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 Mr Willy DE CLERCQ, Membre de la Commission charge des Relations
 Exterieures et de la Politique Commerciale, se rendra en visite
 officielle en Suisse le 8 et le 9 janvier 1986.  Cette visite qui
 s'inscrit dans le cadre des contacts reguliers a niveau
 ministeriel entre la Communaute et la Suisse sera marquee par la
 signature d'un Accord cadre de cooperation scientifique et
 technique entre la Communaute et ce pays.  Cet Accord-cadre, qui
 concretise l'evolution favorable de la cooperation scientifique
 et technique Communaute/Suisse permettra une interaction plus
 etroite entre les politiques scientifiques de la Communaute et
 de  la Confederation.
 Mr De Clercq aura des entretiens avec Mr FURGLER, Conseiller
 Federal de la Confederation helvetique et prendra part a une
 seance de travail au cours de laquelle seront evoquees les
 questions economiques et commerciales internationales, les
 relations Communaute/AELE, en particulier la mise en oeuvre de la
 Declaration de Luxembourg d'avril 1984, l'ensemble des problemes
 bilateraux Communaute/Suisse ainsi que les negociations
 actuellement en cours en vue de l'adaptation de l'accord
 Communaute/Suisse du fait de l'elargissement.
  
 
 Etat des relations CE-Suisse
 La Suisse et la Communaute constituent, avec les autres membres
 de l'Association europeenne de libre echange, une zone de libre
 echange industriel qui englobe la quasi-totalite de l'Europe oc-
 cidentale et de ses 300 millions et quelque de consommateurs.
 C'est la le resultat final des accords de libre-echange signesen
 1972 et 1973.  Les accords avec la Suisse s'appliquent egalement
 a la principaute de Lichtenstein, qui a une union douaniere avec
 la Suisse.
 Depuis la fin de la periode de transition en 1983 - transition
 qui n'a rencontre aucune difficultee majeure -, les echanges de
 produits industriels ont ete entierement liberes des droits de
 douane et restrictions quantitatives.
 Bien que l'agriculture ne fasse par partie de l'accord intitial,
 il a ete prevu que les deux parties encourageraient le develop-
 pement harmonieux des echanges agricoles.  En application de
 cette disposition, les deux parties ont negocie, en 1980, un
 accord couvrant les echantes de fromage, d'aliments des animaux
 et de fruits frais.  Une annexe a l'accord de 1972 a egalement
 arrete des regles specifiques definissant clairement commentles
 reductions tarifaires seraient appliquees a l'element industriel
 des produits agricoles transformes.
 Le Conseil a recemment approuve le mandat de negociations pour le
 protocole d'adaptation a la suite de l'elargissement de la
 Commission.  Les negociations se deroulent actuellement.
 Regles d'origine
 L'une des annexes a l'accord de 1972 precise les regles concer-
 nant l'origine.  Elles enumerent les produits qui beneficieront
 d'un traitement preferentiel et garantissent que les marchandises
 ne penetrent pas dans la zone de libre echange par le pays dont
 le tarif exterieur est le plus bas.  Elles encouragent la fabri-
 cation en commun, entre la Communaute et la Suisse, de produits
 industriels grace a une systeme de cumul bilateral, ce qui est
 parfaitement conforme a la philosophie economique sur laquelle
 repose l'accord de libre-echange : promouvoir l'integration eco-
 nomique en Europe occidentale.  C'est dans cette perspective que
 les regles ont ete simplifiees en 1983 pour les produits de la
 constructions mecanique.
 Par-dela l'accord
 Au cours de la derniere decennie, la cooperation a depasse
 considerablement la portee originale des accords.  Il s'est
 etabli, de facon pragmatique, un genre totalement nouveau de
 rapports entre la Communaute et la Suisse permettant aux deux
 parties d'aborder n'importe quel probleme d'interet mutuel.  Les
 contacts au niveau politique se sont egalement intensifies.  Tout
 recemment, Gaston Thorn, president de la Commission, a visite la
 Suisse, M. Kurt Furgler, conseiller federal et chef du
 departement federal pour
           
