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Midday Express of 2002-06-26

European Commission - MEX/02/0626   26/06/2002

Other available languages: none

I. Résultats de la Commission de ce jour -    Outcome of today's Commission meeting

  • Commission grants retroactive approval to CVK joint venture between Haniel and Cementbouw, subject to substantial commitments

      The European Commission has granted retroactive clearance to the 1999 acquisition of the Dutch sand-lime joint venture CVK by the Haniel group of Germany and Dutch firm Cementbouw after the companies undertook to terminate their joint venture agreement. The agreement, which came to the Commission's knowledge only this year, brought about a dominant position in the Dutch market for wall building materials for load bearing walls, which is against the consumer interest. Earlier this year, the Commission cleared Haniel's consecutive purchases of Fels and Ytong. In the course of these proceedings the Commission found out about CVK deal.

  • Services postaux : la Commission invite la France à renforcer l'indépendance de son autorité de réglementation postale

      La Commission européenne a décidé de demander formellement à la France de veiller à l'indépendance de l'organe national de réglementation du secteur postal par rapport à l'opérateur postal public, selon les exigences de la directive 97/67/CE sur les services postaux. L'indépendance de l'organe de réglementation constitue un instrument fondamental garantissant le fonctionnement adéquat du service postal universel et une concurrence équitable dans le secteur de services postaux non réservé. Or, actuellement en France, le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie est à la fois responsable de certaines tâches liées à la propriété de l'état dans "La Poste" et sa performance économique et financière d'une part, et des tâches de régulation du secteur d'autre part, ce qui pourrait engendrer un conflit d'intérêts potentiel, en violation de la directive. La demande de la Commission prend la forme d'un "avis motivé", deuxième étape de la procédure d'infraction en vertu de l'article 226 du traité CE. Si les autorités françaises ne répondent pas de façon satisfaisante dans les deux mois suivant la réception de l'avis motivé, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice.

  • Cabotage maritime : la Commission poursuit l'Espagne devant la Cour de justice

      La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice des restrictions à la libre prestation de services de transport maritime imposées par l'Espagne dans l'estuaire de Vigo en Galice. Elle considère que ces mesures sont contraires au règlement cabotage.

  • Sécurité maritime : la Commission poursuit la France et l'Irlande devant la Cour de Justice

      La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre de la France et de l'Irlande pour mauvaise application de la législation du contrôle des navires par l'Etat du port. En effet, la Directive 95/21/CE sur le contrôle par l'Etat du port vise à diminuer le nombre de navires sous-normes navigant dans les eaux communautaires et impose le contrôle d'un seuil minimum de 25% des navires entrant dans les ports de l'Etat membre.

  • Cabotage maritime : la Commission envoie un avis motivés à l'Allemagne

      La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Allemagne en raison des restrictions à la libre prestation de services de transport maritime imposées par l'Allemagne. La Commission estime que les conditions dans lesquelles ont été conclus plusieurs contrats de service public avec des opérateurs maritimes en Allemagne sont contraires au règlement cabotage. En effet, ces contrats ont été octroyés sans aucune transparence pour de très longues durées de 15 ans renouvelables automatiquement.

  • Transport routier de produits dangereux : la Commission envoie des avis motivés à la France et au Luxembourg pour avoir enfreint la législation sur les contrôles de sécurité

      La Commission européenne a adressé aujourd'hui des avis motivés - dernière étape avant saisine formelle de la Cour de justice à la France et au Luxembourg pour non-respect de la législation communautaire sur le transport routier de produits dangereux. L'objectif de cette législation est d'améliorer la sécurité du transport de produits dangereux à l'aide de contrôles routiers harmonisés des véhicules transportant ce type de produits. La Commission a décidé d'envoyer des avis motivés à la France et au Luxembourg qui n'ont pas communiqué les mesures nationales relatives à l'application d'une Directive de 2001 (2001/26) qui indique les procédures uniformes à appliquer pour les contrôles de transport routier de produits dangereux. Les Etats membres devaient adopter cette législation avant le 23 décembre 2001. La sécurité routière est une priorité de la politique européenne des transports, comme mis en valeur dans le livre blanc sur les Transports. La Commission espère maintenant une adoption rapide de cette législation par la France et le Luxembourg.

