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                               F I S C A L I T E

   1. Fiscalité directe

      Les personnes

   -  Recommandation de la Commission sur l'imposition des revenus des  non-
      résidents  dans  un  Etat membre autre que celui  de  leur  résidence.
      (Suppression  des discriminations affectant lourdement tous  ceux  qui
      résident  dans  un  Etat différent de celui  de  leur  activité  (Note
      P(93)63).  Pour  1994, suivi des mesures prises par les Etats pour  se
      conformer à la recommandation et rapport à présenter début 1995.

      Les entreprises

   -  Proposition de directive concernant un régime social commun applicable
      aux  paiements  d'intérêts et de redevances effectués  entre  sociétés
      mères et filiales d'Etats membres différents.

        Il  s'agit  de  la suppression de la retenue à  la  source  sur  ces
        paiements entre sociétés mères et filiales.  La proposition conduira
        à  une  réduction  considérable de la  charge  financière  pour  les
        sociétés vu l'importance des flux concernés en leur garantissant  la
        suppression de toute double imposition de ces paiements.

        Les travaux au Conseil ECOFIN de décembre 1993 ont permis de dégager
        un accord sur presque l'intégralité des questions techniques.

        Restent  trois  problèmes  à régler : d'abord  déterminer  le  champ
        d'application   de  la  directive,  c'est-à-dire   les   entreprises
        concernées.  Il  y a ensuite la demande de la Grèce et  du  Portugal
        d'une période dérogatoire assez longue afin de tenir compte du  fait
        que  ces  deux  pays sont des importateurs nets de  capitaux  et  de
        technologie.

        Enfin,  la plupart des Etats membres demandent que la  directive  ne
        s'applique  pas  aux  paiements  effectués  à  des  entreprises  qui
        bénéficient  dans  l'Etat de leur résidence d'un  traitement  fiscal
        favorable,   en   particulier   les   entreprises   établies    dans
        l'International Financial Services Centre à Dublin.

        Conformément  aux  conclusions du Conseil Ecofin du  13.12.1993,  la
        proposition  devra  être soumise au Conseil pour  adoption  en  mars
        1994.

   -  Proposition  de directive relative à un régime de prise en compte  par
      les entreprises des pertes subies par leurs établissements stables  et
      filiales situés dans d'autres Etats membres

        Cette  proposition a pour but d'éliminer un des obstacles  qui  peut
        entraver  les activités des entreprises dans un marché commun  ayant
        les  mêmes caractéristiques qu'un marché  national.  La  proposition
        vise  à  obliger  les Etats membres à  introduire  des  dispositions
        assurant  que leurs entreprises puissent déduire de leurs  bénéfices
        les pertes subies par leurs établissemnts stables et filiales situés
        dans un autre Etat membre.

        Cette  mesure  aura  des effets bénéfiques non  seulement  pour  les
        grands  groupes  mais en particulier également pour les  petites  et
        moyennes  entreprises qui, à l'heure actuelle, se  trouvent  souvent
        confrontées  à  un obstacle fiscal qui  entrave  sérieusement  leurs
        activités transfrontalières.

        La  proposition  s'applique aux pertes d'établissements  stables  et
        filiales.  Au cours des négociations au Conseil en 1992, la  plupart
        des délégations se sont toutefois prononcées en faveur d'une  limite
        aux pertes d'établissements stables.

        Les  travaux  au groupe de travail du Conseil  ont  été  interrompus
        après  1992.  Ces travaux devraient être repris sous  la  présidence
        grecque afin d'être en mesure de proposer un texte de compromis  aux
        ministres  vers  la  fin du premier  semestre  1994  conformément  à
        l'agenda proposé par Madame Scrivener.

