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 La Commission vient d'adopter ses propositions concernant
 les prix agricoles et mesures connexes pour la campagne
 1985/86 (1). En presentant ses propositions avant la fin du
 mois de janvieer, la nouvelle Commission entend permettre au
 Parlement Europeen de rendre son avis dans les meilleurs
 delais, et au Conseil de statuer avant le 1er avril, comme
 il le doit.
 La Commission souhaite, par ses propositions, maintenir une
 continuite dans le developpement de la politique agricole
 commune a la suite des reformes decidees en 1984. A court
 terme, il n'y a pas d'alternative a la poursuite d'une
 politique des prix plus adaptee aux realites des marches
 interieurs et exterieurs, meme si elle doit tenir compte des
 obligations de la CCommunaute a l'egard de la population
 agricole. D'autre part, il faut poursuivre l'application des
 seuils de garantie, conformement aux orientations deja
 definies par le Conseil.
 Pour la majorite des produits, la Commission estime qu'il
 convient de proposer soit le maintien des prix actuels, soit
 des augmentations moderees allant jusqu'a 2%. Toutefois,
 pour certains produits, la Commission propose des reductions
 significatives de prix, soit parce que le seuil de garantie
 a ete depasse (c'est le cas des cereales et du colza), soit
 en raison de la situation des marches (c'est le cas
 notamment des agrumes et des tomates, ainsi que de certaines
 varietes de tabac).
 La Commission propose egalement de faire un nouveau pas vers
 le demantelement des MCM suite aux accords agrimonetaires du
 31 mars 1984, mais qui tient compte des ajustements de prix
 et de l'evolution des revenus dans les Etats membres
 concernes. Ainsi, la Commission propose la suppression des
 MCM negatifs en France et en Grece, par une reduction de
 l'ecart monetaire. En ce qui concerne les MCM positifs
 appliques en Allemagne et aux Pays-Bas, la Commission
 propose une adaptation suffisante pour permettre
 l'alignement des MCM pour le lait et les cereales sur le
 niveau applique aux autres produits.
 En presentant ses propositions, la Commission a eu present a
 l'esprit
 -  que la situation des marches ne s'est pas amelioree
 depuis l'accord de mars 1984, et que, dans plusieurs
 secteurs, alle a meme deteriore;
 -  que le taux moyeen d'inflation continue de diminuer,
 passant de 4,7% en 1984 a un taux estime a 4,1% pour
 1985, et que la disparite des taux d'inflation des
 differents Etats membres s'est reduite egalement par
 rapport aux annees anterieures;
 -  et enfin, que les revenus agricoles ont augmente en 1984
 d'environ 4% en termes reels apres un recul en 1983. Par
 rapport a la moyenne des trois annees 1979/80/81, les
 revenus agricoles en 1984 ont connu une amelioration
 d'environ 7%, avec des resultats tres positifs pour les
 cereales, mais assez negatifs pour le lait et la viande
 bovine.
 (1) COM(85) 50
           
