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memo/97/108

Bruxelles, le 10 décembre 1997

Contexte de la proposition de directive concernant le droit d'auteur et droits connexes dans la société de l'information

I. Le Droit d'auteur, la société de l'information et le Marché Intérieur

Le droit d'auteur et les droits voisins visent à encourager la créativité, et l'investissement dans la créativité, en protégeant les auteurs, les exécutants, les radiodiffuseurs et les producteurs de phonogrammes et de films contre la reproduction et la diffusion non autorisées de leurs oeuvres, exécutions, émissions, enregistrements et films. Beaucoup de ces oeuvres et d'autres objets protégés sont commercialisés comme marchandises, incorporées dans les supports physiques, tels que les livres, les revues, enregistrements, bandes, CD, vidéocassettes, et de plus en plus de nos jours comme produits multimédias sur CD-ROM et DVDS (les disques vidéo numériques). Toutefois, le développement de la société de l'information a augmenté la diffusion de ces objets protégés en forme numérique sur les réseaux électroniques.

Tandis que quelques-uns des services de société de l'information actuellement disponibles sont basés sur des informations du domaine public (par exemple des tableaux d'affichage, chat-lines), la fourniture de contenu à valeur ajoutée élevée sur le réseau, avec les avantages de la vitesse et de la qualité comparées aux moyens traditionnels de diffusion, peut être considérée comme un élément important de la croissance des services en ligne tels que le commerce électronique. Les exemples types de tels contenus comprennent le texte, les oeuvres graphiques, la musique, les contenus audiovisuels, le logiciel, les bases de données, ou des combinaisons de n'importe lesquels de ces éléments.

Les consultations entreprises par la Commission en 1995 et 1996 sur la base du Livre vert ont confirmé que le droit d'auteur et les droits voisins joueront un rôle crucial dans le cadre de Marché intérieur naissant pour la société de l'information. Tandis qu'il est généralement accepté que les concepts de base de la protection par le droit d'auteur s'appliquent encore dans le nouvel environnement numérique, tous les cercles intéressés conviennent qu'une certaine adaptation et clarification de ces concepts est nécessaire pour relever les défis des nouvelles méthodes de diffusion.

Les titulaires de droits notamment seront peu disposés à fournir des contenus pour les services en ligne s'ils ont des doutes quelconques relatifs à l'application et la mise en oeuvre de leurs droits dans l'environnement numérique, ou si leurs droits ne sont pas en grande partie harmonisés dans autant de pays que possible. En l'absence d'une telle sécurité juridique, les possibilités de copie multiples, rapides et de haute qualité, inhérentes aux réseaux électroniques, pourraient rapidement causer un préjudice économique grave aux titulaires de droits d'auteurs.

Les prestataires de services et les utilisateurs souhaiteront également être assurés quant au champ d'application des droits de sorte qu'ils ne courent pas inconsciemment le risque d'être en infraction, ou ne sont pas amenés à conclure des contrats qui les lient d'une manière inutile ou peu claire.

C'est pourquoi en l'absence d'adaptation et d'harmonisation appropriées, l'absence de sécurité juridique réduira la disponibilité des objets protégés. La valeur potentielle des services en ligne serait alors diminuée, et le développement tant de l'industrie relative à la prestation de services et de l'infrastructure physique/électronique serait également limité, au détriment de la pénétration de ces services et technologies chez les utilisateurs, de la croissance de l'industrie et de l'emploi.

II. Questions souvent posées

Pourquoi la proposition n'harmonise-t-elle pas les règles relatives à la copie privée ?

Actuellement, 11 Etats membres prévoient que la copie privée n'est pas couverte par le champ du droit exclusif de reproduction, c'est à dire le droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction.

