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       En octobre 1980, pour la premiere fois dans l'histoire de la
       CECA, la Commission europeenne avait ete contrainte
       d'imposer aux entreprises siderurgiques de la Communaute des
       quotas de production stricts afin d'eviter que le marche
       commun de l'acier n'eclate.
       Depuis, confortee par ce regime de controle du marche,
       remettant en equilibre l'offre et la demande d'acier, une
       restructuration sans precedent a ete effectuee : par rapport
       a 1980, le secteur siderurgique s'est separe de quelque
       31,2 millions de tonnes de capacite de production
       excedentaire.
       A la fin de 1985, comme il apparaissait clairement que la
       siderurgie europeenne sortait de sa longue maladie, la
       Commission europeenne proposait une premiere mesure de
       liberalisation du marche de l'acier a partir du 1er janvier
       1986. Deux categories de produits etaient "sorties" du
       regime des quotas de production : les ronds a beton et les
       toles dites "autrement revetues".
       A partir du 1er janvier 1987, la Commission europeenne
       propose aux Douze une nouvelle liberalisation du marche dont
       l'effet ne sera pas symbolique mais reel : actuellement, 65
       % de la production siderurgique totale de la Communaute (la
       Communaute a Dix, l'Espagne et le Portugal n'etant pas
       soumis au regime des quotas) est geree par les quotas. Si
       les Gouvernements adoptent les theses de la Commission, les
       quotas imposes ne toucheraient plus que 45 % de la
       production globale a partir du 1er janvier 1987.
       Cette liberalisation concerne les produits suivants :
       - le fil machine
       - les lamines marchands
       - les toles galvanisees, ainsi que les avant-produits
         pour les fabriquer
       - certains types de "petits" profiles qui sont inclus
         dans la categorie actuelle des "profiles lourds"
         soumis au regime des quotas.
                              -  2  -
       Toutes ces propositions feront l'objet d'une consultation du
       Comite Consultatif de la CECA et feront l'objet d'un debat
       du Conseil des Ministres de l'Industrie des Douze le 20
       octobre prochain.
       La Commission ne partage pas les vues d'Eurofer
            Baisse spectaculaire des couts de production
            ---------------------------------------------
       Depuis l'ete 1985, la situation macro-economique de la
       Communaute, note la Commission, a ete profondement modifiee
       par plusieurs phenomenes successifs : la baisse du dollar,
       la chute des prix de l'energie et des matieres premieres, le
       ralentissement de l'inflation et la reduction des taux
       d'interet. Pour les entreprises siderurgiques en
       particulier, ceci a eu pour effet des baisses de couts se
       situant entre 15 a 25 %, baisses qui ont elles-memes ete a
       l'origine d'importantes chutes des prix. Au cours du premier
       trimestre de 1986 cependant, la grande majorite des
       entreprises siderurgiques ont realise des benefices
       importants par le double effet de la chute des couts de
       production et du maintien des prix dans la Communaute, a un
       niveau relativement eleve.
       Malgre ce phenomene de baisse des prix, les prix a
       l'interieur de la Communaute sont plus attrayants que les
       prix mondiaux : ceci a entraine a son tour une reduction des
       exportations communautaires et une augmentation des
       importations.
               Les importations : la situation n'est pas explosive
               ---------------------------------------------------
       Cela etant, la Commission europeenne ne partage pas les vues
       des grands groupes siderurgiques reunis au sein d'Eurofer,
       qui font etat d'une "explosion des importations" : en effet
       souligne la Commission, il est difficilement justifiable de
       retenir, comme base de comparaison, ainsi que certains le
       font, le premier semestre de 1985 par rapport au premier
       semestre de 1986. S'il est vrai, note la Commission, que
       l'augmentation du niveau d'importations est reelle (+ 23,3 %
       au cours des six premiers mois de cette annee), il convient
       de rappeler que le premier semestre de 1985, en revanche, en
       raison du peu d'attrait du marche europeen, fut caracterise
       par un niveau extremement bas des importations et ne peut
       des lors etre considere comme representatif. Ainsi donc,
       ajoute la Commission, l'augmentation constatee en 1986
       apparait bien moins preoccupante (de l'ordre de 10 %) si on
       la compare aux importations des annees anterieures (1982,
       1983 et 1984).
