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  La Commission a présenté au Conseil, en août 1987, une proposition
  d'ensemble visant à améliorer à la structure et les règles de
  fonctionnement des Fonds à finalité structurelle (FEDER, Fonds Social
  Européen, FEOGA-Orientation) afin de préciser et rationaliser leurs
  missions pour renforcer la cohésion économique et sociale de la
  Communauté et, en particulier, pour rattraper le retard des régions
  les moins favorisées.  Cette proposition prévoyait le renforcement de
  l'efficacité de ces Fonds et une meilleure coordination de leurs
  interventions.
  Le Conseil Européen des 11, 12, et 13 février 1988 a confirmé
  l'approche générale de la Commission en ce qui concerne la
  rationalisation des objectifs des fonds, la concentration de leur
  action selon des critères communautaires, et le recours à la méthode
  des programmes.  Par ailleurs il a doublé la dotation financière des
  Fonds Structurels, comme l'avait proposé également la Commission, et
  indiqué qu'un règlement-cadre devrait être adopté avant le 31 mai
  1988.
  Afin de tenir compte des résultats du Conseil Européen, ainsi que des
  amendements proposés par le Parlement Européen, la Commission vient de
  modifier sa proposition antérieure et d'élaborer un nouveau projet de
  règlement-cadre dont voici les grandes lignes :
  LES OBJECTIFS DES FONDS
  1.    Promouvoir le développement et l'ajustement structurel des
        régions en retard de développement ("objectif No.1");
  2.    Reconvertir les régions, régions frontalières ou parties de
        régions (y compris les bassins d'emploi et les communautés
        urbaines) gravement affectées par le déclin industriel
        ("objectif No.2");
  3.    Combattre le chômage de longue durée ("objectif No.3");
  4.    Faciliter l'insertion professionnelle des jeunes ("objectif
        No.4");
  5.    Dans la perspective de la réforme de la politique agricole
        commune :
        a)  accélérer l'adaptation des structures agricoles
        b)  promouvoir le développement des zones rurales
          ("objectifs No. 5a et 5b").
  LES MISSIONS DES FONDS
  1.    Le FEDER accomplit les missions qui lui sont confiées en
        contribuant notamment au soutien :
                                                                ./.
                                   - 2 -
  (a)   d'investissements productifs;
  (b)   de la création ou de la modernisation d'infrastructures
        essentielles au développement ou à la reconversion des régions,
        régions frontalières ou parties de régions (y compris les
        bassins d'emploi et communautés urbaines);
  (c)   d'actions visant à développer le potentiel endogène des régions,
        régions frontalières ou parties de régions (y compris les
        bassins d'emploi et communautés urbaines);
  (d)   d'études ou d'expériences pilotes concernant l'aménagement du
        territoire au niveau communautaire, en particulier lorsqu'il
        s'agit des zones frontalières des Etats membres.
  2.    Le FSE soutient les actions, notamment par la formation
        professionnelle et l'aide à l'emploi, qui visent :
  (a)   à insérer les jeunes dans la vie professionnelle et à lutter
        contre le chômage de longue durée;
  (b)   à donner à la main-d'oeuvre les qualifications professionnelles
        favorisant la stabilité de l'emploi ;
  (c)   à développer les possibilités d'emploi.
  Ce soutien tient compte des besoins qui s'expriment sur les marchés du
  travail et d'une sélection cohérente des priorités contenues dans les
  politiques communautaires et nationales de l'emploi.
  3.    Les interventions du FEOGA, section Orientation, visent
        notamment les missions suivantes :
  (a)   renforcer et réorganiser les structures agricoles, y compris
        celles de la commercialisation et de la transformation des
        produits agricoles et de la pêche, en particulier dans la
        perspective de la réforme de la politique agricole commune de la
        Communauté;
  (b)   assurer la reconversion des productions agricoles et promouvoir
        le développement des activités complémentaires pour les
        agriculteurs dans les zones rurales;
  (c)   assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs;
  (d)   contribuer au développement du tissu social des zones rurales, à
        la sauvegarde de l'environnement et au maintien de l'espace
        rural (y compris la conservation des ressources naturelles de
        l'agriculture), ainsi qu'à la compensation des effets des
        handicaps naturels sur l'agriculture.