   -  Proposition de directive du Conseil modifiant la directive  90/435/CEE
      du  23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable  aux
      sociétés   mères  et  filiales  d'Etats  membres   différents.   (Note
      IP(93)637)

        Dans  sa  communication du 26 juin 1992 au Conseil et  au  Parlement
        européen,  consécutive aux conclusions du Comité Ruding portant  sur
        les  orientations  en matière de fiscalité des entreprises  dans  le
        cadre  de l'approfondissement du marché intérieur, la  Commission  a
        indiqué qu'elle considère que l'élargissement du champ d'application
        de  la  directive mères-filiales, selon les lignes  tracées  par  le
        Comité  dans  son  rapport(1), est  hautement  souhaitable  afin  de
        réduire  encore davantage les doubles impositions qui pénalisent  le
        plus l'activité internationale des entreprises.

        En effet, il ne semble pas justifié d'exclure du champ d'application
        de  la  directive  certaines formes de sociétés qui  n'ont  pas  été
        introduites  par certains Etats membres dans la liste annexée  à  la
        directive,  mais  remplissant  toutes  les  autres  conditions.  Par
        exemple,  tous  les  Etats  membres n'ont pas  pris  en  compte  les
        sociétés coopératives ou les caisses d'épargne publiques.

   
   (1)  Rapport  du  Comité  de réflexion des experts  indépendants  sur  la
        fiscalité des entreprises de mars 1992.

        Le  Parlement européen et le Comité économique et  social  examinent
        actuellement  cette  proposition et rendront leur avis au  début  de
        1994.

   -  Proposition de directive du Conseil modifiant la directive  90/434/CEE
      du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal applicable aux fusions,
      scissions,  apports  d'actifs et échanges  d'actions  intéressant  des
      sociétés d'Etats membres différents.  (Note IP(93) 637)

        Le  Comité Ruding a également recommandé que le champ  d'application
        de cette directive soit élargi à toutes les entreprises  assujetties
        à  l'impôt sur les sociétés, quelle que soit leur  forme  juridique.
        Cette  proposition  est  similaire  à celle  portant  sur  le  champ
        d'application de la directive "mère-filiales".

        Le  Parlement européen et le Comité économique et  social  examinent
        donc  actuellement cette proposition et rendront leur avis au  début
        1994.

   -  Proposition  de directive concernant un régime commun de retenue à  la
      source sur les intérêts (fiscalité de l'épargne).

        Cette  proposition  vise  à garantir  une  imposition  minimale  des
        revenus de l'épargne pour l'ensemble des résidents communautaires.

        Les  travaux  repris  en  1993 ont abouti à un  mandat  donné  à  la
        Commission  lors  de  la réunion du  Conseil  Ecofin  du  13.12.1993
        d'explorer  la  disponibilité  des pays tiers  à  participer  à  une
        solution  communautaire.  Un rapport intermédiaire de la  Commission
        est attendu en mars 1994, le rapport final en juin 1994.

        Entretemps  les  travaux  seront poursuivis au  sujet  de  certaines
        questions  déjà  identifiées  (par ex. le  système  d'agent  payeur,
        application  d'une retenue sur les différents  types  d'obligations,
        etc.).

   2. Fiscalité indirecte

      T.V.A.

   -  Proposition  par  la  Commission d'une  série  de  simplifications  du
      nouveau régime de TVA sans frontières.

        Les  mesures  de  simplification du régime  transitoire  TVA  seront
        proposées en deux étapes.  La première étape se concrétisera par  la
        présentation  d'une première proposition au cours du  1er  trimestre
        1994.

        Celle-ci  comporte  des dispositions visant  notamment  à  instaurer
        certaines mesures de simplification (transactions en chaîne,  partie
        nationale d'un transport intracommunautaire) en vue de faciliter les
        fonctionnement du régime transitoire TVA.

        La seconde phase prévoit l'adoption par la Commission d'une  seconde
        proposition  de  directive  à la fin du  1er  semestre  1994.  Cette
        proposition portera essentiellement sur la représentation fiscale et
        les travaux sur des biens meubles corporels.

