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Commission européenne - Fiche d'information

Procédures d'infraction du mois de janvier: principales décisions

Bruxelles, le 24 janvier 2019

Récapitulatif par domaine

La Commission européenne (la «Commission») prend, à différents mois de l'année, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d'action de l'Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l'intérêt des citoyens et des entreprises.

Les principales décisions adoptées par la Commission sont présentées ci-dessous et regroupées par domaine. La Commission clôt également 87 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu'elle ne doive poursuivre la procédure.

Pour en savoir plus sur la procédure d'infraction de l'Union, voir le texte intégral du MEMO/12/12. Pour plus d'informations sur l'ensemble des décisions, prière de consulter le registre sur les décisions d'infraction.

 

1. Agriculture et développement rural

(Pour plus d'informations: Daniel Rosario – tél. +32 229 56185, Clémence Robin – tél. +32 229 52509)

Avis motivés

Indications géographiques: la Commission demande instamment à la BULGARIE d'annuler son cadre national concernant les indications géographiques

Aujourd'hui, la Commission a décidé d'enclencher le stade suivant de la procédure d'infraction en adressant un avis motivé à la Bulgarie en ce qui concerne sa loi sur les marques et indications géographiques du 1er septembre 1999. Depuis 2008, la Bulgarie tient un registre national des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires. La Commission estime qu'une protection nationale des indications géographiques n'est pas compatible avec le droit de l'Union relatives aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires [règlement (UE) nº 1151/2012]. Selon une jurisprudence constante – C-478/07 (Budvar, 2009) et C-56/16 P (EUIPO/Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto, 2017) –, la réglementation de l'UE prévoit un régime de protection uniforme et exhaustif pour les indications géographiques qui relèvent de son champ d'application. La Bulgarie aurait dû mettre un terme à ce système d'enregistrement national à compter de la date de son adhésion à l'UE en 2007 et n'aurait pu protéger les indications géographiques nationales existantes que pendant douze mois à compter de cette date si une demande au niveau de l'UE avait été faite pendant cette période limitée. La Commission a ouvert la procédure d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure aux autorités bulgares en janvier 2018. La Bulgarie dispose de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Indications géographiques: la Commission demande au DANEMARK de faire respecter la protection de l'appellation d'origine protégée «Feta»

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé au Danemark au motif que les autorités danoises ne respectent pas les obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union relative aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires [règlement (UE) nº 1151/2012]. La Commission estime que le Danemark n'a pas réussi à empêcher ou à mettre fin à la violation du règlement de l'UE par les entreprises implantées au Danemark qui produisent (et/ou importent d'autres pays) et exportent du fromage blanc vers des pays tiers sous un étiquetage le désignant comme de la «Feta». Cette pratique ne respecte pas le cahier des charges de l'UE relatif à une appellation d'origine protégée (AOP) et est considérée comme comportant un étiquetage trompeur. Le produit «Feta» est une AOP enregistrée depuis 2002. Le règlement de l'UE protège les dénominations enregistrées contre plusieurs types d'usurpations, parmi lesquelles l'utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard de produits qui sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou l'utilisation visant à exploiter la réputation d'une dénomination. Les dénominations des produits bénéficiant d'une AOP sont celles qui ont les liens les plus étroits avec le lieu géographique de production. La Commission a engagé la procédure d'infraction contre le Danemark en janvier 2018. Le Danemark dispose de deux mois pour répondre aux préoccupations soulevées par la Commission. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

2. Concurrence

(Pour plus d'informations: Ricardo Cardoso – tél. +32 229 80100, Maria Tsoni – tél. +32 229 90526)

Lettre de mise en demeure

Aides d'État: la Commission demande à la GRÈCE de récupérer l'aide illégale octroyée à l'entreprise minière LARCO

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Grèce concernant la non-exécution, par le pays, de l'arrêt rendu par la Cour le 9 novembre 2017 (affaire C-481/16, Commission européenne/République hellénique). Dans cet arrêt, la Cour a condamné la Grèce pour défaut de mise en œuvre de la décision de récupération de la Commission du 27 mars 2014, dans laquelle cette dernière ordonnait à la Grèce de récupérer auprès de LARCO General Mining and Metallurgical Company S.A. une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur d'un montant de 135,8 millions d'EUR. Cette aide avait été octroyée à LARCO sous la forme de garanties d'État et d'injections de capital. La Grèce dispose à présent de deux mois pour répondre à cette lettre et démontrer qu'elle a bien procédé à la récupération de l'aide en question. À défaut, la Commission pourrait décider de former un recours contre la Grèce devant la Cour de justice de l'Union européenne tendant à l'imposition d'une amende forfaitaire et de sanctions financières.

Clôtures

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission clôt des procédures d'infraction lancées contre 3 États membres concernant la transposition dans leur droit national de la directive relative aux actions en dommages et intérêts

La Commission européenne a décidé de clore les procédures d'infraction contre la Bulgarie, la Grèce et le Portugal, étant donné qu'ils ont désormais transposé dans leur droit national la directive relative aux actions en dommages et intérêts (directive 2014/104/UE). Cette directive aide les citoyens et les entreprises à réclamer des dommages et intérêts quand ils sont victimes d'une infraction aux règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles, comme une entente ou un abus de position dominante sur un marché. Elle offre également aux victimes un meilleur accès aux éléments de preuve dont elles ont besoin pour prouver le préjudice subi et plus de temps pour introduire leur demande de réparation. Aussi la directive sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence constitue-t-elle une pièce essentielle de l'arsenal visant à faire appliquer le droit de la concurrence de l'UE. Les États membres étaient tenus de la transposer dans leur droit national pour le 27 décembre 2016. Sept États membres l'ont transposée avant l'expiration de ce délai. À la suite de l'ouverture de procédures d'infraction pour défaut de communication des mesures de transposition, 18 États membres ont transposé la directive en 2017. La Bulgarie, la Grèce et le Portugal l'ont fait dans le courant du premier semestre de 2018. La Commission vérifie en ce moment la conformité des mesures de transposition prises par chacun des 28 États membres.

 

3. Marché unique numérique

(Pour plus d'informations: Nathalie Vandystadt – tél. +32 229 67083, Marietta Grammenou – tél. +32 229 83583)

Clôtures

Cybersécurité: la Commission clôture des procédures d'infraction à l'encontre de la CROATIE, de la FRANCE, de l'IRLANDE, des PAYS-BAS, du PORTUGAL et de l'ESPAGNE

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de clôturer les procédures d'infraction qu'elle avait engagées à l'encontre de la Croatie, de la France, de l'Irlande, des Pays-Bas, du Portugal et de l'Espagne pour défaut de transposition en droit national, au plus tard le 9 mai 2018, de la première législation européenne instaurant des règles en matière de cybersécurité (la directive (UE) 2016/1148, directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information). La Commission a pris cette décision parce que ces États membres ont pu démontrer que la transposition des nouvelles règles dans leur législation nationale satisfaisait aux exigences de la directive. L'objectif de la directive est de parvenir à un niveau uniformément élevé de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'ensemble de l'UE grâce au développement des capacités nationales en matière de cybersécurité. Elle vise également à renforcer la coopération au niveau de l'UE et à introduire des obligations en matière de sécurité et de notification des incidents pour les opérateurs de services essentiels et les fournisseurs de services numériques. En juillet 2018, la Commission avait ouvert une procédure d'infraction de l'Union en invitant les États membres concernés à achever le processus de transposition. La Commission continuera à suivre les 11 procédures d'infraction en cours pour défaut de transposition complète de la directive et espère obtenir, dans les prochains mois, un panorama plus détaillé de sa transposition dans l'UE. Pour de plus amples informations sur la manière dont les États membres renforcent leurs capacités dans le domaine de la cybersécurité, voir l'état d'avancement de la transposition de la directive et les questions et réponses s'y rapportant. Voir également la fiche d'information qui présente toutes les actions de l'UE visant à renforcer la cybersécurité.

 

4. Affaires économiques et financières

(Pour plus d'informations: Annika Breidthardt – tél. +32 229 56153, Enda McNamara – tél. +32 229 64976)

Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne

La Commission saisit la Cour d'un recours contre la SLOVÉNIE pour non-respect du statut de protection des documents de la BCE et du devoir de coopération loyale

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Slovénie pour atteinte à l'inviolabilité des archives de la Banque centrale européenne (BCE) et au devoir de coopération loyale, en raison de la saisie de documents de la Banque centrale européenne qui a eu lieu à la Banque centrale de Slovénie. Le 6 juillet 2016, dans le cadre d'une enquête nationale visant des fonctionnaires de la banque centrale sans rapport avec les missions de la BCE, les autorités slovènes ont saisi, auprès de la Banque de Slovénie, des informations comprenant des documents de la BCE et du matériel informatique. La BCE n'avait donné aucune autorisation préalable pour la saisie de ces éléments et ses tentatives ultérieures pour résoudre le problème à l'amiable n'ont pas abouti. Les tentatives que la Commission a faites pour clarifier les faits et les circonstances ont échoué. Ces tentatives ont consisté en l'envoi d'une lettre EU Pilot en décembre 2016, d'une lettre de mise en demeure en mai 2017 et d'un avis motivé en juillet 2018. La Commission reste en contact étroit avec la BCE à ce sujet. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

5. Emploi, affaires sociales et inclusion

(Pour plus d'informations: Christian Wigand – tél. +32 229 62253, Sara Soumillion – tél. +32 229 67094)

Avis motivés

Libre circulation des travailleurs: la Commission demande à CHYPRE, à la FRANCE, à l'IRLANDE et à la ROUMANIE de lui notifier la transposition complète des règles relatives aux droits à pension complémentaire des travailleurs mobiles

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés à Chypre, à la France, à l'Irlande et à la Roumanie, qui n'ont pas notifié la transposition complète des règles de l'Union relatives aux droits à pension complémentaire (directive 2014/50/UE sur la portabilité des pensions) dans leur ordre juridique interne. La directive établit des prescriptions minimales en ce qui concerne l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire. Cette directive est importante pour l'encouragement de la mobilité de la main-d'œuvre car elle permet aux travailleurs mobiles de conserver leurs droits à pension complémentaire. En avril 2014, les États membres ont accepté de transposer cette directive et de communiquer les mesures nationales de transposition à la Commission pour mai 2018 au plus tard. La Commission a déjà adressé une lettre de mise en demeure à ces pays en juillet 2018. Tous les quatre ont répondu que les travaux de transposition étaient en cours. La Commission n'ayant toujours pas reçu de notification annonçant la pleine transposition de la directive, elle a décidé l'envoi d'un avis motivé. Si les États membres n'agissent pas dans les deux mois, l'affaire pourra être portée devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Lettre de mise en demeure

Indexation des prestations familiales: la Commission engage une procédure d'infraction contre l'AUTRICHE

Aujourd'hui, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à l'Autriche. La lettre porte sur une nouvelle législation qui indexe les prestations familiales et réductions d'impôts pour charge de famille accordées aux citoyens de l'Union européenne (UE) travaillant en Autriche lorsque leurs enfants résident à l'étranger. Depuis le 1er janvier 2019, l'Autriche indexe les prestations familiales et la réduction d'impôt pour charge de famille accordées pour des enfants résidant dans un autre État membre en fonction du coût de la vie dans cet État membre. Cela signifie qu'un grand nombre de citoyens de l'UE qui travaillent en Autriche et y versent des cotisations sociales et des impôts de la même manière que les travailleurs locaux devraient percevoir des prestations moins élevées au seul motif que leurs enfants vivent dans un autre État membre. Les règles de l'UE sur la coordination des systèmes de sécurité sociale [règlement (CE) nº 883/2004] ne permettent pas à un État membre de réduire les prestations en espèces accordées à des personnes assurées en vertu de leur législation au seul motif qu'elles-mêmes ou des membres de leur famille résident dans un autre État membre. Ces règles interdisent aussi toute discrimination fondée sur la nationalité. Toute réduction des prestations familiales motivée uniquement par la résidence des enfants à l'étranger constitue une infraction aux règles de l'UE en matière de sécurité sociale ainsi qu'une violation du principe d'égalité de traitement des travailleurs ressortissants d'un autre État membre en ce qui concerne les avantages sociaux et fiscaux [règlement (UE) nº 492/2011]. En envoyant une lettre de mise en demeure à l'Autriche, la Commission européenne engage officiellement la procédure d'infraction. L'Autriche dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux préoccupations de la Commission. Sinon, celle-ci pourrait décider de lui adresser un avis motivé. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

