par an ou 600 vols
    plusieurs compagnies désignées par    A-R.
    un autre Etat membres pour autant
    que la route en cause représente
    plus de 180.000 passagers par an
    ou 1.000 vols Aller-Retour (en 1990).
              Liaisons entre aéroports principaux et régionaux et
                          entre aéroports principaux
  Paquet 1987                           Proposition
  - Autorisation de principe mais  Suppression des dérogations et intro-
    très nombreuses dérogations   ductions d'une sauvegarde qui permette
                                  à la Commission de décider si une
                                  dérogation peut être accordée (problème
                                  des encombrements ponctuels).
                                  (A noter: il est prévue une période de
                                  protection de démarrage pour les lignes
                                  interrégionales nouvelles exploitées
                                  par des avions de moins de 100 places
                                  où pendant 3 ans une autre compagnie ne
                                  peut pas exploiter sur cette ligne des
                                  avions de plus de 100 places).
                             Combinaison de points
  Paquet 1987                           Proposition
  - Les combinaisons de points sont     - Suppression des contraintes et
    autorisées sous réserve :             exemptions.
    . des exemptions accordées à
      certains Etats membres.
                                     - 4 -
                               Cinquième liberté
  Paquet 1987                           Proposition
  - Autorisée pour 30% de la capacité    La limite d'autorisation est relevé
    annnuelle mise en oeuvre.             jusqu'à 50% en général et jusqu'à
                                          100% pour les avions de moins de
                                          100 places.
  - Interdite entre aéroports princi- Autorisée entre tous les types d'aéro-
    paux sauf - dans des conditions  ports et pour tous les pays.
    sévères - pour Portugal et Irlande.
  - Interdite au départ ou à destina-
    tion de l'Espagne.
                                   Cabotage
  Paquet 1987                           Proposition
  - Interdit.                   - Autorisé jusqu'à 30% de la capacité
                                  mise en oeuvre.
                                  (Le vol en cabotage doit constituer
                                  l'extension d'un service au départ ou
                                  à destination du pays d'enregistrement.)
                   II. Application des règles de concurrence
  L'application des règles de concurrence aux transports aériens
  communautaires revêt une importance cruciale dans la mesure où il s'agit,
  d'un côté, de démanteler les arrangements entre opérateurs qui
  s'inscrivent dans le cloisonnement actuel du marché et de l'autre côté de
  se prémunir contre des développements susceptibles de compromettre les
  effets bénéfiques de la libéralisation. Un des enseignements incontestés
  de l'expérience américaine depuis 1978 est la nécessité d'appliquer les
  règles de concurrence à ce domaine si on veut que l'industrie aussi bien
  que les consommateurs puissent recueillir les fruits de l'ouverture du
  marché.
  Lors de l'adoption des mesures de libéralisation de décembre 1987, le
  Conseil avait créé le cadre juridique. La Commission avait ensuite pu
  accorder des exemptions par catégorie aux accords bilatéraux et
  multilatéraux entre transporteurs aériens. Ainsi la Commission avait
  adopté des règlements concernant la planification et la coordination des
  capacités, le partage des recettes, les consultations tarifaires et la
  répartition des créneaux horaires ("slots") dans les aéroports, ainsi que
  les systèmes de réservations informatisées et les services d'assistance en
  escale. Ces règlements expirent le 31 janvier 1991.
  La Commission estime que les exemptions par catégorie répondent à un
  besoin réel de sécurité juridique chez les transporteurs aériens. Elle a
  chaque fois eu pour souci de limiter les effets restrictifs de
  concurrence. Elle envisage de maintenir cette approche avec certaines
  modifications visant à la fois à permettre plus de flexibilité (par
  exemple coordination des horaires) et à assurer une plus grande
  transparence (consultations tarifaires et répartition des "slots"). Ceci
  devrait notamment permettre à de nouveaux opérateurs de venir plus
  facilement sur le marché.
                                     - 5 -
  D'autre part, la Commission estime utile de clarifier la situation
  relative à l'application des règles de concurrence du traité aux
  transports aériens à l'intérieur d'un Etat membre ainsi que dans les
  liaisons internationales avec les pays tiers. En effet, la Cour de Justice
  a, dans un arrêt récent, confirmé que ces domaines qui ne sont pas
  couverts par les directives et règlements adoptés en 1987 tombent
  cependant dans le champ d'application des règles de concurrence du traité.
  Cela vise notamment la situation où une compagnie aérienne occcupant une
  position dominante dans une partie du marché parvient à éliminer la
  concurrence même sur une liaison nationale intérieur ou sur une liaison
  internationale. La Commission propose que le Conseil adopte une série de
  règlements qui permettraient à la Commission d'examiner les arrangements
  entre transporteurs aériens concernant les vols intérieurs et
  internationaux, élargissant ainsi les exemptions de catégories concernant
  les liaisons entre Etats membres mentionnés plus haut.
