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Commission européenne - Fiche d'information

Questions et réponses: Mandat en vue du deuxième protocole additionnel à la convention de Budapest

Bruxelles, le 5 février 2019

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Qu'est-ce que la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe?

La convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe (STE n° 185) de 2001 est un traité multilatéral qui fournit un cadre juridique pour la lutte contre les infractions pénales commises via l'internet ou d'autres réseaux informatiques, traitant en particulier de la fraude liée à l'informatique, de la pornographie enfantine, des infractions liées à la sécurité des réseaux, et des infractions portant atteinte aux droits d'auteurs. L'Union européenne reconnaît et soutient la convention en tant que principal instrument international de lutte contre la cybercriminalité. La convention s'articule autour de trois axes:

  • elle harmonise les aspects du droit pénal dans le domaine de la cybercriminalité; 
  • elle prévoit les instruments procéduraux de droit pénal nécessaires pour les enquêtes et les poursuites concernant les attaques contre les systèmes d'information – ainsi que d'autres infractions commises au moyen d'un système informatique ou dont les preuves sont sous forme électronique;
  • elle favorise un système rapide et efficace de coopération internationale.

La convention est ouverte aux États membres du Conseil de l'Europe et aux pays tiers (sur invitation). Actuellement, 62 pays sont parties à la convention – dont 26 États membres de l'UE (tous sauf l'Irlande et la Suède, qui ont signé mais pas encore ratifié la convention, tout en s'étant engagées à y adhérer). Les parties à la convention qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe sont les États-Unis, le Canada, le Japon, le Sénégal et l'Australie.

Pourquoi un deuxième protocole additionnel à la convention est-il nécessaire?

Depuis 2001, lorsque la convention de Budapest a été signée, l'évolution des technologies de l'information et de la communication a créé de nouvelles opportunités tout en posant des défis, en particulier en ce qui concerne l'accès aux preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales. Les parties à la convention examinent depuis un certain temps les obstacles qui empêchent les autorités judiciaires et policières d'accéder aux preuves électroniques. Le deuxième protocole additionnel répondrait à ces défis en renforçant la coopération internationale. Les négociations sur le protocole ont débuté en juin 2017 et devraient se conclure en décembre 2019.

Elles portent sur quatre éléments clés: des mesures visant à améliorer la coopération internationale entre les services répressifs et les autorités judiciaires – y compris concernant l'entraide juridique entre les autorités (l'«entraide juridique»); la coopération entre les autorités et les fournisseurs de services dans d'autres pays; les conditions et les garanties d'accès à l'information pour les autorités d'autres pays; et d'autres garanties, notamment les conditions relatives à la protection des données.

Pourquoi la Commission propose-t-elle la participation de l'UE à ces négociations?

Lorsque les négociations seront conclues, le deuxième protocole additionnel à la convention pourrait in fine contenir des mesures portant sur des domaines dans lesquels l'Union a déjà adopté des dispositions législatives, comme la coopération judiciaire et la protection des droits fondamentaux. Dans certains domaines, y compris l'accès transfrontière aux preuves électroniques pour des enquêtes pénales, l'UE est actuellement en train de négocier la législation future. Le deuxième protocole additionnel est directement lié aux règles communes de l'UE en vigueur et à leurs perspectives d'évolution. Il est important que l'UE participe aux négociations afin de contribuer à l'élaboration de ce deuxième protocole additionnel. En participant aux négociations au nom de l'Union européenne et en définissant une position coordonnée à l'échelle de l'UE, la Commission sera la mieux placée pour veiller à ce que le deuxième protocole additionnel soit compatible avec la législation actuelle et future de l'Union.

Comment les droits fondamentaux seront-ils protégés dans le cadre du deuxième protocole additionnel?

La protection des droits fondamentaux et des libertés occupera une place centrale dans les négociations. La Commission œuvrera au nom de l'Union européenne afin de garantir que les personnes sont protégées conformément à la charte des droits fondamentaux de l'UE, aux principes généraux du droit de l'UE et à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'UE. Tous les citoyens de l'UE bénéficieront ainsi d'une protection au titre du deuxième protocole additionnel qui est pleinement conforme à la législation de l'UE. En particulier, l'UE prendra en compte la protection de la vie privée et des données à caractère personnel (telle que prévue dans le règlement général sur la protection des données, la directive vie privée et communications électroniques et la directive sur la protection des données destinées aux autorités policières et judiciaires pénales), les droits procéduraux comme le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, la présomption d'innocence et les droits de la défense, les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines et toute obligation qui incombe aux autorités répressives ou judiciaires à cet égard.