6. Énergie

(Pour plus d'informations: Anna-Kaisa Itkonen – tél. +32 229 56186, Lynn Rietdorf – tél. +32 229 74959)

Saisines de la Cour de justice de l'Union européenne et lettres de mise en demeure

Efficacité énergétique des bâtiments: la Commission saisit la Cour d'un recours contre la TCHÉQUIE et la SLOVÉNIE pour défaut d'affichage des certificats de performance énergétique des bâtiments

Aujourd'hui, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Tchéquie et la Slovénie pour non-respect de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive 2010/31/UE). Aux termes de cette directive, les États membres sont tenus d'instaurer et d'appliquer des exigences minimales de performance énergétique pour tous les bâtiments, d'assurer la certification de la performance énergétique des bâtiments et d'imposer l'inspection périodique des systèmes de chauffage et de climatisation. La directive impose également aux États membres de veiller à ce que, pour 2021, tous les nouveaux bâtiments aient une «consommation d'énergie quasi nulle». La directive prescrit en outre l'obligation, pour les États membres, de faire afficher des certificats de performance énergétique dans certains bâtiments fréquemment visités par le public. Cette disposition vise à sensibiliser le public à l'importance d'une consommation d'énergie efficace et à inciter à procéder à des rénovations. En 2015, la Commission a attiré l'attention des autorités nationales sur la transposition incorrecte de cette exigence et, dans le courant de 2017 et 2018, elle a adressé des lettres officielles aux deux États membres. À ce jour, cependant, ceux-ci n'ont toujours pas conformé leur législation nationale en la matière à la directive. Par ailleurs, la Commission a décidé d'engager des procédures d'infraction contre la Croatie et la Roumanie au motif que ces deux États membres n'ont pas présenté de rapport d'avancement concernant la réalisation des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments et de leurs éléments. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Avis motivé

Normes de base: la Commission demande à l'ITALIE de transposer la législation de l'UE

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à l'Italie pour lui demander de transposer la nouvelle directive sur les normes de base (directive 2013/59/Euratom du Conseil). Les États membres devaient transposer la directive pour le 6 février 2018. La nouvelle directive modernise et consolide la législation européenne en matière de radioprotection. Elle fixe les normes de base relatives à la protection sanitaire des travailleurs, des personnes du public et des patients contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants. Elle contient également des dispositions en matière de préparation et de réaction aux situations d'urgence qui ont été renforcées à la suite de l'accident nucléaire de Fukushima. L'État membre concerné dispose à présent de deux mois pour répondre à l'avis motivé et communiquer ses mesures de transposition; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Avis motivés et lettres de mises en demeure

Biocarburants durables: la Commission demande à 6 États membres de transposer les règles de l'UE sur les changements indirects dans l'affectation des sols liés à la production d'essence et de carburants diesel

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés à l'Allemagne et à la Lettonie, ainsi que des lettres de mise en demeure à la Finlande, à la France, à l'Irlande et à la Tchéquie, pour transposition incomplète des règles de l'UE sur la qualité de l'essence et des carburants diesel et la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables [directive (UE) 2015/1513]. La directive en question vise à réduire le risque de changements indirects dans l'affectation des sols liés à la production de biocarburants. Il y a changement indirect dans l'affectation des sols lorsque des terres agricoles utilisées pour des cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale commencent à être utilisées pour des cultures destinées à la production de biocarburants. D'autres terres (non utilisées) sont alors sollicitées pour répondre à la demande alimentaire, ce qui a des répercussions sur les émissions de gaz à effet de serre. Par exemple, la concentration de CO2 dans l'atmosphère augmente lorsque l'agriculture s'installe sur des terres renfermant un important stock de carbone, comme les forêts, les zones humides et les tourbières. La directive prépare également la transition vers les biocarburants avancés produits à partir de matières telles que les déchets et les résidus. En vertu de la directive, les États membres étaient tenus de transposer la législation européenne et de communiquer les mesures adoptées à cet effet au plus tard le 10 décembre 2017. Les États membres concernés disposent maintenant de deux mois pour répondre aux préoccupations formulées par la Commission, faute de quoi la Commission pourrait décider d'enclencher la phase suivante de la procédure d'infraction, à savoir saisir la Cour de justice de l'Union dans le cas des avis motivés arrêtés aujourd'hui.

Lettres de mise en demeure

Efficacité énergétique: la Commission demande à 15 États membres de se conformer à la législation de l'UE

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Belgique, à la Bulgarie, à la Croatie, à Chypre, à la Tchéquie, au Danemark, à l'Estonie,à la France, à la Grèce, à l'Italie, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal, demandant formellement la transposition correcte de la directive relative à l'efficacité énergétique (directive 2012/27/UE) dans l'ordre juridique interne. La directive de 2012 établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l'efficacité énergétique dans l'UE en vue d'accroître de 20 % l'efficacité énergétique de l'Union d'ici à 2020 et de préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l'efficacité énergétique au-delà de cette date. En vertu de la directive, tous les pays de l'UE sont tenus de faire une utilisation plus efficace de l'énergie à tous les stades de la chaîne énergétique, depuis la production jusqu'à la consommation finale. Les États membres disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. S'ils n'y donnent pas suite dans ce délai de deux mois, la Commission pourra adresser un avis motivé à leurs autorités.

Déchets nucléaires: la Commission enjoint à la LETTONIE de transposer correctement le droit de l'UE

La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Lettonie pour manquement à l'obligation de transposer correctement la législation de l'UE sur la gestion sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (directive 2011/70/Euratom du Conseil). La directive établit un cadre à l'échelle de l'UE visant à garantir la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs – y compris ceux qui proviennent de l'utilisation des technologies nucléaires et radiologiques à des fins autres que la production d'électricité – afin d'éviter d'imposer aux générations futures des contraintes excessives. Ces dispositions visent à protéger les travailleurs et la population des dangers résultant des rayonnements ionisants. En outre, la directive impose l'information du public et sa participation aux débats concernant la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs compte dûment tenu des aspects liés à la sûreté et de la confidentialité de certaines informations. Les États membres devaient transposer la directive pour le 23 août 2013. Ayant procédé à l'évaluation du programme national de la Lettonie, la Commission estime que les autorités nationales de cette dernière n'ont pas suffisamment pris en compte une série d'exigences de la directive. La Lettonie dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments soulevés par la Commission. À défaut, celle-ci pourrait lui adresser un avis motivé.

 

7. Environnement

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – tél. +32 229 56172, Daniela Stoycheva – tél. +32 229 53664)

Saisines de la Cour de justice de l'Union européenne

La Commission assigne l'ESPAGNE devant la Cour de justice pour omission en matière de protection contre les inondations

La Commission européenne forme un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-respect des règles de l'UE en matière de prévention des inondations en vertu de la directive sur les risques d'inondation (directive 2007/60/CE). Cette directive a pour objet de réduire et de maîtriser les risques que les inondations font peser sur la santé humaine, l'environnement, l'activité économique et le patrimoine culturel. Conformément au droit de l'Union, les États membres devaient achever et publier des plans de gestion des risques d'inondation et les notifier à la Commission au plus tard le 22 mars 2016. L'Espagne n'ayant pas respecté l'échéance initiale fixée, la Commission a, en mars 2018, ouvert une procédure d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure aux autorités espagnoles, leur demandant instamment d'achever, de publier et de notifier leurs plans de gestion des risques d'inondation pour les sept districts hydrographiques des îles Canaries (El Hierro, Fuerteventura, Gran Canaria, La Gomera, La Palma, Lanzarote et Tenerife). Comme le manquement persistait, la Commission a adressé un avis motivé à l'Espagne en juillet 2018. Face à la persistance de la situation dans les sept districts hydrographiques des îles Canaries, la Commission a décidé de former un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

La Commission poursuit l'Espagne devant la Cour pour non-protection des zones humides de Doñana

La Commission européenne assigne l'Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif qu'elle n'a pas pris les mesures adéquates pour protéger les masses d'eau souterraine qui alimentent les zones humides de Doñana, comme l'exige la législation de l'UE (la directive-cadre sur l'eau, directive 2000/60/CE). L'Espagne n'a pas non plus pris de mesures adaptées pour empêcher la détérioration des habitats protégés de ces zones humides, en violation de la législation de l'UE relative à la nature. Les zones humides de Doñana sont parmi les plus vastes d'Europe et abritent une grande variété d'écosystèmes. Elles accueillent une faune et une flore à la diversité considérable, dont des espèces en danger critique d'extinction telles que l'aigle impérial, le lynx ibérique et la tortue mauresque. Du fait de son emplacement stratégique, Doñana se situe également sur la route migratoire de millions d'oiseaux chaque année. Cette biodiversité exceptionnelle est protégée en vertu de la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE du Conseil) et de la directive «Oiseaux» (directive 2009/147/CE), étant donné que plusieurs zones du parc national de Doñana et de ses environs comptent des sites désignés Natura 2000. La décision prise aujourd'hui fait suite à l'avis motivé adressé aux autorités espagnoles en avril 2016. La Commission s'inquiète de la probabilité que l'état des zones humides ne se détériore encore, étant donné que l'Espagne ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu tant de la directive-cadre sur l'eau que de la directive «Habitats». Les mesures en place pour garantir la gestion durable des ressources en eau et la conservation des habitats de Doñana sont insuffisantes et mal appliquées. La Commission a dès lors décidé de former un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Avis motivés

La Commission demande à l'AUTRICHE, à l'ITALIE et à la LETTONIE de mettre en œuvre les règles de l'UE relatives à l'accès aux ressources génétiques

La Commission européenne appelle l'Autriche, l'Italie et la Lettonie à accélérer leurs efforts visant à mettre en œuvre la législation de l'UE destinée à garantir que l'accès, dans d'autres pays, à des ressources génétiques utilisées dans l'UE a eu lieu dans le respect des obligations en matière d'accès et de partage des avantages établies par ces pays, conformément au protocole de Nagoya. Les ressources génétiques désignent le matériel génétique d'origine végétale, animale ou microbienne, telles que des plantes médicinales, des cultures agricoles ou des races animales, ayant une valeur réelle ou potentielle. Lorsqu'un pays a établi des obligations en matière d'accès et de partage des avantages (APA), les utilisateurs qui souhaitent obtenir ce matériel génétique à des fins de recherche, de conservation, d'application commerciale ou industrielle doivent satisfaire à ces obligations comme le prévoit le règlement APA de l'UE [règlement (UE) nº 511/2014]. À la suite de l'entrée en vigueur de ce règlement de l'UE en juin 2014, les États membres devaient prendre des mesures en vue d'assurer une mise en œuvre efficace du règlement. En particulier, les États membres sont tenus de désigner des autorités compétentes chargées de l'application du règlement et d'en informer la Commission. Étant donné que l'Autriche, l'Italie et la Lettonie n'ont notifié aucune disposition législative désignant ces autorités ou établissant des sanctions, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé aux États membres concernés. Ceux-ci disposent à présent de deux mois pour remédier à la situation; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Eau potable: la Commission demande à l'ITALIE de garantir une eau potable sûre à ses citoyens

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à l'Italie, au motif que celle-ci ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent en vertu de la législation de l'UE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (directive sur l'eau potable, directive 98/83/CE du Conseil) et autorise le dépassement des valeurs paramétriques prévues pour l'arsenic et le fluorure dans certaines zones. La directive vise à protéger la santé humaine des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant la salubrité et la propreté de celles-ci. La réglementation de l'UE exige que l'eau potable soit exempte de micro-organismes, de parasites et de toute autre substance constituant un danger potentiel pour la santé des personnes. Pendant une longue période, l'eau potable fournie dans 16 zones de distribution d'eau dans la région du Latium (province de Viterbe) dépassait les valeurs paramétriques prévues pour l'arsenic et/ou le fluorure. Cette situation peut entraîner un risque pour la santé humaine, en particulier pour les enfants de moins de 3 ans. La Commission a adressé une lettre de mise en demeure à l'Italie en 2014, mais les autorités italiennes n'ont pas encore pris de mesures appropriées et n'ont pas respecté leur obligation d'informer, de conseiller et de prévenir les consommateurs au sujet des conséquences pour la santé. L'Italie dispose d'un délai de deux mois pour remédier à la situation. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Italie.

