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MEMO/98/53

Bruxelles, le 13 juillet 1998

Blanchiment de capitaux: situation dans les États membres

En réponse à la demande du Parlement européen, le dernier rapport de la Commission européenne sur l'application de la directive communautaire relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (91/308/CEE) donne des informations détaillées sur les efforts déployés par les États membres pour lutter contre le blanchiment de capitaux, y compris sur les mesures allant au-delà des exigences de cette directive (voir aussi le document IP/98/654).

  • A.  Activités criminelles couvertes par la législation des États membres en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux

La directive actuelle fait obligation aux États membres de mettre en œuvre des mesures visant à lutter contre le blanchiment du produit du trafic de stupéfiants, mais ne peut pas les contraindre à modifier leur législation pénale parce qu'elle est fondée sur le traité CE. En pratique, cependant, tous les États membres ont érigé en infraction pénale le blanchiment du produit du trafic de stupéfiants et la plupart ont étendu la définition du blanchiment de capitaux au blanchiment du produit de nombreuses autres activités criminelles graves.

Belgique

Le code pénal (article 505) couvre le blanchiment du produit de tout crime ou délit. La législation concernant spécifiquement le blanchiment des capitaux (loi du 11 janvier 1993 et ses modifications) couvre le blanchiment du produit d'activités criminelles telles que le terrorisme, le crime organisé, le trafic de stupéfiants, le trafic illicite d'armes et d'autres marchandises, le trafic de main-d'œuvre clandestine, le trafic d'êtres humains, la prostitution, l'utilisation illégale d'hormones dans l'élevage d'animaux, le trafic d'organes ou de tissus humains, la fraude portant préjudice aux intérêts financiers de l'Union européenne, la fraude fiscale grave et organisée, la corruption de fonctionnaires, les irrégularités en matière d'investissements, l'escroquerie, la prise d'otages, le vol ou l'extorsion avec violence et menaces ou encore la banqueroute frauduleuse.

Danemark

La loi danoise sur le blanchiment des capitaux vise le produit de toute violation du code pénal (c'est-à-dire tout crime ou délit). Le "blanchiment des capitaux" ne constitue toutefois pas une infraction distincte dans le droit danois, mais il est traité dans deux articles du code pénal portant sur le recel: l'article S 191(a) assimile à une infraction le fait de receler le produit d'une infraction liée aux stupéfiants au sens de l'article S 191, alors que l'article S 284 qualifie d'infraction le fait d'accepter - ou d'aider autrui à utiliser - le produit du vol, de la détention illégale d'objets trouvés, de la malversation, de la fraude, de la fraude informatique, de l'abus de confiance, de l'extorsion, de la fraude à l'encontre de créanciers, de la contrebande grave et du vol qualifié.

Allemagne

Le blanchiment des capitaux constitue une infraction pénale au sens de l'article 261 du code pénal (blanchiment des capitaux, maquillage d'actifs frauduleux).

Sont ainsi qualifiés d'infractions principales :

  •  tous les crimes graves ( Verbrechen) (autrement dit, tous les délits passibles d'une peine de détention d'au moins un an, à savoir les formes graves de trafic d'êtres humains, de vol et de recel ainsi que le trafic illicite de stupéfiants et d'armes);
  •  tous les délits moins graves (Vergehen) au sens de l'article 29, paragraphe 1, première phrase de la loi sur les stupéfiants (Betäubungsmittelgesetz) ou de l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur le contrôle des produits de base (Grundstoffüberwachtungsgesetz), en particulier le trafic illicite de stupéfiants et de précurseurs ["Vergehen" signifie un délit passible d'une peine de détention inférieure à un an ou d'une amende];
  •  certaines infractions (Vergehen) portant sur des biens ou des documents, ou constitutives de fraude ou de corruption, commises dans le cadre d'une activité commerciale par un membre d'une bande constituée dans le but de commettre ces infractions (par exemple, la fraude commerciale organisée);
  •  toutes les infractions (Vergehen) commises par un membre d'une association criminelle au sens de l'article 129 du code pénal (par exemple l'extorsion, le proxénétisme et les jeux clandestins).

