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Commission européenne - Fiche d'information

Lutte contre le blanchiment de capitaux: questions et réponses sur la liste de l'UE des pays tiers à haut risque

Strasbourg, le 13 février 2019

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Voir IP/19/781

 

Pourquoi la Commission présente-t-elle une nouvelle liste de pays tiers à haut risque?

Comme le prévoient les quatrième et cinquième directives anti-blanchiment, l'UE doit établir une liste de pays tiers à haut risque afin de doter son système financier des moyens nécessaires pour prévenir les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme provenant de pays tiers. L'objectif est donc de protéger l'intégrité du système financier de l'UE contre les flux financiers impliquant des pays dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques. 

La Commission a publié la première liste de ce type en 2016 et l'a mise à jour à plusieurs reprises au cours des dernières années. Depuis l'adoption de la cinquième directive anti-blanchiment, les critères à l'aune desquels un pays tiers est évalué ont été considérablement élargis et le processus d'inscription sur la liste a dû être adapté. Il s'agit de la première liste adoptée sur la base des nouveaux critères et de la nouvelle méthode.

Quels pays la Commission propose-t-elle d'inscrire sur la nouvelle liste de l'UE des pays tiers à haut risque? 

La nouvelle liste de la Commission comprend 12 pays figurant sur la liste du groupe d'action financière, ainsi que 11 autres pays et territoires. Certains des pays inscrits aujourd'hui figurent déjà sur la liste actuelle de l'UE, qui comprend 16 pays. La Commission propose également aujourd'hui de supprimer de la liste un certain nombre de pays qui figuraient précédemment sur la liste de l'UE: la Bosnie-Herzégovine, le Guyana, la République démocratique populaire lao, l'Ouganda et le Vanuatu.

12 pays figurent également sur la liste du groupe d'action financière:

1)             les Bahamas

2)             le Botswana

3)             la République populaire démocratique de Corée

4)             l'Éthiopie

5)             le Ghana

6)             l'Iran

7)             le Pakistan

8)             le Sri Lanka

9)             la Syrie

10)          Trinité-et-Tobago

11)          la Tunisie

12)          le Yémen 

11 pays et territoires supplémentaires sont recensés par la Commission:

1)             l'Afghanistan

2)             les Samoa américaines

3)             Guam

4)             l'Iraq

5)             la Libye

6)             le Nigeria

7)             le Panama

8)             Puerto Rico

9)             le Samoa

10)          l'Arabie saoudite

11)          les Îles Vierges américaines 

Quels sont les critères utilisés pour établir la liste?

En ce qui concerne les critères utilisés pour évaluer les pays au cours de la phase d'inscription sur la liste, ils ont été initialement fixés par la 4e directive anti-blanchiment. Les critères ont été renforcés par la cinquième directive anti-blanchiment et comprennent désormais:

  •     les carences stratégiques de ces pays, en particulier en ce qui concerne les cadres juridique et institutionnel régissant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et en particulier:

o    l'incrimination du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme;

o    les exigences en matière de vigilance à l'égard de la clientèle et de conservation des documents et pièces;

o    la déclaration des transactions suspectes;

o    la disponibilité et l'échange d'informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques;

o    les pouvoirs et procédures des autorités compétentes;

o    leur pratique en matière de coopération internationale;

o    l'existence de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

La Commission doit vérifier la mise en œuvre effective, dans la pratique, des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Quelles sont les conséquences de l'inscription sur la liste pour les établissements financiers?

En vertu de la quatrième directive anti-blanchiment, les banques et autres établissements financiers doivent appliquer des vérifications supplémentaires («obligations renforcées de vigilance à l'égard de la clientèle») pour les transactions impliquant les pays tiers à haut risque recensés dans la liste.

La vigilance à l'égard de la clientèle se traduit par une série de contrôles et de mesures qu'une banque ou une entité assujettie doit appliquer lorsqu'elle soupçonne un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Les mesures de vigilance renforcée comprennent des vérifications et contrôles supplémentaires de ces transactions par les banques et les entités assujetties afin de prévenir, de détecter et de faire avorter les transactions suspectes.

