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 La Commission vient d'approuver une communication au
 Parlement Europeen et au Conseil sur une nouvelle approche
 dans le domaine des harmonisations techniques.
 L'experience de dix-huit annees a montre que la lenteur et
 les difficultes constatees dans cette realisation resultant
 pour une large part de la technique consistant a proceder a
 l'harmonisation par la voie de specifications techniques
 detaillees.
 La Commission propose une approche nouvelle qui conduirait a
 fixer dans des directives les criteres de la securite, de la
 protection de l'interet collectif, telles que la protection
 de la sante, du consommateur, de l'environnement (au foyer,
 au lieu de travail etc.) auxquelles les produits doivent
 repondre et renverrait a des normes europeennes - et si
 necessaire nationales - la definition des caracteristiques
 techniques des produits. La Commission definit les secteurs
 dans lesquels cette nouvelle orientation pourrait etre mise
 en oeuvre par priorite et presente les principes et elements
 principaux qui devraient constituer le corps des
 directives. Cette communication figurera a l'ordre du jour
 du Conseil de MARCHE INTERIEUR le 11 fevrier prochain.
 L'harmonisation technique: un bilan de 18 ans d'activite
 Les travaux d'harmonisation technique ont mene a des
 resultats importants dans certains domaines, p.e. pour les
 vehicules a moteur, la metrologie, les appareils
 electriques. Actuellement, la Communaute dispose de 177
 directives du Conseil adaptees par 56 directives de la
 Commission. Cependant, il faut constater que
 - face a la multiplicite des regless techniques et normes
 qui foisonnent dans tous les pays, dans certains domaines
 industriels les resultat demeurent presque negligeables
 - l'evolution de la technologie est desormais trop rapide
 pour esperer que les procedures d'harmonisation et les
 procedures decisionnelles du Conseil puissent jamais etre
 en mesure d'atteindre un objectif qui au lieu de se
 rapprocher semble destine a s'eloigner de plus en plus
 - la methode d'harmonisation se montre bien souvent
 insuffisante pour la realisation d'un veritable marche
 interieur dont les benefices doivent etre ressentis par
 toutes les categories economiques: industrie,
 travailleurs, utilisateurs et consommateurs.
 (1) COM(85) 19
           
                             - 2 -
 L'approche nouvelle: schema d'une directive
 La Commission envisagee, sur la bse des experiences
 favorables, que les travaux en matiere legislative soient
 orientes graduellement vers des formules fixant des
 objectifs de securite auxquels les produits doivent
 correspondre et renvoient a des normes, par priorite
 europeennes et ssi necessaire nationales, pour ce qui
 concerne la definition des caracteres techniques des
 produits.
 Les quatre principes fondamentaux sur lesquels repose ce
 schema sont les suivants:
 - l'harmonisation legislative est limitee a l'adoption des
 exigences essentielles de securite (ou d'autres exigences
 d'interet collectif) auxquels doivent correspondre les
 produits mis sur le marche, et qui de ce fait doivent
 beneficier de la libre circulation dans la Communaute;
 - aux organes competents en matiere de normalisation
 industrielle sera confiee la tache, en tenant compte de
 l'etat de la technologie, d'elaborer les specifications
 techniques dont les professionnels ont besoin pour
 produiree et mettree sur le marche des produits conformes
 aux exigences essentielles fixees par les directives;
 - aucun caractere obligatoire n'est attribue a ces
 specifications techniques, qui conservent leur statut de
 normes volontaires;
 - mais en meme temps les administrations sont obligees de
 reconnaitre aux produits fabriques conformement aux normes
 harmonisees (ou a titre provisoire a des normes
 nationales) un preseomption de conformite aux "exigences
 essentielles" etablies par la directive (ce  qui signifie
 que le producteur a la factulte de ne pas fabriquer
 conformement aux normes, mais que dans ce cas, la charge
 de la preuve de la conformite de ses produits avec les
 exigences essentielles de la directive lui incombe).
 La Commission, assistee d'un Comite permanent d'experts
 nationaux, pourra refuser l'extension de la validite d'une
 norme nationale au niveau communautaire, lorsque celle-ci
 sera insuffisante.
 La Commission entamera au plus tot les travaux necessaires
 pour la mise en application de cette approchee en
 choisissant les domaines
 - Construction necanique
   Dans quelques domaines, des harmonisations ont debutee:
 appareils a pression, appareils a gaz, engins de chantier,
 appareils de levage; dans d'autres domaines, aucune
 directive n'existe, p.e. pour la machine-outil.
 - Materiaux de construction
   Domaine prioritaire: le comportement au feu des materiaux
 et elementss de construction.
 - Appareils electriques
   Dans les domaines non-ccouvert par les directives deja
existantes.

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