MEMO/99/68
Bruxelles, le 14 décembre 1999
Éclaircissement de la proposition de directive relative au droit de suite des artistes
La proposition de directive de 1996 relative au droit de suite des artistes (voir IP/96/219) vise à supprimer les distorsions constatées sur le marché communautaire des œuvres d'art et à soutenir les créateurs, notamment en garantissant un traitement équitable des artistes dans l'ensemble des États membres. Le droit de suite est le droit dont jouissent les artistes (et après leur mort, leurs héritiers ou ayants droit) de percevoir un pourcentage modeste, mais équitable, du prix de revente de leurs œuvres dans le domaine des arts plastiques, chaque fois qu'elles sont revendues par un professionnel du marché des œuvres d'art agissant ou non en qualité d'intermédiaire. Ce droit est limité à soixante-dix ans et s'applique donc principalement aux œuvres d'art du vingtième siècle.
Le droit de suite serait-il juste une taxe de plus imposée par Bruxelles?
Non. Il ne s'agit pas d'une taxe, mais d'un droit d'auteur, car le pourcentage perçu revient à l'auteur et non à l'État. Il permet aux artistes (ou à leurs héritiers, pendant une période de soixante-dix ans à compter du décès de l'artiste) de bénéficier de la revente de leurs œuvres et leur confère le même traitement que celui qui est appliqué aux autres catégories d'auteurs, tels que les écrivains et les compositeurs, qui perçoivent des redevances d'auteur d'une manière permanente. Pourquoi David Hockney, Damien Hirst ou Tracey Emin se verraient-ils appliquer un traitement différent de celui dont bénéficient les Spice Girls ou Elton John?
Dans les États membres, comme le Royaume-Uni, où le droit de suite n'existe pas, l'adoption de cette directive permettrait de récompenser les artistes en leur versant un pourcentage faible, mais équitable, des recettes tirées de la vente de leurs oeuvres. Les associations d'artistes sont évidemment très favorables à l'adoption de cette directive.
Au niveau de l'Union européenne, quelque 250 000 artistes jouiraient du droit de suite. Par conséquent, l'affirmation selon laquelle le droit de suite ne bénéficierait qu'à huit familles riches (par exemple, les héritiers de Picasso) est erronée.
La directive relative au droit de suite affecterait-elle le marché européen des œuvres d'art?
Non. Cette directive abaisserait les taux des droits de suite actuellement appliqués dans la plupart des pays d'Europe continentale (onze États membres de l'UE et trois États membres de l'EEE appliquent actuellement des droits de suite).
En effet, les principales maisons internationales de vente aux enchères souhaitent développer leurs activités en France, ce qui ne sera possible qu'une fois que cette dernière aura aboli le monopole séculaire des "commissaires-priseurs", qui bénéficie du soutien de l'État. Face à l'insistance de la Commission européenne, le gouvernement français prend actuellement des mesures en ce sens: un projet de loi est d'ailleurs examiné par le Parlement français.
La directive relative au droit de suite entraînerait-elle une délocalisation du marché européen des œuvres d'art aux États-Unis et en Suisse?
Non. Premièrement, 85 % des ventes communautaires concernent des œuvres d'une valeur inférieure à 50 000 € (au Royaume-Uni, ces ventes sont réalisées par les maisons de vente aux enchères de South Kensington), pour lesquelles il n'est pas rentable d'organiser la vente dans un pays tiers.
En ce qui concerne les ventes d'œuvres d'art d'une valeur supérieure à 50 000 € (qui sont réalisées au Royaume-Uni par les maisons de vente aux enchères de Bond Street), le taux du droit de suite appliqué serait dégressif (soit 3 % du prix de vente lorsque celui-ci est compris entre 50 000,01 € et 200 000 €; 1 % lorsqu'il est compris entre 200 000,01 € et 350 000 €; 0,5 % lorsqu'il est compris entre 350 000,01 € et 500 000 €, et 0,25 % lorsqu'il est supérieur à 500 000 €). Conformément au texte de compromis de la présidence actuelle, le montant total du droit de suite applicable serait plafonné à 10 000 €.
En outre, le niveau du droit de suite fixé par la directive (soit 4 % au plus sur les ventes d'un montant maximal de 50 000 €, puis un taux dégressif) n'est pas élevé par rapport aux droits perçus par les maisons de vente aux enchères (à savoir les commissions versées respectivement par l'acheteur et le vendeur), qui peuvent représenter jusqu'à 25 % du prix de vente de l'œuvre d'art. Lorsque les principales maisons internationales de vente aux enchères ont porté, en 1992 et en 1993, les commissions appliquées aux acheteurs de 10 % à 15 % sur les œuvres d'art d'une valeur maximale de 30 000 GBP, les ventes n'ont apparemment pas été délocalisées dans d'autres pays.
Il n'a pas non plus été prouvé que l'Allemagne (qui applique actuellement un droit de suite de 5 %) était délaissée au profit de la Suisse (pays voisin). L'expertise et la spécialisation des différents marchés revêtent une grande importance. La lourdeur des procédures d'importation et le prélèvement d'impôts sur les plus-values dans certains pays tiers peuvent également dissuader les opérateurs d'organiser les ventes en dehors de l'Union.
La directive relative au droit de suite n'entraînerait-elle pas la suppression de plusieurs milliers d'emplois, notamment dans les maisons londoniennes de vente aux enchères?
Non, parce que le secteur des œuvres d'art contemporain et d'art moderne ne représente qu'un très faible pourcentage de leurs employés. En 1996, moins de 10 % du chiffre d'affaires des principales maisons internationales de vente aux enchères auraient été affectés par la directive.
La plupart des maisons de vente aux enchères proposent une large gamme d'articles, allant des biens immobiliers aux antiquités, en passant par les meubles, les bijoux, les timbres et les vins fins. Par conséquent, même dans le pire des cas, les effets possibles sur l'emploi seraient minimes.
