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   INTRODUCTION
   I -  La politique en faveur des consommateurs
        1. Les réalisations en 1991
        2. Perspectives
   II - La politique des transports
        1. 1991 - La charnière
        2. L'année 1992
   III- L'activité emprunts/prêts de la Commission
        1. Dans le domaine CECA
        2. Dans le domaine EURATOM
        3. Dans le domaine CEE
                                 INTRODUCTION
   1991  aura  été une année intense au niveau des  réalisations  accomplies
   dans  la voie de la réalisation du marché intérieur tant au Conseil  qu'à
   la  Commission.  Mais,  déjà  dans tous les  domaines,  l'après  1992  se
   profile avec de nouvelles priorités telles que :
      -  l'assistance  aux  pays de l'Est, dans le domaine  des  crédits  et
      investissements,
      -  l'élaboration  des  réseaux transeuropéens dans  la  politique  des
      transports,
      -  l'information dans la politique des consommateurs.
   Maastricht  a  couronné  cette  année puisque  le  Sommet  consacre  deux
   nouvelles politiques, celle des réseaux de transport transeuropéen  d'une
   part, celle de la protection des consommateurs d'autre part en inscrivant
   ces deux priorités dans le nouveau traité.
                                     - 1 -
   I - LA POLITIQUE EN FAVEUR DES CONSOMMATEURS
   Déjà  fortement  relancée en 1989 et 1990, cette politique a  encore  été
   intensifiée  au  cours de l'année écoulée. Cet effort est  d'autant  plus
   justifié que l'échéance du marché unique se rapproche et que la confiance
   et  la  perception  des  avantages de ce  marché  par  les  consommateurs
   européens  reste  très  relative,  ainsi que l'a  révélé  un  sondage  de
   l'Eurobaromètre dont les résultats ont été largement diffusés.
   1.  Les réalisations en 1991
   ----------------------------
   - La santé et la sécurité des consommateurs
   Le  Conseil des Ministres a adopté le 15 octobre un accord politique  sur
   l'importante  directive  relative à la sécurité  générale  des  produits.
   Après  adoption  définitive,  cette directive  garantira  que  seuls  des
   produits de consommation réellement sûrs seront mis sur le marché,  selon
   une  approche harmonisée et grâce à la possibilité d'une intervention  de
   la Commission en cas de risque grave et immédiat.
   Entre-temps, le système communautaire d'échange rapide d'information  sur
   les  produits  dangereux, alimentaires et autres, fonctionne de  plus  en
   plus efficacement, de sorte que les notifications des Etats membres  sont
   communiquées dans les délais les plus brefs aux autres Etats membres afin
   de permettre de retirer ces produits du marché.
   Le grand public, les parlementaires et les medias se révèlent de plus  en
   plus sensibles à la sécurité du consommateur. Des dispositions de  nature
   plus  sectorielle ont également été prises, telle que l'adoption  par  la
   Commission,  de  la  proposition d'amendement  à  la  directive  sur  les
   cosmétiques,  tendant  à compléter l'harmonisation  des  actes  nationaux
   relatifs à la libre circulation de ces produits. Dans le cadre de la mise
   en oeuvre de la directive sur les jouets, les travaux de normalisation au
   niveau européen ont sensiblement progressé.
   Les travaux ont également avancé au niveau du Conseil, du Parlement et du
   Comité  Economique  et  Social  en ce  qui  concerne  la  proposition  de
   directive  sur la responsabilité du prestataire de services, adoptée  par
   la  Commission en 1990, et qui vise à protéger les victimes  de  dommages
   physiques résultant de services imparfaits ou défectueux.
   Les  échanges et collectes de statistiques sur les accidents  domestiques
   (projet EHLASS) se sont poursuivis.
   - La protection juridique des consommateurs.
   La Commission doit adopter sous peu une proposition de directive sur  les
   achats   transfrontaliers   à   distance   (vente   par   correspondance,
   téléshopping)  qui protégera les consommateurs contre certains abus  dans
   le cadre de ces nouvelles techniques de vente.
                                     - 2 -
   La  proposition de directive sur les clauses abusives dans les  contrats,
   adoptée  en  1990  par  la Commission, suit son  chemin  au  Conseil,  au
   Parlement  et au Comité économique et social. Elle devrait  être  adoptée
   durant  la Présidence portugaise.