        Rappelons  l'adoption d'un premier train de simplifications déjà  en
        1992 (Note IP(92)878)

   -  Proposition relative au régime définitif de TVA :

      Madame  Scrivener proposera à la Commission les modalités précises  du
      futur système définitif de TVA au cours du second semestre 1994.

   -  En outre, Madame Scrivener attache une grande importance à  l'adoption
      par le Conseil de certaines propositions de directive :

        -  les transports de personnes
        -  le régime de l'or

      Ces propositions, outre le fait qu'elles participent à l'harmonisation
      du  système commun de TVA sont, entre autres, nécessaires pour le  bon
      fonctionnement du Marché intérieur.

      L'adoption  cette  année  de la proposition  de  18ème  directive  bis
      (suppression  de certaines exonérations de TVA par les Etats  membres)
      qui  vise  à  compléter  le systèmme  commun  de  TVA,  est  également
      nécessaire.

   -  Le  régime  particulier  des petites et moyennes  entreprises  vise  à
      simplifier  les  obligations TVA incombant aux PME.  Une étude  a  été
      récemment lancée sur ce sujet, ses conclusions sont attendues d'ici la
      fin  mars  1994  et  pourraient conduire la  Commission  à  revoir  sa
      proposition  de  directive  en  instance  devant  le  Conseil   (22ème
      directive).  Egalement,  Madame Scrivener a l'intention de  lancer  de
      nouvelles  initiatives  telles que : l'ouverture d'un  droit  d'option
      pour  le taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME n'ayant pas  le
      statut  de  sociétés  de capitaux; l'allègement  de  la  taxation  des
      successions   transfrontalières  d'entreprises;  l'allègement  de   la
      taxation du capital risque.

                                    * * * *

                                 A C C I S E S

   -  Biocarburants  (proposition de directive  COM(92)36 final du  28/2/92)
      Note P(92)38.

        La  proposition a pour objet d'établir au niveau  communautaire  une
        réduction  des  taux d'accises appliqués  aux  carburants  d'origine
        agricole.  Cette  proposition répond à différents objectifs dans  le
        domaines   de   l'énergie,   de  la   politique   agricole   et   de
        l'environnement.

        Actuellement,  le traitement fiscal des biocarburants est  régi  par
        l'article   8(2)(d)   de  la   directive   92/81/CEE.  Suivant   les
        dispositions de cet article, les Etats membres ne peuvent  appliquer
        des  exonérations  ou des réductions de taux  des  droits  d'accises
        grevant  les  biocarburants  que dans le cadre  de  projets  pilotes
        visant au développement technologiques de produits moins polluants.

        Il  convient d'adopter la proposition dans les meilleurs délais  aux
        fins de donner aux Etats membres une base légale pour une incitation
        fiscale  générale aux biocarburants, non limitée aux  seuls  projets
        pilotes.  Le Parlement européen doit se prononcer en février 94.

   -  Simplification du nouveau régime accise

        Une  proposition  sera  présentée par  Madame  Scrivener  durant  le
        premier  trimestre  1994.  Cette proposition vise à  introduire  des
        simplifications  dans  le  régime  général  de  circulation  et   de
        contrôles des produits soumis à accises ainsi que dans la  structure
        des huiles minérales.  Ces simplifications portent notamment sur :

        -  la  dispense  de  garantie  en  matière  de  circulation   intra-
           communautaire pour les entrepositaires agréés en huiles minérales
           en fonction du mode de transport utilisé;

        -  la  transmission  par  télécopie de  l'exemplaire  de  renvoi  du
           document d'accompagnement;

        -  le traitement fiscal à apporter aux combustibles se trouvant dans
           les réservoirs supplémentaires autres que les réservoirs  normaux
           des véhicules utilitaires;

        -  la  réduction du champ d'application des accises sur  les  huiles
           minérales aux fins de ne pas appliquer le régime "accises" à  des
           produits  qui  ne seront jamais utilisés  comme  combustibles  ou
           carburants;

        -  l'exonération  obligatoire  pour les huiles  minérales  injectées
           dans les hauts-fourneaux à des fins de réduction chimique, etc.