La cinquième directive anti-blanchiment précise le type de vigilance renforcée à appliquer, qui comprend l'obtention d'informations supplémentaires sur le client et sur le bénéficiaire effectif ou l'obtention de l'accord d'un membre d'un niveau élevé de la hiérarchie pour nouer une relation d'affaires.

L'inscription sur la liste n'implique aucun type de sanction, de restriction des relations commerciales ou d'entrave à l'aide au développement, mais impose aux banques et aux entités assujetties d'appliquer des mesures de vigilance renforcée aux transactions impliquant ces pays. 

La Commission coopère-t-elle avec le groupe d'action financière? 

La Commission est membre du groupe d'action financière et soutient le travail accompli par celui-ci pour assurer la conformité avec les normes internationales au niveau mondial, en particulier en recensant les pays dont le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présente des carences stratégiques et en travaillant avec ceux-ci afin de réduire les risques de blanchiment de capitaux dans le monde entier. Par conséquent, la Commission considère les pays recensés par le groupe d'action financière comme présentant des carences stratégiques comme point de départ de son évaluation sur les pays tiers à haut risque. La Commission a accru sa participation aux travaux du groupe d'action financière et continuera sur cette voie dans le cadre de son engagement à favoriser la coopération internationale dans ce domaine.  La Commission part de l'hypothèse que tout pays tiers présentant un risque pour le système financier international et recensé à ce titre par le groupe d'action financière, représente également un risque pour le marché intérieur de l'UE.

En outre, la Commission dispose de ses propres mesures autonomes pour protéger l'intégrité du système financier de l'UE. Cette approche complétera les efforts déployés par le groupe d'action financière en s'attaquant aux risques spécifiques à l'UE. Le processus d'inscription sur la liste appliqué par le groupe d'action financière dépend du calendrier du cycle d'évaluation (établi sur plusieurs années), des périodes d'observation et de l'établissement des priorités. La liste de l'UE des pays tiers à haut risque se distingue de celle du groupe d'action financière par son objectif, le processus et l'établissement des priorités qui la caractérisent. Une application de la vigilance renforcée qui se limiterait aux seules transactions impliquant les pays figurant sur la liste du groupe d'action financière ne permettrait pas d'offrir des garanties suffisantes au système financier de l'UE.

En quoi la liste des pays tiers à haut risque est-elle différente de la liste commune de l'UE des juridictions fiscales non coopératives?

La liste des pays tiers à haut risque a pour objectif de contrer les risques qui pèsent sur le système financier de l'UE du fait des lacunes existant dans les dispositifs de pays tiers en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Sur la base de cette liste, les banques doivent appliquer des mesures de vigilance plus strictes aux mouvements de capitaux vers les pays tiers à haut risque.

Par ailleurs, la liste commune de l'UE des juridictions fiscales non coopératives remédie aux risques extérieurs pesant sur les bases d'imposition des États membres, qui sont posés par les pays tiers n'adhérant pas aux normes internationales de bonne gouvernance fiscale. Les deux listes risquent de se chevaucher pour certains pays qui y figurent, mais elles ont des objectifs, des critères et des modes d'élaboration différents. Si la liste de l'UE des juridictions fiscales non coopératives relève de la compétence du Conseil, la liste de l'UE des pays tiers à haut risque est, quant à elle, établie par la Commission sur la base des règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Les deux listes se complètent, assurant une double protection du marché unique vis-à-vis des risques extérieurs.

 

MÉTHODE

Pourquoi une nouvelle méthode de recensement des pays tiers à haut risque?

La quatrième directive anti-blanchiment établit les critères de recensement des pays tiers à haut risque. Ces exigences ont été renforcées par la cinquième directive anti-blanchiment; les critères appliqués étaient notamment la disponibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs et l'accès à ces dernières, l'existence de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que la pratique des pays tiers en matière de coopération et d'échange d'informations avec les autorités compétentes des États membres. En juin 2018, la Commission a dévoilé une nouvelle méthode de recensement des pays tiers à haut risque, laquelle établit un processus objectif, équitable et transparent. Elle comprend les principales étapes, les critères d'évaluation et un processus de suivi.