   Une  proposition de directive est en préparation sur  la  multipropriété,
   phénomène  qui  tend  à  se répandre, surtout  en  ce  qui  concerne  les
   résidences  de vacances, mais qui pose des problèmes délicats  quant  aux
   droits du consommateur propriétaire à temps partiel.
   - Information et participation des consommateurs
   Le  Service  politique  des consommateurs a intensifié  son  soutien  aux
   organisations  de consommateurs, en particulier dans les pays  de  faible
   tradition  consumériste  (sud de la Communauté, Irlande) et  intégré  les
   organisations de l'ex-RDA dans le champ de son action. Ces  organisations
   ont  développé  des initiatives de sensibilisation  des  consommateurs  à
   travers des publications, colloques, études comparatives de prix etc.
   Plus  particulièrement  le  SPC  a  appuyé  financièrement  de   nouveaux
   "euroguichets  consommateurs"  à  Luxembourg, Barcelone  et  Gronau,  qui
   fourniront  des renseignements précieux aux consommateurs effectuant  des
   achats transfrontaliers.
   D'autre  part,  la  Commission a publié une brochure  "Des  jouets  moins
   innocents que les enfants" qui est largement diffusée dans la Communauté.
   La  sécurité des enfants reste un champ d'action privilégié, notamment  à
   travers les organisations de consommateurs et les réseaux scolaires.
   Grâce au Conseil Consultatif des consommateurs, qui a maintenant  atteint
   sa  vitesse  de croisière, les organisations représentatives  de  ceux-ci
   sont de plus en plus étroitement associées à l'élaboration des projets de
   la Commission.
   L'information  du  consommateur  a également été  privilégiée  à  travers
   l'action  législative  :  le  21  mai,  la  Commission  a  approuvé   une
   proposition de directive sur la publicité comparative qui harmonisera les
   conditions  d'exercice  de celle-ci, en fournissant au  consommateur  des
   éléments   pertinents  et  fiables,  sans  discréditer  les   concurrents
   mentionnés ni porter préjudice aux professionnels de la publicité.
   2. Perspectives
   ---------------
   La  politique des consommateurs doit devenir,  estime le Commissaire  VAN
   MIERT,  l'une  des  grande politiques de la Communauté.  C'est  dans  cet
   esprit  qu'il a insisté tout au long de l'année 1991 pour qu'un  chapitre
   spécifique  lui  soit consacré dans le nouveau Traité  d'union  politique
   discuté dans le cadre de la conférence intergouvernementale.
                                     - 3 -
   Cette  politique n'était pas encore appréciée à sa juste valeur par  tous
   les gouvernerments des Douze, dans la mesure où, en première lecture,  le
   Conseil avait diminué de 60% le budget 1992 en ce domaine, par rapport  à
   la  demande initiale de la Commission, pourtant modérée. Mais elle a  été
   fortement soutenue par le Parlement, qui, lui, a presque doublé ce budget
   par  rapport à cette demande, portant les crédits à plus de  19  Millions
   d'ECU.
   Mais  Maastricht  a  levé toutes les craintes  puisque  la  politique  de
   protection  des  consommateurs  a été confirmée au  rang  des  politiques
   majeures de la Communauté. Le traité permettra dorénavant de contribuer à
   la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs dans  le
   cadre  de  la  réalisation  du marché  intérieur  ou  à  titre  d'actions
   spécifiques  qui  pourront être décidées à la majorité qualifiée  par  le
   Conseil.
   Le Service Politique des consommateurs a presque complètement réalisé les
   projets  prévus dans le Plan d'action triennal 1990-1992 et  prépare  des
   initiatives   au-delà  de  celui-ci.  La  modernisation  de  ce   service
   (organigramme,   gestion   du  personnel,   gestion   administrative   et
   financière, informatisation) s'est poursuivie en 1991 et sera intensifiée
   en  1992 afin de le rendre encore davantage opérationnel pour la mise  en
   oeuvre de cette politique.
                                     - 4 -
   II - LA POLITIQUE DES TRANSPORTS
   1. 1991 - La charnière
   ----------------------
   L'année 1991 aura été marquée par une intense activité dans la  politique
   communautaire  des  transports  tant au niveau de  la  Commission  et  du
   Conseil que sur le terrain. Un évènement symbolique a marqué cette année,
   la fin du percement du tunnel sous la Manche.