  • Commission sends reasoned opinions to Germany and Ireland for infringing EU legislation on transportable pressure equipment

      The European Commission sent today reasoned opinions - last step before a formal complaint to the Court of Justice - to Germany and Ireland for not respecting EU legislation on transportable pressure equipment. The Commission has decided to send reasoned opinions to Germany and Ireland for failing to communicate national measures transposing Directive 99/36/EC, which introduced the principle of harmonisation of the requirements in the transport of transportable pressure equipment with the aims of improving road safety and facilitating the free movement of this equipment. Directive 2001/2/EC adapted the former to technical progress. Member States had to adopt the necessary legislation before 1 December 2000 for the framework Directive and before 1 July 2001 for the amending Directive. As outlined in the Commission's White Paper on Transport, road safety and the completion of the internal market are priorities for European transport policy. The Commission hopes that Germany and Ireland will swiftly adopt the necessary legislation.

  • Sécurité aérienne : la Commission adresse un avis motivé à la Grèce sur l'agrément des ateliers de maintenance aéronautique

      Dix ans après leur adoption par l'UE, la Grèce n'applique toujours pas dans leur intégralité certaines règles et procédures relatives à l'agrément des ateliers de maintenance aéronautique prévues par le règlement 3922/91. Les calendriers annoncés par le Gouvernement grec pour la mise aux normes de tous les ateliers d'entretien grecs afin qu'ils puissent assurer la maintenance et la réparation des avions des compagnies grecques et communautaires n'ayant pas été tenus, la Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé à la Grèce pour non respect de ses obligations. La Commission avait ouvert une procédure d'infraction contre la Grèce en juin 2000 après qu'un échange de correspondance avec les autorités grecques n'eut pas été suivi d'effets suffisamment rapides pour remédier à l'insuffisance de mise en œuvre des mesures prescrites par le règlement. La mise en place d'un système d'inspection par les Joint Aviation Authorities (JAA) avait fait apparaître dès la fin des années 90 que l'administration grecque de l'aviation civile n'avait pas mis en œuvre toutes les mesures prescrites par ce règlement et que les moyens dont elle disposait pour le faire étaient insuffisants. Pour mémoire les JAA sont une association regroupant les administrations de l'aviation civile de la plupart des pays européens dont l'objectif est de faciliter l'harmonisation des règles et procédures en matière de sécurité aérienne.

  • Luis Romero Requena appointed Director General of DG Budget

      The European Commission has decided to appoint Luis Romero Requena, Commission official of Spanish nationality, Director General for Budget. The Directorate General has the overall responsibility for preparation and execution of the European Union Budget, which enables the implementation of the Union's policies.

II. Other news - Autres nouvelles

  • Un nouveau règlement financier pour l'Europe

      Le Conseil a adopté la nouvelle "bible financière" du budget général des Communautés européennes. Mme Michaele Schreyer, membre de la Commission chargée du budget, a salué la performance historique de la présidence espagnole du Conseil, qui a mené les négociations. Le Conseil de l'Union européenne a adopté la version révisée du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. Mme Schreyer a déclaré à Bruxelles : "L'Europe sera ainsi dotée au début de l'année prochaine d'un règlement financier entièrement nouveau et moderne, qui repose sur les principes de clarté, d'efficience et de transparence". Toute la réglementation et les procédures concernant l'exécution du budget et la décharge ont été rationalisées et modernisées. En outre, on a instauré une gestion financière axée sur les résultats et les performances, qui définit clairement les responsabilités et qui implique plus étroitement les gestionnaires financiers de l'UE dans l'ensemble du processus budgétaire.

  • Fight against cancer : EU research develops cancer-killing isotopes

      Highly promising results from clinical trials indicate that alpha-emitting radioisotopes can kill cancer cells. The European Commission's Joint Research Centre (JRC) and Deutsches Krebsforschungszentrum presented this innovative therapy during a recent workshop in Heidelberg. Alpha-immunotherapy should develop into an effective treatment over the next few years and provide new methods of healing for patients. How does the cancer-killing mechanism work ? A cancer-cell selective vehicle, (e.g. a monocolonal antibody or a peptide) is connected to a powerful radioactive isotope. As it radioactively decays, the isotope emits particles that can either directly or indirectly kill any cancer cells it encounters. Research Commissioner Philippe Busquin said : "More research is needed, but experts tell us that the results from pre-clinical and first clinical trials are promising. Search-and-destroy isotopes should be helpful in fighting a great number of cancers such as leukaemia, lymphoma (haematological malignancies), microscopic, intraperitoneally growing cancers (e.g. ovarian, stomach), glioblastoma and post-operative treatment of glioma, melanomas, colon tumours, myeloma and palliative treatment of malignant ascites. Multi-disciplinary cooperations between Europe's best teams are needed to advance this innovative approach. Cancer is a key priority in the EU's next research programme, to be launched later this year."