L'initiative s'inscrit dans le cadre des efforts plus larges déployés par la Commission pour renforcer la mise en œuvre des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et soutenir les efforts fournis à l'échelle mondiale pour remédier aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. 

Pourquoi la Commission a-t-elle décidé d'inscrire ces 23 pays et territoires sur la liste?

Parallèlement à la procédure du groupe d'action financière, la Commission a mis au point sa propre méthode de recensement des pays à haut risque. Elle s'appuie sur des critères plus larges fixés par la législation anti-blanchiment de l'UE, sa propre expertise et d'autres sources d'information telles qu'Europol, des informations fournies par le Service européen pour l'action extérieure ou la liste de l'UE des juridictions fiscales non coopératives.

La méthode de la Commission prévoit deux étapes:

  •     la phase de délimitation du champ d'application:  la Commission a procédé à une évaluation préalable pour déterminer quels pays évaluer et le niveau de priorité de ces pays. Les pays très peu intégrés dans le système financier de l'UE et qui ne sont pas exposés aux menaces liées au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme ont été exclus. Cette évaluation préalable repose sur des critères objectifs basés sur des sources d'information telles qu'Europol. Lors de cette étape, la Commission a recensé 132 pays et territoires. Les résultats de cette phase ont été publiés le 15 novembre 2018;
  •     la phase d'inscription sur la liste: parmi ces 132 pays et territoires, la Commission a recensé 54 pays de «priorité 1». En plus d'être inscrits sur la liste du groupe d'action financière, ces pays remplissent au moins un des critères suivants:

o pays exposés à un niveau élevé de menace et recensés par Europol / le Service européen pour l'action extérieure;

o pays figurant sur la liste de l'UE des juridictions fiscales non coopératives;

o pays supprimés de la liste du groupe d'action financière depuis juillet 2016 (mais figurant toujours sur l'ancienne liste de l'UE);

o pays recensés par Europol et par le groupe d'action financière au cours de leurs processus d'évaluation mutuelle;

  •        la phase d'évaluation: la Commission a évalué ces 54 pays et a finalement recensé 23 pays et territoires dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques selon les critères suivants prévus par la méthode:

o sanctions pénales insuffisantes en cas de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme;

o application insuffisante des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle par les établissements financiers ou non financiers;

o intermédiaires;

o faible niveau de déclaration des transactions suspectes par les intermédiaires;

o pouvoirs insuffisants des autorités compétentes et faibles niveaux des sanctions en cas de violation;

o coopération internationale insuffisante avec les États membres;

o manque de transparence des informations sur les véritables propriétaires de sociétés et de fiducies («les bénéficiaires effectifs»);

o mise en œuvre insuffisante de sanctions financières ciblées fondées sur les résolutions de l'ONU. 

Les autres pays sont considérés comme des pays «de priorité 2» et la Commission effectuera son évaluation de manière progressive jusqu'en 2025. 

En quoi la liste des pays tiers à haut risque est-elle différente de la liste du groupe d'action financière?

L'approche de la Commission s'aligne sur celle que suit déjà, au niveau mondial, le groupe d'action financière - le principal organisme de normalisation dans ce domaine. La Commission considère les pays recensés par le groupe d'action financière comme présentant des carences stratégiques comme point de départ de son évaluation sur les pays tiers à haut risque. La Commission se joint aux efforts déployés à l'échelle mondiale pour traiter la question des pays présentant des carences stratégiques et posant dès lors un risque pour le système financier international.

La Commission complète ces travaux en réexaminant la situation d'autres pays et en gérant, en temps utile, les risques spécifiques à l'UE, sur la base de ses propres priorités et de ses propres critères d'évaluation. Par rapport aux listes du groupe d'action financière, la Commission a élaboré une méthode assortie de critères d'évaluation supplémentaires, sur la base des quatrième et cinquième directives anti-blanchiment. Les exigences de l'UE sont donc différentes des critères de recensement du groupe d'action financière.

Combien de pays seront évalués par la Commission? 