Bruit: la Commission demande instamment à la POLOGNE de protéger ses citoyens contre la pollution sonore

La Commission appelle la Pologne à se conformer aux dispositions essentielles de la directive sur le bruit (directive 2002/49/CE), afin de réduire la pollution sonore dans l'UE. Le bruit dans l'environnement – émis par le trafic routier, ferroviaire ou aérien, l'industrie, les travaux ou certaines autres activités extérieures – est la deuxième grande cause de décès prématuré après la pollution atmosphérique dans l'UE. La directive impose aux États membres d'adopter des plans d'action contre le bruit visant à maintenir les niveaux de bruit à leur niveau actuel (lorsqu'ils sont conformes aux valeurs limites nationales) ou, en cas de dépassement de ces valeurs, à les mettre en conformité. La Commission avait adressé une lettre de mise en demeure à la Pologne en mai 2017. Bien que des progrès aient été accomplis, les autorités polonaises doivent encore adopter leurs cartes de bruit stratégiques révisées et leurs plans d'action contre le bruit pour plusieurs agglomérations, ainsi que des plans d'action contre le bruit pour les grands axes routiers et ferroviaires, et pour l'aéroport de Varsovie-Chopin. En conséquence, la Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Pologne, lui accordant un délai de deux mois pour remédier à la situation. À défaut, elle pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Pologne.

Protection de la nature: la Commission demande à la SLOVAQUIE d'améliorer la gestion des forêts

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Slovaquie, au motif que celle-ci n'assure pas une protection adéquate de la nature, ce qui entraîne une diminution considérable du nombre d'oiseaux. La législation de l'UE sur les habitats (directive 92/43/CEE du Conseil) et sur les oiseaux (directive 2009/147/CE) instaure, à l'échelle de l'Union, le réseau Natura 2000 des zones protégées, qui sont ainsi préservées des développements potentiellement néfastes. En vertu de cette législation, les plans de gestion forestière et les activités telles que l'exploitation du bois dans les zones protégées doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences sur les sites Natura 2000 avant autorisation. Les plans de gestion forestière slovaques et leurs modifications, ainsi que l'abattage sanitaire visant à prévenir l'infestation parasitaire, doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences. À ce jour, de telles dispositions n'existent pas dans la législation slovaque. Par conséquent, la Commission estime que la Slovaquie n'a pas correctement transposé l'obligation qui lui incombe au titre de la directive «Habitats», selon laquelle les projets envisagés dans des zones protégées Natura 2000 doivent faire l'objet d'une évaluation appropriée de leurs incidences sur les sites. Cette situation a notamment pour conséquence que les grands tétras (Tetrao urogallus), les plus grands coqs de bruyère au monde, ont vu leur nombre diminuer de moitié dans les zones de protection spéciale (ZPS) depuis que la Slovaquie a adhéré à l'UE en 2004. Par conséquent, la Commission estime également que la Slovaquie n'a pas pris les mesures appropriées pour éviter la détérioration des habitats du grand tétras et les perturbations significatives touchant cette espèce, et n'a donc pas correctement appliqué la directive «Habitats». En outre, la Slovaquie n'a pas encore adopté de mesures de conservation spéciale suffisantes concernant le grand tétras, comme l'exigent la directive «Oiseaux» et les plans de gestion des zones de protection spéciale concernées. La Slovaquie dispose de deux mois pour remédier à la situation; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Avis motivé et clôtures

Eaux urbaines résiduaires: la Commission invite instamment la LETTONIE et la LITUANIE à améliorer le traitement de leurs eaux résiduaires et clôt deux procédures

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Lettonie et à la Lituanie, au motif que ces pays ne veillent pas à ce que toutes les agglomérations de plus de 2 000 habitants soient équipées de systèmes adéquats de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires, conformément aux règles de l'UE relevant de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (directive 91/271/CEE du Conseil). La directive vise à protéger l'environnement au sein de l'UE contre les effets néfastes des eaux urbaines résiduaires, tels que l'enrichissement de l'eau en éléments nutritifs. Les éléments nutritifs provoquent un développement accéléré des algues qui entraîne une perturbation de l'équilibre des organismes présents dans l'eau et une dégradation de la qualité de l'eau. La législation européenne établit également des règles pour la collecte, le traitement et le rejet des eaux résiduaires. La Commission considère que 14 agglomérations en Lettonie et 54 agglomérations en Lituanie enfreignent plusieurs dispositions de la directive. Les deux pays doivent également préciser les exigences applicables aux systèmes de collecte, aux rejets provenant des stations d'épuration, aux méthodes de traitement des eaux usées industrielles et aux méthodes de référence pour le suivi et l'évaluation des résultats. La Lettonie et la Lituanie disposent à présent d'un délai de deux mois pour remédier à la situation; à défaut, la Commission pourrait décider de former un recours contre ces deux États membres devant la Cour de justice de l'Union européenne. En outre, la Commission clôture les procédures d'infraction de l'UE à l'encontre de la Belgique et du Luxembourg, étant donné que ces pays appliquent désormais correctement la directive. Dans le cas de la Belgique, les 48 agglomérations concernées par l'arrêt de la Cour de justice de l'UE (Commission/Belgique, affaire C-395/13 de 2014) respectent désormais toutes les règles de l'UE relatives aux eaux urbaines résiduaires. Le Luxembourg s'est conformé aux arrêts de la Cour dans les affaires Commission/Luxembourg (C-576/11) de 2013 et (C-452/05) de 2006.

Lettres de mise en demeure

Protection de la nature: la Commission demande à la BULGARIE, à l'ITALIE et à l'ALLEMAGNE de compléter le réseau Natura 2000

La Commission européenne demande instamment à la Bulgarie, à l'Allemagne et à l'Italie de respecter les obligations qui leur incombent en vertu des règles de l'UE relatives à la conservation des habitats naturels et des espèces protégées faisant partie du réseau Natura 2000 (directive «Habitats», directive 92/43/CEE du Conseil). Les États membres doivent désigner les sites d'importance communautaire figurant sur la liste de l'UE comme zones spéciales de conservation (ZSC). Ils doivent également mettre en place les mesures de conservation nécessaires au maintien ou au rétablissement, dans un état de conservation favorable, des espèces et habitats protégés. Ces mesures doivent être prises dans un délai de six ans à compter de l'inscription de ces sites sur la liste de l'UE en tant que sites d'importance communautaire (SIC). Ces exigences sont essentielles pour assurer la protection de la biodiversité dans l'ensemble de l'UE. La Bulgarie n'a désigné que 9 de ses 230 sites d'importance communautaire comme zones spéciales de conservation dans les délais prescrits et n'a, d'une manière générale et persistante, fixé d'objectifs de conservation détaillés spécifiques et pris de mesures pour les atteindre pour aucun de ces sites. L'Allemagne n'en a pas désigné 787 sur 4 606 dans les délais prescrits. En outre, d'une manière générale et persistante, elle a manqué à l'obligation de fixer des objectifs de conservation suffisamment détaillés pour l'ensemble des sites Natura 2000. La Commission estime également que l'Allemagne n'a pas veillé à ce que les autorités publiques de six régions diffusent activement et systématiquement les plans de gestion au public. En Italie, 463 sites d'importance communautaire pour lesquels le délai a expiré n'ont pas encore été désignés comme zones spéciales de conservation. En outre, l'Italie a, de manière générale et persistante, manqué à l'obligation de fixer des objectifs de conservation détaillés spécifiques aux sites et d'établir les mesures de conservation nécessaires répondant aux exigences écologiques des types d'habitats naturels dans l'ensemble des 19 régions et dans les 2 provinces autonomes. En conséquence, la Commission adresse une lettre de mise en demeure complémentaire à l'Italie et à l'Allemagne, ainsi qu'une lettre de mise en demeure à la Bulgarie. Les États membres concernés disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. À défaut, celle-ci pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

Biodiversité: la Commission exhorte 9 États membres à protéger l'environnement contre les espèces exotiques envahissantes

La Commission européenne invite Chypre, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Irlande, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie et la Tchéquie à accélérer leur mise en œuvre du règlement de l'UE sur les espèces exotiques envahissantes [règlement (UE) n° 1143/2014]. Les espèces exotiques envahissantes sont des plantes et des animaux qui s'établissent en dehors de leur aire de répartition naturelle, se propagent rapidement et éliminent les espèces indigènes, entraînant de graves conséquences économiques et environnementales. Après l'entrée en vigueur de la législation le 1er janvier 2015, les États membres devaient introduire des sanctions dissuasives, tandis que ceux comptant des régions ultrapériphériques devaient adopter des listes spécifiques d'espèces exotiques envahissantes pour ces territoires et en informer la Commission. Les États membres en question n'ont pas communiqué à la Commission leurs sanctions ou les listes d'espèces exotiques envahissantes pour les régions ultrapériphériques, ou les deux. La Commission a donc décidé d'adresser à chacun d'eux une lettre de mise en demeure en leur donnant deux mois pour y répondre. À défaut, elle pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

Qualité de l'air: la Commission demande à la GRÈCE de prendre des mesures pour lutter contre la pollution atmosphérique

La Commission invite instamment la Grèce à se conformer aux exigences des règles de l'UE relatives à l'air pur, en prenant des mesures pour garantir la qualité de l'air et protéger la santé publique (directive 2008/50/CE). La législation de l'UE fixe des valeurs limites pour les polluants atmosphériques, y compris le dioxyde d'azote (NO2). En cas de dépassement de ces valeurs limites, les États membres sont tenus d'établir des plans relatifs à la qualité de l'air prévoyant des mesures appropriées pour mettre fin aux dépassements dans les plus brefs délais. Les niveaux de dioxyde d'azote dans l'agglomération d'Athènes dépassent les valeurs limites fixées dans la directive depuis 2010. Toutefois, la Grèce n'a pas veillé au respect de la valeur limite annuelle pour le NO2 à Athènes pour la période 2010-2014 et n'a pas établi de plan relatif à la qualité de l'air définissant les mesures nécessaires pour que la période de dépassement soit la plus courte possible. La Grèce n'a pas non plus mis en place de points de prélèvement adéquats dans la zone de Thessalonique pour assurer un suivi approprié des concentrations de NO2. Enfin, elle n'a pas non plus mis à disposition de rapport complet sur la qualité de l'air, comme l'exige la décision d'exécution 2011/850/UE de la Commission. La Grèce n'ayant pas encore respecté toutes ces obligations, la Commission lui adresse une lettre de mise en demeure. La Grèce dispose de deux mois pour répondre aux préoccupations soulevées par la Commission. À défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Qualité de l'air: la Commission demande instamment à la FRANCE et à la SUÈDE de protéger leurs ressortissants contre la pollution de l'air

La Commission invite la France et la Suède à aligner leur législation en matière de qualité de l'air sur la réglementation européenne concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (directive 2008/50/CE). La directive fixe des objectifs en matière de qualité de l'air, y compris des normes ambitieuses et efficaces au regard des coûts en vue d'améliorer la santé humaine et la qualité de l'environnement d'ici à 2020. Elle précise également comment évaluer ces objectifs et prendre des mesures correctives si les normes ne sont pas respectées. Les États membres concernés présentent des lacunes au regard de l'adoption de plusieurs dispositions de ladite directive dans leur législation nationale, notamment l'obligation de prendre des mesures appropriées pour écourter le plus possible les périodes de dépassement. La Commission adresse donc des lettres de mise en demeure à la France et à la Suède, qui disposent de deux mois pour répondre à ses arguments; à défaut, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

Déchets électroniques: la Commission demande instamment à l'ESTONIE et à la ROUMANIE d'améliorer la gestion de leurs déchets électriques et électroniques

