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Le système d'assurance  y inclus l'assurance automobile introduit depuis le
1ér   juillet  1994   par  les   directives   européennes  représente   une
libéralisation  du marché  nettement en  faveur du  consommateur qui pourra
comparer les différentes tarifications offertes  et choisir en cannaissance
de cause.   Il prévoit notamment l'abolition de l'approbation préalable des
tarifs offerts  et donc  la libéralisation des  tarifs dans  le domaine  de
l'assurance.    Ceci veut  dire  que  les  primes  payées pour  l'assurance
automobile  ne sont  plus  contrôlées par  les  autorités de  contrôle mais
librement   fixées  par  les  compagnies  d'assurance.    Dans  le  secteur
automobile  une compagnie  d'un  autre Etat  membre  de l'Union  européenne
désirant vendre  ses polices, p.ex.  en Belgique, n'aura  qu'à informer ses
propres autorités  de contrôle, et devenir  membre du fonds de  garantie et
du  Bureau Carte  Verte  du  pays en  question.    Pour la  protection  des
victimes elle est  en plus obligée de  nommer pour le pays  membre concerné
un représentant chargé du règlement des sinistres  .

Le système  d'assurance  de l'Union  européenne dans  certains articles  de
presse a récemment été  présenté comme constituant une menace pour  le soi-
disant système  "Bonus -  Malus", un système  pratiqué dans tous  les Etats
membres  de  l'Union   européenne  pénalisant  le  mauvais   conducteur  et
compensant le  bon conducteur.      Il est  vrai qu'un système  uniforme et
obligatoire  de Bonus-Malus  ne  pourrait pas  être  imposé par  les Etats-
membres après  le 1 juillet 1994,   ceci   ne  présente   pas  une   menace
pour le système Bonus-Malus qui  pourrait être maintenu d'une  manière non-
uniforme et non-obligatoire par les Etats membres.

Le régime  de "Bonus  -  Malus" en  usage dans  les marchés  européens  est
diversifié dans la forme et dans les modalités de fonctionnement.

Dans certains pays,  le système Bonus -  Malus est uniforme, et  il résulte
d'une  clause-type insérée  dans les  textes  qui réglementent  l'assurance
auto obligatoire:  c'est le  cas en  Belgique, en  France, en  Grèce et  en
Italie.      Dans d'autres  pays, le  système, également  uniforme, résulte
d'un accord de  marché: c'est le cas  notamment en Allemagne.   Enfin, dans
d'autres  pays,  le   système  est  libre,  laissé  à  la  disposition  des
compagnies: c'est le  cas en  Irlande, au Royaume-Uni,  aux Pays-Bas et  en
Espagne.

En ce  qui concerne les  modalités de fonctionnement,  c'est-à-dire dans la
configuration   de  l'échelle-type  de   majoration/minoration  en  ce  qui
concerne le Bonus pour  la Belgique, par  exemple il y  a un maxi-Bonus  de
46% pour 14 ans sans sinistre; en France  un maxi-Bonus de 50% pour 12  ans
sans sinistre  et en Grèce un maxi-Bonus  de 50% pour 5  ans sans sinistre,
etc.

Pour  le Malus: la  majoration maximum  va de  20% aux  Pays-Bas à  250% en
France  (après  6  sinistres)  en  passant par  200%  en  Grèce  (après  10
sinistres) et 100% au Portugal (après 2 sinistres).

La question posée par les articles de presse est la suivante:

Un Etat  membre peut-il exiger de  tout assureur désireux d'opérer  sur son
territoire le   respect  d'une   disposition  incluant un  système uniforme
et obligatoire de Bonus-Malus ?

Pour  répondre   à  cette  question   il  faut  rappeler   que  les  textes
communautaires  (notamment les  2ème et 3ème  Directives-cadre non vie) qui
organisent le Marché unique de  l'assurance prévoient que le  contrôle d'un
Etat membre peut imposer  le respect de ses règles nationales à un assureur
étranger qui opère  sur son territoire pour autrui qu'elles soit justifiées
pour  des  raisons d'intérêt  général  (Article  27  de  la 3ème  Directive
assurance non vie 92/49/CEE).

Les défenseurs d'un  système uniforme se basent sur l'argument selon lequel
le  système  Bonus -  Malus  serait  justifié  pour  des raisons  d'intérêt
général parce  qu'il défend des objectifs de prévention des accidents de la
route.

Pour la Commission  il n'est pas du  tout certain que l'objectif  principal
poursuivi  par  les  systèmes  de  Bonus -  Malus  soit  la  diminution des
accidents  de la  route.  On  peut en  effet se demander  si la perspective
d'un  Malus  venant  grever la  prochaine  échéance  de  prime  a un  effet
réellement incitatif à la prudence, ou si  elle ne conduit pas plutôt à une
hésitation de  la part  du consommateur  a déclarer les  sinistres qu'il  a
provoqués  et à  prendre  en  charge les  frais,  ce  qui se  traduit  pour
l'assureur par  une amélioration de  la fréquence sans  pour autant révéler
une baisse réelle de la sinistralité.

En effet,  au regard du  droit communautaire, il  suffirait de prévoir  que
les  assureurs  tiennent  compte  dans  leur  politique  tarifaire   de  la
situation  personnelle de chaque preneur d'assurance, tout en leur laissant
le choix  du système ou  des critères de  personnalisation.  Il n'y  aurait
pas  de  raison   d'appliquer  un  système  uniforme  dans  le  secteur  de
l'automobile  alors même  que  la 3ème  Directive  sur l'assurance  non vie
permet également aux assureurs de fixer librement  leurs tarifs dans le cas
de  l'assurance  maladie qui  est  souscrite  en  substitution aux  régimes
légaux de  sécurité sociale ou  encore dans le  cas l'assurance obligatoire
des  accidents  de   travail,  lorsque  celle-ci  est  pratiquée   par  les
entreprises privées d'assurance.  Dans  tous ces cas, l'intérêt  général ne
devrait pas  pouvoir être invoqué  pour justifier les  restrictions dans la
politique tarifaire des  entreprises d'assurance.  L'intérêt  général n'est
pressant ni  dans  le cas  de  l'assurance automobile  ni  dans le  cas  de
l'assurance maladie.

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