Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN

  Trois themes principaux seront abordes au cours de cette reunion
  du Conseil :
  - aviation civile;
  - transports routiers intracommunautaires de marchandises;
  - infrastructures de transport.
  1. Aviation civile
     Les negociations relatives a une politique commune de
  l'aviation civile devraient etre au centre des debats de ce
  Conseil.  En juin 1986, le Conseil europeen a reconnu la
  necessite d'un systeme communautaire assurant de meilleures
  conditions de concurrence dans le domaine des services aeriens
  intracommunautaires et il a accpete le principe d'une periode
  transitoire de trois ans.  Apres cette periode, d'autres mesures
  seraient convenues jusqu'a l'horizon 1992.  Les deliberations du
  Conseil se concentreront sur les arrangements a prendre pour
  cette premiere etape de trois ans.
     Les premieres propositions de la Commission en matiere
  d'aviation civile ont ete adressees au Conseil en 1984 et elles
  ont ete reformulees de maniere plus detaillee en juin et en
  juillet de cette annee.  En octobre, la presidence britannique a
  presente ses propres propositions d'encadrement au Conseil qui
  s'est reuni sur une base informelle a Londres.  D'autres
  discussions ont eu lieu depuis lors au sein des groupes de
  travail du Conseil et du COREPER; elles ont permis de cerner les
  differentes positions nationales, tout en faisant apparaitre une
  volonte d'aboutir a un accord.
     Les discussions porteront sur les tarifs aeriens, la
  repartition des capacites, les possibilites d'acces aux routes
  aeriennes  pour les nouvelles compagnies et l'application des
  regles de concurrence.  En ce qui concerne les  tarifs aeriens,
  l'un des problemes principaux consiste a definir les couts a
  prendre en consideration pour determiner le caractere
  commercialement raisonnable d'un tarif aerien.  La moitie des
  Etats membres accepteraient que cette definition se fonde sur les
  chiffres commerciaux des compagnies elles-memes, tandis que les
  six autre pays sont d'avis qu'il faudrait tenir compte des couts
  des compagnies concurrentes.
                                          .../...
                                - 2 -
     Le delai de 115 jours fixe par la Commission pour la procedure
  d'arbitrage sur les tarifs contestes constitue egalement une
  pomme de discorde : certains Etats membres souhaiteraient que ce
  delai soit de 90 jours, alors que d'autres reclament une periode
  plus longue.  Les divergences de vue abondent aussi sur la
  fixation des tarifs reduits et fortement reduits; plusieurs
  gouvernements s'opposent aux propositions visant a autoriser les
  compagnies aeriennes a pratiquer des tarifs promotionnels pour
  tous les services de periode creuse.
     En ce qui concerne les capacites, un consensus s'est degage au
  Conseil sur le fait que la repartition des sieges sur une route
  determinee pourrait passer a 45/55 au cours des deux premieres
  annees de la nouvelle reglementation.  Pour la suite, la question
  reste delicate.  La presidence a defendu une repartition 40/60
  pour la troisieme annee, alors que les gouvernements irlandais et
  neerlandais preconisent de renoncer a tout accord de repartition
  des sieges.  Les Danois, quant a eux, s'opposent a toute
  modification au cours de la troisieme annee.
     L'acces au marche revet une importance particuliere pour les
  Irlandais.  Il est en effet essentiel, selon eux, que les regions
  peripheriques de la Communaute acquierent des droits de
  "cinquieme liberte" permettant aux compagnies aeriennes de faire
  escale entre le point de depart et la destination finale.  Les
  ministres examineront la possibilite d'inclure dans la
  reglementation de base le droit, pour les compagnies aeriennes,
  de prevoir des vols entre les aeroports de premiere et de seconde
  categorie.  A cet egard se pose la question subsidiaire de la
  capacite des aeronefs qui seraient autorises a fournir de tels
  services, sans que cela affecte la formule de repartition des
  capacites.
     Quant aux exemptions de categorie qui seraient appliquees, en
  matiere de concurrence, dans le secteur de l'aviation, les
  Irlandais, les Britanniques et les Neerlandais reservent leur
  position en attendant le resultat des negociations sur les tarifs
  et les capacites.
     La Commission a reserve sa propre position sur plusieurs
  points des compromis qui sont actuellement discutes, mais elle
  entend contribuer a la recherche d'une solution negociee
  satisfaisante.
  2. Transports routiers intracommunautaires de marchandises
     En juin, le Conseil des ministres a approuve le principe d'une
  augmentation annuelle de 40% du contingent des autorisations
  communautaires pour les transports routiers.  Grace a ce taux
  d'accroissement, il devrait y avoir, a la fin de 1991, un nombre
  suffisant d'autorisations communautaires pour satisfaire la
  demande des transporteurs routiers de marchandises et permettre
  la suppression des autorisations bilaterales, qui sont delivrees
  par certains Etats membres et qui ont ete declarees illegales par
  la Cour de Justice en 1985.
                                          .../...
                                - 3 -
     La Commission vient de presenter des propositions, qui seront
  discutees au prochain Conseil, aux termes desquelles
  l'accroissement annuel de 40% entrerait en vigueur a partir de
  1987.  Les propositions comportent un mecanisme de sauvegarde
  permettant de prendre des mesures en cas de perturbation du
  marche et fixent les conditions auxquelles les autorisations
  pourraient etre accordees.  A partir de 1992, tout
  contingentement aurait disparu et les autorisations de transports
  vers d'autres pays de la Communaute se fonderaient sur des
  criteres qualitatifs.  Le mecanisme de sauvegarde serait
  maintenu.
  3. Infrastructure de transport
     La Commission est convaincue de la necessite d'un programme a
  moyen terme dans le domaine des infrastructures de transport.
  Elle defend ce point de vue depuis plusieurs annees et elle a
  presente des propositions detaillees au Conseil des ministres en
  Juillet 1986.  La Commission a donc decide d'inviter les
  ministres a adopter une declaration soutenant le programme dans
  ses grandes lignes, avant de proposer un reglement qui
  affecterait 90 millions d'ECUs sur le budget 1985 au financement
  de projets particuliers.
     Le Conseil debattra vraisemblablement de l'opportunite de
  creer un fonds communautaire d'infrastructures de transport (le
  Royaume-Uni, l'Allemagne et la France ne sont pas convaincus de
  la necessite de ce fonds), et des pressions s'exerceront sans
  doute pour que les credits necessaires soient engages durant
l'exercice en cours.

Side Bar