La Commission a décidé d'adresser des lettres de mise en demeure à l'Estonie et à la Roumanie au sujet de lacunes dans l'adoption de la réglementation de l'UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (directive 2012/19/UE). Les déchets d'équipements électriques et électroniques, tels que les ordinateurs, les téléviseurs, les réfrigérateurs et les téléphones portables, représentent l'un des flux de déchets dont la croissance est la plus rapide dans l'Union européenne et devraient dépasser les 12 millions de tonnes d'ici à 2020. Sans une gestion adéquate, ces déchets peuvent poser des problèmes sanitaires et environnementaux majeurs en raison de leur contenu en substances dangereuses. Une lettre est envoyée à l'Estonie en raison de lacunes tenant notamment à des définitions incomplètes de termes clés, à un manque de clarté dans les obligations à imposer aux producteurs, ainsi qu'à l'absence d'exigence de preuves si des déchets d'équipements électriques et électroniques sont exportés vers des pays tiers. La Commission adresse une lettre de mise en demeure à la Roumanie en raison de dispositions inexactes et d'une traduction incomplète de la législation de l'UE, d'incohérences en ce qui concerne les installations de collecte et de l'absence de disposition spécifique exigeant que tous les déchets d'équipements électriques et électroniques collectés séparément fassent l'objet d'un traitement approprié. L'Estonie et la Roumanie disposent d'un délai de deux mois pour répondre. À défaut, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

Accès à l'information en matière d'environnement: la Commission invite instamment la FRANCE à ouvrir l'accès du public à ces informations

La Commission européenne invite la France à aligner sa législation nationale sur les normes de l'UE concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (directive 2003/4/CE). Conformément à cette directive, les citoyens ont le droit d'accéder à des informations sur l'environnement et les organismes publics qui détiennent ces informations ont le devoir de les mettre à disposition. La Commission craint que la législation française dans ce domaine ne soit trop restrictive et ne donne pas accès aux informations contenues dans des mesures considérées par la directive comme étant des informations environnementales. La législation française est en outre imprécise quant aux conditions dans lesquelles l'accès peut être refusé. Une lettre de mise en demeure est donc adressée à la France, qui dispose d'un délai de deux mois pour y répondre. À défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Environnement marin: la Commission demande à la FRANCE, à l'IRLANDE et à l'ITALIE de protéger leurs eaux marines

La Commission européenne demande instamment à la France, à l'Irlande et à l'Italie de se conformer aux obligations de déclaration concernant l'état écologique des eaux marines au titre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (directive 2008/56/CE). La directive fournit un cadre global pour protéger les mers et les océans de l'UE et veille à ce que leurs ressources soient gérées de manière durable. En vertu de cette directive, les États membres étaient tenus de réexaminer et de mettre à jour leur évaluation de l'état écologique des eaux concernées et de l'impact environnemental des activités humaines, leur définition du «bon état écologique» et leurs objectifs environnementaux au plus tard le 15 octobre 2018. Les pays concernés n'ont pas soumis de rapports à la Commission dans les délais impartis. La Commission a donc décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à la France, à l'Irlande et à l'Italie. Ces États membres disposent maintenant de deux mois pour répondre. À défaut, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

Eau: la Commission demande instamment à l'IRLANDE d'améliorer la gestion de ses ressources en eau

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une nouvelle lettre de mise en demeure à l'Irlande, en raison de la persistance d'un certain nombre de cas de non-conformité et de manquements dans la transposition par ce pays de la directive-cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE). L'Irlande a adopté une nouvelle législation en 2009, 2010 et 2014, améliorant sa transposition initiale de la directive, mais des lacunes subsistent. Parmi celles-ci figure l'incapacité de l'Irlande à garantir que les activités supposant des captages d'eau, des endiguements et des modifications hydromorphologiques sont contrôlées au moyen d'un système d'autorisation préalable et d'enregistrement. L'Irlande prépare actuellement une nouvelle législation visant à introduire des contrôles pour le captage d'eau, mais celle-ci n'a pas encore été adoptée et communiquée à la Commission. L'Irlande dispose d'un délai de deux mois pour se conformer à ses obligations. À défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Traitement des eaux urbaines résiduaires: la Commission demande instamment au ROYAUME-UNI de se conformer à l'intégralité de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne

La Commission européenne demande au Royaume-Uni de se conformer pleinement à un arrêt rendu en 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-301/10). La Cour a constaté que le Royaume-Uni avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu du droit de l'Union en ce qui concerne des systèmes adéquats de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires (directive 91/271/CEE du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires) en ne contrôlant pas les surcharges excessives dues aux pluies d'orage provenant du système de collecte et des stations d'épuration desservant Londres et Whitburn (Sunderland). Malgré les progrès significatifs réalisés à Londres avec la modernisation de trois stations d'épuration et la construction du Lee tunnel, les surcharges dues aux pluies d'orage le long de la Tamise ne sont pas encore sous contrôle. La modernisation du système de collecte de Whitburn est achevée, mais les déversements n'ont pas encore été suffisamment réduits. Six années s'étant écoulées depuis l'arrêt de la Cour, la Commission adresse à présent un dernier rappel au Royaume-Uni avant de renvoyer l'affaire devant la Cour et de demander l'application de sanctions financières. Le Royaume-Uni dispose d'un délai de deux mois pour répondre.

 

8. Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux

(Pour plus d'informations: Johannes Bahrke – tél. +32 229 58615, Letizia Lupini – tél. +32 229 51958)

Avis motivés

Services financiers: la Commission demande à la POLOGNE d'ouvrir entièrement son marché aux intermédiaires de crédit de l'UE

La Commission européenne invite la Pologne à se conformer à son obligation d'appliquer toutes les dispositions de la directive sur le crédit immobilier (la directive 2014/17/UE). En particulier, la Commission demande que la Pologne instaure des dispositions permettant aux intermédiaires de crédit enregistrés dans d'autres États membres de pleinement exercer leurs activités sur le marché polonais. La directive vise à accroître la protection des consommateurs dans le cadre des prêts immobiliers et à favoriser la concurrence en harmonisant et en améliorant la communication d'informations précontractuelles et en ouvrant les marchés nationaux aux intermédiaires de crédit. Les obstacles opposés aux intermédiaires étrangers limitent la concurrence dans le domaine du crédit immobilier et nuisent donc aux intérêts des consommateurs en les empêchant d'obtenir des crédits au meilleur rapport qualité-prix. Après avoir adressé un premier avis motivé aux autorités concernées en décembre 2016, la Commission européenne a décidé aujourd'hui de leur en adresser un deuxième. En l'absence de réponse satisfaisante des autorités nationales dans les deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'UE.

Solvabilité II: la Commission invite la SLOVÉNIE à appliquer les règles de l'UE dans le domaine de l'assurance

La Commission a décidé aujourd'hui de demander à la Slovénie de mettre en œuvre intégralement la législation de l'UE relative à l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et à leur exercice (la directive 2009/138/CE dite Solvabilité II et la directive 2014/51/UE dite Omnibus II). La directive Solvabilité II prévoit un cadre réglementaire complet régissant l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice. La directive Omnibus II modifie cependant certaines parties de la directive Solvabilité II. Les États membres étaient tenus de transposer ces deux directives en droit interne et de communiquer à la Commission le texte des mesures de transposition au plus tard le 31 mars 2015. À ce jour, la Slovénie n'a toujours pas intégralement mis en œuvre ces directives, dont certaines dispositions manquent encore. Celles-ci concernent principalement la définition des entreprises captives d'assurance/de réassurance, les exemptions à l'obligation de communication régulière d'informations, l'accès aux informations et certaines dispositions transitoires concernant le niveau du groupe. Par conséquent, la Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un nouvel avis motivé aux autorités slovènes, un premier avis motivé leur ayant déjà été envoyé en novembre 2015. Si la Slovénie ne lui communique pas dans les deux mois les mesures nécessaires pour transposer pleinement ces directives, la Commission pourrait décider de former un recours contre elle devant la Cour de justice de l'UE.

Comptes de paiement: la Commission demande instamment à la SUÈDE d'appliquer les règles de l'UE relatives aux comptes de paiement

La Commission a décidé ce jour d'adresser une demande formelle à la Suède l'invitant à notifier la transposition intégrale des règles de l'UE relatives aux comptes de paiement (la directive 2014/92/UE sur les comptes de paiement) Cette directive améliore la transparence des frais liés aux comptes de paiement, qu'elle permet de mieux comparer, et elle facilite le changement de compte de paiement. En outre, ces règles de l'UE donnent aux consommateurs qui résident légalement dans l'UE le droit à un compte de paiement de base à un coût raisonnable, quel que soit leur lieu de résidence. À ce jour, la Suède n'a pas encore intégralement transposé la directive en droit national, alors qu'elle était tenue de le faire au plus tard le 18 septembre 2016. La Suède dispose d'un délai de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour pleinement transposer la législation de l'UE. Si ces mesures nationales ne lui sont pas communiquées dans les deux mois, la Commission pourrait décider de former un recours contre la Suède devant la Cour de justice de l'UE.

Lettres de mise en demeure

Indemnisation des investisseurs: la Commission invite CHYPRE à mettre sa législation nationale en conformité avec le droit de l'UE

La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure à Chypre, le pays n'ayant pas mis en œuvre correctement les règles de l'UE relatives aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (la directive 97/9/CE). Cette directive, adoptée en 1997, protège les investisseurs en prévoyant leur indemnisation si une entreprise d'investissement ne leur restitue pas leurs actifs. Les réclamations au titre de cette directive surviennent généralement en cas de fraude ou autre irrégularité administrative ou lorsqu'une entreprise d'investissement est dans l'incapacité de s'acquitter de ses obligations du fait d'erreurs de gestion. La Commission craint que les autorités chypriotes n'aient pas pris les mesures nécessaires en vue de la constatation de l'incapacité des entreprises à honorer leurs engagements à l'égard des investisseurs et de l'indemnisation sans retard excessif de ces derniers après que leur créance a été établie. Si Chypre n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé sur ce point.

Assurance des véhicules automoteurs: la Commission demande instamment à la GRÈCE de se conformer aux règles de l'UE

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à la Grèce au sujet d'une disposition de la législation grecque sur les assurances automobiles. Après évaluation, la Commission estime que les dispositions nationales actuelles font qu'il est possible de refuser d'indemniser des personnes qui sont des preneurs d'assurance, des représentants légaux de la personne morale propriétaire du véhicule ou les conjoints ou membres de la famille des preneurs d'assurance. La disposition en question de la législation grecque, qui, en cas d'accident, exclut de l'indemnisation le propriétaire du véhicule même si ce dernier n'est pas le conducteur, est contraire à la législation de l'UE relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (la directive 2009/103/CE sur l'assurance automobile). C'est l'interprétation de la Cour de justice dans les arrêts qu'elle a rendus dans les affaires C-537/03, C-442/10 et C-503/16. Par conséquent, la Commission demande aux autorités grecques de clarifier les mesures nationales de transposition de la directive sur l'assurance responsabilité civile automobile en Grèce. Si la Grèce n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé sur ce point.

 

9. Santé et sécurité alimentaire

(Pour plus d'informations: Anca Paduraru – tél. +32 229 91269, Aikaterini Apostola – tél. +32 229 87624)

Avis motivés

Santé publique: la Commission demande instamment à l'IRLANDE de lui notifier la transposition des dispositions de l'Union relatives aux tissus et cellules destinés à des applications humaines

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer deux avis motivés à l'Irlande en raison de l'absence de notification de la transposition des règles de l'Union relatives aux tissus et cellules humains [directive (UE) 2015/565 de la Commission et directive (UE) 2015/566 de la Commission]. La directive 2015/565 de la Commission établit l'obligation de traçabilité des tissus et cellules destinés à des applications humaines dans l'Union, du donneur au receveur et inversement. Un identifiant unique, appelé code européen unique (SEC, pour Single European Code), permet, avec les documents d'accompagnement, cette traçabilité et fournit des informations sur les principales caractéristiques des tissus et cellules à usage humain. La directive 2015/566 de la Commission établit les procédures à suivre par les établissements de tissus importateurs dans le cadre de leurs relations avec des fournisseurs installés dans des pays tiers. Conformément à ces directives, leurs dispositions devaient être transposées dans le droit national des États membres pour le 29 octobre 2016 au plus tard et les mesures adoptées à cet effet devaient être communiquées à la Commission. À ce jour, l'Irlande n'a pas notifié la transposition des actes en question. L'État membre dispose d'un délai de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour transposer ces directives. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Lettres de mise en demeure

Soins de santé transfrontaliers: la Commission invite l'AUTRICHE à se conformer aux règles relatives au niveau de remboursement

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à l'Autriche. La Commission demande aux autorités autrichiennes de veiller à ce que les coûts des soins de santé reçus dans un autre pays de l'Union au titre de la directive européenne sur les soins de santé transfrontaliers (directive 2011/24/UE) soient remboursés à hauteur du niveau applicable lorsque les soins sont dispensés en Autriche. La directive confère aux patients le droit de choisir de bénéficier de soins de santé dans un autre État membre et d'en demander le remboursement à leur retour dans leur pays. En ce qui concerne le niveau du remboursement, elle indique clairement qu'il doit être à hauteur des coûts que l'État membre du patient aurait pris en charge si les soins y avaient été dispensés, sans que le remboursement excède les coûts réels. L'Autriche dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission; à défaut, celle-ci pourrait décider de lui adresser un avis motivé sur cette question.