  LA METHODE DES INTERVENTIONS STRUCTURELLES
  *     Complémentarité et partenariat
  L'action communautaire est conçue comme complémentaire des actions
  nationales correspondantes.  Elle s'établit par une concertation
  étroite entre la Commission, l'Etat membre concerné et les autorités
  compétentes désignées par celui-ci au niveau régional, local ouautre,
  chaque partie agissant en qualité de partenaire poursuivant un but
  commun. Ce partenariat porte sur la préparation, le financement, le
  suivi et l'évaluation des actions.
                                                                ./.
                                   - 3 -
  *     Formes d'intervention
  L'intervention financière des Fonds à finalité structurelle, de la BEI
  et des autres instruments financiers communautaires existants fait
  appel à des formes de financement diversifiées adaptées à la nature
  des opérations.
  En ce qui concerne les Fonds à finalité structurelle, l'intervention
  financière est réalisée sous l'une des formes suivantes :
  (a)   cofinancement de programmes opérationnels;
  (b)   cofinancement d'un régime d'aides;
  (c)   octroi de subventions globales, en règle générale géréesparun
        intermédiaire (société de développement régional ou autre)et
        réparties par lui en subventions individuelles octroyées aux
        bénéficiaires finaux;
  (d)   cofinancement de grands projets;
  (e)   soutien à l'assistance technique et aux études préparatoires à
        l'élaboration des actions.
  Les concours communautaires combinent, de façon appropriée, les
  interventions en forme de subventions et de prêts en vue de maximiser
  l'effort d'entraînement des ressources budgétaires utilisées en
  faisant appel aux techniques d'ingénierie financière.
  LES OBJECTIFS SPECIFIQUES
  1.    Rattrapage des régions en retard de développement
  Les régions concernées par l'objectif No.1 sont des régions dont le
  PIB par habitant est, sur la base des données des trois dernières
  années, inférieur à 75% de la moyenne communautaire.  Sont également
  concernées par cet objectif l'Irlande du Nord, les Départements
  français d'Outre-mer et d'autres régions dont le PIB par habitant est
  proche de celui des régions visées au premier alinéa et pour
  lesquelles il existe des raisons particulières de les prendre en
  compte au titre de l'objectif No.1.
  (Une première liste des régions concernées par l'objectif No.1 est
  reprise en Annexe).
  Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
  Commission et en consultation avec le Parlement Européen, réexamine la
  liste dans un délai de cinq ans à partir de l'entrée en vigueur de ce
  règlement.
  Les Etats membres concernés par la liste mentionnée au paragraphe 1
  présentent à la Commission leurs plans de développement régional,
  leurs plans d'actions sociales, ainsi que des données concernant les
  actions d'ajustement des structures agricoles.
  La Commission apprécie les plans et les actions proposés et établit,
  en accord avec l'Etat membre concerné le cadre d'appui pour les
  interventions structurelles communautaires.
  En vue de faciliter la programmation des interventions dans les
  régions concernées, la Commission établit pour une période de cinq
  ans et à titre indicatif, la répartition par Etat membre de 75% des
  crédits d'engagement du FEDER alloués à l'objectif No.1.
  2.    Reconversion des régions industrielles en déclin
  Les zones industrielles en déclin concernées par l'objectif No.2
  doivent répondre à chacun des critères suivants :
  a)    un taux moyen de chômage dépassant d'au moins 15% la moyenne
        communautaire enregistrée au cours des trois dernières années;
                                                                ./.
                                   - 4 -
  b)    un pourcentage d'emploi industriel par rapport à l'emploi total
        supérieur à la moyenne communautaire pour toute année de
        référence de la dernière décennie;
  c)    un déclin constaté de l'emploi industriel par rapport à l'année
        de référence retenue au point (b).
  Sont susceptibles en outre de bénéficier de l'intervention
  communautaire :
  a)    les zones ayant connu au cours des dernières trois années des
        pertes substantielles d'emplois dans des secteurs industriels
        spécifiques;
  b)    les zones étant menacées par des pertes substantielles d'emplois
        faisant partie d'un plan de restructuration dans les secteurs
        industriels spécifiques,
  ces pertes entraînant une aggravation sérieuse du chômage.
  La liste de zones éligibles est revue chaque année par la Commission.
