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EXME06 / 5.4

MIDDAY EXPRESS

News from the Press and Communication Directorate General's midday briefing

Nouvelles du rendez-vous de midi de la Direction Générale Presse et Communication

05 / 04 / 06


I. Résultats de la Commission du 4 avril 2006 -
Outcome of Commission meeting of 4 April 2006

The European Commission has adopted an amended proposal for a Directive on services in the EU single market. This is the next stage in the legislative process after the European Parliament's vote at first reading in February 2006. The amended proposal builds on the Parliament's work, and on discussions in the Council to date. It will help to create more growth and jobs in the EU by freeing up cross-border trade and investment in services. Businesses will find it easier to establish anywhere in the EU, saving time and money. They will also find it easier to provide services across borders – Member States will be obliged to remove unjustified obstacles. Consumers will have more choice, information and protection. And services providers will be properly supervised under enhanced provisions for cooperation between national authorities. The Council will now debate and vote on the amended proposal.

La Commission européenne a publié dans une communication des orientations qui aideront les services publics, les entreprises et les travailleurs des Etats membres à comprendre leurs droits et leurs obligations en cas de détachement de salariés d'un pays de l'Union dans un autre. La communication traite des difficultés pratiques rencontrées par les Etats membres dans l'application de la directive sur les travailleurs détachés. Voilà qui aidera à dissiper toute confusion autour des limites et des exigences juridiques communautaires applicables aux détachements, ainsi qu'à prévenir le bradage social.

The European Commission has closed its formal investigation procedure under EC Treaty state aid rules (article 88(2)) concerning the establishment of the UK Nuclear Decommissioning Authority (NDA) and the transfer to this authority of certain assets and liabilities belonging to British Nuclear Fuels Ltd (BNFL). The Commission came to the conclusion that BNFL complies with the polluter-pays principle and has therefore received no state aid. However, the NDA will continue to operate commercially some assets until their closure and may not always fulfil the polluter-pays principle. In this case, the state intervention regarding the nuclear liabilities could constitute state aid. In order to limit the potential distortive effect of such aid,, the Commission has imposed strict conditions for the operation of these assets by the NDA.

The European Commission has endorsed, under the EC Treaty's rules on state aid, €13 million of public funding for a research and development project by Abbott Vascular Devices Ireland at its facility in Galway. The project aims at establishing a global endovascular and coronary R&D centre. As all the requirements of the Community framework for state aid for research and development are met, the Commission considers that the aid does not threaten to distort competition and is compatible with the EC Treaty (Article 87).

En vertu des dispositions du traité CE sur les aides d'Etat, la Commission européenne a ouvert une enquête concernant une subvention de €16 millions que l'Italie envisage d'accorder à AEM Torino. Cette aide est destinée à couvrir les coûts liés au processus de libéralisation du secteur de l'électricité ("coûts échoués"). AEM Torino a bénéficié dans le passé d'une aide que la Commission a ensuite déclarée illégale et incompatible. AEM Torino n'a pas remboursé l'aide précédente. Selon la jurisprudence de la Cour de justice européenne, la Commission ne peut autoriser une entreprise à recevoir une aide alors qu'elle n'a pas encore remboursé une aide précédente illégale. La Commission craint en outre que la nouvelle aide fausse aussi la concurrence. L'ouverture de l'enquête formelle sera publiée au Journal officiel de l'UE, ce qui permettra aux parties intéressées de présenter leurs observations. L'ouverture de cette enquête ne préjuge pas de la décision finale de la Commission.

With 28 letters of formal notice sent to 17 Member States, the European Commission has started firm action to monitor the implementation of the legislation on the internal market in energy and to carry out a detailed examination of whether the basic laws adopted by the Member States to transpose the gas and electricity directives are in conformity with this legislation. Austria, Belgium, the Czech Republic, Germany, Estonia, Spain, Finland, France, Greece, Ireland, Italy, Lithuania, Latvia, Poland, Sweden, Slovakia and the United Kingdom will be receiving letters of formal notice for failure to transpose the directives properly or, the case in Spain, for failure to apply them properly. The Commission is also taking Spain and Luxembourg to the Court of Justice for failure to send it their national implementing measures. It is still looking into whether Portugal's and Hungary's laws are in conformity with the legislation.