Sécurité alimentaire: la Commission invite la TCHÉQUIE à appliquer correctement les règles de l'Union relatives à l'exécution des contrôles officiels

La Commission européenne a décidé ce jour d'adresser une lettre de mise en demeure à la Tchéquie en raison du non-respect des règles de l'Union relatives aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux [règlement (CE) nº 882/2004]. Les autorités tchèques doivent procéder à une évaluation systématique des risques et, le cas échéant, effectuer ensuite des contrôles officiels ciblant certaines denrées alimentaires provenant d'un autre État membre chaque fois que ces denrées entrent sur le territoire tchèque. Sur cette base, les autorités tchèques ont inscrit, dans leur législation nationale, l'obligation pour les opérateurs de notifier systématiquement, au moins 24 heures à l'avance, l'arrivée de telles denrées au lieu de destination. Une telle disposition est contraire au cadre harmonisé établi par les règles de l'Union. La Commission estime que l'obligation de déclarer l'arrivée de marchandises en provenance d'un autre État membre ne doit pas être systématique. Au contraire, la déclaration de l'arrivée de ces marchandises doit dépendre d'une demande spécifique de l'autorité compétente et ne doit être effectuée que dans la mesure strictement nécessaire à l'organisation des contrôles officiels. La Tchéquie dispose désormais d'un délai de deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure; à défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Soins de santé transfrontaliers: la Commission demande aux PAYS-BAS de se conformer aux règles relatives au niveau de remboursement

La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure aux Pays-Bas. La Commission demande aux autorités néerlandaises de veiller à ce que les coûts des soins de santé reçus dans un autre pays de l'Union au titre de la directive sur les soins de santé transfrontaliers (directive 2011/24/UE) soient remboursés à hauteur du niveau applicable lorsque les soins sont dispensés aux Pays-Bas. La directive confère aux patients le droit de choisir de bénéficier de soins de santé dans un autre État membre et d'en demander le remboursement à leur retour dans leur pays. En ce qui concerne le niveau du remboursement, elle indique clairement qu'il doit être à hauteur des coûts que l'État membre du patient aurait pris en charge si les soins y avaient été dispensés, sans que le remboursement excède les coûts réels. Les Pays-Bas disposent à présent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission; à défaut, celle-ci pourrait décider de leur adresser un avis motivé sur ce point.

Produits biocides: la Commission demande à la ROUMANIE de mettre pleinement en œuvre la réglementation de l'Union en fixant des redevances pour le traitement des demandes

La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Roumanie lui demandant d'adopter des redevances pour le traitement des demandes, conformément à la réglementation de l'Union relative aux produits biocides [règlement (UE) nº 528/2012]. Le règlement prévoit que les États membres réclament des redevances en échange des services qu'ils fournissent au titre du règlement et que les États membres doivent fixer et publier le montant des redevances exigibles par leurs autorités compétentes. La Roumanie n'a pas encore fixé ni publié le montant des redevances exigibles par ses autorités nationales pour le traitement de plusieurs types de demandes au titre du règlement sur les produits biocides. En conséquence, elle n'est pas en mesure de traiter ces demandes. Cela a entraîné un retard dans le traitement de plusieurs demandes en instance d'autorisation nationale de produits biocides. La Roumanie dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission; à défaut, celle-ci pourrait décider de lui adresser un avis motivé sur ce point.

 

10. Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME

(Pour plus d'informations: Lucia Caudet – tél. +32 229 56182, Victoria Von Hammerstein-Gesmold – tél. +32 229 55040)

Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne

Vente au détail de produits agricoles et alimentaires: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la HONGRIE

La Commission a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Hongrie au motif que les règles nationales de l'État membre qui régissent la vente au détail de produits agricoles et alimentaires sont incompatibles avec le droit de l'Union. La Commission craint que la législation hongroise sur le commerce de détail aille à l'encontre des règles de l'Union et empêche les consommateurs et les entreprises de tirer pleinement avantage des possibilités offertes par le marché unique. Elle considère que les dispositions hongroises ne sont conformes ni aux principes de la libre circulation des marchandises (l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou TFUE) ni au règlement de l'Union portant organisation commune des marchés des produits agricoles (le règlement nº 1308/2013). Premièrement, en vertu de la législation hongroise, les détaillants sont tenus d'appliquer la même marge bénéficiaire aux produits agricoles et alimentaires, quel que soit leur pays d'origine. Cette règle est contraire aux dispositions de l'Union sur la libre circulation des marchandises (article 34 du TFUE) car elle décourage la vente de produits importés par rapport aux produits nationaux. Deuxièmement, la Hongrie ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du règlement de l'Union précité en portant atteinte à la libre formation des prix de vente des produits agricoles et en n'assurant pas une concurrence équitable. La législation hongroise qui impose l'application de la même marge bénéficiaire à tous les produits empêche certains importateurs et détaillants de marchandises importées de proposer aux consommateurs des prix de vente au détail plus attractifs. La Commission a ouvert une procédure d'infraction contre la Hongrie en février 2017 en adressant une lettre de mise en demeure à l'État membre. Cette lettre a été suivie par l'envoi d'un avis motivé en mars 2018, dans lequel la Commission invitait instamment la Hongrie à mettre fin à la restriction concernant le commerce de détail. Les autorités hongroises ayant maintenu leur position, la Commission a à présent décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Avis motivé

Marchés publics dans le secteur de l'informatique: la Commission demande à la SLOVAQUIE de respecter les règles de concurrence loyale et de transparence

La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer un avis motivé à la Slovaquie concernant l'attribution directe d'un marché pour la fourniture de services logiciels permettant la réalisation en ligne de procédures de marchés publics, par l'intermédiaire d'un «site de marché». La Slovaquie a attribué directement – c'est-à-dire sans procédure transparente de mise en concurrence avec publication préalable d'un avis de marché – le contrat à un opérateur qui fournit déjà d'autres services logiciels. Après la réponse de la Slovaquie à la lettre de mise en demeure envoyée par la Commission en juin 2018, la Commission demeure d'avis que la Slovaquie n'a pas démontré que les droits de propriété intellectuelle exclusifs détenus par le prestataire de services actuel étaient indispensables à l'exécution du nouveau marché. En outre, en se liant au même prestataire et en ne permettant pas aux autres opérateurs de présenter des offres concurrentielles, la Commission considère que la Slovaquie a enfreint les règles de l'Union relatives aux marchés publics (la directive 2004/18/CE) et ne garantit pas l'utilisation optimale des deniers publics. La Slovénie dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission; à défaut, la Cour de justice de l'Union européenne pourra être saisie.

Lettres de mise en demeure

Marchés publics: la Commission demande instamment à 15 États membres de se conformer aux règles en matière de marchés publics et de concessions

La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer des lettres de mise en demeure à 15 États membres (Bulgarie, Tchéquie, Danemark, Allemagne, Croatie, Italie, Chypre, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Finlande, Suède et Royaume-Uni) concernant la conformité de leur législation nationale avec les règles de l'Union relatives aux marchés publics et aux concessions. Les nouvelles règles (la directive 2014/24/UE, la directive 2014/25/UE et la directive 2014/23/UE) devaient être transposées en droit national pour le 18 avril 2016 au plus tard. Les lettres envoyées aujourd'hui sont le résultat d'un contrôle de conformité effectué par la Commission afin de vérifier si les règles nationales transposées sont conformes aux directives de l'UE. La même évaluation est ou sera effectuée pour les autres États membres, où la transposition a été achevée avec d'importants retards (voir les affaires dont a été saisie la Cour de justice de l'Union européenne). Les États membres disposent désormais de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission; à défaut, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

La Commission prend des mesures pour veiller à ce que les professionnels et les prestataires de services puissent tirer pleinement parti du marché unique des services de l'UE

Aujourd'hui, la Commission européenne a pris des décisions relatives à des procédures d'infraction concernant 27 États membres afin de s'assurer de la bonne application des règles de l'UE en matière de services et de qualifications professionnelles. Comme cela a été souligné dans la communication sur le marché unique de novembre 2018, les citoyens et les entreprises ne peuvent bénéficier des nombreux avantages du marché unique que si les règles qui ont fait l'objet d'un accord commun fonctionnent effectivement sur le terrain. La Commission prend aujourd'hui des mesures pour garantir le respect des règles de l'UE dans le domaine des services. Alors que les services représentent les deux tiers de l'économie de l'UE, un certain nombre d'obstacles empêchent encore le secteur des services d'exploiter pleinement son potentiel au bénéfice des consommateurs, des demandeurs d'emploi et des entreprises et de générer de la croissance économique dans toute l'Europe. Au total, la Commission adresse 31 lettres de mise en demeure et une lettre de mise en demeure complémentaire, en plus de deux avis motivés, traitant plusieurs restrictions dans les secteurs des services: des lettres de mise en demeure à 27 États membres (tous sauf au Danemark) concernant la non-conformité de leur législation et de leur pratique juridique avec les règles de l'UE relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles et l'accès correspondant aux activités (violation de la directive sur les qualifications professionnelles); un avis motivé adressé à Chypre et une lettre de mise en demeure au Portugal concernant leurs règles spécifiques sur l'accès aux activités des ingénieurs et des architectes (violation de la directive sur les qualifications professionnelles); une lettre de mise en demeure complémentaire adressée à la Croatie en ce qui concerne les restrictions imposées aux avocats pour fournir des services multidisciplinaires, les restrictions en matière de publicité et les limitations du droit de pratiquer (violation de la directive européenne sur les services et de la directive 98/5/CE relative à l'établissement d'avocats et de cabinets d'avocats); deux lettres de mise en demeure adressées à la France et à la Pologne et un avis motivé adressé à l'Irlande concernant des restrictions à la publicité sur la libre circulation des services en violation des règles de l'UE (violation de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, TFUE, et de la directive «services»); et une lettre de mise en demeure adressée à la Belgique concernant la procédure d'autorisation et les exigences générales que la région de Bruxelles applique aux prestataires de services d'hébergement touristique (violation de la directive «services»). Tous les États membres disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission; dans le cas contraire, la Commission peut décider de procéder aux étapes suivantes de la procédure d'infraction. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Libre circulation des marchandises: la Commission demande à l'ALLEMAGNE de lever les restrictions à l'importation de café

La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'Allemagne concernant les restrictions à l'importation de café. En vertu de la loi allemande relative à la taxation du café (en allemand: Kaffeesteuergesetz), les détaillants établis dans un autre État membre qui vendent du café à des clients en Allemagne doivent désigner un représentant fiscal établi dans le pays. Le représentant doit être agréé par l'administration douanière allemande, tenir un registre des livraisons par correspondance et acquitter la garantie fiscale et la taxe exigible. La Commission considère que cette exigence empêche les détaillants d'autres États membres d'importer librement du café en Allemagne et que les coûts supplémentaires en résultant rendent plus difficile, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, de pénétrer le marché allemand. La Commission estime que ce type d'exigence est contraire aux règles de l'Union relatives à la libre circulation des marchandises (article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou TFUE). En outre, l'obligation d'avoir un représentant établi en Allemagne fait obstacle à la libre prestation des services (article 56 du TFUE) et entrave l'importation de café. L'Allemagne dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments invoqués par la Commission; à défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Marchés publics: la Commission demande aux PAYS-BAS de se conformer aux règles de l'Union sur les marchés publics

