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memo/97/99

Bruxelles, le 19 novembre 1997

Marché intérieur: une enquête auprès des entreprises révèle un optimisme prudent

Les effets positifs escomptés du marché unique commencent à se faire sentir dans l'économie et le commerce entre les Etats membres, selon une enquête d'opinion réalisée en septembre 1997 dans toute l'Union auprès de plus de 3500 cadres (500 appartenant à de grandes entreprises et environ 3000 à des PME). Cette enquête confirme que la concurrence s'est intensifiée et que la plupart des obstacles au commerce de l'Union européenne ont été supprimés. Les résultats de l'enquête, menée par un contractant indépendant au nom de la Commission européenne, sont joints au "tableau d'affichage du marché unique", également publié ce jour (voir IP/97/1017).

"Dans la perspective de la monnaie unique qui supprimera la dernière barrière psychologique au commerce transfrontalier, les réponses des entreprises sont encourageantes puisqu'elles montrent que, indépendamment de leur dimension, les entreprises - grandes, moyennes et petites - tirent profit des possibilités offertes par le marché unique" a déclaré M. Mario Monti, le commissaire chargé du marché intérieur, « Les résultats confirment que nous sommes sur la bonne voie mais que le travail est inachevé et qu'il est urgent de poursuivre notre action visant à combler les lacunes"

Les entreprises confirment leur confiance dans le marché unique

Les chefs d'entreprise interrogés considèrent qu'il y a davantage de concurrence aujourd'hui qu'en 1993, tant au niveau national qu'européen. Ce fait s'est traduit par un abaissement des prix, une plus grande variété de produits et une qualité améliorée. Bien que ces effets ne puissent pas être exclusivement attribués au marché unique puisque beaucoup d'autres facteurs influencent le développement des marchés, le marché unique agit comme un catalyseur. Quelque 45% des entreprises interrogées estiment que plus de concurrence a été généralement positif ou très positif pour leurs affaires. Seul un quart des entreprises perçoit négativement cette concurrence accrue. Comme on aurait pu s'y attendre, l'intensité de la concurrence a été plus fortement ressentie par les entreprises qui ont été confrontées à la diminution des prix sur leurs marchés et ont vu leur part de marché diminuer.

L'opinion des PME est relativement plus prudente que celle des grandes entreprises. Néanmoins, plus de 40% considèrent que le marché unique a été bénéfique pour leurs affaires. Cette preuve renouvelée du dynamisme des PME à saisir les opportunités offertes par la suppression des obstacles au commerce de l'Union européenne devrait encourager les gouvernements des Etats membres à achever l'agenda du marché unique.

Un chef d'entreprise sur deux estime que les obstacles au commerce transfrontalier ont soit complètement disparu soit été sensiblement réduits. Les opinions positives sont plus fortes dans le secteur industriel et parmi les grandes entreprises. Les cadres qui estiment que les obstacles administratifs et réglementaires ont été sensiblement réduits au cours de cinq dernières années sont de loin plus nombreux que ceux qui affirment le contraire (environ 35% contre 7%). Néanmoins, environ un quart des cadres interrogés considèrent néanmoins que peu a changé et qu'ils continuent donc à rencontrer des obstacles dans le commerce transfrontalier.

Figure 1 : Elimination des obstacles au commerce transfrontalier des biens et des services au sein de l'Union européenne, depuis 1993

Grandes entreprises

PME
Industrie Services Industrie Services
Les obstacles:
ont totalement disparu 12.6 9.6 9.6 9.4
ont sensiblement réduit 40.6 32.0 35.5 31.6
sont pratiquement les mêmes24.4 30.3 26.8 29.5
ont tendu à augmenter 5.8 4.4 7.6 6.9
n'ont jamais existé 11.7 16.0 16.1 17.9
sans opinion4.9 7.6 4.4 4.8

Problèmes subsistant

Les zones d'ombre identifiées par les entreprises, où d'autres progrès doivent être accomplis, concernent particulièrement les points suivants:

·  les règles en matière de TVA, les spécifications techniques nationales et les  

 procédures d'essais/certification et d'approbation;

·  la surveillance de la concurrence et le maintien d'un terrain d'égalité;

·  les marchés publics;

·  la résolution efficace des problèmes.

