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Avant-propos

Lors  de sa  réunion du  22 décembre  1994 à  Bonn, le  Comité  exécutif du
groupe de Schengen  a décidé l'application irréversible de la Convention de
Schengen à la date du 26 mars 1995.

Le présent  document entend  fournir brièvement  une information  factuelle
sur la portée et les conséquences de cette décision.

Sommaire

Afin  de permettre une  bonne compréhension de la  décision sur  la mise en
application  de  la  Convention  de  Schengen,  il   convient  de  rappeler
brièvement l'historique et  l'évolution de l'initiative de  Schengen (point
A).
Ensuite sera  analysée  la portée  de  la décision  du Comité  exécutif  de
Schengen du 22 décembre 1994 (point B).

Seront également  décrits, les  effets les  plus importants de  la mise  en
application  de la  Convention  de Schengen  aussi  bien pour  les citoyens
(point C) que pour les relations  avec les Etats membres qui, soit, ne font
pas partie du groupe de Schengen,  soit, en font partie sans qu'à ce  stade
la Convention soit mise en oeuvre à leur égard (point D).

A. L'historique de Schengen

- L'Accord de Schengen de 1985

1.  Le  14  juin  1985,  la Commission  a  approuvé  son  Livre  blanc  sur
l'achèvement  du  Marché  intérieur visant  notamment  la  suppression  des
contrôles aux frontières  intérieures, objectif inscrit  ultérieurement par
l'Acte Unique dans l'article 8A (maintenant l'article 7A) du traité CE.

Ce même 14  juin 1985, la Belgique,  l'Allemagne, la France,  le Luxembourg
et les  Pays-bas ont signé  l'Accord de Schengen  relatif à la  suppression
graduelle  des  contrôles   aux  frontières   communes  (dénommé   ci-après
"l'Accord de  Schengen"). Dans les  considérants, il était  précisé que cet
Accord se situait dans  la perspective de la réalisation  de la suppression
des contrôles aux frontières intérieures au niveau de la Communauté.

Les  Etats  signataires de  l'Accord  de  Schengen  ont  voulu aboutir  "si
possible avant le premier janvier  1990" (art. 3O) à l'abolition totale  de
tout contrôle  à  leurs  frontières  communes  aussi  bien  à  l'égard  des
personnes qu'à  l'égard des marchandises. D'une  part, l'Accord de Schengen
visait  des  mesures de  facilitation  des  contrôles,  applicables dès  sa
signature;   d'autre   part,   il  établissait   une   liste   de   mesures
d'accompagnement  à élaborer  préalablement  à  la suppression  totale  des
contrôles aux  frontières  et destinées  à  maintenir  un niveau  élevé  de
sécurité  dans  l'espace  sans frontières.  Cette  liste  correspondait  au
programme  figurant   au  Livre  blanc  de   la  Commission:   des  mesures
d'accompagnement  devraient  être  élaborées  en  matière  de  contrôle  de
l''immigration, en matière de politiques des visas  et du droit d'asile, en
matière de coopération policière, de lutte contre les drogues, etc.

- La Convention d'application de 1990

2.  La sensibilité  politique  et la  complexité  juridique des  matières à
régler a conduit à  de longues négociations; les développements en  et avec
la DDR fin 1989 ont mené à des retards additionnels. Mais  le 19 juin 1990,
les cinq  Etats membres  concernés  ont signé,  de nouveau  à Schengen,  la
Convention  d'application de  l'Accord de  Schengen  (dénommé ci-après  "la
Convention de  Schengen"). Dans  son préambule,  il est  considéré que  "le
traité  CE, complété  par  l'Acte Unique  européen,  prévoit que  le marché
intérieur comporte  un espace sans  frontières intérieures" et  que "le but
poursuivi  par  les  Parties contractantes  (Schengen)  coincide  avec  cet
objectif, sans  préjuger des mesures  qui seront prises  en application des
dispositions du Traité".

Cette Convention confirme le principe  de la suppression des  contrôles des
personnes  aux  frontières  intérieures  et  contient  toutes  les  mesures
d'accompagnement essentielles mais  suffisantes afin de permettre  le libre
franchissement  des frontières  communes  par  les personnes;  elle  couvre
notamment:

- la surveillance des frontières extérieures,
- l'harmonisation des politiques en matière de visas,
- le droit de voyager des étrangers,
-  des  critères indiquant  l'Etat  responsable  pour le  traitement  d'une
demande d'asile,
- la coopération policière,
- l'entraide judiciaire en matière pénale,
- l'extradition,
- la transmission de l'exécution des jugements répressifs,
- les stupéfiants,
- les armes à feu et munitions, et
- le Système d'Information Schengen (SIS).