Malgré l'obligation qui leur incombait de transposer la législation communautaire relative à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables (électricité SER) dans leur droit national avant octobre 2003, huit pays n'ont pas respecté ce délai et sont confrontés à des poursuites judiciaires engagées aujourd’hui par la Commission européenne. Le Livre vert intitulé «une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable», publié récemment par la Commission, place l’augmentation de la part des sources d’énergie renouvelables en tête des priorités.

  • Commission urges Member States to implement the Biofuels Directive

The European Commission has decided to send a reasoned opinion to Finland and a letter of formal notice to Denmark as the two countries have still not given adequate reasons for having set targets considerably lower than the 2% reference value laid down by the biofuels directive for 2005. A letter of formal notice has also been sent to Luxembourg due to an incomplete biofuel report for 2005, and a reasoned opinion to Italy due to its failure to submit it. Promoting the use of biofules figures as a top priority in the Commission's new Green Paper on a European Strategy for a Sustainable, Competitive and Secure Energy Policy.

La Commission européenne a envoyé des avis motivés à la Belgique, Chypre et la Grèce qui ne remplissent pas leurs obligations au regard de la législation européenne sur les stocks pétroliers. La Belgique et Chypre ne maintiennent pas des stocks suffisants ; quant à la Grèce, elle continue à ne pas transmettre les données statistiques sur le niveau de ses stocks dans les délais prévus. La Commission tient à rappeler que les stocks pétroliers sont extrêmement importants en ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement de l'UE. La récente crise du marché du pétrole, dans le contexte de l'ouragan Katrina, a également confirmé l'importance du respect par les Etats membres de leurs obligations d'information.

La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Italie pour mauvaise application d'un arrêt rendu en 2004 par la Cour de justice des CE concernant la transposition dans la législation italienne des règles communautaires sur la liberté d'accès au marché des services d'assistance en escale dans les aéroports.

The European Commission sent a reasoned opinion – the last step before a formal complaint to the Court of Justice is lodged – to Cyprus for having failed to comply with its obligations in transposing Community law concerning the standards for subsonic jet aeroplanes.

The European Commission partly authorised a Czech scheme which intends to encourage the development of combined transport through aid for the construction, extension and modernisation of existing combined transport terminals. It also opened a formal investigation procedure regarding the compatibility of aids for the purchase of certain types of wagons with EU rules.

La Commission européenne a envoyé un avis motivé aux autorités grecques pour non-respect de l'arrêt de la Cour de justice européenne leur imposant de récupérer €161 millions d'aides d'Etat accordées à Olympic Airways entre 1998 et 2002. Si la réponse grecque n'est pas satisfaisante, la Commission saisira la Cour de justice et demandera que des sanctions financières soient prises.

  • Régime du cabotage au Portugal : la Commission classe sa procédure d'infraction

En décembre 2005 (voir IP/05/1628), la Commission européenne avait décidé de saisir la Cour de justice européenne d'un recours contre le Portugal pour manquement par celui-ci de ses obligations découlant du règlement (CEE) n°3577/92 relatif au cabotage maritime. Le Portugal ayant depuis transmis à la Commission un nouveau décret-loi du 4/01/2006 établissant un nouveau régime du cabotage conforme au règlement communautaire, la Commission a décidé de se désister de sa requête devant la Cour.

La Commission européenne poursuit des procédures d'infraction engagées à l'encontre de trois pays (Belgique, Hongrie et Espagne) pour entrave à la libre circulation des marchandises au sein du marché unique. Ces infractions concernent la commercialisation de produits contenant des ingrédients à base de plantes en Espagne, ainsi que l'importation parallèle de biocides en Belgique et de pesticides en Hongrie. Dans le même temps, la Commission clôture des procédures contre l'Autriche et la France, vu que les autorités nationales de ces deux pays ont supprimé les obstacles à la libre circulation des marchandises.

La Commission européenne a décidé de demander formellement à la France de modifier sa législation (le "code monétaire") interdisant aux banques d'offrir un intérêt sur les comptes courants de leurs clients. En raison de cette législation, les banques d'autres Etats membres disposant d'agences ou de succursales en France ne peuvent pas assortir leur offre de services bancaires des mêmes conditions que dans leur Etat membre d'origine. La Commission considère que cette législation enfreint les règles du traité CE relatives à la liberté d'établissement (article 43) et ne transpose pas correctement les dispositions de la directive bancaire sur les agréments uniques. La requête de la Commission a été adressée sous la forme d'un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. En l'absence de réponse satisfaisante de la France dans les deux mois suivant la réception de l'avis motivé, la Commission peut éventuellement décider de porter l'affaire devant la Cour européenne de justice.