Pourquoi la Commission propose-t-elle cette recommandation maintenant?

Les négociations sur le deuxième protocole additionnel ont débuté en 2017 et devraient se conclure en décembre 2019. Afin de garantir que le deuxième protocole additionnel, une fois conclu, est compatible avec la législation de l'UE en vigueur, il est essentiel que l'Union européenne participe aux négociations le plus vite possible, en vue d'obtenir un résultat cohérent avec le droit de l'UE en vigueur dans ce domaine. Les négociations sur le deuxième protocole additionnel peuvent également être en lien avec la législation future de l'UE – en particulier concernant l'accès transfrontière aux preuves électroniques. La Commission a décidé de proposer des règles de l'UE relatives aux preuves électroniques, avant de s'engager dans des négociations avec des tiers. Le Conseil a établi son orientation générale le 7 décembre 2018 et le Parlement travaille actuellement sur sa position.

Quel est le rôle du Parlement européen?

Lors de la négociation et de la conclusion d'accords internationaux par l'Union européenne, le traité dispose que le Parlement européen devrait être tenu informé tout au long de la procédure. En outre, le Conseil associe le Parlement européen à la décision de conclusion d'un accord international. Toutefois, le Parlement européen n'a pas un rôle formel dans l'ouverture des négociations en vue d'un accord international par l'Union européenne. Si les négociations en vue du deuxième protocole additionnel devaient concerner la future législation de l'UE – notamment les propositions de la Commission sur l'accès transfrontière aux preuves électroniques – la Commission tiendrait compte des positions du Conseil et du Parlement européen à mesure que les propositions évoluent au cours des négociations.

Pourquoi la Commission demande-t-elle deux mandats de négociation en même temps?

D'un point de vue opérationnel, il est urgent que les autorités des États membres de l'UE aient accès aux preuves électroniques pour des enquêtes pénales. La proposition de ce jour de la Commission fait suite à l'appel lancé par les dirigeants de l'UE dans les conclusions du Conseil européen d'octobre 2018.

De plus, la Commission estime que, pour éviter la fragmentation et les différences de protection entre les États membres de l'UE, il est préférable de disposer d'une approche commune au niveau de l'UE plutôt que d'accords bilatéraux entre les États-Unis, les pays tiers et certains États membres de l'UE.

La Commission demande aujourd'hui deux mandats de négociation: pour entamer les discussions avec les États-Unis; et pour participer aux négociations sur un deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe (convention de Budapest). Bien qu'il puisse y avoir un certain nombre de différences entre les types de négociations et le champ d'application des accords internationaux, les deux négociations visées ici sont étroitement liées. Tandis que le champ d'application de l'accord avec les États-Unis est plus restreint et est axé sur les preuves électroniques, le deuxième protocole additionnel prévoit un cadre global de coopération avec plus de 60 pays. Les deux couvrent des domaines qui sont en rapport avec les règles communes de l'UE en vigueur et à leurs perspectives d'évolution, notamment en ce qui concerne l'approche de l'UE relative à l'accès transfrontière aux preuves électroniques. La Commission considère que les négociations porteront le plus souvent sur des questions liées et que les engagements pris dans une négociation pourront avoir une incidence directe sur l'autre négociation. C'est pourquoi elle a adopté les deux recommandations en même temps.

Quel est le calendrier des négociations?

Les recommandations de la Commission doivent d'abord être adoptées par le Conseil, qui devra également approuver les directives de négociation exposées dans les mandats. Une fois les mandats adoptés, la Commission sera en mesure d'entamer les négociations. 

Pour en savoir plus

Communiqué de presse – Union de la sécurité: la Commission propose une coopération internationale en matière de preuves électroniques 

Recommandation autorisant l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'accès transfrontière aux preuves électroniques

Recommandation autorisant la participation aux négociations sur un deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe (STE nº 185)

Des liens vers tous les documents disponibles se trouvent ici.

MEMO/19/865

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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