Initialement,  le  groupe de  Schengen avait  voulu légiférer  également en
matière de suppression des contrôles des  bagages et, plus en général,  des
marchandises. Cependant,  la Convention de  Schengen contient  à peine  des
dispositions à  ces sujets, le groupe  de Schengen ayant considéré  que ces
matières relèvent  indubitablement de  la compétence  communautaire et  que
des progrès  suffisants étaient  en  voie de  réalisation au  niveau de  la
Communauté.

-  Travaux depuis la signature de la Convention de Schengen

3. A partir de la signature de la Convention d'application, les travaux  de
Schengen étaient axés sur deux thèmes:

- la préparation des modalités d'exécution de la Convention d'application,
- l'élargissement du groupe de Schengen.

3.1.  S'agissant  de   ce  dernier  point,  il  convient  de  préciser  que
l'adhésion à  l'Accord et  à la  Convention  de Schengen  est réservée  aux
seuls Etats membres de l'Union. Ont adhéré entre-temps:

- l'Italie, le 27 novembre 199O,
- l'Espagne et le Portugal, le 25 juin 1991,
- la Grèce, le 6 novembre 1992.

Jusqu'ici, parmi les douze Etats membres, seulement le  Danemark, l'Irlande
et le Royaume-Uni  n'ont pas adhéré aux  accords de Schengen. Mais  en mars
1994,  le    Danemark  a  demandé  le statut  d'observateur  au  groupe  de
Schengen, en vue d'une adhésion. Cette demande est à l'examen.

Les travaux en  vue de l'élargissement  de l'Union  ont permis  d'éventuels
nouveaux Etats membres  d'envisager l'adhésion à Schengen. Le 27 juin 1994,
le statut d'observateur  a été octroyé à  l'Autriche et les instruments  de
son  adhésion aux  accords de  Schengen seront  signés dans  les semaines à
venir.

3.2.  Depuis la  signature  de la  Convention  d'application, les  Etats du
groupe  de  Schengen  ont  préparée  les   modalités  d'application  de  la
Convention et  la mise  en place  des mécanismes  et formes de  coopération
visés par la Convention, y compris le Système d'Information Schengen.

Parmi les  modalités  d'exécution  les plus  importantes,  il  convient  de
mentionner   le  Manuel   commun   sur   les  frontières   extérieures   et
l'Instruction consulaire commune.
Ce  sont  les  problèmes  rencontrés  dans  la  mise  en  place   d'un  SIS
opérationnel qui ont  causé des retards dans  la mise en application  de la
Convention de Schengen.

-  Entrée en vigueur/mise en application de la Convention de Schengen

4. Une distinction doit être faite entre l'entrée en vigueur et la  mise en
application de la Convention de Schengen.

4.1. Quant à son entrée en vigueur, la Convention de Schengen contient  une
disposition de type traditionnel: l'entrée  en vigueur dépend du  dépôt des
instruments des ratifications requises et intervient automatiquement  (art.
139).  Pour les cinq Etats signataires de la Convention de Schengen, celle-
ci est entrée en  vigueur au premier septembre 1993 et pour  l'Espgne et le
Portugal, deux Etats adhérents, au premier mars 1994.

Juridiquement, le Comité exécutif n'est  donc composé que des  Ministres de
ces  7 Etats; cependant,  les décisions  ne sont prises  qu'à l'unanimité y
compris IT et GR.

4.2.  Afin d'éviter  que  par cet  automatisme,  les Etats  membres doivent
supprimer  les contrôles  aux frontières  intérieures sans  que toutes  les
mesures  d'accompagnement  prévues par  la  Convention ne  soient  mises en
pratique, les Etats  membres avaient inscrit à l'Acte final une déclaration
disposant notamment que  "la Convention ne sera mise en vigueur que lorsque
les conditions préalables à  l'application de la Convention seront remplies
dans les Etats  signataires et que les contrôles aux frontières extérieures
seront effectifs".

