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 La Commission vient d'adopter une proposition de directive
 relative  a la facilitation des controles et formalites
 applicables aux       citoyens des Etats membres lors du
 franchissement des frontieres    intracommunautaires.
 Cette proposition s'inspire des principes contenus dans le
 projet   de decision de la Commission et la resolution du
 Conseil et des  Etats membres reunis au sein du Conseil, le
 7 juin 1984. L'accord  franco-allemand de juin 1984 visant a
 limiter les controles des  voyageurs entre les deux Etats a
 des controles par sondages, si  ceux-ci pouvaient presenter
 le disque vert "E", va au-dela de la  resolution du Conseil
 europeen, ce que la Commission avait  accueilli tres
 positivement en son temps.
 La proposition de directive de la Commission vise donc a
 etendre a  l'ensemble de la Communaute cet accord qui
 devait egalement etre    mis en oeuvre entre la France et le
 Benelux, d'une part,            l'Allemagne et le Benelux,
 d'autre part. Cet accord devrait etre    elargi pour
 s'appliquer, non seulement aux controles sur les
 autoroutes, mais egalement dans les aeroports, les ports et
 les     gares. Dans cette optique, il convient de souligner
 l'importance  du passeport europeen qui vient d'etre
 introduit dans cinq Etats     membres : si l'automobiliste
 peut d'ores et deja s'identifier a la  frontiere franco-
 allemande grace au disque vert "E", ce qui est     prevu
 pour tous les passages frontaliers sur routes de la
 Communaute, le voyageur par avion ou train pourra le faire
 en       presentant son passeport europeen.
 Son but est donc de creer un impact psychologique favorable
 aupres  les citoyens des Etats membres pour leur faire mieux
 prendre        conscience de la realite communautaire.
 (1) COM(84)749         Elements essentiels de la proposition :
 1. Les citoyens des Etats membres de la Communaute peuvent
    franchir les frontieres intracommunautaires selon le
 principe du libre passage quel que soit le mode de
 transport utilise.
 2. Les Etats membres peuvent proceder a des controles par
 sondages, soit lors du passage de la frontiere, soit
 immediatement apres; neanmoins, ces sondages doivent etre
 tres limites et les interesses ne devraient plus etre
 obliges de presenter systematiquement une piece
 d'identite pour verification ni de faire systematiquement
 une declaration verbale pour les marchandises qu'ils
 transportent. En outre, la proposition permet aux Etats
 membres de pratiquer des controles renforces, limites
 dans le temps, dans des cas exceptionnels (securite
 publique).
 3. Les personnes manifestant, par la presentation d'un
 disque vert, qu'elles remplissent les conditions
 requises pourront passer la frontiere a vitesse reduite
 pour permettre une simple surveillance visuelle par les
 agents charges des controles.
 4. Passages aux aeroports et ports : creation de couloirs
 verts ou rouges ayant les memes consequences que la
 presentation du disque vert.
 5. Il est expressement prevu que cette proposition ne
 s'oppose pas a l'existence ni a l'adoption de
 dispositions plus favorables au benefice des citoyens des
 Etats membres.
 6. La Commission etablira un rapport periodique afin
 d'assurer le respect des objectifs de cette proposition
 et de mesurer les progres accomplis, mais aussi d'etudier
 les modalites permettant de parvenir a la suppression
 totale de tout controle aux frontieres
 intracommunautaires sur les citoyens des Etats membres.
 7. Conformement au voeu exprime par le Conseil europeen,
 cette directive devra etre appliquee par les Etats
 membres au plus tard le 1er juillet 1985.

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