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  La nouvelle technologie dans le domaine bancaire, en particulier les
  nouveaux moyens de paiement et les nouveaux procédés permettant de
  donner des ordres de paiement, devient de plus en plus accessible au
  consommateur.  Elle offre à celui-ci un éventail de possibilités
  telles que les cartes, la banque à domicile, le télé-achat, le
  paiement électronique au point de vente et les machines qui
  distribuent des billets, lui indiquent le solde de son compte
  bancaire, acceptent des ordres de virement entre deux de ses comptes
  ou entre son compte et le compte d'un tiers, et accomplissent
  également diverses autres opérations.
  La Commission s'est efforcée de définir une politique concertée dans
  ce domaine.  En janvier 1987 elle a publié un document intitulé "Tout
  atout pour l'Europe : les nouvelles cartes de paiement" (*).
  L'approche de la Commission consiste pour l'essentiel à sensibiliser
  les milieux bancaires quant à l'attrait de réaliser l'inter-
  opérabilité des nouveaux moyens de paiement dans le Grand Marché etde
  promouvoir une coopération transfrontalière pour aborder les problèmes
  des normes techniques, les relations entre émetteurs de cartes et
  commerçants ainsi que les problèmes de protection des utilisateurs de
  cartes en tant que consommateurs.  Ainsi la Commission a publié en
  décembre 1987 un code de conduite régissant les relations entre
  émetteurs de cartes de paiement et commerçants qui placent un terminal
  de paiement dans leurs établissements.
  Aujourd'hui la Commission a adopté une recommandation adressée aux
  émetteurs de cartes de paiement et notamment aux banques dans la
  Communauté. Cette recommandation vise à établir des règles minimales
  de protection des consommateurs dans ce domaine pour l'ensemble de la
  Communauté.  L'idée est d'obtenir des émetteurs de cartes qu'ils
  intègrent dans les contrats qu'ils concluent avec l'utilisateur des
  cartes qu'ils émettent, ces règles minimales de protection du
  consommateur notamment en cas de perte ou d'utilisation frauduleuse de
  la carte.  La Commission donne aux banques un délai d'un an pour
  réaliser la mise en oeuvre de ces règles.  Elle maintiendra un contact
  étroit avec les banques et les autres émetteurs de carte.  S'il devait
  s'avérer après un an que les émetteurs de carte n'appliquent pas ces
  règles la Commission réexaminera la situation en vue de proposer un
  instrument contraignant. Compte tenu du succès enregistré dans ce
  domaine tant sur le plan du développement de la technologie que sur
  celui de la généralisation des terminaux de paiement électroniques,la
  Commission espère que le recours à un instrument contraignant pour la
  protection des intérêts des consommateurs ne sera pas nécessaire.
                                                                ./.
  -------
  (1) COM(88)427
  (*) COM(86)754 final (P - 1, janvier 1987)
                                   - 2 -
  Bien qu'un Etat membre ait adopté une législation détaillée concernant
  les cartes de paiement (Danemark en 1984), les onze autres appliquent
  le droit général des contrats et de la responsabilité civile à cette
  nouvelle branche de l'activité économique. Les diverses
  réglementations nationales sont souvent très divergentes et, à défaut
  d'une mesure prise à l'échelon communautaire, la divergence
  subsistera, voire s'accentuera.
  Les pratiques qui s'instaurent dans de nombreux Etats membres en ce
  qui concerne la responsabilité du consommateur en cas d'utilisation
  frauduleuse, de perte, de vol ou de contrefaçon de cartes ou autres
  moyens d'utiliser les systèmes de paiement, mettent les consommateurs
  dans des situations qui diffèrent d'un Etat membre à l'autre.  Ces
  pratiques sont généralement entérinées dans le contrat type écrit
  proposé par l'émetteur.  Par exemple, les clauses contractuelles
  applicables à une carte émise en Belgique sont différentes de celles
  qui sont appliquées au Danemark, dans la République Fédérale
  d'Allemagne, en France, en Grèce, etc.  La responsabilité du client
  varie donc, premièrement, en fonction du type de carte et,
  deuxièmement, en fonction du droit qui régit le contrat, que ce soit
  pour l'émission des cartes ou les effets résultant, sur le plan de la
  responsabilité civile, de la perte, du vol ou de la contrefaçon de la
  carte.