  • La Commission autorise la reprise par Barilla du groupe allemand de boulangeries Kamps, sous réserve de la cession de certaines activités

      La Commission européenne a approuvé, sous certaines conditions, l'offre publique d'achat du groupe allemand de boulangeries Kamps AG lancée par le groupe italien Barilla. La Commission a craint que l'opération ne renforce la position dominante de Barilla sur le marché allemand du pain croustillant dit "Knäckebrot". Barilla possède déjà la marque Wasa, leader incontesté du marché en Allemagne, et l'ajout de la marque Lieken Urkorn de Kamps aurait renforcé cette position. Afin de répondre aux préoccupations de la Commission, Barilla a cédé les activités relatives au pain croustillant dit "Knäckebrot" de Lieken Urkorn à un concurrent viable, ayant de l'expérience dans le secteur alimentaire.

  • Council adopts directive on distance marketing of financial services

      The Council today agreed a Directive for the distance marketing to consumers of financial services (cf. IP/02/707). This Directive lays down common rules for selling contracts for credit cards, investment funds, pension plans, etc. to consumers by phone, fax or internet. The Directive fills the 'legal gap' in existing consumer protection legislation, left by the exclusion of financial services from the 1997 Directive on distance selling. Its main features are : (1) the prohibition of abusive marketing practices seeking to oblige consumers to buy a service they have not solicited ("inertia selling") ; (2) rules to restrict other practices such as unsolicited phone calls and e-mails ("cold calling" and "spamming") ; (3) an obligation to provide consumers with comprehensive information before a contract is concluded ; and (4) a consumer right to withdraw from the contract during a cool-off period - except in cases where there is a risk of price fluctuations in the financial market. The agreed standards are in line with those already applicable to all other retail sectors. The Directive will come into force two years after publication in the Official Journal.

  • First quarter 2002 compared to first quarter 2001 - Euro-zone labour costs up by 3.7% ; EU15 up by 3.5%

      Total hourly labour costs in the whole economy of the euro-zone grew by 3.7% in nominal terms in the first quarter of 2002 compared to the first quarter of 2001, Eurostat reports today. In the fourth quarter of 2001 the increase was a revised 3.3%. For the EU15 the rise was 3.5% in the first quarter of 2002, compared to a revised 3.2% in the previous quarter.

  • Commission welcomes renewal of EU/Senegal fisheries protocol

      The European Commission and Senegal have initialled a protocol to renew the long-standing fisheries agreement between the EU and Senegal for a period of four years. "I welcome this new protocol with Senegal. It will benefit the various parties involved. This deal clearly demonstrates the EU commitment to achieving sustainable fisheries and strengthens the coherence between the Common Fisheries Policy and other EU policies. Fishing possibilities for EU vessels have been decreased on sensitive stocks and technical measures including a two-month biological rest have been agreed to give more protection to fish stocks and to minimise the risk of competition with the artisanal fleet. The financial compensation has been increased from €12 million to 16 million per year with a share of 18%, that is €3 million, dedicated to partnership measures designed to support conservation of fish stocks and strengthen the Senegalese fishing sector", Commissioner Franz Fischler, Commissioner for Agriculture, Rural Development and Fisheries, said.

  • Mexico, El Salvador, Guatemala, Honduras and Nicaragua : Commission sets out five year strategy for cooperation (Country Strategy Papers)

      The European Commission has adopted Country Strategy Papers (CSPs) for four countries from the Central American Region : El Salvador, Guatemala, Honduras, and Nicaragua. In each case the CSP sets the framework for the EU's assistance in that country. The Commission remains the biggest donor of financial assistance to Central America, and a total of €444.5 million has been agreed to support these strategies during the five year period 2002-2006. In addition, the Commission has adopted a CSP to reinforce its bilateral relationship with Mexico. An indicative figure of €56.2 million has been pledged to implement this strategy 2002-2006.

  • Commission grants awards for best practice on eco-management

      At an eco-management conference in Brussels on 26-27 June organised by the Commission, 14 organisations will receive prizes for best eco-management practice. The Commission has chosen these organisations for an award on the basis of proposals from Member States. They are all considered to be leading examples of best practice in implementing the EU Eco-Management and Audit Scheme (EMAS), being committed to achieve ambitious targets in reducing their environmental impacts such as waste, energy and water consumption. Today's conference brings together 350 representatives from business, the public sector, NGOs and other stakeholders from the EU and accession countries to exchange experiences on the implementation of EMAS. One year after revision of the scheme, the new sectors covered by EMAS - including tourism, local authorities, services - have already used it to achieve cost and energy savings, better employee motivation, a better public image and positive market response. "Businesses can make a significant impact to improve our environment. We all have to change our own day-to-day practices. EMAS will lead to a win-win situation with benefits for both companies and the environment", Margot Wallström said.

  • Autre matériel diffusé

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