Parmi ceux qui ne prévoient pas une telle disposition, figurent le Royaume Uni, l'Irlande, et le Luxembourg, ainsi que le Danemark pour la copie privée numérique. Les raisons avancées pour l'exception tiennent à l'impossibilité d'exercer le droit exclusif dans le cadre d'actes relevant de la sphère privée, ainsi qu'aux exigences tenant à la protection de la vie privée. Ces 11 Etats membres prévoient des systèmes de compensation pour les ayants droit sous la forme de rémunération portant les supports d'enregistrement vierges audio et audiovisuels, ainsi que dans certains cas sur les appareils d'enregistrement (par exemple, la Belgique, la Grèce, l'Italie et l'Espagne).

Ces systèmes portent en général indistinctement sur l'analogue, qui présente moins de liens avec la Société de l'Information, et sur le numérique à l'exception du Danemark.

La Commission doit prendre en compte un certain nombre de considérations liées aux développements technologiques avant de décider de l'action la plus appropriée sur ce sujet. En effet, le développement du marché de la copie numérique est encore largement inconnu. La copie privée numérique est encore peu répandue. Il pas encore confirmé que les systèmes techniques de protection seront suffisamment fiables pour permettre aux ayants droit d'exercer pleinement leur droit exclusif.

C'est pourquoi la solution du droit exclusif pour le numérique, déjà prévue par le Danemark, est a encore a l'heure actuelle incertaine pour les ayants droit.

Compte tenu de ces - incertitudes en ce qui concerne l'applicabilité de la copie privée dans l'environnement numérique ainsi que pour ce qui relève du comportement des consommateurs dans ce domaine il semble à ce stade prématuré de prévoir une solution plus harmonisée pour la copie privée numérique. Il est donc proposé de laisser les États membres libres de maintenir ou d'introduire des exceptions pour la copie privée . Ceux-ci doivent, évidemment, se conformer aux obligations internationales (notamment "le test des trois étapes").

La Commission entend suivre attentivement les développements du marché relatifs a la copie privée numérique et consulter les parties intéressées sur les développements subséquents au cours de l'année 1998.

La consultation se concentrera notamment sur les aspects technologiques et l'équilibre des droits et des intérêts.

L'application des exceptions pour copie privée dans certains États membres empêcherait elle l'utilisation de dispositifs anti-copies ?

Non. Dans la plupart des États membres, les systèmes de rémunération pour copie privée ne donnent pas aux utilisateurs un "droit subjectif de copier", mais sont seulement considérés en général comme des tolérances à la copie privée dans la mesure où les titulaires de droits d'auteurs sont privés de leur droit exclusif de reproduction (d'autoriser ou interdire). Néanmoins, même dans les États membres qui prévoient une « licence légale" pour la copie privée, une telle licence n'implique pas un droit de faire une copie privée de toute oeuvre ou d'autres objets protégés. C'est pourquoi, les titulaires de droits d'auteurs ou leurs intermédiaires sont, aussi actuellement, en mesure de mettre leur matière protégée à disposition seulement sur la base d'une mesure technologique (par exemple un dispositif anti-copie).

Pourquoi la proposition ne comprend-elle pas une disposition sur la responsabilité pour les violations au droit d'auteur ?

La directive proposée ne comprend pas de dispositions concernant la responsabilité des prestataires de services en ligne parce que la responsabilité est une question horizontale touchant non seulement le droit d'auteur, mais aussi des questions telles que la diffamation, la vie privée, la concurrence déloyale, les marques, la publicité trompeuse et les contenus obscène, raciste et violente. En outre, la responsabilité n'est pas incluse dans les dispositions des nouveaux Traités adoptés en décembre 1996 dans le cadre de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur la protection des auteurs et la protection des exécutants et des producteurs de phonogrammes (voir IP/96/1244), sur lesquelles se base la directive proposée. Pendant la Conférence Diplomatique en dépit d'un lobbying actif, le point de vue dominant était que ces Traités n'affectent pas les régimes nationaux existants en matière de responsabilité et que la question devrait être laissée au législateur national ou domestique. Les fournisseurs de services et d'accès ont confirmé leur soutien aux Traités OMPI dans leur forme actuelle, c'est-à-dire, sans aucune disposition relative a la responsabilité.