   En  fait 1991 est déjà une année charnière entre la réalisation du  grand
   marché  (harmonisation, libre circulation, ouverture des marchés) et  les
   échéances  de l'an 2000 (vision intégrée de la politique des  transports,
   grands  réseaux  à  l'échelle  du  continent,  dimension  externe  de  la
   politique des transports).
   - La réalisation du grand marché
   En  1991, la réglementation sur l'harmonisation s'est poursuivie dans  le
   domaine  des  normes  avec l'adoption d'une  Directive  sur  le  contrôle
   technique des véhicules (C. 21/6/91), sur les systèmes de suspension  des
   camions  (C.16.12.91)  et  l'harmonisation  des  normes  techniques  dans
   l'aviation civile (C. 16/12/91).
   La  libre  circulation des personnes sera facilitée dans  la  Communauté,
   ainsi   qu'en   témoignent  les  textes  adoptés  au   Conseil   sur   la
   reconnaissance  mutuelle des certificats de conduite pour  la  navigation
   intérieure  (C.  8/10/91),    l'acceptation  mutuelle  des  licences   de
   "cockpit  crew" (C. 8/10/91) et la reconnaissance du permis  de  conduire
   (C. 21/6/91).
   Un  pas  important  a été accompli dans le domaine de  la  sécurité  avec
   l'adoption  de  la  Directive sur le port obligatoire  des  ceintures  de
   sécurité   (C.   8/10/91).  Le  Conseil  a  adopté  une   Directive   sur
   l'installation de limiteurs de vitesse sur les camions et sur les autobus
   (C.16/12/91).  La Commission a proposé un projet de Directive  destiné  à
   limiter  les risques lors du transport des marchandises dangereuses  (COM
   12/6/91).  Le Conseil  a adopté une résolution sur la  sécurité  routière
   (C.  21/6/91)  et la Commission  a poursuivi ses travaux sur la  base  du
   rapport Gérondeau, tout en chargeant un expert de se pencher sur la  mise
   en place d'institutions dans le domaine de la sécurité des transports.
   En matière de lutte contre les nuisances, le Conseil a adopté (C16/12/91)
   un  règlement  qui  prévoit pour 2002  l'élimination  totale  des  avions
   bruyants (chapître 2).
   ______________
   C : décision du Conseil - COM : décision de la Commission
                                     - 5 -
   C'est  dans le domaine de la libre circulation que les progrès  les  plus
   décisifs  ont  été accomplis en 1991. Le Conseil a adopté  une  Directive
   libéralisant  le cabotage sur les voies fluviales (C. 8/10/91) après  que
   le principe du cabotage ait été approuvé dans le domaine maritime par  le
   Conseil.  Un pas décisif a été accompli dans le domaine ferroviaire  avec
   l'adoption  de plusieurs textes (C. 20/6/91) qui jettent  les  fondements
   d'une  ouverture  du  réseau aux  compagnies  effectuant  des  transports
   combinés  et  aux  regroupements  internationaux  de  compagnies  et  qui
   permettront  en outre de redonner à ce moyen de transport la place  qu'il
   mérite eu égard à ses avantages économiques, écologiques et en matière de
   sécurité.
   Pour  l'aviation civile, les premier et deuxième "paquets"  avaient  déjà
   contribué  à  déserrer progressivement les contraintes  du  bilatéralisme
   dans  les relations communautaires. Le "troisième paquet" adopté  par  la
   Commission  (Com. le 17/7/91) devait contribuer à l'ouverture  totale  du
   ciel   aérien   aux  compagnies  communautaires   (cabotage,   procédures
   d'agrément  des compagnies communautaires, tarification). Enfin, dans  le
   domaine   routier,  après  des  expériences  progressives  réussies,   la
   Commission  a  proposé  un règlement sur la  libéralisation  du  cabotage
   routier  de  marchandises (Com 16/10/91) et le Conseil a  adopté  (accord
   politique)  un  règlement  libérant l'accès  au  transport  international
   routier de marchandises dans la Communauté (C.16/12/91).
   Le  Conseil devra encore adopter les mesures de cabotage prévues dans  le
   maritime,  l'aérien  et  le transport routier de  marchandises  dans  les
   prochains  mois pour que le grand marché puisse devenir une  réalité.  Le
   Conseil  a fait des progrès importants dans la voie d'un accord pour  une
   mise  en place progressive du cabotage dès le 1er janvier 1993, dans  les
   domaine  maritimes  et aériens en marquant un accord majoritaire  sur  le
   cadre des dispositions à adopter sous présidence portugaise (C.16/12/91).