En raison du fait que  ces conditions préalables n'étaient pas  remplies en
temps voulu, la  date butoir pour la  mise en application de  la Convention
de Schengen a  été ratée à  trois reprises  (dates arrêtées  successivement
par  le groupe  de  Schengen: 1  juillet  1993, 1er  décembre  1993 et  1er
février 1994).

Lors  de sa  réunion  du 14  décembre 1993  à Paris,  le Comité  exécutif a
constaté que  toutes lesdites conditions  préalables étaient remplies  sauf
celle relative  à un SIS  opérationnel. Ce sont  les difficultés techniques
subsistant  en matière  du SIS  qui ont  amené  le groupe  de Schengen,  en
février  1994, à reporter  de nouveau, cette fois-ci  sine die,  la mise en
application de la Convention. Grâce  aux efforts soutenus et  déterminés de
la Présidence allemande  du groupe de Schengen  (au cours de  toute l'année
1994), ces difficultés techniques  ont pû être surmontées, ce qui  a permis
au Comité exécutif  de décider de la  mise en application de  la Convention
de Schengen lors de sa réunion du 22 décembre 1994 à Bonn.

- Schengen et les Communautés CE (et l'Union)

5.  Avant d'analyser  cette  décision  sur la  mise  en application  de  la
Convention de Schengen, il convient de formuler  les observations suivantes
sur, d'une part, la position adoptée par les institutions de la  Communauté
à  l'égard de l'initiative  de Schengen  et, d'autre  part, sur  le rapport
entre la  Convention de Schengen  et les instruments  de la  Communauté, de
l'Union et des enceintes intergouvernementales des Douze.

5.1. Dès le  début, la Commission a  accueilli favorablement l'inititiative
du groupe de  Schengen en  tant qu'élément  moteur et  laboratoire pour  la
Communauté, pour la suppression des contrôles  des personnes aux frontières
intérieures. Cet accueil  favorable à cette initiative intergouvernementale
s'expliquait notamment  par  le fait  qu'au  niveau  de la  Communauté,  la
Commission avait adopté  une approche pragmatique dans le cadre de laquelle
elle acceptait  que  les  mesures d'accompagnement  à  la  suppression  des
contrôles   des   personnes   étaient   élaborées    dans   des   enceintes
intergouvernementales et non pas par les institutions communautaires.

Par sa  participation  en tant  qu'observateur  aux  travaux du  groupe  de
Schengen, la Commission  a assuré que l'initiative de Schengen se développe
dans le plein  respect des  objectifs et  du droit  communautaires. Elle  a
notamment veillé  à ce que  la Convention  de Schengen  ne comporte  aucune
discrimination   entre    les   ressortissants    "schengenois"   et    les
ressortissants des autres Etats membres (voir infra).

5.2.  S'agissant  de  l'élaboration  des   mesures  d'accompagnement  à  la
suppression des  contrôles des  personnes au  niveau de  la Communauté,  il
convient    de    constater    qu'en   général,    dans    les    enceintes
intergouvernementales des Douze,  le groupe de  Schengen n'a  pas formé  un
Cartel imposant  aux autres Etats membres d'avaler sans dérogation possible
l'acquis  de Schengen.  Ainsi,  par exemple,  les  critères retenus  par la
Convention de  Dublin des Douze,  signée le 14  juin 1990, pour  déterminer
l'Etat membre responsable  de l'examen d'une  demande d'asile  ne sont  pas
identiques  à ceux retenus  par le  chapitre pertinent de  la Convention de
Schengen.

5.3. Ceci n'implique  pas qu'il n'y a  pas eu des répercussions  des textes
convenus  entre les  Etats  Schengen sur  les mesures  d'accompagnement des
Douze.  Ainsi, par exemple, la  proposition initiale  de directive relative
au contrôle de l'acquisition  et de la  détention d'armes présentée par  la
Commission ne visait pas à  harmoniser les législations nationales  sur les
armes.  Le  groupe  de  Schengen  par  contre  avait  estimé  qu'une  telle
harmonisation (armes  interdits, soumis  à autorisation  ou à  déclaration)
constituait  une  mesure  d'accompagnement  essentielle.  La  Commission  a
présenté  une proposition  modifiée de  cette directive  qui reprenait  les
dispositions de la Convention  de Schengen relatives à cette  harmonisation
et ce texte a été approuvé par le Conseil.