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure complémentaire aux Pays-Bas au sujet de leurs règles nationales sur les sociétés de logement. En vertu de la législation néerlandaise, les sociétés de logement ne sont pas considérées comme des pouvoirs adjudicateurs et, partant, ne suivent pas les règles de l'UE en matière de marchés publics. Elles sont pourtant étroitement dépendantes des autorités publiques néerlandaises, au niveau tant central que local. La Commission considère par conséquent que les Pays-Bas pourraient avoir enfreint le droit de l'Union (directive 2014/23/UE et directive 2014/23/UE). Il s'agit, en particulier, de l'obligation de transparence qui impose aux sociétés de logement de publier leurs appels d'offres afin d'accorder l'égalité des chances aux entreprises et d'utiliser de manière optimale leurs ressources pour leurs achats. La Commission a envoyé la première lettre de mise en demeure en décembre 2017 et, par l'actuelle lettre complémentaire, souhaite que les aspects juridiques en suspens soient clarifiés. Les Pays-Bas disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission; à défaut, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

Libre circulation des marchandises: la Commission demande à l'ESPAGNE de lever les exigences supplémentaires applicables aux articles pyrotechniques

La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'Espagne concernant ses règles relatives aux articles pyrotechniques, tels que les feux d'artifice. La législation espagnole impose aux opérateurs économiques d'enregistrer ces produits avant leur importation, leur transfert, leur entreposage et leur distribution en Espagne, ainsi que d'obtenir une autorisation de mise en circulation auprès des autorités espagnoles. Ces exigences nationales viennent s'ajouter à celles déjà prévues par la directive sur les articles pyrotechniques, qui garantit un niveau élevé de protection de la santé des consommateurs et de la sécurité publique. La Commission estime que l'imposition de ces exigences supplémentaires aux articles pyrotechniques qui sont fabriqués et certifiés légalement dans un autre État membre de l'Union est contraire à la directive sur les articles pyrotechniques (directive 2013/29/UE) et au marché unique, puisqu'un produit commercialisé légalement devrait pouvoir circuler librement dans toute l'Union. Les restrictions nationales espagnoles font double emploi avec les contrôles déjà effectués par un autre État membre. L'Espagne dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission; à défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

 

11. Justice, consommateurs et égalité des genres

(Pour plus d'informations: Christian Wigand – tél. +32 229 62253, Melanie Voin – tél. +32 229 58659)

Avis motivés

Protection des données: la Commission exhorte 7 États membres à mettre en œuvre la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif et 2 États membres à achever la mise en œuvre de cette directive

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés à la Bulgarie, à Chypre, à l'Espagne, à la Grèce, à la Lettonie, aux Pays-Bas et à la Slovénie pour défaut de mise en œuvre de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif [directive (UE) 2016/680], ainsi qu'au Portugal et à la Tchéquie afin de les inviter à achever la mise en œuvre de cette directive. Les États membres étaient tenus de transposer la directive dans leur droit national pour le 6 mai 2018. La directive protège le droit fondamental des citoyens à la protection de leurs données à caractère personnel lorsque ces dernières sont utilisées à des fins répressives par les autorités répressives en matière pénale. Les règles de l'UE garantissent la protection des données à caractère personnel des victimes, des témoins et des personnes soupçonnées d'infractions pénales. L'introduction de normes similaires en matière de protection des données facilite l'échange de données à caractère personnel aux fins de la coopération transfrontière dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme. Les 7 États membres concernés n'ayant pas transposé les règles de l'UE dans leur législation nationale, la Commission avait adressé une lettre de mise en demeure à leurs autorités en juillet 2018. Le même mois, le Portugal et la Tchéquie avaient également reçu une lettre de mise en demeure pour transposition partielle de la directive. Ces pays ont maintenant deux mois pour réagir et prendre les mesures qui s'imposent; à défaut, la Cour de justice de l'Union européenne pourra être saisie.

Avis motivés et lettre de mise en demeure

Lutte contre le blanchiment de capitaux: la Commission invite 10 pays de l'UE à transposer intégralement la législation de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

La Commission a décidé ce jour d'adresser une lettre de mise en demeure à l'Allemagne,des avis motivés à la Belgique, à la Finlande, à la France, à la Lituanie et au Portugal,ainsi que des avis motivés complémentaires à la Bulgarie, à Chypre, à la Pologne et à la Slovaquie, pour transposition incomplète de la 4e directive anti-blanchiment [directive (UE) 2015/849] en droit national. Bien que ces États membres aient déclaré que leur transposition était complète, la Commission a conclu, après avoir examiné les mesures notifiées, que certaines dispositions étaient manquantes. Il est essentiel que les règles soient transposées correctement et en temps voulu pour que la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme soit efficace, comme l'ont montré plusieurs scandales récents de blanchiment de capitaux dans l'UE. Les lacunes observées dans un État membre peuvent avoir des effets sur tous les autres. Tous les États membres étaient tenus de transposer les dispositions de cette directive pour le 26 juin 2017. L'Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Finlande, la France, la Lituanie, la Pologne, le Portugal et la Slovaquie disposent maintenant d'un délai de deux mois pour réagir et prendre les mesures requises, faute de quoi la Commission européenne pourrait passer aux étapes suivantes de la procédure d'infraction.

Lettres de mise en demeure

Clauses contractuelles abusives: la Commission prie la BULGARIE de se conformer à la législation de l'UE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

La Commission exhorte la Bulgarie à revoir ses règles relatives à la manière dont les professionnels peuvent faire valoir leurs créances sur les consommateurs, afin de les mettre en conformité avec le droit de l'Union concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (la directive concernant les clauses abusives dans les contrats, c'est-à-dire la directive 93/13/CEE), de sorte que les consommateurs bénéficient d'une protection adéquate dans de tels cas. La directive protège les consommateurs contre les clauses abusives dans les contrats qu'ils concluent avec des professionnels, y compris des fournisseurs de services financiers. Les règles de l'UE garantissent également que de telles clauses abusives ne lient pas les consommateurs et que ces derniers disposent de recours effectifs contre elles dans des conditions raisonnables. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, cela implique que les juridictions nationales sont tenues d'apprécier le caractère abusif des clauses contractuellesd'office, c'est-à-dire même si le consommateur ne soulève pas cet argument. À l'heure actuelle, des injonctions de payer et des titres immédiatement exécutoires sont toutefois émis en Bulgarie sans aucun contrôle de fond par les juridictions. Les consommateurs ne peuvent les contester que dans des conditions très strictes. En particulier, certains créanciers, tels que les banques, peuvent obtenir des titres immédiatement exécutoires de manière presque automatique et les consommateurs n'ont que des possibilités très limitées de prévenir ou de contester l'exécution sur la base de clauses contractuelles abusives. Si la Bulgarie ne répond pas de manière satisfaisante dans les deux prochains mois, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé sur ce point.

Justice pénale: la Commission demande instamment à la BULGARIE et à l'IRLANDE de mettre correctement en œuvre la décision-cadre relative à la privation de liberté

La Commission invite la Bulgarie et l'Irlande à prendre des mesures pour assurer la mise en œuvre correcte des règles de l'UE relatives à la privation de liberté (décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil) dans leur droit national. Les États membres devaient adopter des mesures législatives nationales pour le 5 décembre 2011. Les règles de l'UE garantissent la reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale prononçant des peines de prison. Elles visent à faciliter la réinsertion sociale des personnes condamnées. En Bulgarie, le processus législatif n'en est qu'à ses débuts et le pays n'a encore notifié aucune transposition au Conseil et à la Commission. En mars 2016, l'Irlande s'était engagée à adopter les mesures législatives correspondantes avant la fin 2016. À ce jour, les autorités irlandaises n'ont toujours pas transposé la décision-cadre ni notifié les mesures de transposition au Conseil et à la Commission. Si la Bulgarie et l'Irlande ne prennent pas les mesures qui s'imposent dans les deux prochains mois, la Commission pourrait leur adresser un avis motivé à ce sujet.

Justice pénale: la Commission demande à l'IRLANDE de mettre en œuvre intégralement trois décisions-cadres portant sur les mesures de probation et les peines de substitution, sur les mesures de contrôle et sur les sanctions pécuniaires

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser trois lettres de mise en demeure à l'Irlande pour lui demander d'assurer la mise en œuvre intégrale, dans son droit national, de trois décisions-cadres du Conseil portant sur les mesures de probation et les peines de substitution (décision 2008/947/JAI), sur les mesures de contrôle (décision 2009/829/JAI) et sur les sanctions pécuniaires (décision 2005/214/JAI). La décision-cadre relative aux mesures de probation et aux peines de substitution a pour objectif de faciliter la réhabilitation sociale des personnes condamnées, en améliorant la protection des victimes et de la société en général. Elle facilite également l'application de mesures de probation et de peines de substitution appropriées lorsque l'auteur de l'infraction ne vit pas dans l'État de condamnation. Les États membres devaient adopter des mesures législatives nationales pour le 6 décembre 2011. La décision-cadre relative aux mesures de contrôle garantit la comparution en justice de la personne concernée. Elle promeut également, le cas échéant, le recours, au cours d'une procédure pénale, aux mesures non privatives de liberté au profit de personnes qui ne résident pas dans l'État membre où a lieu la procédure. En outre, elle améliore la protection des victimes et des citoyens en général. Les États membres devaient adopter des mesures législatives nationales pour le 1er décembre 2012. Quant à la décision-cadre relative aux sanctions pécuniaires, elle prévoit la reconnaissance mutuelle de ces sanctions, en permettant à une autorité judiciaire ou administrative de transmettre une sanction pécuniaire directement à une autorité d'un autre pays de l'UE et de faire reconnaître et exécuter cette sanction sans qu'aucune autre formalité ne soit requise. Les pays de l'UE devaient mettre cette décision en œuvre pour le 21 mars 2007. Si l'Irlande ne prend pas les mesures qui s'imposent dans les deux prochains mois, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé à ce sujet.

 

12. Affaires maritimes et pêche

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – tél. +32 229 56172, Daniela Stoycheva – tél. +32 229 53664)

Lettre de mise en demeure

Contrôle des pêches: la Commission poursuit la procédure d'infraction à l'encontre du DANEMARK en ce qui concerne le respect de certaines dispositions des règles de contrôle de l'UE

La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure complémentaire au Danemark pour non-respect de plusieurs dispositions importantes du règlement de contrôle de l'UE [règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil]. Ce règlement établit un système de contrôle, d'inspection et d'exécution par les autorités nationales des règles européennes de la politique commune de la pêche. Le règlement est en vigueur depuis le 1er janvier 2010. À ce jour, la Commission estime que le Danemark ne s'assure pas que tous les produits de la pêche soient pesés au débarquement et que les quantités de chaque espèce présente, y compris les prises accessoires industrielles, soient consignées dans les documents obligatoires d'enregistrement des captures. Les violations les plus graves concernent la pêche à des fins industrielles. Ces lacunes nuisent de manière significative à l'exactitude des documents d'enregistrement des captures qui sont nécessaires aux fins de la déduction des quotas et de la prévention de la surpêche. En outre, le Danemark ne veille pas à ce que la Commission soit informée des quantités de stocks effectivement débarquées, ce qui risque grandement de compromettre les objectifs de durabilité de la politique commune de la pêche. Le Danemark dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux préoccupations soulevées par la Commission. À défaut, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

 

13. Migration, affaires intérieures et citoyenneté

(Pour plus d'informations: Natasha Bertaud – tél. +32 229 67456, Markus Lammert – tél. +32 229 80423)

Avis motivés

Migration légale: la Commission demande à CHYPRE et à la GRÈCE de mettre en œuvre les règles de l'UE applicables aux étudiants et aux chercheurs des pays tiers

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés à Chypre et à la Grèce pour non-communication de la législation nationale transposant intégralement la directive relative aux conditions d'entrée, de séjour et de mobilité intra-UE des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat, de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (directive 2016/801). Les États membres avaient jusqu'au 23 mai 2018 pour mettre leur législation nationale en conformité avec cette directive et en informer la Commission. La Commission a adressé des lettres de mise en demeure à la Grèce et à Chypre en juillet 2018 et y donne maintenant suite au moyen d'avis motivés, deuxième étape d'une procédure d'infraction. Les deux États membres disposent à présent de deux mois pour transposer intégralement la directive dans leur droit national; à défaut, la Commission pourrait envisager de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Code frontières Schengen: l'ESTONIE est invitée à supprimer les conditions supplémentaires qu'elle impose pour le franchissement des frontières extérieures

La Commission a décidé ce jour d'adresser un avis motivé à l'Estonie parce qu'elle impose des obligations supplémentaires aux voyageurs franchissant la frontière extérieure de l'Union, qui sont contraires au code frontières Schengen [règlement (UE) 2016/399]. À l'heure actuelle, l'Estonie demande aux voyageurs qui souhaitent quitter l'Union de réserver une place dans une file d'attente pour franchir la frontière et de payer la réservation et l'utilisation de la zone d'attente. Le code frontières Schengen prévoit une série exhaustive de conditions régissant les franchissements des frontières et les vérifications aux frontières, qui doivent être remplies lorsque les voyageurs quittent l'Union. Ce code ne permet pas aux États membres d'imposer des obligations supplémentaires, telles que celles qui s'appliquent aux points de passage frontaliers en Estonie. La Commission a adressé une lettre de mise en demeure à l'Estonie en mai 2016. La réponse reçue n'ayant pas été satisfaisante, la Commission y donne suite aujourd'hui au moyen d'un avis motivé, la deuxième étape d'une procédure d'infraction. L'Estonie dispose de deux mois pour notifier à la Commission toutes les mesures prises pour assurer la mise en œuvre correcte des dispositions relatives au franchissement des frontières extérieures de l'UE, conformément au code frontières Schengen. À défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'UE.

