Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN

  Le Conseil des Ministres ECO-FIN du 13 juin est parvenu à un
  accord sur la directive "libération des mouvements de capitaux"
  et sur le règlement concernant le mécanisme unique de soutien
  financier à moyen terme. Les deux textes pourront être adoptés
  prochainement, après l'avis du Parlement, par un des prochains
  Conseils; l'accord d'aujourd'hui mène à bien le programme pour la
  libération complète des mouvements de capitaux proposé par la
  Commission en 1986.
  La directive sur la libération des mouvements de capitaux entrera
  en vigueur dans 24 mois. Des régimes transitoires sont prévus
  pour l'Espagne, le Portugal, la Grèce et l'Irlande jusqu'à la fin
  de l'année 1992, cette échéance pourrait être prorogéepourune
  durée de trois ans, au bénéfice du Portugal et de la Grèce,après
  examen de la situation économique et financière de ces deux pays.
  La directive prévoit que des mesures de sauvegarde peuvent être
  prises en cas de perturbation grave dans la conduite de la
  politique monétaire et de change d'un Etat membre résultant de
  mouvements brusques et d'une ampleur exceptionnelle de capitaux à
  court terme. Si un Etat membre, pour des raisons d'urgence, ne
  peut invoquer la procédure communautaire nécessaire à priori, la
  Commission doit décider à postériori s'il doit modifier ou peut
  maintenir ces mesures. La durée de l'application des mesures de
  sauvegarde est limitée à 6 mois, sans possibilité de prorogation.
  Avant la fin de l'année 1992, le Conseil examinera, sur la base
  d'un rapport de la Commission, si le régime de clause de
  sauvegarde demeure adapté aux besoins. Cet examen ne pourra pas
  désavantager les pays qui appliquent des régimes transitoires.
  Les Etats membres s'efforceront de libéraliser les mouvements de
  capitaux "erga omnes". La clause de libération "erga omnes" ne
  préjuge pas des conditions éventuelles de réciprocité dansles
  domaines de l'établissement, de la prestation de services et
  d'admission de titres étrangers sur le marché national. Une
  "clause de coopération communautaire" prévoit que les Etats
  membres se consultent sur les mesures à prendre en cas de
  perturbation grave de la situation monétaire ou financière des
  pays, suite à des mouvements de capitaux en relation avec les
  pays tiers. Par conséquent, la directive de 1972 sur la
  régulation des flux internationaux est abrogée, cette clause
  permet à la Communauté de réagir d'une seule voix en cas de
  perturbation.
  Les questions connexes à la libération des mouvements de capitaux
  font l'objet d'une déclaration commune du Conseil et de la
  Commission. En particulier, des Etats membres rechercheront,
  d'ici l'achèvement du grand marché, un degré de plus en plus
  élevé de stabilité des relations de change entre eux. De plus,la
  déclaration préconise que le délai d'application de la directive
  doit être mis à profit pour définir au sein du Conseil les
  mesures destinées à supprimer ou à atténuer les risques de
  distorsion, d'évasion et de fraude fiscales liées à la diversité
                                - 2 -
  des régimes nationaux concernant la fiscalité de l'épargne et le
  contrôle de son application. Dans ce contexte, une clause a été
  introduite dans la directive selon laquelle la Commission
  soumettra au Conseil , avant le 31 décembre 1988, des
  propositions à cette fin. Le Conseil devra se prononcer sur les
  propositions avant le 30 juin 1989. Les dispositions fiscales
  devront être adoptées en conformité avec les Traités à
  l'unanimité. Dans une conférence de presse, le Président DELORSa
  souligné l'importance de l'accord d'aujourd'hui pour l'objectif
  1992. Il en découle "un dynamisme nouveau" pour la création d'un
  marché unique de services financiers dans la Communauté, le
  progrès vers l'union économique et monétaire et une meilleure
  allocation de l'épargne ainsi que pour les places financières de
  la Communauté.
  Le Président DELORS a rajouté que, sans l'accord d'aujourd'hui,
  il serait difficile de s'imaginer que la discussion sur le futur
  du SME, les perspectives d'une monnaie commune et une banque
  centrale communautaire progressent. Une discussion politique de
  ces points est attendue lors du Conseil européen d'Hanovre. Selon
  le Président DELORS, il convient de combiner vision et
  pragmatisme, dans cet esprit. Il a reposé les questions de savoir
  "quelle monnaie pour la Communauté, quelle structure pour une
  banque centrale communautaire, quel rôle pour l'ECU et quelles
  mesures de transition ?"

Side Bar