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       La Commission vient d'approuver une proposition de reglement
  sur les modalites d'application du reglement sur la marque
  communautaire.  Le but de ce reglement d'execution est de
  faciliter les formalites de demande d'enregistrement et d'assurer
  la rapidite de la procedure.
  Marque communautaire
       Dans le Livre blanc sur l'achevement du Marche interieur, la
  Commission a donne priorite a la creation d'une marque
  communautaire.  La Commission a soumis au Conseil sa proposition
  de reglement sur la marque commuantaire en 1980; une proposition
  modifiee du reglement a ete transmise en juillet 1984.
       Ce reglement instaure un systeme permettant d'etablir la
  validite d'une marque dans tout le territoire de la Communaute.
  Une telle legislation relative a la propriete intellectuelle a des
  repercussion directes et benefiques pour le commerce
  intracommunautaire et pour l'activite des entreprises; elle
  contribue donc a l'expansion economique, tout en presentant un
  interet particulier pour les consommateurs.  Au total, elle
  constitue un instrument important d'integration economique.
  Procedure d'application
       L'article 125 de la proposition de reglement sur la marque
  communautaire en prevoit les modalites d'application, et notamment
  les formalites pour la demande d'une marque communautaire, le
  calcul et la fixation des delais a respecter devant l'Office
  communautaire des marques, les publications a effectuer dans le
  Bulletin des marques communautaires et les modalites des
  procedures d'opposition, de recours, de decheance et
  d'invalidation.
       Les dispositions necessaires a l'execution du reglement se
  referent essentiellement a :
  COM(85)844                                                     ./.
             
                                                                2.
       -   l'application de l'Arrangement de Nice concernant la
  classification internationale des produits et des
  services,
       -   l'utilisation des dispositifs modernes de
  telecommunication pour assurer une rapidite optimale de
  la procedure,
       -   la simplification du regime des taxes et la suppression
  de la taxe de publication,
       -   l'execution de la demande par procuration generale aux
  mandataires,
       -   le systeme de publication des elements d'enregistrement,
       -   l'inscription au registre des marques communautaires dans
la langue de la procedure.

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