       Par ailleurs, une vraie comparaison ne peut se faire que si
       l'on determine la part que prennent les importations d'acier
       dans la consommation de produits siderurgiques de la
       Communaute. Ainsi, au cours du premier semestre 1986 les
       importations nettes de
                                 -  3  -
       toutes origines ont atteint 4,8 millions de tonnes soit 9,1
       % de la consommation apparente de 52,7 millions de tonnes.
       Par comparaison, seules les annees 1981 et 1985 ont connu
       des taux de
       penetration inferieurs des importations, en raison
       d'ailleurs du niveau tres bas des prix sur le marche
       communautaire; cette penetration a ete meme plus forte que
       le niveau des six premiers mois de 1986 au cours d'annees
       difficiles pour la siderurgie europeenne que furent 1977
       (11,5 % de taux de penetration) et 1982 (11,1 %). Enfin, au
       chapitre des importations il convient de faire une
       distinction importante : depuis 1978, la Commission negocie
       des arrangements bilateraux avec une serie de pays tiers
       dont les ventes d'acier a la Communaute recouvrent
       traditionnellement entre 75 et 80 % de l'ensemble des
       importations. Au cours du premier semestre de 1986 les
       tonnages livres par ces pays ayant conclu des arrangements
       (*) contenant des quantites annuelles de reference n'ont
       atteint en moyenne que 32,8 % de leurs "plafonds", soit 1,4
       millions de tonnes qui ne representent que 2,6 % de la
       consommation apparente d'acier dans la Communaute pendant
       les six premiers mois de 1986. La pression actuellement
       perceptible dans la Communaute est le fait des importations
       en provenance de pays tiers n'ayant pas conclu de tels
       arrangements. Cela etant, leur part dans les importations
       totales ne represente que 25 % environ et leur augmentation
       en termes de pourcentage, pour importante qu'elle soit,
       n'affecte que marginalement le rythme global des
       importations.
               Exportations : 1985 fut une annee exceptionnelle
               -------------------------------------------------
       Quant aux exportations, l'on peut estimer generalement
       qu'elles ont baisse de l'ordre de 3 millions de tonnes au
       cours des six premiers mois de 1986. Ici aussi une remarque
       s'impose : 1985 fut une annee exceptionnellement bonne pour
       les exportateurs d'acier europeen, grace en particulier a
       l'attrait exerce par un dollar spectaculairement eleve. En
       outre, au cours de 1985, des pays comme la Chine et l'URSS
       ont achete des quantites exceptionnelles d'acier europeen,
       ce qui ne fut pas le cas en 1986.
       (*) Les pays en question sont : Pologne, Tchecoslovaquie,
       Hongrie, Roumanie, Bulgarie, Coree du Sud, Bresil,
       Australie, Afrique du Sud et Japon ainsi que quatre pays de
       l'AELE (Suede, Autriche, Norvege et Finlande) qui n'entrent
       pas en ligne de compte dans ce raisonnement etant donne que
       leurs exportations vers la Communaute repondent davantage a
       une notion de reciprocite des echanges et non pas, comme       dans le cas des autres pays, a une quantite de reference.
                              -  4  -
       La Commission n'accepte pas le statu quo
       La Commission n'ignore pas que les plus grandes entreprises       siderurgiques de la Communaute reunies au sein d'Eurofer,
       qu'elles craignent de ne pas etre preparees a affronter un
       marche libere, ou qu'elles veuillent consolider les bons
       resultats du dernier exercice, preconisent la prolongation
       du systeme de quotas sans modification et donc le maintien
       du statu quo.
       La Commission ne peut partager ce point de vue : le
       developpement d l'industrie siderurgique au cours de ces
       dernieres annees a mis en evidence la difference de
       competitivite qui existe entre les entreprises de la
       Communaute. Certaines ont profite de la periode 1980 a 1985
       pour ameliorer notablement leurs structures de production
       tandis que d'autres ont au contraire pris un retard
       important dans ce processus de restructuration. La
       Commission lance une nouvelle fois une mise en garde : il ne
       saurait etre question d'accepter qu'a l'avenir les deficits
       des entreprises soient de nouveau couverts par des aides
       publiques. Malgre l'effort de restructuration qui a permis
       la reduction de quelque 31 millions de tonnes de capacite de
       production, la Commission rappelle que des surcapacites
       demeurent. Les entreprises, souligne la Commission doivent
       donc profiter du dernier repit que leur offre les quelques
       trimestres pendant lesquels le systeme des quotas demeure
       partiellement en vigueur, afin d'entreprendre les
       eventuelles restructurations encore indispensables pour
       atteindre un niveau de competitivite qui leur permette de
       survivre, sans aide exterieure, a partir de 1988.