   -  Proposition  de  directive du Conseil relative au marquage  fiscal  du
      gazole

        Il   s'agit  d'adopter  des  règles  communautaires  concernant   la
        coloration  et  le marquage des huiles minérales soumis  à  un  taux
        d'accise réduit.

        Avec  la  suppression  des contrôles aux frontières  le  1/1/93,  le
        risque que le gazole marqué soit transporté d'un Etat membre vers un
        autre à des fins frauduleuses s'est accru.  Dès lors, il est proposé
        que  les Etats membres adoptent une norme de marquage  commune  pour
        tous  les  types  de  gazole qui ont été mis  à  la  consommation  à
        l'intérieur  de  la  Communauté, après avoir été soumis  à  un  taux
        d'accises autre que le taux normal applicable au diesel.

        Ce  texte  a été adopté par la Commission le 16  décembre  1993.  Le
        Conseil devra prendre une décision dans les meilleurs délais.

                                    * * * *

                           A U T R E S    T A X E S

   -  Taxe CO2/énergie

        La  proposition  de taxe fait partie de la  stratégie  communautaire
        globale en vue de limiter les émissions CO2.

        Le  CES  s'est prononcé favorablement sur cette taxe, alors  que  le
        Parlement  européen  n'a  pas encore donné son  avis,  bien  que  le
        rapport  présenté par la Commission environnement  semble  également
        favorable.

        Lors du Conseil Ecofin du 13/12/93, il a été décidé que le groupe ad
        hoc  poursuive  ses  travaux  sur  la  base  de  la  proposition  de
        directive, des conclusions du Conseil européen et des avis  exprimés
        par les Etats membres.

   -  Taxe annuelle de roulage des véhicules automobiles

        L'objectif de cette proposition qui est envisagée par la  Commission
        est  de tenir compte des critères environnementaux pour  établir  la
        base d'imposition des véhicules et en harmoniser la structure.

        Des  études  sont actuellement en cours et  devraient  permettre  de
        trouver  des  dénominateurs  communs  susceptibles  d'intégrer   ces
        critères écologiques.

                                    * * * *

                                  D O U A N E

   1. Contrefaçons - Lutte contre la fraude

   -  La  proposition  de règlement du Conseil définit des  mesures  en  vue
      d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des
      marchandises  de   contrefaçon  et  des  marchandises  pirates   (Note
      P(93)31)

        Elle  a pour but essentiel d'étendre, à la lumière  de  l'expérience
        acquise,  le  champ d'application  du règlement  (CEE)  n°3842/86  à
        d'autres  droits  de  propriété  intellectuelle  en  prévoyant   une
        protection aux frontières extérieures des marchandises couvertes par
        un droit d'auteur ou un droit voisin ainsi que par un droit  relatif
        au  dessin ou modèle.  Elle renforce également les  possibilités  de
        blocage de marchandises par les douaniers.

        Le Parlement européen, consulté à titre facultatif, devrait être  en
        mesure  de  donner son avis lors de sa session du 7  au  11  février
        1994.

        Les  Etats  membres  considèrent que les grandes  lignes  du  projet
        devraient  pouvoir faire l'objet d'une orientation favorable et  que
        le  texte du Règlement devrait pouvoir être adopté d'ici le  premier
        Conseil Marché intérieur le 10 mars 1994.  Madame Scrivener rappelle
        la rapidité de cette procédure d'adoption, la proposition ayant  été
        présentée au Conseil en juillet 1993.