Aucune des directives communautaires existantes en matière de droit d'auteur ne comporte de dispositions relatives a la responsabilité, quoiqu'elles aient aussi introduit de nouvelles formes de protection. En outre, les dispositions de la proposition actuelle rendent clair que les prestataires d'accès et de services seront exemptés du droit de reproduction pour certaines copies temporaires fortuites de 'cache' se produisant pendant la transmission sur Internet. Cette exception obligatoire pour les actes temporaires de reproduction vise a résoudre les préoccupations des fournisseurs de services et d'accès.

En raison de la nécessité de clarifier la situation pour les différentes parties concernées (notamment les fournisseurs d'accès, les prestataires de services et d'autres), la question de la responsabilité des prestataires de services en ligne doit faire l'objet d'une proposition de législation distincte et spécifique devant être proposée par la Commission en 1998 dans le cadre des propositions visant a mettre en place un cadre réglementaire pour le commerce électronique et autres services électroniques.

Pourquoi une exception pour certains actes temporaires de reproduction est elle prévue?

La proposition de directive reconnaît que certains actes techniques de reproduction devraient être exemptés du champ d'application du droit de reproduction parce qu'ils ne revêtent aucune importance économique distincte. Cette disposition s'applique en particulier aux reproductions temporaires qui font partie intégrante des transmissions sur Internet. Son objectif est de réserver l'attention nécessaire aux préoccupations de fournisseurs de service et des fournisseurs d'accès en leur assurant, ainsi qu'aux titulaires de droits, une sécurité juridique relative aux actes de reproduction temporaires. La proposition exempte du droit de reproduction ces copies qui sont d'une simple nature technique, sont une partie intégrante d'un autre acte, et n'ont aucune importance économique distincte; certaines formes de "lecture rapide" ou de "mise en antémémoire" peuvent ainsi ne pas être soumises au contrôle du titulaire de droits.

Bien qu'il puisse être considéré que cette exception ne devrait s'appliquer qu'aux actes de reproduction temporaires qui surviennent dans le contexte d'une autre "utilisation autorisée" de matériau protégé, il peut être soutenu que les fournisseurs de services et les fournisseurs d'accès ne sont pas en mesure de contrôler si la copie fortuite et pas normalement visible, sans aucune importance économique distincte séparée, a lieu dans le contexte d'une utilisation non autorisée ou dans le contexte d'actes de piraterie.

Les règles relatives à la neutralisation des systèmes anti-copie et au régime des droits peuvent-elles s'avérer efficaces?

Oui, parce que les dispositions de la proposition ne sont pas dirigées contre le neutralisation des mesures techniques" en soi (comme le texte OMPI), mais sont axées sur les activités préparatoires. Cela est fondamental, parce que le véritable danger qui menace les droits de propriété intellectuelle ne consiste pas dans le seul acte de neutralisation par des particuliers mais dans les actes préparatoires effectués pour produire des ou offrir des dispositifs de neutralisation. Conformément à une proposition formelle de la Communauté et de ses États membres à l'OMPI, la disposition ajoute en outre un élément de connaissance de la part de la partie responsable de la neutralisation et ne proscrit que les neutralisations qui ont pour objectif de violer un droit d'auteur ou d'un droit voisin accordé par loi. Comme dans les Traités OMPI, la disposition contient un élément concernant "l'efficacité" technique du dispositif de protection, qui est fait l'objet d'une définition dans la disposition.

En outre, elle rend clair que le matériel électronique et les services à multiples usages ne sont pas proscrits simplement parce qu'ils peuvent être utilisés également dans la violation des dispositifs de protection contre la copie ou autres mesures similaires.

Est-ce qu'il y a eu suffisamment de consultations avec le secteur privé avant de présenter la proposition ?