                               - 2 -
 les questions d'economie publique, rendant pour sa part visite a
 la Commission.  De frequentes visites reciproques au niveau mi-
 nisteriel, ainsi que les reunions regulieres de la commission
 commune creee par l'accord ont renforce les rapports etroits e-
 xistant entre la Communaute et la Suisse et favorise une nouvelle
 relance.
 Les secteurs ci-apres figurent parmi les nombreux domaines de co-
 operation :
 SIDERURGIE
 La Suisse entretient des relations formelles avec la Communaute
 europeenne du charbon et de l'acier depuis 1956, annee ou fut si-
 gne un accord prevoyant des consultations entre les deux parties.
 PRODUITS DE L'INDUSTRIE HORLOGERE
 Un accord prevoyant des consultations regulieres entre les deux
 partenaires a ete signe le 30 juin 1967 et est entre en vigueur
 le 1er janvier 1968.  Ces consultations ont lieu dans le cadre
 d'une commission mixte distincte.  Un accord complementaire a ete
 signe le 22 juillet 1972 et est entre en vigueur en janvier 1983.
 Cet accord reglemente notamment l'utilisation de la denomination
 "Fabrication suisse".
 ENVIRONNEMENT
 Un accord prevoyant des echanges reguliers d'informations sur des
 problemes relatifs a l'environnement a ete signe en 1975.
 SCIENCE ET TECHNOLOGIE
 La Suisse participe regulierement au programme de cooperation de
 la Communaute dans le domaine de la recherche scientifique et
 technique (COST).  Parmi les nombreux secteurs de cooperation fi-
 gurent l'informatique, les telecommunications, l'oceanographie,
 la metallurgie, l'environnement et la meteorologie.
 La Suisse participe egalement au projet Joint European Torus
 (JET) de la Communaute a Culham, Royaume-Uni.  Ce projet vise a
 ouvrir la voie a un prototype de reacteur a fusion nucleaire.
 EURONET, le systeme de transmission de donnees, a ete relie au
 reseau suisse en 1981.
 Derniere initiative en matiere de cooperation scientifique et
 technique :
 la Suisse participera a trois projets de recherche communautaire
 dans le secteur medical.  A la suite d'un accord conclu en juin
 1984 entre EURATOM et la Suisse, les deux parties sont convenues
 de cooperer aux recherches relatives a la manipulation de
 materiaux radioactifs.
 Le Conseil vient d'adopter l'accord cadre dans le domaine de la
 science et de la technologie.
 ASSURANCE  Un accord prevoyant la liberte d'etablissement pour
 les compagnies proposant des assurances directes non vie a ete
 paraphe en  1982 par la Commission et les autorites suisses.  Une
 proposition  de conclusion a ete transmise au Conseil de
 Ministres des C.E. en
           
                               - 3 -
 QUESTIONS ECONOMIQUES ET MONETAIRES
 Des discussions ont lieu regulierement entre experts de la Com-
 mission et experts suisses sur des questions monetaires et econo-
 miques.
 TRANSIT
 Au fil des ans, divers accords couvrant les problemes lies au
 transit nord-sud via la Suisse ont ete negocies.  Ces accords ont
 trait a la simplification des formalites douanieres, ainsi qu'a
 l'etablissement de tarifs ferroviaires directs pour les produits
 CECA.
 TRANSPORT
 A diverses occasions, la Commission a exprime les preoccupations
 que lui inspire la decision suisse, approuvees par referendum,
 visant a instaurer une taxe routiere pour les poids lourds et une
 taxe generale sur les autoroutes qui, selon la Commission, sont
 contraires a l'esprit de l'accord de libre echange et seront a
 l'origine d'obstacles nouveaux et de formalites supplementaires a
 la frontiere suisse.  La Commission a souligne tout
 particulierement la necessite d'eviter toute discrimination
 potentielle dans la mise en oeuvre de ces mesures, qui sont
 entrees en vigueur le 1.1.1985.
 Structure et developpement des echanges
 Les echanges ont connu de part et d'autre, une expansion conside-
 rable depuis l'entree en vigueur des Accords il y a 10 ans.  Les
 exportations de la Suisse a destination de la Communaute sont
 passees de 4 180 millions d'Ecus en 1973 a 17 379 millions d'Ecusreparation de ponts.
                           - - - - -ve animals               286        96        177       13
   2. Beverages and tobacco      582     1.096        451      107
   3. Fuel and lubricants      1.441       668        104      449
   4. Oils and fats               65        16         20        7
   5. Chemicals                  772     1.514        276      525
   6. Manufactures             2.991     1.866      1.128      702
   7. Machinery and transport
      equipment                4.992     5.497        788    1.253
   8. Various manufactured
      items                    1.224       869        954      218
   9. Other                      164       844         24      254
   Source : Eurostat            9,4      20,2       8,1
PIB (au prix du marche) (mrd. ECU)           2.777,1    207,7      25,4
PIB par habitant (ECU)                      10.197    5.370     2.647
Indice des prix a la consommationprésentent à eux seuls plus
  d'un tiers du commerce mondial : 20 % pour la Communauté, 15 %
  pour les Etats-Unis.  Ils comptent pour 50 % du PNB mondial, leur
  commerce réciproque s'est élevé à 107 milliards de $ en 1984.avant la prochaine reunion du conseil europeen en tenant
   compte des conditions particulieres de chaque region.
dans le cad

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