   Le  Conseil  a  réalisé  au cours de l'année 1991  des  progrès  dans  la
   libéralisation  du transport de passagers par autobus. Il a été ainsi  en
   mesure  d'adopter  le  règlement  fixant  les  règles  communes  pour  le
   transport  des  passagers  (C.16/12/91) qui  libéralise  un  secteur  qui
   n'avait  pas  jusqu'ici  manifesté  une  inclination  particulière   pour
   l'ouverture.
   - La gestion courante
   Au-delà  de  la préparation du grand marché, la  Direction  générale  des
   transports  a poursuivi les tâches de gestion du marché  auxquelles  elle
   doit se conformer, parmi celles-ci il faut signaler :
   -  dans  le  domaine  statistique,  le suivi  du  marché  des  transports
      routiers.
   -  la  Commission  s'est prononcée sur des augmentations  de  capital  de
      compagnies  aériennes.  Elle  a estimé dans le  cas  de  SABENA  qu'il
      s'agissait  d'une aide d'Etat mais que celle-ci était compatible  avec
      le  traité  (Com 31/7/91). Dans le cas d'Air France, la  Commission  a
      jugé  qu'il  s'agissait de l'opération normale d'un  actionnaire  (Com
      20/11/91).
   -  La  Commission s'est prononcée sur une série de tarifs aériens que  le
      gouvernement britannique n'avait pas approuvés (COM 27/11/91).
   ________________
   C : décision du Conseil - COM : décision de la Commission
                                     - 6 -
   -  Durant  la guerre du Golfe, la Commission a adopté  une  communication
      aux  Etats sur les effets des hostilités sur les compagnies  aériennes
      (COM 20/2/91).
   -  Dans   le   cadre   triennal  de   financement   des   infrastructures
      communautaires, la Commission a financé 23 projets communautaires pour
      un montant de 128 MECU (COM 8/11/91).
   -  La  Direction Générale des transports a été réorganisée pour être plus
      fonctionnelle et opérationnelle.
      Les grandes échéances
   -  Une communication sur le réseau TGV avait été adoptée par le Conseil à
      la  fin de l'année 1990. Dans la voie des recommandations qui  avaient
      été faites, la Commission a poursuivi ses travaux en particulier  dans
      le domaine de l'harmonisation des matériels et des études d'impact.
      L'année 1991 a été mise à profit pour préparer la communication sur le
      réseau des transports combinés qui devrait fournir dans les prochaines
      semaines le cadre des interventions futures destinées à promouvoir  un
      mode  de  transport  indispensable  pour  absorber  le   développement
      important  de  trafic  auquel on s'attend à la fois en  raison  de  la
      naissance de l'Espace Economique Européen et de l'ouverture à l'Est.
   -  La Commission et le Parlement ont manifesté leur intérêt à l'égard des
      pays  d'Europe  Centrale  et Orientale  en  organisant  une  rencontre
      ministérielle  des pays de toute l'Europe à Prague (COM Oct 1991).  La
      Commission  avait déjà manifesté son intérêt pour les transports  dans
      les  pays de l'Est en organisant dans le cadre du programme PHARE  une
      série  d'actions  concrètes  (études, formation,  encadrement)  et  en
      envisageant l'extension des réseaux de transport vers l'Est.
   -  La  politique  communautaire  des transports a  été  marquée  par  une
      inflexion  notable dans la voie de l'internationalisation à  la  suite
      d'une  série de négociations importantes. Les accords de transit  avec
      la  Yougoslavie  (C  20/06/91) puis avec l'Autriche et  la  Suisse  (C
      22/10/91),  l'accord  aérien avec la Suède et la  Norvège,  l'adoption
      d'un projet de mandat de négociation sur les voies fluviales avec  les
      pays  riverains  du  Danube  (COM  20/06/91)  marquent   l'implication
      croissante  de   la   dimension  internationale  dans   la   politique
      communautaire.
   -  L'avenir  ne peut se préparer sans une profonde réflexion. Le  rapport
      "Transport  2000  plus"  et le  rapport  "Gérondeau"  constituent  des
      éléments mis à la disposition de la Commission pour réaliser une telle
      approche. Les services de la Commission ont engagé depuis le milieu de
      l'année 1991 une réflexion qui doit déboucher sur la publication début
      1992  d'un  livre blanc qui dessinera les grandes orientations  de  la
      politique des transports pour l'an 2000 en passant progressivement  de
      l'approche modale qui a jusqu'ici guidé la politique des transports  à
      une  nouvelle approche englobant toutes les dimensions de la politique
      des    transports    (sociales,    environnementales,    énergétiques,
      budgétaires...).