Les consultations avec les parties intéressées se sont tenues de façon continue pendant plus de 3 ans. Le secteur privé a été consulté d'abord dans le cadre de l'audition qui s'est tenue en 1994.

En 1995, la Commission a lancé un processus de consultation avec la publication du Livre vert sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (voir IP/95/798) qui a abouti à une Communication de la Commission du 20 novembre 1996 annonçant les questions devant faire l'objet de l'initiative (voir IP/96/1042). Le secteur privé a également été consulté sur les mêmes questions et sur une base presque continue tant dans le cadre du processus préalable que durant la conférence diplomatique de l'OMPI. D'autres consultations bilatérales avec toutes les parties intéressées ont été tenues avant, et au cours, de la période de rédaction de la proposition.

La proposition réalise-t-elle un juste équilibre entre tous les droits et intérêts concernés ?

La proposition réalise un juste équilibre entre les droits et les intérêts qui sont apparus divergents, et contradictoires au cours des consultations très étendues tenues avec toutes les catégories d'utilisateurs, titulaires de droits et investisseurs, comme par exemple, les fournisseurs de contenus (par exemple l'industrie du logiciel, l'industrie phonographique, les producteurs de film, les éditeurs, les auteurs, les radiodiffuseurs), les consommateurs, les prestataires de services en ligne et d'autres investisseurs. Ce compromis est basé sur les solutions trouvées dans les nouveaux Traités OMPI, sur l'acquis communautaire (les 5 directives existantes en matière de droit d'auteur), ainsi que sur plusieurs éléments approuvés par les Etats membres pendant la conférence diplomatique de l'OMPI qui s'est tenue l'année dernière. Cet équilibre correspond également à la résolution adoptée par le Parlement européen le 22 octobre 1997.

Le projet va-t-il assez loin en termes d'harmonisation ?

Tout en conférant aux Etats membres une certaine flexibilité, le projet atteint toutefois son objectif principal qui est celui de mettre en œuvre les nouvelles obligations internationales des traités OMPI au niveau communautaire, de préparer la ratification par la Communauté de ces nouveaux Traités, et de mettre en place des règles du jeu communes pour le contenu des nouveaux services dans la société de l'information. Le projet reflète un dénominateur commun, qui fournit en même temps aux Etats membres la flexibilité nécessaire. Celle-ci est nécessaire : différentes traditions juridiques et culturelles existant dans les Etats membres et doivent être respectées, et il s'agit également de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Dans certains domaines, tels que celui de la copie privée, la Commission suivra les développements économiques et technologiques en vue de lancer si nécessaire, une action complémentaire appropriée.

Le projet va-t-il au-delà des obligations découlant des nouveaux Traités OMPI ?

Non ; la proposition se limite à mettre en œuvre les nouvelles obligations internationales découlant de ces traités, tout en les adaptant néanmoins à l'acquis communautaire. Chacun des quatre éléments de la proposition, à savoir (1) le droit de reproduction, (2) le droit de la communication au public/mise à disposition, (3) le droit de distribution, (4) mesures techniques et information sur le régime des droits, figure par essence dans les nouveaux Traités OMPI. Seul un élément va au-delà des obligations résultant des ces traités : il s'agit de l'exception obligatoire au droit de reproduction pour les copies temporaires- une exception qui vise spécifiquement à satisfaire les besoins des fournisseurs de services et d'accès.

