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  Actuellement, quand une femme s'estime discriminée par rapport à un
  homme, par exemple parce qu'elle s'estime moins payée pour un travail
  égal ou de valeur égale, elle a la possibilité de présenter une
  demande auprès d'un tribunal car, en effet, les législations
  nationales des Etats membres ont toutes consacré le principe de
  l'égalité de rémunération et de traitement entre les hommes et les
  femmes en application du droit communautaire.
  Cependant, les difficultés dans la pratique sont nombreuses et, dans
  bien des cas, insurmontables, car les législations nationales exigent
  que la partie demanderesse - la femme qui s'estime moins payée qu'un
  homme dans le cas concret que nous avons donné comme exemple - prouve
  que ceci est vrai et bien souvent il est très difficile ou impossible
  de recueillir les preuves pertinentes. A defaut de preuve, cependant,
  les procès est perdu par la partie demanderesse. Ceci est la raison
  pour laquelle, dans bien des cas, les femmes qui s'estiment
  discriminées par rapport aux hommes n'essayent même pas de faire
  redresser le tort par la justice.
  C'est à ce genre de situations que la Commission cherche à rémédier
  avec l'adoption récente d'une proposition de directive qui ne vise pas
  à créer des protections nouvelles pour les femmes mais à assurer
  mieux le respect au niveau national du droit communautaire actuel.
  Ce que la Commission propose est simple : au lieu que ce soit la femme
  ou l'homme qui s'estiment lésés qui doivent prouver l'éventuelle
  discrimination, ça doit être la partie défenderesse - dans l'exemple,
  l'employeur - qui doit réfuter avec des preuves que les accusations ne
  sont pas fondées, faute de quoi il perd le procès légal. Cependant,
  les propositions de la Commission ne vont pas jusqu'au renversement
  complet de la charge de la preuve, car elles exigent que la partie
  demanderesse, c'est-à-dire la femme qui s'estime lésée, établisseau
  moins une présomption simple de discrimination -dans notre exemple,
  qu'elle fournisse des informations sur la nature de son travail par
  rapport à celui de son compagnon masculin qui est mieux payé,
  l'ancienneté dans ce travail, les rapports favorables éventuels dont
  elle a bénéficié de ses supérieurs, etc. -qui permette au tribunalde
  se faire une idée concrète que cette discrimination peut bien exister.
  Notre exemple était un cas d'inégalité de rémunérations. LaCommission
  fait ses propositions pour toutes les dispositions communautaires sur
  l'égalité,
                                   - 2 -
  existantes ou à venir, et par conséquent pour les procédures
  nationales de
  recours dans tous les secteurs, public ou privé, excepté dans le
  domaine de la procédure pénale. Actuellement, le directives
  communautaires en vigueur concernent l'égalité pour l'accès à
  l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les
  conditions de travail, les professions indépendantes, y compris les
  activités agricoles, et tout le vaste domaine de la sécurité sociale,
  que ce soit des régimes légaux ou des régimes professionnels.
  Les propositions de la Commission visent, d'autre part, à assurer
  l'existence de procédures effectives pour l'appréciation de plaintes
  et pour l'obtention et la fourniture d'informations. D'une part, les
  tribunaux doivent avoir tous les pouvoirs qui leur sont nécessaires
  pour connaître effectivement les faits et pouvoir instruire
  correctement les plaintes. D'autre part, les informations qui sont
  nécessaires pour la présentation d'un cas doivent pouvoir être
  obtenues de la partie qui les possède ou à qui on peut raisonnablement
  demander de les collecter, c'est-à-dire si la collecte des
  informations n'impose pas à cette partie une charge trop lourde.
  Ces informations devront être fournies à la partie qui les demande.
  Cependant, la juridiction ou l'autorité compétente garde son pouvoir
  discrétionnaire de ne pas divulguer des informations confidentielles,
  si la divulgation peut causer de graves dommages aux intérêts de la
  partie adverse pour des raisons ne concernant pas le litige en cours,
  par exemple, des informations sensibles, des secrets d'affaire, etc.
  La proposition de directive vise, d'autre part, à éclaircir à
  l'intention des tribunaux nationaux le concept de discrimination
  indirecte, et cela en prenant pour base les arrêts de la Cour de
  Justice de la Communauté. Une discrimination indirecte existe dès lors
  qu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre
  désavantage de manière disproportionnée les personnes de l'un des
  deux sexes, par référence notamment à l'état matrimonial ou familial,
  et qui ne sont pas objectivement justifiés par une raison ou condition
  nécessaire non liée au sexe de la personne concernée.
  Donnons quelques exemples. Quand un employeur paie relativement moins
  le travail à temps partiel ou le travail à mi-temps que le travail à
  temps complet, il peut discriminer indirectement les femmes, qui sont
  les principales demanderesses de ces types de travaux. Quand on
  prévoit pour accéder à un emploi l'exigence de mesurer plus de 1,70
  m. on discrimine indirectement les femmes. Quand le fait d'avoir des
  enfants à charge est un obstacle pour accéder à un poste de travail,
  là aussi, pour des raisons claires, on discrimine indirectement les
  femmes.
  Cette proposition de la Commission relative à la modification de la
  charge de la preuve était prévue dans le Programme communautaire à
  moyen terme sur l'égalité des chances pour les femmes 1986-1990.
  L'importance de cette proposition est évidente car elle vise à
  résoudre des problèmes de procédure rencontrés par les parties
  demanderesses dans tous les Etats membres qui ont pour effet d'ôter
  une grande partie de leur force aux garanties fondamentales prévues
  par la législation communautaire.
   
   

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