The European Commission has decided to send official requests for information on national legislation restricting the supply of sport betting services to seven Member States (Denmark, Finland, Germany, Hungary, Italy, the Netherlands and Sweden). The Commission wishes whether the measures in question are compatibile Article 49 of the EC Treaty which guarantees the free movement of services. This decision relates only to the compatibility of the national measures in question with existing EU law, and only to the field of sports betting. It does not touch upon the existence of monopolies as such, or on national lotteries. Nor does it have any implications for the liberalisation of the market for gambling services generally, or for the entitlement of Member States to seek to protect the general interest, so long as it this is done in a manner consistent with EU law ie that any measures are necessary, proportionate and non-discriminatory. The letters of formal notice are the first step in an infringement procedure under Article 226 of the EC Treaty. The Member States in question have two months in which to respond. The Commission hopes that the answers it receives will lead to an early and satisfactory resolution of the matter.

La Commission européenne a décidé de traduire l'Espagne devant la Cour de justice européenne, eu égard à certaines dispositions de son droit national qui limitent les droits de vote des entreprises publiques voulant investir dans le secteur de l'énergie. Elle estime, en effet, que ces dispositions restreignent la libre circulation des capitaux de façon injustifiée, en violation des règles du traité CE (article 56).

La Commission européenne a décidé d'adresser à la France une demande formelle l'invitant à présenter ses observations relatives aux dispositions du décret 2005-1739 du 30 décembre 2005, qui instaure une procédure d'autorisation pour les investissements étrangers dans certains secteurs d'activité susceptibles d'intéresser l’ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale. A l'issue d'un dialogue informel portant sur ce texte, la Commission a exprimé sa crainte que certaines de ces dispositions ne dissuadent les investissements provenant d'autres Etats, en contradiction avec les règles du traité CE relatives à la libre circulation des capitaux (article 56) et au droit d'établissement (article 43). La demande de la Commission prend la forme d'une lettre de mise en demeure, qui constitue la première étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. La France est invitée à présenter sa réponse dans les deux mois. En fonction de l'analyse de cette réponse et du dialogue continu relatif au décret susmentionné, la Commission décidera d'adresser ou non au gouvernement français une demande formelle de modification de sa législation, sous la forme d'un avis motivé.

The European Commission has decided to ask Italy formally to modify its legislation in order to comply with the Court of Justice ruling of 2 June 2005 on the law on investment in energy companies. The Court found that the automatic suspension of voting rights for shareholdings in excess of 2% in Italian electricity and gas companies, where such holdings are acquired by public companies not quoted on the stock exchange and holding a dominant position in their own domestic markets, breaches the EC Treaty rules on the free movement of capital (Article 56). The Commission's request is in the form of a "reasoned opinion", the second stage of the infringement procedure laid down in Article 228 of the EC Treaty related to compliance with Court of Justice rulings. In the absence of a satisfactory reply from Italy within two months of receiving the reasoned opinion, the Commission may decide to refer the matter to the European Court of Justice.

La Commission européenne a formellement demandé au Portugal de renoncer aux droits spéciaux détenus par les organismes étatiques/publics dans Portugal Telecom et fixés dans les décrets-lois de privatisation et les statuts de la société. La procédure d'infraction a été engagée par une lettre de mise en demeure en décembre 2005 (IP/05/1594). Ayant analysé la réponse des autorités portugaises, la Commission considère toujours que ces droits spéciaux ont un effet dissuasif sur les investissements en provenance des autres Etats membres en violation des règles du traité CE. La demande de la Commission se présente sous la forme d'un avis motivé, qui est la deuxième étape des procédures d'infraction visées à l'article 226 du traité CE. Si les autorités portugaises ne prennent pas les mesures nécessaires pour remédier à ce manquement dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis motivé, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice européenne.