  Les concours octroyés par la Communauté au titre de l'objectif No.2
  dans les différentes zones mentionnées dans la liste sont toutefois
  planifiés et mis en oeuvre sur une base triennale.
  La Commission apprécie les plans proposés par les Etats membres en
  fonction de leur cohérence avec les objectifs et politiques retenus,
  et établit, en accord avec l'Etat membre concerné, le cadre
  communautaire d'appui à la reconversion pour les interventions
  structurelles communautaires.
  3.    Lutte contre le chômage de longue durée et insertion
        professionnelle des jeunes
  La Commission établit des orientations d'ensemble pour une période
  pluriannuelle qui contiennent et précisent les choix et les critères
  communautaires concernant la lutte contre le chômage de longue durée
  (objectif No.3) et l'insertion professionnelle des jeunes (objectif
  No.4).
  Les Etats membres soumettent à la Commission leurs plans concernant
  ces deux objectifs et celle-ci les apprécie et établit, pour chaque
  Etat membre, le cadre communautaire d'appui à leur réalisation.
  4.    Adaptation des structures agricoles et développement des zones
        rurales
  En liaison avec la réforme de la PAC, la Commission envisage la
  poursuite et le développement d'une série d'actions liées à
  l'accélération de l'adaptation des structures agricoles.
  Pour le développement des zones rurales, les Etats membres concernées
  présentent à la Commission les plans de développement pour ces zones.
  Ils comportent notamment :
  -     la description des principaux axes visant le développement des
        zones rurales et des actions qui s'y rapportent;
  -     des indications sur l'utilisation des concours des différents
        Fonds, de la BEI et des autres instruments financiers,
        envisagées dans la réalisation des plans.
  La Commission apprécie les plans proposés en fonction de leur
  cohérence avec les objectifs fixés et établit, en accord avec l'Etat
  membre concerné, le cadre d'appui communautaire au développement
  rural.
  Le cofinancement des aides nationales et des programmes opérationnels
  constitue des formes d'intervention privilégiées.
                                                        ./.
                                   - 5 -
  RESSOURCES DES FONDS ET CONCENTRATION
  Les crédits d'engagement de l'ensemble des Fonds à finalité
  structurelle feront l'objet d'un doublement en terme réels entre 1987
  et 1993.
  Un effort significatif de concentration des ressources budgétaires
  sera consenti en faveur des régions en retard de développement
  couvertes par l'objectif No.1.  Les contributions des fonds
  structurels à ces régions seront doublées en termes réels jusqu'à
  1992.
  La Commission veillera à ce qu'un effort particulier soit entrepris,
  dans le cadre des crédits complémentaires attribués pour les régions
  relevant de l'objectif No.1, en faveur des régions les moins
  prospères.
  Le FEDER pourra consacrer à l'objectif No.1 jusqu'à concurrence de 80%
  de ses crédits.
  Les taux du concours communautaire accordés au titre des fonds pour
  les différents objectifs seront soumis aux limites suivantes :
  -     75% au plus du coût total et, en règle générale, 50% au moins
        des dépenses publiques, pour les mesures appliquées dans les
        régions pouvant bénéficier d'une intervention au titre de
        l'objectif No.1.
  -     50% au plus du coût total et, en règle générale, 25% au moins
        des dépenses publiques, pour les mesures appliquées dans les
        autres régions.
  Enfin, la Commission envisage de faire adopter par le Conseil des
  dispositions transitoires par rapport à la réglementation existante.
                                                                ./.
   
  
                                                                 ANNEXE
                    REGIONS VISEES PAR L'OBJECTIF No. 1
  ESPAGNE       :       Andalucia
                        Asturias
                        Castilla-Leon
                        Castilla-la-Mancha
                        Ceuta y Melilla
                        Comunidad Valenciana
                        Extremadura
                        Galicia
                        Canarias
                        Murcia
  FRANCE        :       Département français d'Outre-Mer (DOM)
                        Corse
  GRECE         :       la totalité du pays
  IRLANDE       :       la totalité du pays
  ITALIE        :       Abruzzi
                        Basilicata
                        Calabria
                        Campania
                        Molise
                        Puglia
                        Sardegna
                        Sicilia
  PORTUGAL      :       la totalité du pays
  ROYAUME UNI   :       Northern Ireland
   
   

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