  Cette situation ne peut qu'entraver le développement de systèmes de
  paiement internationaux et empêcher leur interopérabilité.
  LE CONTENU DE LA RECOMMANDATION
  Les émetteurs de cartes seront tenus aux obligations suivantes :
  -     établir par écrit des conditions générales complètes et
        équitables, rédigées de façon claire et intelligible, danslaou
        les langues de la localité dans laquelle elles sont proposées;
  -     assumer la charge de la preuve, d'une façon spécifique à ce
        secteur, lorsqu'il y a désaccord avec le porteur;
  -     porter la responsabilité des conséquences du mauvais
        fonctionnement ou des défectuosités des cartes qu'ils émettent;
        cette responsabilité peut dans certaines circonstances être
        supportée conjointement par l'émetteur et par une ou plusieurs
        autres personnes, un commerçant et/ou un monteur d'équipement
        informatique par exemple;
  -     donner à leurs clients la possibilité de les avertir 24 heures
        sur 24 de la perte, du vol ou de la reproduction de la carte.
  Les fabricants doivent faire en sorte que les réseaux, et en
  particulier les équipements contenant les lecteurs de cartes, soient
  capables de fournir des documents suffisamment complets pour permettre
  de retrouver des opérations ou de rectifier des erreurs et de fournir
  au porteur un relevé de chaque opération.  Cet aspect concerne
  également, directement ou indirectement, les assembleurs et les
  émetteurs de cartes (y compris les compagnies pétrolières et les
  sociétés de location, de voitures par exemple); il intéresse
  particulièrement les commerçants, pour des raisons évidentes.
  Les titulaires contractants seront responsables de la perte subie de
  leurs moyens de paiement jusq'au moment où a eu lieu la notification à
  l'émetteur, leur responsabilité ne pouvant toutefois dépasser
  l'équivalent de 150 Ecus dans chaque cas, étant donné que cette limite
  ne s'applique pas s'ils ont fait preuve d'une négligence extrême ou
  ont agi frauduleusement.
                                                        ./.
                                   - 3 -
  LES AVANTAGES DES NOUVEAUX MOYENS DE PAIEMENT
  a)    Des économies importantes
  Les experts dans le domaine des technologies nouvelles, notamment ceux
  des banques, estiment que les établissements de crédit sont en voie de
  réduire les frais généraux des systèmes de paiement (notamment en
  éliminant dans une certaine mesure les chèques en tant que moyen de
  paiement) DE PAS MOINS DE 60%.
  b)    Rapidité et sécurité
  Les commerçants qui désirent utiliser les nouvelles technologies
  devront être équipés de lignes, de lecteurs de carte et de claviers.
  Ils pourront soit les acheter, soit les louer.  Le transfert
  électronique de fonds au point de vente, qui permet un débit direct,
  assure au commerçant l'avantage d'un paiement immédiat (alors que les
  paiements par chèque, carte de crédit ou carte de paiement comportent
  un certain délai), d'un passage plus rapide des clients à la caisse,
  d'une diminution de l'encaisse détenue dans le magasin et donc d'une
  plus grande sécurité physique des personnes.  Ces considérations
  indiquent que ces nouveaux moyens de paiement seront avantageux pour
  les commerçants.
  c)    La commodité du consommateur
  Les avantages que les nouvelles technologies procurent aux
  institutions financières et aux fournisseurs de biens et prestataires
  de services seront partagés par les consommateurs qui profiteront de
  la commodité qu'elles offrent pour les paiements qu'ils doivent
  effectuer.
                             * * * * * * * * *

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