Asile: la Commission engage l'étape suivante dans la procédure d'infraction à l'encontre de la HONGRIE qui incrimine les activités de soutien aux demandeurs d'asile

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer à la Hongrie un avis motivé concernant une législation incriminant les activités de soutien aux demandes d'asile et de séjour et restreignant davantage le droit de demander l'asile. Le 19 juillet 2018, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la Hongrie au sujet de cette nouvelle législation. Après avoir analysé la réponse fournie par les autorités hongroises, la Commission considère que la plupart des préoccupations soulevées n'ont toujours pas été abordées, notamment en ce qui concerne les points suivants. Tout d'abord, en ce qui concerne l'incrimination du soutien aux demandeurs d'asile. En incriminant le soutien aux demandes d'asile et de séjour, la législation hongroise restreint le droit des demandeurs d'asile de communiquer avec les organisations nationales, internationales et non gouvernementales concernées et d'être assistés par elles. Ensuite, en ce qui concerne la restriction des libertés individuelles. En empêchant toute personne faisant l'objet d'une procédure pénale au titre de cette législation d'approcher les zones de transit aux frontières hongroises, cette législation restreint indûment l'exercice des droits à la libre circulation des citoyens de l'Union. Les sanctions vont d'une détention temporaire à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an et à l'expulsion du pays. Enfin, en ce qui concerne la limitation illégale du droit d'asile. L'introduction d'un motif supplémentaire d'irrecevabilité pour les demandes d'asile, non prévu par le droit de l'Union, constitue une violation de la directive sur les procédures d'asile. En outre, si le droit de l'Union prévoit en effet la possibilité d'introduire des motifs d'irrecevabilité au titre des notions de «pays tiers sûr» et de «premier pays d'asile», la législation hongroise et la modification constitutionnelle en matière d'asile limitent le droit d'asile d'une manière incompatible avec la directive sur les conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile (directive 2011/95/UE) et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La Commission a dès lors décidé d'envoyer un avis motivé à la Hongrie pour violation du droit de l'Union. Les autorités hongroises disposent à présent de deux mois pour répondre aux préoccupations exprimées par la Commission. À défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Migration légale: la Commission demande à la HONGRIE d'assurer la mise en œuvre correcte de la directive sur les résidents de longue durée

La Commission a décidé ce jour d'adresser un avis motivé à la Hongrie au motif qu'elle exclut les ressortissants de pays tiers ayant le statut de résident de longue durée de l'exercice de la profession de vétérinaire et ne met donc pas correctement en œuvre la directive sur les résidents de longue durée (directive 2003/109/CE du Conseil). La directive exige que les ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans un État membre de l'UE depuis au moins cinq ans bénéficient d'un traitement égal à celui des ressortissants nationaux dans certains domaines, y compris l'accès aux activités salariées et indépendantes. La législation hongroise n'autorise pas les ressortissants de pays tiers ayant la qualité de vétérinaire professionnel, y compris ceux ayant obtenu leur diplôme en Hongrie, à exercer leur profession dans le pays. La Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure à la Hongrie en juillet 2018. Après avoir évalué la réponse des autorités hongroises, la Commission y donne suite aujourd'hui par l'envoi d'un avis motivé. La Hongrie dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission; à défaut, la Commission pourrait envisager de saisir la Cour de justice de l'UE.

Asile: la Commission demande à la HONGRIE, à la POLOGNE et à la SLOVÉNIE de mettre pleinement en œuvre la directive actuelle relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés à la Hongrie, à la Pologne et à la Slovénie pour non-communication des mesures prises pour mettre en œuvre les normes actuelles de l'UE relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale (directive 2011/95/UE). La directive, adoptée en décembre 2011, établit des normes européennes communes pour l'identification des ressortissants de pays tiers ou des apatrides ayant besoin d'une protection internationale. Elle garantit également un niveau minimal d'avantages et de droits dans tous les pays de l'Union, ce qui a un effet dissuasif sur les mouvements secondaires entre les pays de l'UE et la course au droit d'asile («asylum shopping»). Les États membres devaient avoir mis en œuvre les normes communes au 21 décembre 2013. La Hongrie, la Pologne et la Slovénie n'ont pas pleinement transposé toutes les dispositions de la directive et la Commission leur a envoyé des lettres de mise en demeure en janvier 2014. La Commission y donne aujourd'hui suite par l'envoi d'avis motivés. La Hongrie, la Pologne et la Slovénie disposent à présent de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour assurer la mise en œuvre intégrale de la directive. À défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'UE.

Union de la sécurité: la Commission demande à l'ESPAGNE de mettre pleinement en œuvre les règles de l'UE relatives aux données des dossiers passagers (PNR)

La Commission européenne a décidé ce jour d'adresser un avis motivé à l'Espagne pour avoir omis de lui notifier les mesures nationales prises jusqu'à présent pour mettre en œuvre les règles de l'UE relatives aux données des dossiers passagers (PNR) (directive 2016/681). Les données PNR désignent les informations fournies par les passagers lorsqu'ils réservent un vol auprès d'une compagnie aérienne et s'enregistrent sur ce vol, telles que le nom du passager, les dates et l'itinéraire du voyage, le numéro du siège, les informations relatives aux bagages, les coordonnées du passager et le moyen de paiement. La directive PNR énonce des règles régissant le traitement de ces données et leur transfert, des compagnies aériennes vers les États membres, opérations qui doivent être effectuées en respectant pleinement les garanties en matière de protection des données. L'utilisation des données PNR est un outil important pour lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité, détecter des profils de déplacement suspects et identifier des criminels et terroristes potentiels. Il s'agit là d'un élément clé du programme européen en matière de sécurité et d'une composante essentielle de la mise en place d'une union de la sécurité réelle et effective. Cependant, pour que le cadre PNR soit efficace et déploie tout son potentiel, il est crucial que tous les États membres mettent en service leur système dès que possible. Les États membres devaient avoir mis pleinement en œuvre les nouvelles règles de l'UE relatives aux données PNR pour le 25 mai 2018. L'avis motivé adressé ce jour à l'Espagne fait suite à la lettre de mise en demeure envoyée en juillet 2018. Cet État membre dispose à présent d'un délai de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour assurer la mise en œuvre intégrale des nouvelles règles, après quoi la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'UE.

Lettres de mise en demeure

Migration légale: la Commission demande à la SLOVÉNIE d'assurer la mise en œuvre correcte de la directive sur le permis unique

La Commission a décidé aujourd'hui d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant à la Slovénie une lettre de mise en demeure, au motif que ce pays n'assure pas l'égalité de traitement des travailleurs de pays tiers prévue dans la directive sur le permis unique (directive 2011/98/UE). Conçue pour faciliter la migration légale, cette directive introduit des procédures simplifiées et un socle commun de droits applicables aux travailleurs issus de pays tiers. Cette réglementation de l'UE garantit que les travailleurs de pays tiers bénéficient de prestations analogues à celles des ressortissants des États membres de l'Union en ce qui concerne les conditions de travail, les retraites, la sécurité sociale et l'accès aux services publics. La législation slovène constitue une mise en œuvre incorrecte des dispositions relatives au droit à l'égalité de traitement en matière de prestations familiales, en ce qu'elle exige que les titulaires d'un permis unique aient obtenu un droit de séjour permanent pour avoir accès à ces prestations. Cette obligation ne s'applique pas aux ressortissants slovènes. De même, en ce qui concerne l'exportation des droits à pension, la Slovénie permet le versement de pensions à ses propres ressortissants vivant à l'étranger, tout en restreignant l'exercice de ce droit par les travailleurs de pays tiers. La Slovénie dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. À défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Affaires intérieures: la Commission enjoint à l'ITALIE, au PORTUGAL et à l'ESPAGNE de mettre en œuvre les règles relatives à la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants

La Commission a décidé ce jour d'envoyer des lettres de mise en demeure à l'Italie, au Portugal et à l'Espagne, pour défaut de mise en œuvre des règles de l'UE relatives à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, et la pédopornographie (directive 2011/93/UE). L'Union a édicté des règles strictes qui érigent ces abus en infractions pénales dans toute l'Europe, punissent plus sévèrement ceux qui s'en rendent coupables, protègent les enfants qui en sont victimes et contribuent à empêcher en premier lieu la commission de ces infractions. La directive prévoit également des mesures spécifiques pour lutter contre la pédopornographie sur le web. Les États membres devaient avoir mis en œuvre ces nouvelles règles pour décembre 2013. Cependant, la directive étant très détaillée, presque tous les États membres ont fait face à des retards au cours de la période de mise en œuvre. La Commission est consciente de ces difficultés mais pour assurer une protection efficace des enfants contre les abus sexuels, les États membres doivent se conformer pleinement aux dispositions de la directive. C'est la raison pour laquelle la Commission a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction contre les États membres précités, qui disposent à présent de deux mois pour lui répondre. À défaut, la Commission pourrait décider de leur adresser des avis motivés.

 

14. Mobilité et transports

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – tél. +32 229 56172, Stephan Meder – tél. +32 229 13917)

Avis motivés

Navigation intérieure: la Commission demande instamment à la BELGIQUE de respecter les règles de l'UE en matière d'affrètement et de formation des prix

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Belgique pour incompatibilité de l'exigence nationale concernant l'affrètement et la formation des prix dans le domaine des transports par voie navigable intérieure avec le droit de l'Union (directive 96/75/CE du Conseil). La directive établit que, dans le domaine des transports tant internationaux que nationaux, les contrats sont librement conclus entre les parties concernées et les prix librement négociés. La Belgique dispose à présent de deux mois pour se conformer à l'avis motivé; à défaut, la Commission pourrait décider de former un recours contre cet État membre devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Transport routier: la Commission demande à CHYPRE de mettre à niveau la connexion de son registre électronique national à la nouvelle version de TACHOnet

La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à Chypre pour n'avoir pas mis à niveau la connexion de son registre national à la nouvelle version de TACHOnet [règlement d'exécution de la Commission 2016/68]. L'interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur et l'échange d'informations entre les États membres sur ces registres s'effectuent au moyen du système de messagerie TACHOnet. TACHOnet se compose d'un système central géré par la Commission européenne et de systèmes nationaux, comprenant des registres électroniques nationaux, gérés par les États membres. Les pays de l'UE sont donc responsables de l'installation et de la maintenance de leur registre électronique national et doivent garantir l'interopérabilité entre le système national et le système central. La mise en œuvre d'une nouvelle version améliorée de TACHOnet requiert des États membres qu'ils adaptent leur système national. Le délai pour la mise à niveau de la connexion des registres électroniques nationaux à TACHOnet a expiré le 2 mars 2018. Si les autorités de Chypre n'envoient pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre ledit État membre.