Le 16 janvier 1998, le Bundestag a adopté le projet de loi visant à renforcer les moyens de lutte contre le crime organisé. La liste des infractions principales s'en trouvera considérablement allongée, en particulier dans le domaine de la criminalité organisée.

Grèce

La loi grecque sur le blanchiment des capitaux couvre le trafic de stupéfiants et d'armes, le vol qualifié, le chantage, le rapt, le vol aggravé, la malversation ou la fraude, le commerce illégal d'antiquités, le vol de la cargaison d'un navire, le commerce illégal de tissus ou d'organes humains, la contrebande, la criminalité nucléaire, la prostitution et les jeux clandestins.

Espagne

L'article 301 du code pénal traite du blanchiment de capitaux dans la section consacrée au recel et aux infractions similaires. Il vise tout crime ou délit grave (tout crime passible d'une peine de détention supérieure à trois ans). Le fait qu'un délit soit lié au trafic de stupéfiants est considéré comme une circonstance aggravante.

La loi espagnole sur le blanchiment des capitaux (du 23 décembre 1993) a pour objet de lutter contre le blanchiment des produits du crime organisé, du terrorisme et du trafic de stupéfiants.

France

La loi n° 96-392 du 13 mai 1996, portant modification du code pénal, étend l'infraction de "blanchiment de capitaux" au produit de tout crime ou délit.

Irlande

La loi répressive de 1994 (The Criminal Justice Act 1994) criminalise le blanchiment du produit du trafic de stupéfiants ou d'autres activités criminelles.

Italie

La loi 328/1993 modifie les articles 648 bis et 648 ter du code pénal afin de criminaliser le blanchiment du produit de toutes les activités criminelles intentionnelles ("tutti i delitti non colposi").

Luxembourg

La législation actuelle ne couvre que les infractions relatives au blanchiment des capitaux liés aux stupéfiants.

Un projet de loi, actuellement examiné par le Parlement luxembourgeois, devrait toutefois élargir la gamme des infractions principales à tout crime (passible d'une peine de détention supérieure à cinq ans), aux délits impliquant le crime organisé et à certaines infractions relatives à des mineurs, à la prostitution, à la corruption de jeunes et aux armes et munitions.

Pays-Bas

Le code pénal (articles 416 à 417 bis) inclut dans sa définition du délit de "recel" le produit de toute infraction criminelle grave (misdrijf).

Autriche

Le code pénal autrichien (articles 165 et 278a) criminalise le blanchiment de tout produit d'actes criminels graves, c'est-à-dire de tout crime ou délit (Verbrechen) passible, conformément à l'article 17, paragraphe 1, du code criminel, d'une peine de détention de trois ans.

Portugal

Le décret-loi 15/93 a érigé le trafic de stupéfiants et de précurseurs en infraction pénale et a criminalisé le blanchiment de capitaux. Le décret-loi 313/93 a transposé la directive relative au blanchiment des capitaux en droit interne et le décret-loi 325/95 a élargi la gamme des infractions principales au terrorisme, au trafic d'armes, à l'extorsion, au rapt, à la prostitution, à la corruption ainsi qu'à divers crimes ou délits économiques et financiers graves.

Finlande

L'infraction correspondant au blanchiment des capitaux dans le code pénal finlandais (l'expression "blanchiment de capitaux" n'étant pas utilisée) couvre le produit de toute infraction.

Suède

Le blanchiment du produit d'actes criminels graves est constitutif d'un délit. Le chapitre 9 du code pénal suédois, qui porte sur le recel, qualifie d'infraction le fait de blanchir volontairement ou par négligence le produit d'une infraction pénale grave passible d'une peine de détention supérieure à six mois. La complicité, en matière de blanchiment de capitaux, est également qualifiée d'infraction pénale. L'expression "blanchiment de capitaux" n'est toutefois pas utilisée dans le code pénal.

Royaume-Uni

Il n'existe aucune définition générale de la notion de "blanchiment de capitaux" dans le droit primaire. Dans la pratique, le fait de blanchir le produit de crimes ou délits graves constitue une infraction. Sont ainsi couverts: le trafic de stupéfiants, le terrorisme, le vol et la fraude, le vol qualifié, la falsification et la contrefaçon, l'acceptation de dépôts illégaux, le chantage et l'extorsion (essentiellement tout comportement constitutif d'une "infraction majeure" (indictable offence) au Royaume-Uni).