La Commission européenne a demandé officiellement à la France de modifier sa législation qui impose aux co-propriétaires de notifier au syndic une adresse en France. De l'avis de la Commission, cette obligation constitue une entrave injustifiée à la libre circulation des capitaux, en violation du traité CE (article 56). La demande de la Commission a été adressée sous la forme d'un avis motivé, ce qui correspond à la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. Si la France ne donne pas de réponse satisfaisante dans les deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice européenne.

The European Commission has taken action against Spain to correct breaches of EU public procurement law in three cases. Firstly, the Commission has sent Spain a further request to submit its observations on the new law on land-and-town planning of the Valencia Community (known as "LUV"). Secondly, the Commission has asked Spain to submit its observations on the procurement of computer equipment using technical specifications that could be discriminatory. In both cases, the Commission's request takes the form of a letter of formal notice, the first stage of infringement procedures under Article 226 of the EC Treaty. The Spanish authorities have two months to respond to these two requests. Finally, the Commission has sent Spain a formal request regarding the award of a contract for school bus services in the Valencia Community. This request takes the form of a reasoned opinion, the second stage of the infringement procedures under Article 226 of the EC Treaty. If there is no satisfactory reply within two months, the Commission may refer the case to the European Court of Justice.

La Commission européenne a démontré qu'elle restait déterminée à faire appliquer l'interdiction de la publicité en faveur du tabac : elle a en effet envoyé des lettres de mise en demeure à la République tchèque, à l'Italie, à la Hongrie et à l'Espagne pour non-conformité des mesures de transposition de la directive 2003/33/CE concernant la publicité en faveur des produits du tabac. Les infractions ont trait principalement aux dérogations à l'interdiction de parrainage que les quatre Etats membres précités ont prévues lors de la transposition de la directive concernant la publicité en faveur des produits du tabac en droit national. Les Etats membres disposent de deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure et ils doivent mettre leur législation en conformité avec la directive. Sinon, la Commission poursuivra la procédure d'infraction.

The European Commission has decided to pursue legal action against the United Kingdom over a breach of EU rules for the collection and treatment of urban waste water. The UK has received a final warning before possible Court action for a case which concerns insufficient collection and treatment facilities for four urban centres (London, Torbay, Whitburn and Kilbarchan). This results in untreated urban waste water being discharged directly into rivers or sea, causing pollution of the environment and health hazards.

The European Commission will take legal action against Spain on four cases of violation of EU environmental law. Spain will receive a first warning for its failure to execute a ruling of the European Court of Justice (ECJ) on an uncontrolled and illegal waste landfill in Punta de Avalos (La Gomera, Canary Islands). The Commission will also send first written warnings to Spain in three cases for having breached the EU directives which require that an environmental impact assessment be carried out before undertaking work on infrastructure and projects. The cases concern the M-30 ring-road in Madrid, development projects in Cabo de Gata (Andalucía) and Peñíscola (province of Castellon). In three of these cases, the projects have an impact on the EU-wide Natura 2000 network of nature protected areas and sites. Finally, the Commission will close one infringement case concerning three waste landfill sites following actions undertaken by the Spanish authorities to comply with an earlier Court ruling.

The European Commission has adopted a series of texts as a proposal to develop a new comprehensive partnership with Greenland. The Communication takes stock of the implementation of the 4th fisheries protocol with Greenland and responds to the request of the Council from February 2003 to produce concrete proposals for the broadening of future relations between the European Union and Greenland. Relations in fisheries, which remain a cornerstone of the cooperation between the EU and Greenland, will be based on a new Fisheries Partnership Agreement.

Mr Prosper De Winne a été nommé Directeur général adjoint à l'Agriculture. Ses principales missions seront de définir les stratégies, concepts et politiques en rapport avec les domaines d’action des trois directions qui sont sous sa responsabilité - les directions Gestion des ressources, Audit des dépenses agricoles et Relations institutionnelles, Communication et Documentation. Mr De Winne aura également pour tâches de représenter la Direction Générale "Agriculture" dans ses relations avec les autres Directions générales, les autres institutions européennes et les Organisations Non Gouvernementales liées à l'Agriculture. Enfin, il lui incombera de superviser et contrôler la performance des directions dont il est responsable.