       A toutes ces considerations s'ajoute le fait, ajoute la
       Commission, que le systeme des quotas est fonde
       essentiellement sur des references etablies a partir des
       resultats des entreprises siderurgiques obtenus dans les
       annees 1970. Il y a donc reference a une situation qui n'a
       plus beaucoup de rapport avec la realite de 1986, tant en ce
       qui concerne la demande que la structure de la production.
       En ce qui concerne la demande, les secteurs industriels ont
       connu des evolutions tres diverses, certains subissant une
       regression severe, tels les chantiers navals, d'autres
       developpant l'utilisation de produits nouveaux, tels
       certains types de toles revetues pour la construction
       automobile. Il en est resulte une modification importante de
       la structure de la demande, en ce qui cncerne la nature, la
       qualite, et les specifications des produits recherches.
       Et, dans ce domaine, il ne faut pas oublier l'influence des
       produits de substitution de l'acier et de la concurrence
       accrue des producteurs de pays tiers.
                              -  5  -
       Quant aux processus de fabrication de l'acier, ils ont subi
       une evolution technique considerable ce qui, ajoute a la
       pression de la crise, a modifie profondement les entreprises
       siderurgiques dans leur structure, leur production, et leur
       productivite.
       Le statu quo : ennemi de la rentabilite_
       Dans ces conditions, le maintien du systeme des quotas
       introduit une rigidite qui cree des difficultes croissant
       chaque trimestre pour la bonne gestion des entreprises, a
       tel point que chacune d'entre elles, prise isolement,
       revendique en sa faveur des modifications ou des
       assouplissements des regles en vigueur.
       Les difficultes pour l'adapter aux mutations du marche et
       des techniques deviennent de plus en plus apparentes et sa
       prolongation sans modification, dans les situations
       actuelles, surtout a cause de son maintien sans
       discontinuite depuis 1980, presenterait, pour l'economie
       des entreprises, des inconvenients majeurs.
       Ceci montre bien que le systeme, indispensable lorsque la
       chute de la demande a cree en 1980 l'apparition de la crise
       manifeste, freine par ses references obsoletes et ses regles
       rigides l'evoluton des entreprises vers la rentabilite.
       La Commission maintien que le retour progressif a une libre
       concurrence dans le cadre d'un marche de l'acier liberalise
       constitue la condition essentielle de la poursuite du
       processus de restructuration dans la siderurgie : ce retour
       incitera les entreprises a renforcer leur productivite et a
       eliminer les capacites excedentaires. Une certaine
       liberalisation s'impose donc estime la Commission.
       Pourquoi liberaliser certains produits ?
       En premier lieu la Commission veut liberer des quotas les
       produits longs legers que sont les fils machine et les
       lamines marchands. Les arguments en faveur de ce mouvement
       que la Commission citait en 1985 demeurent valables : dans
       ce secteur en effet, une importante evolution structurelle
       s'est produite au cours des dernieres annees. La majeure
       partie de la production de ces produits a ete transferee des
       acieries integrees aux acieries electriques. Ces dernieres,
       de par leur structure, sont capables de s'adapter a un
       retour rapide a une economie concurrentielle.
       En second lieu, la Commission souhaite liberaliser la gamme
       des petits profiles appartenant toujours a la categorie des
       profiles lourds mis sous quotas. La plupart des petites et
       moyennes entreprises qui fabriquent ces petits profiles
       souffrent des quotas stricts imposes a cause de la
       stagnation du marche des profiles lourds.
                             -  6  -
       Ces entreprises demandent la fin du systeme des quotas pour
       les petits profiles d'autant plus que ces produits sont
       parfois en concurrence avec certains lamines marchands dont
       la Commission souhaite la liberalisation.
       Enfin, en ce qui concerne les produits plats, la Commission
       comme elle l'a propose en 1985, estime necessaire
       l'exclusion des toles galvanisees du regime des quotas. Pour
       justifier ce choix la Commission rappelle qu'il y a tres peu
       de capacites dans ce secteur et en outre qu'elle a ete
       amenee a appliquer aux toles galvanisees des flexibilites
       importantes pour l'etablissement des quotas de production
       pour eviter que ces produits ne souffrent d'une concurrence
       deloyale de la part d'autres toles revetues sorties elles du
       regime des quotas a partir de janvier 1986.

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