Obstacles au commerce transfrontalier

En dépit des progrès enregistrés dans l'élimination des barrières au commerce intra-européen, une partie significative des entreprises a rencontré des difficultés causées par les obstacles réglementaires dans le marché unique. Concernant les obstacles potentiels au commerce, 59% des grandes entreprises et 55% des PME ont signalé qu'elles ont rencontré au moins un obstacle et en moyenne environ trois en exerçant des activités transfrontalières. La figure 2 énumère ces obstacles selon la fréquence de leur citation dans l'enquête.

Figure 2 : obstacles aux échanges subsistant: biens et services

Type d'obstacles

Grandes

entreprises

PMEs
TVA : règles lourdes et complexes 18.1%21.9%
Procédures d'essai, de certification et d'approbation 18.8%19.9%
Spécifications nationales demandant des modifications25.0%19.2%
Législations sociales ou du droit du travail différentes15.7%16.7%
Réglementations environnementales19.4%14.8%
Réglementations en matière de santé et sécurité16.5%13.6%
Autres obstacles14.1%11.1%
Accès restreint : droits ou licences spéciaux12.1%10.5%
Réglementations protégeant l'intérêt public ou les consommateurs14.6%9.9%
Refus de produits/services provenant d'autres Etats membres10.1%8.4%
Obligations fiscales: déconcertantes ou discriminatoires9.1%8.3%
Faible niveau de protection des brevets et de la propriété intellectuelle6.4%6.3%
Restriction en matière de Publicité/ Promotion/Prix7.7%5.3%

En tête de liste viennent les règles de TVA. C'est particulièrement le cas pour les PME où plus d'une entreprise sur cinq affirme avoir rencontré des problèmes à cet égard. Ce n'est pas une surprise et cela soutient l'argument de la Commission qu'il est nécessaire de réviser et réformer le système actuel de la TVA, ainsi que la Commission l'a proposé dans son programme pour l'introduction d'un système commun de TVA. . Bien qu'il s'agisse d'obstacles perçus plutôt que de cas établis, ils doivent être considérés soigneusement par les Etats membres puisque les perceptions des entreprises affectent leur stratégie et leur comportement.

Alors que les chefs d'entreprise ne craignent pas vraiment un refus absolu des produits/services (moins de 10 % des entreprises déclarent avoir rencontré ce problème), il est clair que la législation non harmonisée est généralement perçue comme réductrice des bénéfices que les entreprises attendent d'un marché unique.

Conditions de concurrence

Le renforcement de la concurrence entre opérateurs économiques accentue le souci des entreprises d'améliorer leur compétitivité et d'assurer un terrain d'égalité. L'impact du Marché unique sur la concurrence peut être éprouvé en amont de la production, c'est-à-dire entre les différents fournisseurs d'une société, ainsi qu'en aval, c'est-à-dire quand une société veut vendre ses produits. La concurrence accrue affecte des sociétés de différentes façons au niveau national et de l'Union européenne et dans différents marchés. Il n'est pas étonnant donc, qu'environ 1 entreprise sur 5 estime que les distorsions de concurrence ont augmenté dans le Marché unique, en raison principalement des aides et subventions gouverne-mentales qui favorisent les concurrents locaux, des pratiques anticoncurrentielles d'autres concurrents et de différences dans les législations sociales qui entraînent des distorsions de concurrence. La concurrence semble avoir été d'une même intensité au niveau national et de l'Union européenne et semble avoir été ressentie dans tous les secteurs.