  • B.  Activités des secteurs non financiers couvertes par la législation des États membres en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux

La directive actuelle concerne les établissements de crédit et les institutions financières, mais de nombreux États membres appliquent déjà leur législation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux à des professions libérales et à des activités ne relevant pas du secteur financier ou ont en chantier des projets de législation allant dans ce sens.

Belgique: Un projet de loi prévoit d'étendre le champ d'application de cette législation aux notaires, aux huissiers de justice, aux comptables et commissaires aux comptes, aux agents immobiliers, aux casinos de jeux et aux transporteurs de fonds.

Danemark: Casinos de jeux.

Allemagne: Casinos de jeux, commissaires-priseurs, les autres activités qui ne sont pas encore soumises à l'obligation de coopérer prévue par la législation sur le blanchiment des capitaux, et toute personne administrant les biens d'autrui contre rémunération.

Grèce: Casinos de jeux.

Espagne: Casinos de jeux, sociétés de gestion immobilière, agents immobiliers, bijoutiers, marchands d'antiquités, établissements spécialisés dans la numismatique ou la philatélie.

France: Toute personne dont l'activité professionnelle consiste à conseiller, à exécuter ou à contrôler des opérations impliquant des mouvements de capitaux est tenue d'informer les autorités de toute transaction qu'elle sait être liée au blanchiment de capitaux. Certaines limites sont aussi imposées aux transactions en espèces (pour les achats d'automobiles, par exemple).

Irlande: Le gouvernement irlandais a annoncé son intention d'étendre la législation concernée aux avoués, aux commissaires-priseurs, aux agents immobiliers et aux comptables.

Italie: Les transactions d'un montant supérieur à 20 millions de LIT doivent être exécutées par le biais d'un intermédiaire financier. La nouvelle législation, adoptée en 1977, prévoit une procédure accélérée permettant de soumettre les activités non financières à la législation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux.

Luxembourg: Un projet de loi prévoit d'étendre le champ d'application de la législation concernée aux casinos de jeux, aux jeux de hasard, aux commissaires aux comptes et aux notaires.

Pays-Bas: Casinos de jeux. Les notaires ont annoncé la mise en place d'un système de notification spontanée des transactions très suspectes, susceptibles d'être liées à des cas graves de blanchiment de capitaux. Les avocats et les comptables disposent déjà d'un système similaire.

Autriche: Casinos de jeux.

Portugal: Casinos de jeux, agents immobiliers (courtiers et négociants), sociétés de gestion immobilière, sociétés organisant des jeux ou des loteries, marchands d'antiquités ou d'objets d'art, bijoutiers, marchands d'avions, de bateaux et d'automobiles.

Finlande: Un projet de loi prévoit d'étendre le champ d'application de la législation concernée aux casinos de jeux, aux bureaux de paris et aux agents immobiliers.

Suède: Administrateurs fiduciaires.

Royaume-Uni: La législation pénale s'applique à tous. Les dispositions relatives au blanchiment des capitaux sont applicables à toutes les personnes et à toutes les institutions, y compris les avocats et les comptables, ayant des activités bancaires, d'investissement ou d'assurance.

C.  Coopération entre les services de renseignement financier

Le texte de la directive implique que les États membres doivent désigner une ou plusieurs autorités chargées de recevoir les déclarations concernant des opérations suspectes. Ces organismes sont parfois appelés services de renseignement financier. Ces services ont toutefois une forme différente suivant les États membres, certains étant des services administratifs ou intermédiaires tandis que d'autres sont des autorités judiciaires ou de police, ou encore une combinaison des deux:

  •  Service intermédiaire: Belgique, Finlande (FSA), France, Grèce, Italie, Pays-Bas, Espagne
  •  Service de police:  Autriche, Finlande (MLID), Allemagne, Irlande, Suède, Royaume-Uni

- Autorité judiciaire:  Luxembourg, Portugal

- Autorité mixte (de police et judiciaire): Danemark

La nature juridique différente des services de renseignement financier peut entraîner des problèmes en matière de coopération et d'échange d'informations. Certains de ces problèmes peuvent être résolus par des accords de coopération bilatérale, mais certains États membres sont dans l'impossibilité de conclure de tels accords car leur législation prévoit que les services de police ne peuvent coopérer qu'avec d'autres services de police (par les canaux existants).

