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   A la suite de l'arret rendu par la Cour de Justice le 28
   janvier 1986 dans l'affaire Pronuptia, le commissaire
   Sutherland a annonce une initiative future dans le domaine des
   contrats de franchise.
   L'arret en question traite de la validite, au regard des regles
   de concurrence du traite CEE, des contrats de franchise du
   groupe Pronuptia en vertu desquels des franchiseurs
   independants vendent des vetements de mariage et produits
   connexes.  L'arret se concentre sur l'appreciation de
   differentes clauses de ces contrats telles que les clauses
   concernant le systeme de franchise ou prevoyant le
   cloisonnement des marches et des prix imposes.
   Commentant l'arret de l'affaire Pronuptia, le commissaire
   Sutherland a declare :
   "La Cour de Justice a donne une orientation tres utile en ce
   qui concerne l'appreciation des contrats de franchise au regard
   de l'article 85 paragraphe 1.  Elle a indique que certaines
   clauses ne restreignent pas la concurrence au sens de cette
   disposition.
   Il incombera a la Commission de completer cette appreciation en
   ce qui concerne les regles d'exemption de l'article 85
   paragraphe 3 afin de fournir aux parties la securite juridique
   necessaire a ces accords.
   La Commission a une attitude generalement positive a l'egard
   des contrats de franchise qui, sous reserve que les regles de
   concurrence soient respectees, peuvent stimuler l'activite
   economique dans la Communaute, en particulier grace aux
   petites  et moyennes entreprises.
   Les travaux preparatoires a cette evalutation de la Commision
   ont deja commence et ils viseront a fournir l'orientation  la
   plus utile possible aux societes tout en preservant la
   concurrence dans la Communaute".
   La Commission etudie actuellement plusieurs cas types en vue de
   developper une approche generale dans ce domaine, approche qui
   tiendra compte, entre autres, de l'arret rendu dans l'affaire
   Pronuptia.  L'adoption de ces decisions individuelles sera
   precedee de la preparation d'un futur reglement d'exemption
   par  categorie en vertu de l'article 85 paragraphe 3 du traite
   CEE.
               
                                - 2 -
   Le franchisage, une forme de distribution et de
   commercialisation qui se developpe rapidement en Europe, peut
   se definir comme une forme de collaboration entre des
   entreprises qui sont liees par des relations contractuelles,
   mais sont economiquement independantes, bien que le franchiseur
   (la partie qui concede la franchise) puisse intervenir a des
   degres divers dans la politique commerciale du franchise (la
   partie beneficiant de la franchise).
   Les effets des accords de franchise sont generalement
   positifs.  Ils permettent aux petits detaillants de
   concurrencer les grands distributeurs.  Ils donnent au
   franchiseur la possibilite d'etablir un reseau de distribution
   uniforme sans devoir proceder a des investissements pour mettre
   en place ses propres points de vente au detail.  Cette formule
   peut contribuer a l'apparition de nouveaux concurrents sur le
   marche et accroitre ainsi la concurrence entre marques.  Pour
   le consommateur, le franchisage combine les avantages d'un
   reseau de distribution coherent avec l'existence de vendeurs
   independants personnellement interesses a la bonne marche de
   leurs affaires.  Le franchisage peut egalement contribuer a
   l'etablissement d'un marche europeen unifie en raison de ses
   possibilites de developpement transfrontalier.
   Les accords de franchisage peuvent cependant entraver la
   concurrence s'ils prevoient des restrictions qui sont
   normalement interdites telles que des prix imposes ou le
   cloisonnement des marches. Les accords de franchisage regionaux
   n'ayant pas d'effets appreciables sur la concurrence ou les
   echanges entre les Etats membres ne seront pas vises par les
   regles de concurrence, mais il subsiste un nombre suffisamment
   important de cas pour justifier la definition d'une approche
   generale de tels accords au regard des regles de concurrence.
   Comme les accords de franchise peuvent contenir des elements de
   distribution exclusive et/ou selective ainsi que la concession
   d'une marque commerciale, d'un brevet ou d'un savoir faire, ils
   ne sont normalement pas couverts par les reglements d'exemption
par categorie existants.

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