                                     - 7 -
   2. L'année 1992
   ---------------
   Il  faudra concrétiser au Conseil les propositions de la Commission  pour
   achever le grand marché en se concentrant en particulier sur le troisième
   paquet aérien (ainsi que les slots, le contrôle aérien, la limitation  du
   temps  de vol et le bruit autour des aéroports), le registre  EUROS  pour
   les navires communautaires, l'achèvement du marché intérieur (cabotage en
   particulier,  fiscalité routière, programme infrastructurel post  92)  et
   la  poursuite d'une politique de sécurité dans les  transports  (ferries,
   sécurité  routière).  Le  livre blanc tracera la voie du  futur  pour  la
   nouvelle Commission.
   Ce rapport définira les conditions d'une "mobilité soutenable" capable de
   faire face à la croissance importante des transports en mettant  l'accent
   sur :
   -  le  développement des transports combinés par des  moyens  compatibles
      avec les principes de l'économie de marché,
   -  l'application de normes de pollution plus strictes,
   -  le   recours   à  des  moyens  de  financement  appropriés   pour   la
      modernisation  des infrastructures et le développement de  réseaux  de
      transport intégrés,
   -  l'innovation  pour  mieux utiliser les divers modes de  transport,  en
      particulier dans les centres urbains.
   Enfin,  il s'agira de préparer la mise en oeuvre des grandes  options  du
   Sommet  de Maastricht qui sont importantes pour l'avenir  des  transports
   européens puisqu'il y a été décidé que la Communauté pourrait appuyer les
   efforts  financiers des Etats membres pour les projets d'intérêts  commun
   dans  le domaine des réseaux européens de transport et que la  Communauté
   pourrait  également contribuer au financement dans les Etats  membres  de
   projets  spécifiques  en matière d'infrastructures de  transport  par  le
   biais du fond de cohésion.
                                     - 8 -
   III - L'ACTIVITE EMPRUNTS/PRETS DE LA COMMISSION EN 1990 ET 1991
   1. Dans le domaine CECA
   ------------------------
   En  1990  la  Commission a accordé des prêts CECA pour un  total  de  994
   millions d'ECU. Il s'est agi d'une année bien remplie avec de  nombreuses
   actions  diversifiées. Le rapport financier de la CECA, qui vient  d'être
   publié,  fournit  le détail complet de cette activité. En voici  un  très
   bref résumé.
   La   Commission   a  bien  entendu  continué  à  soutenir   les   efforts
   d'investissement  des  entreprises sidérurgiques  et  charbonnières.  Les
   prêts versés à ce titre se montent à 243 MECU.
   Le gros de l'effort financier de 1990 s'est porté sur le financement  des
   projets de reconversion créant des postes de travail à partir d'activités
   nouvelles   dans  les  régions  frappées  par  la  crise   des   secteurs
   sidérurgique ou charbonnier.
   Ces  prêts se sont montés à MECU 585 et ont contribué au  financement  de
   quelques 29.000 emplois.
   Un  autre domaine qui a également retenu une attention prioritaire a  été
   celui  des  grands  projets  d'infrastructure,  d'intérêt  européen.  Ces
   projets  intéressent  la  Communauté  à  double  titre:  d'un  côté   ils
   favorisent  l'utilisation  de  l'acier communautaire et  de  l'autre  ils
   contribuent   à  établir  l'environnement  nécessaire  au  grand   marché
   intérieur.
   Les  prêts CECA versés en 1990 au titre de la consommation de charbon  ou
   d'acier ont atteint 155 MECU.
   En 1991 les tendances de  1990 se sont poursuivies.
   Nous ne disposons aujourd'hui que des chiffres au 30 novembre  1991, mais
   ces chiffres dépassent déjà le total de l'année précédente (994 MECU)  et
   il  est  vraisemblable  que le total des prêts CECA  pour  1991  sera  de
   l'ordre de 1,4 milliards d'écus.
   L'activité  de prêts CECA pour 1991 aura été marquée par  un  financement
   accru  aussi  bien  des prêts industriels  traditionnels  (sidérurgie  et
   charbon)  que par une extension des prêts de reconversion (dans le  cadre
   élargi  de  la réforme des fonds structurels) et des prêts en faveur  des
   grands projets d'infrastructure.