De tels obstacles au libre flux des informations peuvent entraver les efforts faits pour lutter contre le blanchiment des capitaux et doivent être examinés par la Commission dans le cadre de la révision de la directive actuelle (voir IP/98/ ). Les possibilités de coopération et d'échange d'informations qui existent pour l'heure sont les suivantes:

Possibilité générale d'accords bilatéraux et d'échange direct d'informations:

1. À des fins de renseignement: Italie, Portugal, Suède

  • 2. À des fins de renseignement et d'enquête ou de poursuites pénales: Belgique, France, Pays-Bas, Espagne, Royaume-Uni

Échange limité d'informations:

Autriche - Pas d'échanges avec des services administratifs; pas d'informations en matière de répression

Danemark, Allemagne, Luxembourg: Pas d'échanges avec des services administratifs

Irlande - Pas d'échanges avec des services administratifs ou les autorités judiciaires

Finlande (FSA) - Pas d'échanges avec les autorités judiciaires ou de police; pas d'informations en matière de répression

D.  Nombre de déclarations d'opérations suspectes

États membres

1994199519961997
Belgique2183392657717747
Danemark200174254
Allemagne328229353289
Grèce38
Espagne163670
France6848669021213
Irlande199 (partiel)378
Italie103429613218
Luxembourg7577
Pays-Bas (opérations inhabituelles)

(opérations suspectes)

14 753

3546

15 007

2994

16 087

2572

+- 17 000

Autriche346310301
Portugal1785115 129
Finlande223190232206
Suède429391502909
Royaume-Uni15 00713 17016 12514 148
  • E.  Poursuites et condamnations résultant du système de déclarations

Le rapport souligne que la directive joue un rôle important en matière de prévention, en rendant l'entrée de l'"argent sale" dans le système financier de l'Union européenne plus difficile. Cela dit, en cas de déclaration d'opérations suspectes, il convient que le système pénal réagisse de manière appropriée. Pour le moment, le rapport relève que malgré l'augmentation du nombre de poursuites et de condamnations, les résultats apparaissent limités, en raison notamment des difficultés énumérées plus haut en matière de coopération entre les services de renseignement financier (voir point C). Le détail des poursuites et des condamnations résultant du système de déclarations est le suivant:

Belgique -  Affaires transmises au procureur du Roi: 1994: 117; 1995: 149; 1996: 321 et 1997: 495. Depuis 1994, des condamnations ont été prononcées dans 48 affaires ouvertes sur la base des informations que le service belge de renseignement financier a communiquées aux autorités judiciaires.

Danemark - On ne dispose pas de statistiques complètes sur les poursuites et les condamnations; on sait néanmoins qu'un certain nombre de condamnations pour blanchiment de l'argent de la drogue ont été prononcées (7 en 1994 et 5 en 1995). En ce qui concerne les résultats du système de déclaration, sur 35 cas signalés, 26 ont donné lieu à des poursuites (sous divers chefs d'inculpation), à l'issue desquelles 49 personnes ont été condamnées ou ont accepté de payer des amendes administratives. Une personne a été acquittée.

Allemagne - Seize personnes ont été condamnées en 1994, 15 en 1995 et 24 en 1996.

Grèce - Sur les 38 cas signalés au comité institué en vertu de la loi n° 2331 du 24.8.1995, 13 ont été transmis au procureur général.

Espagne  - Opérations suspectes dont ont été saisies les autorités de police ou judiciaires: 1995: 19; 1996: 165.

France - Dossiers transmis aux autorités judiciaires: 1994: 22; 1995: 30; 1996: 47; 1997: 75. À la fin de l'année 1996, 34 condamnations définitives avaient été prononcées (25 depuis 1993). Ces statistiques ne sont toutefois pas complètes, d'autres affaires donnant lieu à des poursuites pour recel.