Lorsque la Commission  a présenté la proposition  de règlement  établissant
la  liste de  pays tiers  dont les  ressortissants doivent  être munis d'un
visa pour franchir  les frontières extérieures des Etats membres (art. 100C
 1 du traité CE),  elle a repris la liste "négative"  établie par le groupe
de Schengen. De même,  lorsque la Commission a  présenté sa proposition  de
règlement établissant le modèle type de  visa (art. 1OOC  3 du traité  CE),
elle a  repris la  vignette-visa arrêtée  par le  groupe de Schengen  (qui,
dans l'élaboration de  son modèle type de visa, a veillé à ce que ce modèle
puisse servir au niveau de l'Union).

En sens inverse, le  groupe de Schengen a repris les  modalités d'exécution
préparées au niveau  de l'Union pour la  Convention de Dublin, en  tant que
modalités d'application du chapitre "asile" de la Convention de Schengen.

5.4. En ce qui concerne le rapport  entre la Convention de Schengen et  les
instruments  visant  la réalisation  de  l'objectif de  la  suppression des
contrôles des  personnes au niveau  de l'Union, il  a été exposé  ci-dessus
que  l'initiative  de  Schengen  se  situait  dans  la  perspective  de  la
réalisation  de  l'objectif  de  l'article  7A  du  traité  CE  et  que  la
Convention  de Schengen  ne  préjuge pas  des  mesures qui  sont ou  seront
prises en application du traité.

Ceci est garanti par deux dispositions de la Convention de Schengen:

-  une qui reprend le principe de la primauté du droit communautaire  (art.
   134), pour le rapport  entre la Convention et des  actes communautaires,
   par exemple en  matière d'armes  (rapport entre la  directive visée  ci-
   dessus et l'art. 77 e.s. de la Convention);

- une autre  qui dispose que les  conventions à  conclure entre les  Etats
  membres de l'Union "primeront" également la Convention de Schengen (art.
  142):

- lorsque  des  conventions  sont  conclues  entre les  Etats  membres des
  Communautés  européennes  en vue  de  la  réalisation  d'un  espace sans
  frontières   intérieures,  les  Parties  contractantes  conviennent  des
  conditions dans  lesquelles les  dispositions de  la présente Convention
  sont   remplacées   ou   modifiées   en    fonction   des   dispositions
  correspondantes desdites conventions.

- Les Parties contractantes tiennent  compte, à cet  effet, de ce  que les
  dispositions de  la présente Convention  peuvent prévoir une coopération
  plus   poussée  que   celle  qui   résulte  des   dispositions  desdites
  conventions.

- Les dispositions qui sont contraires à celles convenues entre les  Etats
  membres  des  Communautés  européennes  sont adaptées  en  tout état  de
  cause."

En application de cette disposition,  le Comité exécutif de Schengen a déjà
approuvé un  protocole disposant que  le chapitre "asile"  de la Convention
de Schengen  sera remplacé  par la  Convention de  Dublin lorsque  celle-ci
entrera en vigueur.

B. La décision sur la mise en application de la Convention de Schengen

1.  Le  22  décembre dernier,  le  Comité  exécutif  de Schengen  a  décidé
l'application irréversible de  la Convention  de Schengen à  la date du  26
mars 1995: toutes  les conditions préalables à la suppression des contrôles
des  personnes  aux  frontières   intérieures  -   y  compris  un   Système
d'Information Schengen opérationnel - étant désormais remplies.

Le choix de  cette date permet l'introduction simultanée du régime Schengen
aux  frontières  intérieures   terrestres,  maritimes  et  aériennes   (aux
aéroports,  il s'agit de la  date du changement  saisonnier des horaires et
du plan des vols).

La Convention  sera appliquée  à partir  de cette  date par  sept des  neuf
Etats signataires  de Schengen: B, D,  ESP, FR, LUX, NL  et PT (pour  IT et
GR,  toutes les conditions préalables ne sont pas encore remplies: tous les
parlements nationaux n'ont  pas encore ratifié les  instruments d'adhésion;
le N-SIS n'a pas encore été mis en place; ...).

2. La période du  22 décembre au  25 mars est  une période préparatoire  au
cours de laquelle seront renforcés, sur les plans de l'organisation et  des
effectifs,  les mesures  nécessaires en  vue de  l'application complète  du
dispositif  réglementaire Schengen  (notamment  en  matière de  coopération
consulaire,  judiciaire  et  policière;  achèvement  de   l'adaptation  des
infrastructures aéroportuaires).