   - Les grands projets d'infrastructure
   En  1990 et 1991 la CECA a financé les TGV en France, en Belgique  et  en
   Espagne;   elle   a  décidé  en  outre  de  participer   au   financement
   d'EUROTUNNEL  ainsi qu'à  un grand projet d'infrastructures au  Danemark,
   le Great Belt.
                                     - 9 -
   Voici quelques détails supplémentaires:
   -  La Commission a obtenu en mars 1990 l'avis conforme du Conseil pour le
      financement, en faveur de la SNCB, de la partie belge du TGV Nord.  Ce
      prêt,  qui  n'a  pas  encore été  versé,  pourra  atteindre  115  MECU
      correspondant  à  la valeur de l'acier incorporé (244.000  tonnes)  au
      projet.
   -  La  SNCF a, de son côté, déposé toujours en 1990, une demande pour  le
      financement  de la partie francaise du TGV Nord. Le Conseil  vient  de
      donner  (novembre  91) son avis conforme pour un montant  de  prêt  de
      l'ordre  de 115 MECU. Ce projet permettra la consommation  d'au  moins
      200.000  tonnes d'acier communautaire. Cette initiative fait suite  au
      succès  du  financement  par  la CECA d'une  partie  du  coût  du  TGV
      Atlantique au cours de 1990.
   -  RENFE (société des chemins de fer espagnols) a également présenté  une
      demande de financement pour le TGV devant relier les villes de  Madrid
      et Séville.
      La  décision  de  prêt  de  165 MECU  vient  d'être  prise  au  niveau
      communautaire  et le versement du prêt interviendra prochainement.  La
      consommation d'acier communautaire ressort à 243.500 tonnes.
   -  La  Communauté a également décidé en novembre 1991 l'octroi d'un  prêt
      de 373 MECU pour le financement d'un grand projet d'infrastructure  au
      Danemark. Il s'agit du projet GRAND BELT.
   -  Enfin la CECA a décidé de participer au financement d'EUROTUNNEL  avec
      un prêt de la contrevaleur de 285 MECU. L'avis conforme du Conseil est
      intervenu en 1991 et le contrat de prêt a été signé début novembre.
   -  Les prêts aux nouveaux Laender en Allemagne et aux Pays de  l'Europe
   centrale et orientale (PECO)
   De nombreuses demandes de prêts directs sont en instruction surtout  dans
   le  secteur industriel. Les contrats de prêts globaux art. 54 et  56  ont
   été étendus aux nouveaux Laender et un certain nombre de sous-prêts a déjà
   pu être accordé.
   Pour les prêts aux PECO il y a lieu de rappeler qu'en 1990 la  Commission
   avait  décidé,  avec l'avis conforme du Conseil, d'ouvrir  une  ligne  de
   crédit de 200 MECU en faveur de certains projets industriels  intéressant
   la  Pologne et la Hongrie. Par la suite il est apparu opportun  d'étendre
   cette  facilité  à  la Roumanie, la Bulgarie et  la  Tchécoslovaquie.  Le
   Conseil vient de rendre son avis conforme.
   Un premier projet d'investissement en Pologne vient d'être soumis par  la
   Commission au Conseil. Son financement est prévu pour 1992.
                                    - 10 -
   2. Dans le domaine EURATOM
   ---------------------------
   Bien  que  le plafond des prêts EURATOM ait pu être porté à  4  milliards
   d'Ecus,  le climat politique est peu propice aux investissements dans  ce
   secteur qui fait l'objet d'un réexamen complet.
   Il  faudra attendre le résultat de ces réflexions avant d'assister à  une
   relance de cet instrument.
   3. Dans le domaine CEE
   -----------------------
   - Prêts balance de paiements aux Etats membres
   En application du règlement (CEE) Nº 1969/88 relatif au soutien financier
   à  moyen terme des balances des paiements des Etats membres, un  prêt  de
   2,2 milliards d'écus a été accordé à la Grèce. La première tranche a  été
   contractée  et  versée  à la Grèce en mars 91  à  hauteur  d'un  milliard
   d'écus,  les  deux autres tranches devant être versées en 1992  et  1993,
   sous réserve que les conditions économiques soient remplies.