Son libellé est basé sur les propositions examinées et acceptées par les Etats membres durant la conférence diplomatique. Outre cette exception, les seuls éléments ajoutés aux dispositions des Traités OMPI sont ceux requis pour rendre les dispositions parfois générales des traités OMPI effectives en pratique et pour les harmoniser selon les normes de l'acquis communautaire, autrement dit les 5 directives existantes. Quelques exemples :

  • *  Le Traité de l'OMPI sur les exécutions donne des droits seulement aux exécutants audio. Les directives communautaires traitent des exécutants dans les secteurs audio et audiovisuels sur un pied d'égalité. La nouvelle proposition élargit donc les droits reconnus par le traité également aux exécutants du secteur audiovisuel.
  • *  Les deux nouveaux Traités OMPI comprennent une disposition assez générale sur les exceptions aux droits ("le test des trois étapes"). Les directives communautaires (particulièrement celles relatives aux bases de données et aux logiciels) prévoient des exceptions plus explicites, qui sont dérivées de la convention de Berne. La nouvelle proposition prend la disposition des traités OMPI comme base, et l'interprète en suivant la liste des exceptions contenues dans les directives existantes ainsi que celles prévues par les Etats membres.
  • *  Le Traité relatif au droit d'auteur de l'OMPI prévoit un droit de distribution générale, mais aucune règle spécifique sur l'épuisement. La proposition incorpore ce droit de distribution et le combine avec le principe de l'épuisement communautaire, qui est déjà reflété dans trois directives communautaires et est basé sur la jurisprudence de la Cour de Justice.

Pourquoi les Etats membres peuvent-ils exempter les bibliothèques du droit de reproduction uniquement ? Pourquoi l'exemption n'est-elle pas élargie à d'autres droits ?

La proposition devrait permettre aux États membres d'accorder une exception au droit de reproduction pour les bibliothèques et les établissements semblables accessibles au public dans le cadre de certaines de leurs activités dans la mesure où cela est déjà le cas dans la plupart des États membres.

En outre, la directive relative au droit de location de 199, permet déjà aux bibliothèques de bénéficier de privilèges en ce qui concerne leurs activités de prêt.

Néanmoins, la nouvelle proposition n'envisage aucune exception pour les bibliothèques au droit de la communication/de mettre à la disposition du public. Leurs activités de communication au public et de mise à disposition en ligne de matériel protégé, devront donc être basées sur des accords de licence. Cela correspond à la situation juridique dans la plupart des États membres. Cela se justifie particulièrement notamment pour ce qui concerne la mise à disposition en ligne de matériel par les bibliothèques (sur place ou hors site), dans la mesure où les utilisations dans l'environnement numérique diffèrent sensiblement en termes économiques du "prêt traditionnel des copies physiques", qui ne peuvent être vues que par un à la fois. Dans un environnement en ligne, des copies parfaites en qualité de toute œuvre peuvent être mises à disposition sur demande à un grand nombre d'utilisateurs, que ce soit sur place (avec une multiplicité d'écrans dans la bibliothèque) ou au dehors (à d'autres bibliothèques ou utilisateurs éloignés).

Si une exception à la mise à la disposition d'œuvres en ligne était prévue, même lorsque limitée au site physique de l'établissement, il y aurait un risque d'entrave au développement de nouvelles ("normal") exploitations en ligne des œuvres.

Cela donnerait aux bibliothèques un privilège injustifié sur d'autres fournisseurs de contenus.

Pourquoi des exceptions pour la recherche sont-elles prévues ?

En vue de concilier les règles existantes des Etats membres sur les exceptions pour la recherche et l'enseignement et les règles en la matière au niveau international. Néanmoins, un compromis a dû être trouvé entre certaines parties requérant des exceptions plus larges et d'autres demandant des exceptions plus étroites dans le cadre de l'environnement numérique, qui facilite les violations au droit d'auteur et les rend plus graves. Le compromis utilisé dans la proposition est identique avec les dispositions de la convention de Berne et de la directive sur la protection des bases de données (96/9 - voir IP/96/171). Prévoir de plus larges exceptions sur ces sujets violerait donc la convention de Berne et ne serait pas en conformité avec l'acquis communautaire. Néanmoins, le projet donne aux États membres deux options supplémentaires pour les exceptions, celle sur la "critique", l'autre sur l'utilisation par les personnes handicapées. Ces deux exceptions sont basées sur la législation existante des États membres.


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