                         III. Mesures d'accompagnement
  Dans la communication qu'elle a examinée aujourd'hui, la Commission
  souligne qu'il faut appliquer dans l'ensemble de la Communauté des normes
  minimales sur le plan social et de la sécurité et qu'il est inacceptable
  que les compagnies aériennes puissent exploiter des différences de normes
  pour gagner des parts de marché face à leurs concurrents. La Commission se
  propose de présenter des propositions visant à harmoniser, en fonction des
  critères de sécurité et de fiabilité technique les plus exigeants, les
  règles relatives aux qualifications professionnelles des personnels
  employés dans l'aviation ainsi qu'aux normes de navigabilité.
  Ainsi, la Commission fera une proposition pour la reconnaissance mutuelle
  des licences. L'objectif sera d'assurer le respect des normes
  internationales les plus élevées tout en garantissant une parfaite
  mobilité des équipages et des contrôleurs aériens dans toute la
  Communauté.
  D'autre part, une proposition sur les normes de navigabilité aura pour
  objectif essentiel de faciliter les transferts d'aéronefs entre compagnies
  européennes, des pièces de rechanges et des composants. Elle portera
  également sur la définition des programmes d'entretien et de formation.
  Elle permettra également de faciliter le développement du "leasing" pour
  des aéronefs répondant aux normes communes les plus exigeantes.
  Il faut reconnaître que l'aviation civile et l'industrie aéronautique sont
  de par leur nature des domaines soumis à des réglementations minutieuses
  et généralement d'application internationale. Le respect des règles
  relatives à la sécurité impose en principe les mêmes contraintes et coûts
  à tous les opérateurs et n'est donc pas un facteur de distorsion de
  concurrence. Le bilan de sécurité des lignes aériennes de la Communauté
  est par ailleurs excellent. La Commission a pour souci prioritaire de
  maintenir, voire d'améliorer, si cela est possible, cette situation. Pour
  cette raison elle se propose de veiller tout particulièrement à éviter que
  l'augmentation de la demande de transport aérien et l'ouverture du marché
  n'amènent la tentation de réduire les coûts en assouplissant l'application
  des règles de sécurité et elle prendra des initiatives pour développer
  encore davantage la coopération entre administrations nationales de
  l'aviation civile.
                                     - 6 -
  La Commission se propose également de promouvoir des actions urgentes pour
  réaliser un contrôle du trafic aérien à la dimension de la Communauté et
  pour s'attaquer aux problèmes créés par l'encombrement des voies aériennes
  et des infrastructures aéroportuaires. Une partie de ces propositions est
  déjà sur la table du Conseil. La Commission indique aujourd'hui qu'elle
  examine la possibilité d'instaurer un code de conduite sur l'allocation
  des "slots" dans les aéroports visant à éviter les discriminations entre
  compagnies aériennes et à optimiser l'utilisation des ressources
  existantes.
  La Commission rappelle que le code de conduite pour les systèmes
  informatiques de réservations qu'elle avait proposé a été adopté par le
  Conseil en juin. Cette mesure devrait bénéficier à la fois aux
  consommateurs et aux compagnies aériennes. La Commission prépare
  maintenant des mesures visant à appliquer des normes minimales communes
  pour indemniser les passagers victimes de sur-réservations. Il s'agit
  notamment de créer une plus grande transparence en ce qui concerne les
  droits des passagers auxquels on refuse l'embarquement. Ceci sera d'autant
  plus nécessaire qu'avec la liberté de fixation de prix
  l'interchangeabilité des billets sera logiquement éliminée.
  Les propositions faites aujourd'hui concernent uniquement les transports
  aériens réguliers de passagers. La Commission fera prochainement des
  propositions concernant le fret.
  Enfin, comme dans d'autres domaines, la mise en oeuvre d'une politique
  communautaire des transports aériens et la réalisation du marché intérieur
  dans ce domaine auront pour conséquence que la Communauté en tant que
  telle sera dorenavant l'interlocuteur au niveau des relations avec les
  pays tiers concernant aussi bien le trafic aérien international que la
  coopération dans les organisations internationales compétentes.
  La Commission se propose de faire, au Conseil, des propositions sur le
  volet extérieur avant la fin de l'année pour négocier les droits de trafic
  avec les pays tiers. Ces négociations rechercheront, comme dans le cas de
  la directive bancaire récemment adoptée par le Conseil, un accès réel au
  marché et des possibilités de concurrence comparables à celles qu'offre la
  Communauté aux compagnies des pays tiers. Ceci suppose que les droits
  acquis par les pays tiers ne seront pas a priori remis en cause.
  Ces propositions fixeront les règles et la procédure de négociation. En
  particulier elles viseront  à mettre en place une procédure d'information
  préalable de la part des Etats membres, elles définiront  un cadre
  communautaire de négociation, et fixeront  les conditions dans lesquelles
  des mandats de négociations seront demandés au Conseil. Par ailleurs, dès
  le mois de septembre, la Commission examinera les démarches effectuées par
  les Etats appartenant à l'A.E.L.E.
  Contact :
  E. Reuter - 235.4323 / 235.1321
  E. Kaiser - 235.2210.

Side Bar