                             - 2 -
 Voici un resume schematique des principales propositions de
 la Commission par secteur.
 Cereales
 Pour les cereales autres que le ble dur, la Commission
 propose une reduction de 3,6%, compte tenu de l'abattement
 de 5% resultant du depassement du seuil de garantie en 1984,
 et d'ajuster les indemnites de fin de campagne. La
 Commission n'a pas l'intention de fixer un prix de reference
 pour le ble panifiable de qualite minimale.
 Les prix ainsi que l'aide pour le ble dur resteront
 inchanges. Un seuil de garantie unique est propose  pour
 l'ensemble des cereales de 126 mio de tonnes pour 1985
 (contre 121,32 mio de tonnes pour les cereales autres que le
 ble dur et 4,6 mio de tonnes pour le ble dur en 1984).
 Sinon, l'incoherence entre les prix fixes pour ble dur et
 pour les autres cereales risque d'accentuer le desequilibre
 du marche du ble dur, dont la production augmente tandis que
 la consommation diminue.
 Le degre d'auto-approvisionnement de la Communaute pour
 l'ensemble des cereales est de 130% pour la campagne
 1984/85, et pourait se situer a 135% pour l'horizon
 1990/91. Compte tenu des tendances constatees, la Commission
 procedera a une reflextion approfondie sur les mesures
 complementaires a mettre en oeuvre pour atteindre un
 meilleur equilibre dans ce secteur, etant entendu que la
 politique des prix, a moins qu'elle ne soit extremement
 restrictive, ne pourra sans doute plus etre le seul
 instrument a mettre en oeuvre.
 Fruits et legumes
 Pour les agrumes, la Commission propose une diminution de 6%
 des prix de base. Les retraits n'ont cesse d'augmenter pour
 atteindre des niveaux excessifs (25% de la production totale
 pour les oranges, 47% pour les citrons et 60% pour les
 mandarines en 1983/84), ce qui laisse penser que le systeme
 d'intervention ne joue plus le role que lui confere la
 reglementation communautaire, le retrait etant devenu un
 debouche important pour les producteurs. Cette mesure
 devrait contribuer a assainir le marche, tout en
 encourageant les producteurs a recourir aux mesures de
 reconversion prevues. D'autre part, la Commission propose de
 diminuer de 3% les prix de base pour les peches et les
 abricots, les retraits effectues en 1983/84 ayant atteint
 respectivement 14% et 12,5% de la production totale.
 En ce qui concerne les tomates, la Commission propose une
 reduction de 6% du prix de base pour le produit frais.
 D'autre part, l'aide aux produits transformes pour la
 campagne 1985/86 sera non seulement reduite, conformement
 aux regles applicables en cas de depassement des seuils de
 garantie, mais l'octroi de cette aide reduite sera limite
 aux quantites fixees actuellement en tant que seuils de
 garantie, soit 4,7 mio de tonnes au total. En effet, la
 production des tomates ne cesse d'augmenter, notamment celle
 des tomates destinees a la transformation qui pourait
 atteindre 7,4 mio tonnes pour 1984/85, soit une augmentation
 de 33% par rapport a la campagne precedente et de 67% en
 deux ans.
 Enfin, la Commission propose de renforcer les moyens de
 controles de l'application de la reglementation
 communautaire, notamment en ce qui concerne le respect des
 normes de qualite et le relevement des prix de marche.
  
 
                             - 3 -
 Lait
 A la suite de la mise en oeuvre du regime du prelevement
 supplementaire, et compte tenu de l'evolution des revenus
 dans ce secteur, la Commission estime qu'il y a lieu cette
 annee de proposer une augmentation du prix indicatif,
 limitee toutefois a 1,5% pour tenir compte de la situation
 du marche et de l'existence des stocks tres importants. En
 meme temps, le prelevement de co-responsabilite passera de
 3% a 2%, tandis que l'aide aux petits producteurs sera
 maintenue. Il est toutefois entendu que la hausse des prix
 ne peut etre accordee que sous reserve du respect integral
 du regime du prelevement supplementaire et notamment du
 maintien des quantites de reference deja decidees par le
 Conseil.
 Afin de faciliter l'ecoulement du beurre, la Commissicon
 propose un nouvel ajustement du rapport matiere
 grasse/matiere azotee. La reduction du prix d'intervention
 du beurre qui en resultera et qui sera compensee par une
 augmentation du prix d'intervention de la poudre de lait
 ecreme, permettra de supprimer l'aide a la consommation du
 beurre, sans modifier les prix a la consommation dans les
 quatre Etats membres concernes (1).
 Viandes
 Compte tenu, entre autres, de la baisse des prix de
 l'alimentation animale et de l'ajustement propose des prix
 de cereales, la Commission ne propose pas d'ajuster les prix
 dans le secteur des viandes. En effet, apres l'introduction
 des quotas de production pour le lait, il faut faire preuve
 de beaucoup de prudence dans la fixation des prix pour les
 autres secteurs auxquels des ressources productives peuvent
 etre transferees a partir du secteur laitier. En ce qui
 concerne la viande bovine, une majoration meme minime des
 prix ne ferait qu'aggraver le desequilibre entre l'offre et
 la demande. Conformement aux orientations proposees par la Commission en
 juillet 1983 (2) concernant la viande bovine, la Commission
 propose de ne pas renouveler la prime a la naissance des
 veaux et la prime variable a l'abattage, tout en maintenant la prime aux vaches allaitantes a son niveau actuel. En ce
 qui concerne la viande ovine, la Commission reitere ses
 propositions de plafonner la prime variable a l'abattage et
 de faire coincider l'annee de campagne avec l'annee civile.
 Graines oleagineuses
 La Commission propose une reduction des prix de 3,6% pour le
 colza, qui tient compte du depassement du seuil de garantie
 (-5%). En 1984, la production a meme depasse le seuil fixe
 pour 1990, ce qui determine une politique tres prudente. En
 ce qui concerne le tournesol, dont la production a fortement
 augmente (elle a quadruple depuis 1979), la Commission
 propose une diminution de 1,5% du prix indicatif, ce qui
 devrait assurer l'interet des producteurs tout en maintenant
 le developpement de la production dans les limites du seuil
 de garantie.
 Autres secteurs
 La Commission propose de maintenir les prix actuels pour le
 vin et les betteraves sucrieres, tandis qu'unee augmentation
 de 2% est proposee pour l'huile d'olive et le coton.
 (1) Royaume-Uni, Irlande, Danemark, Luxembourg.
 (2) COM(83) 500
  