Irlande - Une condamnation a été prononcée à ce jour.

Italie - Condamnations pour blanchiment de capitaux prononcées respectivement au titre de l'article 648bis (blanchiment de capitaux) et de l'article 648ter (utilisation de capitaux, de biens ou d'actifs d'origine frauduleuse): 1993: 72 et 1; 1994: 58 et 4; 1995: 62 et 3; 1996: 116 et 9. Les déclarations d'opérations suspectes ont débouché sur l'ouverture de 85 procédures pénales: 16 pour blanchiment de capitaux et 69 sous d'autres chefs d'inculpation.

Luxembourg - Deux actions intentées au niveau national sont actuellement en instance.

Pays-Bas - On ne dispose pas de statistiques précises sur les poursuites engagées pour blanchiment de capitaux et les condamnations auxquelles elles ont donné lieu. Environ 5000 affaires de recel sont instruites chaque année.

Autriche- Des 13 actions publiques ayant débouché sur une inculpation formelle, trois ont abouti à des condamnations (1 en 1994 et 2 en 1995), dont l'une concernait deux personnes; quatre procès se sont terminés par un acquittement. Dans l'une des procédures ayant donné lieu à une condamnation, il a été demandé à un autre État membre d'engager des poursuites à l'égard d'autres personnes.

Portugal - Les déclarations ont été à l'origine de 12 procédures d'enquête en 1994, 49 en 1995 et 53 en 1996. Trois actions publiques impliquant 26 personnes ont été engagées; une condamnation a été prononcée en 1996.

Finlande - Entre 1994 et 1997, 119 déclarations d'opérations suspectes ont amené l'ouverture d'une instruction préliminaire qui, dans 70 affaires, a débouché sur des poursuites au pénal; à la fin de 1997, les tribunaux avaient statué sur 13 de ces 70 affaires. 4 affaires étaient encore en instance et des inculpations étaient envisagées dans 4 autres. 21 affaires avaient été classées et l'instruction préliminaire de 28 d'entre elles se poursuivait.

Suède  - Pendant la période 1994 1997, 66 dossiers au total ont été transmis au ministère public en vue d'une instruction préliminaire. Pendant la même période, 21 jugements ont été rendus.

Royaume-Uni - Entre 1993 et 1996, 25 condamnations ont été prononcées pour blanchiment de capitaux, dont 13 en 1996. Si une seule action publique pour blanchiment de capitaux a été déclenchée par des déclarations d'opérations suspectes, en 1996, plus de 200 actions ont été engagées pour d'autres infractions sur la base d'informations communiquées aux services de police ou d'enquête.

F.  Coopération policière et judiciaire au niveau international

Le rapport souligne que pour être efficace, les défenses de l'Union contre le blanchiment de capitaux doivent être secondées par des efforts au niveau international, vu la nature planétaire du problème. Tous les États de l'Union sont membres du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), le principal organisme mondial de lutte contre le blanchiment de capitaux, qui regroupe 26 pays plus la Commission européenne et le Conseil de coopération du Golfe.

Le GAFI a formulé 40 recommandations pour lutter contre le blanchiment des capitaux en 1990, qui ont été actualisées en 1996. Ces recommandations comprennent des mesures dans les domaines de la justice pénale et de la répression, d'autres qui intéressent le système financier et sa réglementation de même que la coopération internationale, mesures que les membres du GAFI sont convenus de mettre en œuvre et que tous les pays sont encouragés à adopter.

La première recommandation du GAFI est que chaque pays ratifie et mette intégralement en œuvre la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (Convention de Vienne), qui facilite la coopération internationale dans ce domaine. Le rapport note que tous les États membres ont à présent ratifié et mis en œuvre la Convention de Vienne.

Quant à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (Convention de Strasbourg), qui en est le complément, tous les États membres l'ont signée et tous l'ont ratifiée et mise en œuvre, hormis la Grèce, l'Espagne et le Luxembourg. Aux termes du Programme d'action relatif à la criminalité organisée du Conseil européen d'Amsterdam de juin 1997, tous les États membres sont censés ratifier et appliquer la Convention de Strasbourg avant la fin de l'année 1998.


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