II. Other news - Autres nouvelles

Des progrès encourageants sont actuellement réalisés par le groupe d'experts de la Commission européenne chargé de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS). L'ACCIS permettra aux entreprises de suivre des règles identiques pour calculer l'assiette fiscale correspondant à l'ensemble de leurs activités dans le cadre de l'UE, en supprimant nombre d'obstacles existant sur le marché intérieur. Elle renforcera l'efficacité des entreprises, améliorera leur compétitivité et réduira sensiblement leurs coûts de mise en conformité (voir IP/04/1091), ainsi que le poids des contraintes administratives en général. Les Etats membres conserveront la pleine souveraineté en matière de recettes fiscales, étant donné qu'ils continueront à fixer leurs propres taux d'imposition nationaux. La Commission prévoit de présenter sa proposition législative en 2008.

The European Commission has continued infringement procedures against three countries (Belgium, Hungary, Spain) for hampering the free movement of goods in the single market. These infringements concern the marketing of products containing herbal ingredients in Spain, the parallel importation of biocides in Belgium and of pesticides in Hungary. At the same time, the Commission has closed cases against Austria and France, since their national authorities have removed the obstacles to the free movement of goods.

  • Company law and corporate governance : public hearing on future priorities for the Action Plan

The European Commission is organising a public hearing on future priorities for the Action Plan on "Modernising Company Law and Enhancing Corporate Governance in the EU" (see IP/03/716), in order to provide stakeholders with the opportunity to participate in a broad exchange of views on corporate governance issues. Four separate panels will discuss the following topics : shareholders' rights and obligations ; modernisation and simplification of European Company Law ; responsibility of directors/internal control; corporate mobility and restructuring. The hearing follows a consultation launched in December 2005 on the Action Plan (see IP/05/1639) and will take place in Brussels on 3 May 2006, 10h00-18h00. All interested parties are invited to register by 20 April 2006 at:

http://ec.europa.eu/internal_market/company/consultation/index_en.htm

European Commissioners for Trade Peter Mandelson and for Enlargement Olli Rehn will meet with the Prime Ministers from South East European (SEE) countries in Bucharest on 6 April for the launch of the creation of a single Free Trade Agreement for the region. This initiative of the countries of the region, prepared with the help of Stability Pact for SEE on the invitation of the Romanian government, is strongly supported by the European Commission. The framework for this cooperation will be the existing Central European Free Trade Agreement (CEFTA), which is to be simultaneously enlarged and adapted. It will replace the complicated system of bilateral trade agreements in South East Europe with a single pact that will make it easier to trade and invest in the region. The aim is to conclude negotiations by the end of 2006.

European Energy Commissioner Andris Piebalgs will be visiting India, one of the world fastest growing energy consumers, on the occasion of the 1st EU-India industrial conference on energy that will take place in New Delhi on 6th April. It provided high-level European and Indian industrial and administrative representatives with a unique opportunity to gather and exchange information on energy issues such as advanced technologies in thermal power generation, renewable energy, energy efficiency and clean fuels in the transport sector. The conference will be followed, on 7th April by the 2nd meeting of the India-EU energy panel. Commissioner Piebalgs and Shri Sushil Kumar Shinde, India's Minister of Power, will sign a Memorandum of Understanding on concrete studies in the fields of eco-design for energy using products, the potential for the use of bio-fuels in India, the renovation of thermal power plants and various coal related issues.

In February 2006, compared to February 2005, the volume of retail trade grew by 1.0% in the euro-zone and by 1.8% in the EU25. Compared to January 2006, the retail sales index fell by 0.2% in the euro-zone but rose by 0.1% in the EU25. In February 2006, compared to February 2005, retail trade of "food, drinks and tobacco" decreased by 0.5% in the euro-zone but increased by 0.7% in the EU25. The non food sector rose by 2.2% and 2.8% respectively. Among the Member States for which data are available, total retail trade grew in Latvia (+15.1%), Estonia (+12.0%), Luxembourg (+9.1%), Lithuania (+7.9%), Sweden (+7.8%), Slovakia (+6.8%), Poland (+6.7%), Denmark (+5.6%), Finland (+4.1%), Portugal (+2.9%), Austria (+2.5%), the United Kingdom (+1.9%), France (+1.7%), Germany (+1.2%) and Spain (+0.1%). A fall was recorded in Belgium (-5.1%). These first estimates come from Eurostat.

The European Commission has appointed Mr Anders Henriksson as new Head of its Representation in Sweden. Mr Henriksson will arrive in Stockholm after Easter.


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