Les marchés publics

L'enquête prête une attention particulière aux marchés publics où l'ouverture des marchés est toujours à la traîne.. Quoique l'enquête suggère que selon les entreprises, les marchés publics de l'Union européenne ne découragent en aucun cas les petites entreprises (26% de l'ensemble des petites entreprises sondées exprime un intérêt à vendre au secteur public, ce qui représente un niveau équivalent à celui des grandes entreprises interviewées) et que la législation en la matière commence sans doute à produire ses effets, la perception n'en demeure pas moins que des barrières significatives subsistent. Environ 35% des répondants estiment que les choses doivent encore changer. Un pourcentage significatif des répondants, particulièrement des PME (10% des petites entreprises examinées), indique que les obstacles ont pu en fait avoir augmenté au cours de trois dernières années, ce qui refléterait peut-être la restructuration et la concentration dans plusieurs secteurs industriels. Entre 60 et 70% des répondants à l'enquête identifient au moins une restriction directe aux marchés publics visés. Cela peut résulter du fait que les barrières perçues sont à la fois d'une nature réglementaire directe (c'est-à-dire résultant d'une insuffisance ou de la non-application de la législation communautaire) ou d'une nature non réglementaire. Ce dernier aspect englobe les obstacles traditionnels aux échanges tels que les barrières linguistiques ou culturelles ou le besoin, à des fins de commercialisation et de vente, d'établir une présence locale. Un nombre très grand de répondants, néanmoins, prétend que la préférence locale et la réticence à travailler avec des fournisseurs nouveaux (et probablement, donc, étrangers) sont encore des pratiques d'achat courantes. Cela peut ou peut ne pas résulter d'une violation des règles communautaires dans ce secteur.

Certains résultats sont particulièrement inquiétants. Presque 50% de plus grandes sociétés indiquant que les restrictions affectent leur accès aux marchés publics croient que les acheteurs passent des marchés sur la base des critères autres que le prix et la qualité. De même, environ 40% des petites entreprises dans l'échantillon indiquent que leur accès aux marchés publics est gêné par le manque de publication d'appel d'offres. Ces deux aspects sont néanmoins censés être des dispositions clés de transparence et de non-discrimination contenues dans les Directives « marchés publics ».

La plupart de ces questions ont fait l'objet de consultations sur la base du Livre Vert sur «Les marchés publics dans l'Union européenne : Pistes de réflexion pour l'avenir », publié par la Commission en novembre 1996 (voir IP/96/1083). Les résultats préliminaires de ces consultations seront présentés par le Commissaire Monti lors d'une conférence à Bruxelles le 9 décembre, et sous la forme d'une Communication de la Commission par la suite.

Résolution des problèmes

L'une des priorités de la Commission est d'encourager les Etats membres à résoudre les problèmes relatifs au fonctionnement du Marché unique rapidement et efficacement. Cela peut représenter un défi considérable pour la culture des administrations si on en croit les perceptions des entreprises. Environ 20% des entreprises reprises dans l'enquête se sont trouvées dans une situation qui justifierait l'introduction d'une plainte officielle auprès des pouvoirs publics (nationaux ou européens) pour les problèmes dans le fonctionnement du Marché unique. Néanmoins, la plupart évitent d'introduire une plainte officielle.

Figure 3: Les raisons invoquées par les entreprises pour ne pas introduire une plainte

Raison

Grandes entreprisesPMEs
Ne savent pas 18.4%7.3%
Autres raisons21.1%11.4%
Procédure inconnue21.1%46.0%
Trop coûteux/complexe39.5%58.1%
Efforts disproportionnés par rapport aux avantages73.7%83.7%

Une analyse attentive des réponses obtenues dans cette enquête met en avant deux problèmes principaux :

·  Les entreprises de tout type, et particulièrement les PME, semblent ne pas

 connaître les procédures à suivre pour résoudre un problème, ou ;

·  les entreprises sont découragées d'introduire une plainte pour une combinaison

 de raisons : les procédures sont trop coûteuses/complexes et les efforts exigés  

 l'emportent sur les avantages attendus.

Une telle situation devrait s'améliorer par la mise en place du système prévu dans le Plan d'Action en faveur du marché unique pour une solution pragmatique des problèmes entre les Etats membres, qui se base sur des points de contact permettant aux entreprises et citoyens de soulever des problèmes avec les administrations des Etats membres. Des progrès encourageants dans la mise en place de ce système ont déjà été enregistrés, ainsi qu'en atteste le Tableau d'Affichage du marché unique (voir IP/97/1017), mais il convient à présent de rendre ce système opérationnel dans la pratique.


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