3. A  partir du 26 mars commence une  phase initiale d'application de trois
mois au cours  de laquelle cette application sera suivie avec une attention
particulière afin de  détecter les éventuels problèmes et d'y remédier sans
délai.

A  partir  de  cette  date  donc,  les  partenaires  Schengen  supprimeront
entièrement  les  contrôles à  leurs  frontières intérieures  et  ceci sera
spécialement évident aux aéroports.

L'application de  la Convention et notamment  la suppression  des contrôles
relèvera de chaque partie contractante.

Une structure permanente de  suivi a été également chargée de  veiller à la
résolution des problèmes techniques qui pourraient surgir.

Le  Groupe  central  présentera  au  Comité  exécutif  un  premier  rapport
d'expérience à  la  fin de  la phase  initiale, portant  à la  fois sur  le
fonctionnement   du  SIS,  l'effectivité   des  contrôles   aux  frontières
extérieures, l'efficacité  de  la  lutte  contre  les  stupéfiants  et  les
résultats de la coopération policière et judiciaire.

C. La mise en application de la Convention de Schengen et les citoyens
1. La  mise en application  de la Convention Schengen  constituera un grand
pas en avant pour les  citoyens: ceux-ci pourront pleinement  bénéficier de
la libre circulation  des personnes dans une partie significative du marché
intérieur:

-  ainsi,  toute personne, quelle que  soit sa nationalité  (y compris donc
   les  ressortissants d'Etats  tiers)  bénéficiera de  la suppression  des
   contrôles aux  frontières intérieures; aussi, à  l'intérieur de l'espace
   sans   frontières,   n'y   a-t-il  aucune   discrimination   entre   les
   ressortissants  "Schengenois"  et les  ressortissants  des autres  Etats
   membres;

-  aux  frontières extérieures de Schengen, tous les citoyens de l'Union ne
   seront soumis qu'à un contrôle  de la carte d'identité ou  du passeport,
   conformément  au  droit communautaire  en vigueur;  là  aussi, il  n'y a
   aucune discrimination entre les  "Schengenois" et les ressortissants des
   autres Etats membres.

2.  En outre,  l'application  de la  Convention  de Schengen  apportera des
avantages  considérables   notamment  aux   ressortissants  d'Etats   tiers
résidant dans  un Etat membre Schengen:  ils pourront se déplacer  vers les
autres  Etats Schengen munis  de leur titre de  séjour, sans  être soumis à
l'obligation de visa.

Il  convient  de noter  que  ce principe  de  l'équivalence entre  titre de
séjour et  visa  ne joue  qu'en  faveur  des ressortissants  d'Etats  tiers
résidant dans  un Etat  membre pour  lequel la Convention  de Schengen  est
mise en application. Les ressortissants d'Etats tiers résidant en  IT et GR
ou  dans  un  des  Etats  membres  non-Schengen  seront  "discriminés".  En
fonction  de   leur  nationalité,   ils  continueront   à  être  soumis   à
l'obligation  de visa pour l'entrée sur le  territoire de Schengen (ou d'un
ou plusieurs de ses Etats membres).

3. S'agissant des ressortissants d'Etats tiers qui ne résident pas  dans un
des sept Etats membres pour lesquels la Convention de Schengen est mise  en
application et qui  s'y rendent pour un  séjour de courte durée,  le régime
Schengen en matière de visa s'appliquera.

Par  rapport à la situation   existante, ce régime harmonisé comporte qu'en
principe,  un visa délivré  par un  Etat membre Schengen  sera valable pour
tout le territoire Schengen, mais  en échange de cette facilité,  tout Etat
membre refusera le  visa à quelqu'un mis  sur la liste  commune d'étrangers
indésirables par un autre Etat Schengen.

D.  La mise  en  application  de la  Convention  de Schengen  dans  l'Union
européenne

1. La création  d'un espace  sans frontières  intérieures va  de pair  avec
l'instauration  de  contrôles  efficaces  à  ses  frontières   extérieures.
L'absence de  Convention sur le  franchissement des frontières  extérieures
des Etats  membres est  une des  raisons pour lesquelles  les contrôles  ne
sont toujours pas supprimés au niveau de l'Union.
C'est dans  cette même  logique que  le groupe  de Schengen  appliquera son
régime "frontières extérieures" à ses  frontières extérieures qui sont  des
frontières intérieures de  l'Union. La question se  pose de savoir  si cela
entraînera  un  renforcement des  contrôles à  ces frontières.  Une réponse
nuancée s'impose, aussi bien sur le plan théorique que pratique.