   - Prêts balance des paiements  aux PECO
   La  Communauté  a  également décidé, dans le cadre plus  large  du  G-24,
   d'accorder des prêts à moyen et long terme aux pays de l'Europe  centrale
   et  orientale.  Ces prêts sont destinés à  assister ces pays  dans  leurs
   efforts  pour la mise en place effective de mécanismes  démocratiques  et
   l'adoption  des  politiques macro-économiques appropriées, ainsi  que  de
   réformes structurelles conformes aux principes de l'économie de marché.
   Suite  à  la décision du Conseil d'octroyer à la Hongrie  une  assistance
   financière  à moyen terme d'un montant maximum de 870 millions d'écus  en
   plusieurs tranches la Commission a procédé à un emprunt correspondant  au
   versement  de la première tranche pour un montant de 350 millions  d'écus
   en  1990. La deuxième tranche de 260 millions d'écus a été contractée  et
   versée  à  la  Hongrie  en février 1991. Pour  ne  pas  compromettre  les
   résultats  des réformes engagées, un emprunt/prêt supplémentaire  de  180
   millions  d'écus  lui  a été octroyé, dont la  première  tranche  de  100
   millions d'écus a été contractée et versée en août 1991.
   Le  Conseil a décidé aussi d'octroyer une assistance financière  à  moyen
   terme,  en deux tranches, d'un montant maximum de 375 millions d'écus,  à
   la  République  fédérative  tchèque  et slovaque,  d'un  montant  de  290
   millions d'écus, à la Bulgarie et d'un montant de 375 millions d'écus,  à
   la Roumanie.
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   La  Commission  a  versé  les premières tranches,  d'un  montant  de  185
   millions  d'écus, pour la République fédérative tchèque et  slovaque,  et
   d'un  montant de 150 millions d'écus pour la Bulgarie, en août  1991.  Le
   contrat  de  prêt avec la Roumanie a été signé le 27 novembre  1991.  Les
   fonds  correspondant  à  la première tranche, qui se monte  à  MECU  190,
   seront vraisemblablement versés début 1992.
   - Prêts d'assistance financière à des Pays tiers
   Enfin  le Conseil a également décidé en 1991 une  assistance  financière,
   dans  le  cadre  de  la politique externe de  la  Communauté,  en  faveur
   d'Israël d'un montant de 160 millions d'écus, qui sera versé en une seule
   tranche fin 91 - début 92.
   Conformément au souhait exprimé par le Conseil Européen de Luxembourg, en
   1991, le Conseil a également décidé, le 23 septembre, l'octroi d'un  prêt
   à moyen terme en faveur de l'Algérie d'un montant de 400 millions d'écus,
   destiné  à  conforter  la  mise en  oeuvre  des  réformes  politiques  et
   économiques  entreprises  par ce pays, et à contribuer au soutien  de  sa
   balance des paiements. (La première tranche sera versée par la Commission
   aux autorités algériennes, soit dans le courant du mois de décembre, soit
   début 92).
   - Ingéniérie financière
     . Capital à risque
   La  Commission  poursuit le développement de  l'instrument  communautaire
   Eurotech  Capital ; projet-pilote destiné au financement de  l'innovation
   technologique  par  apport  de  fonds propres aux  PME  via  des  entités
   financières s'engageant à réserver une partie de leurs moyens  financiers
   pour  le financement de projets transnationaux de haute technologie.  Par
   ailleurs,  la  Commission  prévoit une  adaptation  du  programme  pilote
   Venture Consort, qui est destiné à encourager les opérations de  création
   de syndicats transnationaux  de Capital Risque en permettant,  notamment,
   l'octroi  aux entreprises bénéficiaires d'une contribution  communautaire
   complétant l'apport du syndicat.
     . Soutien à la création de sociétés conjointes dans les PECO
   La Commission a adopté, le 30 janvier 1991 une décision de financement en
   faveur  d'un programme Joint Venture Phare Programme (JOPP), qui  a  pour
   objet  d'encourager, dans les différents pays bénéficiaires du  programme
   PHARE et dans le secteur des petites et moyennes entreprises, la création
   et  le  développement  de  sociétés conjointes  comprenant  au  moins  un
   partenaire  communautaire  et  un partenaire  local.  Le  programme  JOPP
   comporte plusieurs volets couvrant les différentes phases de la  création
   et  du  développement  d'une société  conjointe,  depuis  le  financement
   d'études de faisabilité jusqu'aux apports en capital et au financement de
   l'assistance technique.
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