 
                             - 4 -
 Consequencess economiques et financieres
 Les ajustements de prix proposes ne devraient avoir aucun
 effet sur le niveau general des prix a la consommation.
 L'ensemble des propositions entrainera une depense
 supplementaire pour le soutien des marches agricoles
 estimee  a 138 mio ECU en 1985, suivie d'une economie de 34
 mio ECU  en 1986. Les depenses previsibles revisees contre
 19,3  milliards initialement prevus, essentiellement en
 raison de  l'evolution de la conjoncture.
 Conclusion : donner des perspectives aux agriculteurs
 La Commission veut aider l'agriculture europeenne a repondre
 aux defis des annees quatre-vingts. Quels sont ces defis?
 L'accroissement continu - et meme accelere - de la
 productivite agricole, rendu possible par l'utilisation
 d'equipements et de techniques modernes, ne s'accompagne
 pas  d'un accroissement de la demande alimentaire, la
 population  n'augmentant que lentement. Ayant depasse le
 stade de  l'auto-suffisance pour la plupart des princpaux
 produits  agricoles, la Communaute depend de plus en plus
 desormais  des marches mondiaux pour ses debouches. En
 raison de  l'inelasticite de la demande, les aides a
 l'ecoulement sur  les marches interieurs de la Communaute
 sont onereuses. Les  nouvelles utilisations des produits
 agricoles dans les  domaines de la biotechnologie, de
 l'industrie ou de  l'energie, quoiqhe prometteuses, en sont
 encore au stade de  la mise au point. En attendant, dans
 cette situation  economique difficile, les ressources
 financieres publiques  pour aider l'agriculture, tant au
 niveau communautaire qu'au  niveau national, sont limitees.
 Pour resoudre ces problemes, il n'y a pas de solution
 "miracle". La problematique deja presentee par la Commission
 dans son memorandum sur l'avenir de la PAC du 23 juillet
 1983 reste valable.
 Toutefois, la Commission est consciente du fait que la
 popultation agricole a besoin de perspectives a moyen et a
 long terme. La Commission a donc l'intention, avant la fin
 du premier semestre de 1985, de provoquer un debat dans le
 cadre des instances communautaires, et avec les
 organisations professionnelles concernees, afin de definir
 les perspectives d'avenir pour l'agriculture europeenne. Il
 faudra explorer toutes les voies possibles, avec a l'esprit
 notamment les perspectives :
 -  de creer une agriculture moderne et performante, qui
 continue a exploiter son potentieel pour ameliorer la
 productivite dans l'interet aussi bien des agriculteurs
 que des consommateurs, mais qui, en meme temps, respecte
 l'environnement et conserve le patrimoine inestimable que
 representent les paysages et les especes;
 -  de relever le double defi des debouches pour la
 production agricole: il s'agit des debouches sur les
 marches europeens - avec la perspective de nouvelles
 pratiques dans le domaine de la biotechnologie ou de
 l'energie - et des debouches sur les marches exterieurs -
 avec le defi de la concurrence dans les echanges mondiaux
 et l'imperatif moral de l'aide alimentaire;          
 
                             - 5 -
 -  d'integrer de plus en plus l'agriculture dans l'ensemble
 de l'economie; cela signifie qu'il faut aider la
 population rurale a ameliorer sa situation economique et
 sociale, non seulement par le biais de la politique en
 faveur des structures agricoles, mais aussi par le biais
 d'autres politiques et instruments, par exemple les
 programmes integres mediterraneens.
 La Commission est convaincue qu'une telle approche permettra
 a la Communaute de mieux definir le cadre et les
 instruments  necessaires pour que la politique agricole
 commune puisse a  moyen et long terme remplir sa mission,
 dans le respect des  principes du Traite et notamment de
 l'article 39.

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