Les pays qui ne figurent pas sur la liste aujourd'hui feront l'objet d'un suivi et d'une réévaluation lorsque de nouvelles informations seront disponibles. Parallèlement, la Commission évaluera les pays de «priorité 2» jusqu'en 2025.

 

PROCHAINES ÉTAPES

Quand la liste de l'UE basée sur la nouvelle méthode sera-t-elle disponible?

La première liste de l'UE basée sur la nouvelle méthode a été publiée le 13 février 2019. Elle comprend les pays considérés comme étant de «priorité 1». D'autres évaluations seront effectuées au fil du temps afin de couvrir tous les pays concernés (pays de priorité 2). L'établissement de la liste autonome de l'UE est un processus permanent qui tient dûment compte des nouvelles sources d'information et des informations actualisées au fur et à mesure de leur disponibilité.

À quelle fréquence la Commission actualisera-t-elle cette liste?

La Commission continuera à suivre les pays ayant déjà fait l'objet d'un examen, suivra les progrès accomplis par les pays figurant sur la liste pour remédier à leurs carences stratégiques et évaluera des pays supplémentaires lorsque de nouvelles sources d'information seront disponibles.

La liste sera régulièrement mise à jour afin de continuer à recenser les pays tiers présentant un risque élevé et de refléter les progrès accomplis par les pays qui y sont inscrits.

Comment un pays peut-il être retiré de la liste?

Pour être retiré de la liste, un pays doit remplir les conditions suivantes:

  •     respecter les critères de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, tels que l'incrimination du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme; les exigences de vigilance à l'égard de la clientèle, la conservation des documents et pièces et la déclaration des transactions suspectes dans les secteurs financier et non financier; la transparence des informations sur les bénéficiaires effectifs; et la coopération internationale; 
  •     veiller, dans la pratique, à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs d'entreprises et de fiducies soient disponibles. Cela est d'autant plus important que des structures opaques sont régulièrement impliquées dans le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et l'évasion fiscale. Des efforts supplémentaires sont nécessaires étant donné que de trop nombreux pays tardent à instaurer la transparence des bénéficiaires effectifs; 
  •     démontrer avoir accompli des progrès résolus et tangibles en vue de renforcer l'efficacité dans tous les domaines où des carences importantes ont été observées.

Comment la Commission aide-t-elle les pays tiers à intensifier leurs efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme?  

La Commission poursuivra sa collaboration avec les pays qui sont recensés dans le présent règlement délégué comme présentant des carences stratégiques et poursuivra son travail en particulier sur les critères de suppression de la liste. Cette liste permet aux pays concernés de mieux cerner les domaines à améliorer afin d'ouvrir la voie à une possible suppression de la liste une fois que les carences stratégiques auront été éliminées.

La Commission a informé à l'avance les pays tiers de son intention de les faire figurer sur la liste et leur a fourni les résultats de son analyse. Un certain nombre de ces pays ont fourni des informations supplémentaires et des précisions, qui ont été prises en compte dans l'évaluation finale de la Commission.

Comme indiqué dans le plan d'action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme, la Commission est déterminée à aider les pays tiers et à fournir une assistance technique pour promouvoir la mise en œuvre des recommandations du groupe d'action financière et des résolutions concernées du Conseil de sécurité de l'ONU. Enfin, la Commission suivra l'évolution de la situation et actualisera sa liste en conséquence.

La Commission déploie également un programme de 16 millions d'euros au titre de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin d'aider les pays de la région du Proche-Orient et de l'Afrique du Nord (MENA), ainsi que des régions d'Asie du Sud et du Sud-Est à contrôler, à désorganiser et à empêcher le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux. 

Un autre programme de 6 millions d'euros est en cours de déploiement dans la Corne de l'Afrique afin de sensibiliser à la nécessité de lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au niveau national et régional et de renforcer les capacités des acteurs du secteur financier et de la justice pénale dans ce domaine.

En ce qui concerne les Balkans, la Commission aide les pays de la région à mettre en œuvre des mesures stratégiques prioritaires de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement d'activités terroristes et à renforcer la prévention du blanchiment de capitaux au moyen des fonds de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP).

 

MEMO/19/782

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