En effet,  sur  le  plan  théorique,  le  droit  communautaire  en  vigueur
(abstraction faite  de l'article 7A)  permet des contrôles systématiques  à
l'égard des citoyens de l'Union  et des membres de leur famille. Cependant,
les Etats  membres  doivent  admettre  ces  personnes  à  entrer  sur  leur
territoire sur  simple présentation  de leur  carte d'identité  ou de  leur
passeport (muni, le  cas échéant, pour les  membres de la famille  ayant la
nationalité  d'un  Etat  tiers,  d'un  visa).  La  Convention  de  Schengen
respecte pleinement le droit communautaire sur ce point.

Sur le  plan pratique, il  est vrai qu'à  certaines frontières intérieures,
les   contrôles   systématiques  avaient   déjà   été   abandonnés.  Aussi,
l'instauration de  contrôles  systématiques à  ces frontières,  suite à  la
mise  en application de  la Convention  de Schengen,  constituerait-elle un
recul par rapport à la situation actuelle.

Cependant, il faut réduire ce prblème à sa réelle  dimension: aux aéroports
et  aux ports  maritimes,  des contrôles  systématiques  ont été  maintenus
jusqu'ici à  l'égard des passagers des vols et ferries intracommunautaires.
La mise  en application de  la Convention de  Schengen ne  constituera donc
pas un  recul pour  ce qui est  des liaisons  aériennes et maritimes  entre
d'une part les sept Etats  de Schengen pour lesquels cette Convention  sera
mise en  oeuvre  et,  d'autre part,  les  autres  Etats membres.  Un  recul
pourrait seulement  se produire  aux frontières  extérieures terrestres  de
Schengen qui sont  des frontières intérieures de l'Union.  Concrètement, il
s'agit seulement  de la  frontière entre  la France  et l'Italie  (jusqu'au
moment  où  l'application de  la  Convention  de  Schengen  sera étendue  à
l'Italie) et de  la frontière entre  l'Allemagne et  le Danemark  (Danemark
qui vient de demander le statut d'observateur à Schengen).

2.  S'agissant en particulier de la mise  en application du régime Schengen
aux  aéroports, la situation  à partir  du 26  mars 1995 peut  être résumée
comme suit:

en  principe, aux  (grands) aéroports  de Schengen,  seront instaurées deux
zones qui permettent de séparer physiquement  les deux flux de passagers  -
d'une part les  passagers de vols  domestiques et  de vols  intra-Schengen,
d'autre part  les passagers de vols à destination  et en provenance de pays
non-Schengen (c.à.d.  des autres  Etats membres  et des  pays tiers).  Cela
permettra   de  traiter  ces  deux   flux  de  passagers  conformément  aux
dispositions de Schengen:

-  les passagers de  vols intra-Schengen, quelle que soit leur nationalité,
   ne seront contrôlés ni  au départ ni à l'arrivée (ils  peuvent seulement
   être soumis à  des contrôles  de sécurité  tels qu'ils  sont ou  peuvent
   être effectués à l'égard des passagers de vols domestiques);
-  les passagers de vols  "internationaux" (en provenance ou  à destination
   d'un Etat non-Schengen) seront  traités dans la zone "internationale" et
   seront soumis,  selon  le cas,  à  des  contrôles de  sortie  lorsqu'ils
   quittent  le territoire Schengen et  à des contrôles d'entrée lorsqu'ils
   veulent pénétrer sur le territoire de Schengen.

Aussi, par exemple,  les passagers de vols  en provenance de Londres  et de
New-Delhi,  arrivant à  Paris, seront-ils  soumis  aux contrôles  d'entrée.
Pour tous les citoyens de l'Union (et de l'EEE, ainsi  que pour les membres
de  la famille  de ces  deux catégories  de personnes),  ces contrôles sont
limités à la simple  présentation du passeport  ou de la carte  d'identité;
pour les ressortissants d'Etats tiers, il s'agit de contrôles approfondis.

Comme  à l'heure actuelle  aux aéroports,  les aéroports  Schengen créeront
des couloirs  spéciaux dans la  zone "internationale" pour  les citoyens de
l'Union  (et  les autres  bénéficiaires  du  droit communautaire)  afin  de
réduire les délais d'attente à leur égard.

* * *

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