Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: none

   1. Le  statut des fonctionnaires des Communautés Européennes, adopté  par
      le  Conseil,  établit  les  conditions  de  travail,  les  droits   et
      obligations  de la fonction publique européenne. Il comprend  notament
      des   dispositions   établissant   les   principes   fondamentaux   de
      l'adaptation des rémunerations.
      Afin  de compléter ces dispositions, le Conseil a depuis 1972  precisé
      dans  des décisions supplémentaires les modalités de  ces  adaptations
      ("méthodes d'adaptation").
      La dernière de ces "méthodes", décidée en 1981 pour une période de  10
      ans,  arrive à expiration le 30 juin 1991. La Commission en a  proposé
      le renouvellement, dans une proposition au Conseil, dès le 20  octobre
      1990.
      Les propositions de la Commission, soutenues par les représentants  du
      personnel des Institutions communautaires, font depuis lors l'objet de
      discussion au sein du Conseil. Depuis quelques semaines, une procédure
      de   concertation,  menée  par  la  Présidence  luxembourgeoise,   est
      également en cours.
      Suite  à l'évolution de la discussion au Conseil et aux résultats  des
      réunions de concertation, le personnel des Institutions communautaires
      a décidé la réalisation d'une gréve les 17 et 18 juin, en soutien  des
      propositions de la Commission.
   2. La  méthode d'adaptation des rémunerations des  fonctionnaires  (1981-
      1991) a consacré deux principes fondamentaux.
      Le  premier et le plus important est celui du parallélisme. Il vise  à
      faire  évoluer de manière parallèle - en termes de pouvoir  d'achat  -
      les  rémunérations  des fonctionnaires communautaires  et  celles  des
      fonctionnaires  nationaux (en moyenne des Etats membres). Au cours  de
      la  période expirant le 30 juin, l'évolution du pouvoir d'achat  moyen
      des  fonctionnaires nationaux a été de +1,4%. Ce taux d'évolution  est
      calculé par l'Office statistique des Communautés européennes sur  base
      des indications fournies par les Etats Membres.
      Le deuxième principe est celui de l'équivalence de pouvoir d'achat. Il
      signifie   que   quels  que  soient  les   lieux   d'affectation   des
      fonctionnaires communautaires, leur rémunération doit être calculée de
      manière  à  offrir le même pouvoir d'achat, à situation  égale.  C'est
      pourquoi les traitements de base sont accompagnés, selon les lieux  de
      service,  de coefficients correcteurs positifs ou négatifs destinés  à
      garantir précisement cette égalité salariale.
                                                          .../...
                                     - 2 -
   3. Simultanément à la mise en oeuvre de cette méthode en 1981, le Conseil
      avait  aussi  instauré  une  mesure  fiscale  supplémentaire   appelée
      prélèvement  exceptionnel,  destinée à tenir compte  de  la  situation
      économique  et sociale particulièrement dégradée au début  des  années
      80,  à  la  suite  des deux  chocs  pétroliers.  Cette  mesure  a  été
      instaurée  également  pour 10 ans - comme la méthode  -  et  arrive  à
      expiration le 30 juin 1991.
      L'effet  du prélèvement de crise a conduit à une évolution du  pouvoir
      d'achat   des  fonctionnaires  communautaires  inverse  à  celle   des
      fonctionnaires   nationaux.  Tandis  que  la  moyenne  des   fonctions
      publiques  nationales  se  situait à +1,4%,  le  pouvoir  d'achat  des
      fonctionnaires communautaires s'est vu réduit de -2,6%.
      On  constate  donc un écart de 4 points entre l'évolution  du  pouvoir
      d'achat   des   fonctionnaires   communautaires   par   rapport    aux
      fonctionnaires  nationaux  (voir graphique). L'écart est  encore  plus
      important  si  l'on  considére l'évolution  du  pouvoir  d'achat  dans
      certains pays entre 1981 et 1991 (exemples : Italie : +10,8%; Royaume-
      Uni : +6%; Allemagne +3,6%).
   4. La  Commission  estime que l'existence d'une  méthode  d'adaptation  a
      assuré  la  paix  sociale dans les Institutions  communautaires  et  a
      sauvegardé  l'essentiel  des  conditions nécessaires  à  une  fonction
      publique européenne indépendante, compétente et attrayante.
      De  ce  fait,  la  Commission a jugé  très  opportun  de  proposer  la
      reconduction  de cette méthode, consacrant le principe de  l'évolution
      paralléle des pouvoirs d'achats.
      Cependant, elle a proposé au Conseil de ne pas proroger  l'application
      du  prélèvement  de  crise,  pour  trois  raisons  essentielles  :  la
      situation  économique et sociale ne le justifie plus, une majorité  de
      pays a abandonné ce type de mesure, la prise en compte de  l'évolution
      des  rémunerations  nationales  reflète  déjà  suffisamment  dans  les
      salaires des fonctionnaires communautaires la réalité économique  dans
      l'ensemble  de  la  Communauté.  Toutefois,  elle  a  inclus  dans  sa
      proposition  une  clause dite de sauvegarde, qui  permettrait,  si  la
      situation économique le justifiait ultérieurement, de réinstaller  une
      mesure du même type.
                                                          .../...
                                       3
   5. La  Commission  considére  de son devoir de  garantir  les  conditions
      indispensables  à  l'existence  d'une  fonction  publique   européenne
      indépendante,   qualifiée  et  efficace.  La  proposition  qu'elle   a
      préesenté au Conseil correspond à cet objectif :
   -  la  proposition  de la Commission tient  compte  des  caractéristiques
      propres   à   la  fonction  publique  européenne  et   des   exigences
      particulières faites aux fonctionnaires communautaires  (expatriement,
      travail en plusieurs langues, connaissance à l'échelle  communautaire,
      exclusivité, adaptation à des cultures différentes) ;
   -  la  proposition  de  la  Commission  tient  compte  de  l'intérêt   de
      sauvegarder  la paix sociale dans les Institutions communautaires  par
      l'adoption  de mécanismes clairs et précis qui  encadrent  l'évolution
      salariale sur des périodes suffisamment longues;
   -  la proposition de la Commission en consacrant le parallélisme, vise  à
      éviter une déterioration des conditions de travail et de  rémuneration
      qui  ne  manquerait  pas  de  mettre  en  danger  l'indépendance,   la
      crédibilité  et  l'efficacité de la fonction publique  européenne,  en
      l'empêchant   de   contribuer  au  plein   développement   du   projet
      communautaire.
* * *

Side Bar