   -  Développement du programme de lutte contre la fraude dans le  textile,
      TAFI (Note IP(94)1)

   2. Délocalisation : le trafic de perfectionnement passif textile

        La  Commission  a  présenté  au  Conseil  le  13  juillet  1993  une
        proposition  de règlement modifiant le règlement (CEE)  n°636/82  du
        Conseil  instituant un régime de perfectionnement passif  économique
        applicable à certains produits textiles et d'habillement  réimportés
        dans  la Communauté après ouvraison ou transformation dans  certains
        pays tiers (Note P(93)32)

        Il s'agit des conditions dans lesquelles peuvent être réimportés ces
        produits dans la Communauté après travail en usine (ouvraison)  dans
        un  pays  tiers.  Le régime de perfectionnement passif répond  à  un
        besoin  de  l'industrie  textile,  notamment  dans  le  secteur   de
        l'habillement qui emploie beaucoup de main d'oeuvre.  Pour maintenir
        la compétitivité de ce secteur, le perfectionnement passif permet  à
        cette  industrie de transférer une partie de sa production dans  des
        pays tiers à moindres coûts de main d'oeuvre sans perdre le contrôle
        de  la production, en travaillant sur des  matériaux  communautaires
        et  tout  en gardant une part importante de la  production  dans  la
        Communauté.

        Cette  proposition  établit clairement le lien  existant  entre  les
        importations  au  titre du régime de perfectionnement passif  et  la
        production dans la Communauté pour les bénéficiaires.  La production
        dans  la  Communauté devra représenter en principe 50 %  du  chiffre
        d'affaires global des entreprises.

   3. Renforcement de la coopération douanière et de l'assistance mutuelle :
      renforcement  du  système informatique  S.I.D.,  programme  MATTHAEUS,
      d'échanges et de formation des personnels douaniers,  coopération avec
      les douanes des Etats-Unis.

   4. Nouvelle proposition sur l'harmonisation des sanctions douanières dans
      le  cadre du code des douanes à adopter par la Commission au cours  de
      l'année 1994.

                                    * * * *

             P O L I T I Q U E   D E S   C O N S O M M A T E U R S

   1. Les propositions de directive

   -  La  proposition  de directive sur le "Timeshare" a fait  l'objet  d'un
      accord  politique  en  vue de l'adoption  d'une  position  commune  au
      Conseil le 19 novembre 1993.  Cette position commune une fois adoptée,
      la proposition entrera en procédure de codécision avec le Parlement.

   -  Le Conseil du 19 novembre 1993 n'a pas donné d'orientations politiques
      sur  la proposition de directive "Vente à distance".  Le  débat  s'est
      cependant clarifié et on peut attendre un compromis dès le début de la
      Présidence  grecque.  L'adoption d'une position commune  devrait  être
      possible au cours du premier semestre.

        Le projet de directive sur la publicité comparative (suite à  l'avis
        du  Parlement  européen  de novembre 1992),  qui  tient  compte  des
        orientations du Conseil d'Edinburgh devrait être adopté au cours  de
        l'année 1994.

   2. La consultation et la concertation

        Janvier-juin   1994   :  élaboration  avec  les   banques   et   les
        consommateurs    d'une   Charte   commune   pour    les    paiements
        transfrontaliers.

        Juin  1994  : réunion du premier Forum européen de  la  consommation
        consacré  à l'accès des consommateurs à la justice et aux  garanties
        et  services  après  ventes.  Par ailleurs, les  deux  livres  verts
        publiés  sur  ces  sujets (IP(93)1004 et 897)  prévoient  des  dates
        limites de dépôt pour tout commentaire respectivement les 31/05/1994
        et 30/04/1994.

   3. Information

   -  Publication  en  mars  1994 du Guide du  consommateur  dans  le  grand
      marché.

   -  Développement des centres transfrontaliers d'information

   -  Système  communautaire d'information sur les accidents domestiques  et
      de loisirs (EHLASS)

        Une nouvelle proposition de décision sera élaborée par la Commission
        pour la période 1994-1998.  Elle devrait devrait être adoptée par la
        Commission au premier trimestre 1994 pour être transmise au Conseil.
        La  base juridique de la proposition sera basée sur l'article 139  A
        du  Traité  sur  l'Union européenne qui  implique  la  procédure  de
        codécision avec le Parlement.

                                     * * *

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