Transport ferroviaire: la Commission demande à la FRANCE de transposer les règles de l'UE relatives à l'accès aux infrastructures ferroviaires

Dans le cadre d'un examen général de la transposition des règles de l'UE relatives à l'établissement d'un espace ferroviaire unique européen (directive 2012/34/UE) par les États membres de l'UE, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé à la France. La réforme ferroviaire globale en cours en France devrait résoudre les problèmes de conformité avec la directive. Quoi qu'il en soit, la Commission estime qu'à l'heure actuelle, le cadre réglementaire français dans le domaine du transport ferroviaire, qui est encore en cours d'achèvement, n'est pas totalement conforme à certaines dispositions spécifiques, notamment en ce qui concerne l'accès aux services associés au transport ferroviaire et les garanties d'indépendance du gestionnaire des gares. La France dispose de deux mois pour répondre aux arguments soulevés par la Commission; à défaut, la Commission pourrait décider de former un recours contre cet État membre devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Lettres de mise en demeure

Transport ferroviaire: la Commission invite la HONGRIE à présenter ses plans en ce qui concerne les exigences techniques en matière d'accessibilité et l'exploitation et la gestion du trafic du système ferroviaire

La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Hongrie au motif qu'elle n'a pas présenté ses plans nationaux de mise en œuvre concernant deux règlements, à savoir les exigences techniques relatives à l'accessibilité des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite (règlement 1300/2014/UE de la Commission) et le sous-système «exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire, comme l'exige la législation de l'Union [règlement (UE) nº 2015/995 de la Commission]. Les États membres étaient tenus de notifier leurs plans au plus tard respectivement le 1er janvier 2017 et le 1er juillet 2017. La Hongrie dispose de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission; passé ce délai, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Sécurité routière: la Commission demande à l'IRLANDE et à la POLOGNE de présenter un rapport sur l'échange d'informations relatives aux infractions routières

La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer des lettres de mise en demeure à l'Irlande et à la Pologne pour ne pas avoir communiqué de rapport concernant leurs échanges d'informations sur les infractions routières, comme l'exigent les règles de l'UE visant à faciliter l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière [directive (UE) 2015/413]. La directive permet aux États membres d'identifier et de poursuivre les conducteurs non résidents qui commettent des infractions, telles que les excès de vitesse et la conduite en état d'ébriété, sur leur territoire. Les États membres doivent transmettre à la Commission un rapport indiquant le nombre de recherches automatisées d'infractions commises sur leur territoire par des véhicules immatriculés à l'étranger, effectuées par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne. Le rapport doit également indiquer le nombre de recherches ayant échoué et comprendre une description des suites données aux infractions. Ces informations sont essentielles pour évaluer le fonctionnement de l'échange d'informations, l'efficacité des enquêtes en matière d'infractions effectuées par les États membres et l'incidence de la directive sur la sécurité routière. Les deux pays auraient dû présenter leur rapport au plus tard le 6 mai 2018. Ils disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux préoccupations soulevées par la Commission; à défaut, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

Transport ferroviaire: la Commission invite l'ESPAGNE à mettre correctement en œuvre les règles de l'UE relatives à la sécurité ferroviaire

La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'Espagne car elle estime que les procédures en matière de sécurité dans ce pays ne respectent pas la législation de l'UE relative à la sécurité ferroviaire (directive 2004/49/CE ou directive sur la sécurité ferroviaire). La directive couvre les exigences en matière de sécurité ferroviaire pour le système dans son ensemble. Selon la Commission, des insuffisances ont été constatées en Espagne dans la manière dont les accidents et les incidents sont soumis à des analyses et des enquêtes par l'organisme d'enquête national, ainsi que dans les techniques de surveillance par l'autorité nationale de sécurité. L'Espagne dispose d'un délai de deux mois pour répondre aux préoccupations soulevées par la Commission; à défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Services de transport: la Commission enjoint à la POLOGNE de se conformer aux règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus

La Commission a décidé aujourd'hui de demander à la Pologne de se conformer pleinement à la législation de l'UE en matière d'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus [règlement (CE) nº 1073/2009]. Le règlement a été adopté en octobre 2009, dans le cadre du train de mesures visant à moderniser les règles régissant l'accès à la profession de transporteur par route et l'accès au marché du transport routier. Le principal objectif du règlement est de contribuer à l'achèvement du marché intérieur des services de transport par autocars et autobus et d'accroître l'efficacité et la compétitivité du marché en vue de promouvoir l'utilisation des services de transport par autocars et autobus plutôt que celle de la voiture particulière. Une autorité polonaise a retiré l'agrément d'un transporteur par autobus établi en Allemagne pour l'exploitation d'un service de transport international régulier par autobus entre l'Allemagne et la Pologne. L'autorité polonaise n'était pas compétente pour retirer cette autorisation et les exigences juridiques relatives au retrait n'étaient pas satisfaites. Dès lors, la Commission est d'avis que la Pologne a enfreint ce règlement de l'UE. La Pologne dispose maintenant d'un délai de deux mois pour répondre; à défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Transport de marchandises dangereuses: la Commission demande au ROYAUME-UNI d'appliquer les règles de l'UE en matière de transport routier de marchandises dangereuses

La Commission a demandé aujourd'hui au Royaume-Uni de se conformer pleinement à la législation de l'UE concernant le transport routier de marchandises dangereuses [directive (UE) 2018/217 de la Commission]. Le Royaume-Uni n'a pas fourni d'autres éléments probants concernant les mesures d'exécution adoptées au niveau national en vue de transposer la directive. Les autorités britanniques disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre; à défaut, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

 

15. Fiscalité et union douanière

(Pour plus d'informations: Johannes Bahrke – tél. +32 229 58615, Patrick Mc Cullough – tél. +32 229 87183)

Saisines de la Cour de justice de l'Union européenne

Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'ALLEMAGNE pour manquement de ce pays à son obligation de se conformer aux règles de l'UE relatives aux remboursements de la TVA

La Commission a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre l'Allemagne au motif que ce pays a rejeté certaines demandes de remboursement de la TVA à des entreprises situées dans d'autres États membres.

Plus précisément, l'Allemagne refuse dans certains cas de rembourser la TVA sans avoir au préalable exigé des renseignements supplémentaires de la part du demandeur du remboursement lorsqu'elle estime que les informations communiquées sur la nature des biens et services fournis ne suffisent pas pour se prononcer sur la demande. Cette pratique entraîne des situations où un remboursement de la TVA est refusé à des demandeurs qui remplissent les conditions de fond et va à l'encontre du droit au remboursement de la TVA établi en vertu des règles de l'UE (la directive TVA, directive 2006/112/CE du Conseil, et la directive relative au remboursement de la TVA, directive 2008/9/CE du Conseil). En adoptant cette décision aujourd'hui, la Commission européenne fait appliquer la législation de l'UE dans le cadre de son rôle de gardienne des traités. La décision de saisir la Cour de justice intervient car l'Allemagne n'a pas aligné sa législation sur le droit de l'UE à la suite de l'avis motivé de la Commission. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre le ROYAUME-UNI pour manquement de ce pays à son obligation de se conformer aux règles de TVA applicables à certains marchés de matières premières

La Commission a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre le Royaume-Uni au motif que ce pays a étendu la portée d'une mesure relative à la TVA qui autorise des dérogations au régime de TVA pour certains marchés de matières premières. Actuellement, le Royaume-Uni applique un taux de TVA nul aux opérations effectuées sur certains marchés de matières premières sur son territoire. Depuis la notification de cette dérogation à la Commission en 1977, le Royaume-Uni a considérablement étendu la portée de la mesure, de sorte que celle-ci n'est plus limitée aux échanges concernant les matières premières initialement couvertes. En vertu des règles de l'UE adoptées par tous les États membres (la directive TVA, directive 2006/112/CE du Conseil), la portée de ce type de dérogation «de statu quo» ne peut être étendue. Cela provoque aussi de graves distorsions de concurrence au détriment d'autres marchés financiers au sein de l'Union européenne. Le recours introduit ce jour intervient car le Royaume-Uni n'a pas aligné sa législation sur le droit de l'UE en matière de TVA à la suite de l'avis motivé adressé par la Commission en juillet 2018. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne et lettre de mise en demeure

Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'ITALIE, qui applique un traitement préférentiel en matière de droits d'enregistrement des biens

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre l'Italie au motif que ce pays n'a pas modifié sa législation prévoyant l'application d'un taux d'imposition réduit aux Italiens vivant à l'étranger qui achètent leur premier logement sur le sol italien. Ces émigrants italiens bénéficient d'un taux préférentiel de droits d'enregistrement sans devoir satisfaire à l'obligation de résidence. Les ressortissants d'autres États membres n'ont pas droit à un tel traitement préférentiel s'ils n'ont pas leur résidence effective ou s'ils n'établissent pas leur résidence dans un délai de 18 mois dans la municipalité où se trouve le bien. Ce traitement discriminatoire, directement fondé sur la nationalité, n'est pas admis en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). De même, dans certaines conditions, les retraités italiens vivant à l'étranger sont exonérés d'une taxe foncière municipale appelée «IMU» ou peuvent bénéficier de taxes réduites sur leur bien immeuble auprès des services locaux en Italie. La Commission a donc décidé ce jour d'adresser une lettre de mise en demeure à l'Italie au motif que ce pays a maintenu des conditions plus favorables pour certaines taxes municipales applicables au premier logement, en Italie, des retraités italiens vivant dans l'UE ou dans des pays de l'EEE. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Avis motivés

Fiscalité: la Commission demande à la FRANCE de mettre ses règles fiscales liées aux services de soins personnels et d'aide à domicile en conformité avec le droit de l'Union

La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à la France en raison des désavantages fiscaux liés aux services de soins personnels et d'«aide ménagère» subis par certains contribuables résidents et non-résidents. Actuellement, un crédit d'impôt pour les services de soins fournis à domicile aux contribuables ou, sous certaines conditions, à leurs ascendants, n'est accordé que si ces services sont fournis dans une résidence située en France. Cette condition est contraire aux principes du droit de l'Union, car elle pénalise les contribuables résidant en France qui sont domiciliés dans un autre État membre de l'UE ou dans un État de l'EEE. Elle pénalise également les contribuables non-résidents qui se trouvent dans une situation comparable à celle des résidents, car ceux-ci tirent la majeure partie de leurs revenus de leur activité en France. Si la France n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Fiscalité: la Commission demande à l'ALLEMAGNE d'aligner ses règles sur le droit de l'Union en ce qui concerne le régime forfaitaire de TVA appliqué aux producteurs agricoles

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à l'Allemagne en lien avec l'application d'un régime de TVA particulier réservé aux producteurs agricoles. Les règles de l'UE (plus précisément la directive 2006/112/CE du Conseil ou «directive TVA») autorisent les États membres à appliquer un régime forfaitaire de TVA aux producteurs agricoles. Dans le cadre de ce régime, les producteurs agricoles facturent à leurs clients un montant standard (la «compensation forfaitaire») sur leurs produits et prestations de services agricoles au lieu d'appliquer les règles normales en matière de TVA. En contrepartie, ces producteurs agricoles ne peuvent pas demander de compensation pour la TVA qu'ils ont déjà acquittée. Le régime est censé être utilisé par les producteurs agricoles qui sont susceptibles de se heurter à des difficultés administratives lors de l'application des règles normales de la TVA. L'Allemagne applique cependant le régime forfaitaire par défaut à tous les producteurs agricoles, y compris aux propriétaires de grandes exploitations, sans opérer de distinction entre ceux qui rencontreraient de telles difficultés et ceux qui n'en rencontreraient pas. En outre, selon les données du Bundesrechnungshof (la Cour fédérale des comptes), le fait de permettre que le taux forfaitaire soit accordé de cette manière aux producteurs agricoles se traduit par une compensation excessive par rapport à la TVA en amont qu'ils acquittent. Une telle situation est interdite par les règles de l'Union et crée des distorsions de concurrence importantes sur le marché intérieur. Si l'Allemagne n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Fiscalité: la Commission demande à l'ALLEMAGNE de modifier ses dispositions restrictives en matière d'imposition à la sortie sur les plus-values de capitaux

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à l'Allemagne au motif que cette dernière impose une taxe de sortie immédiate sur le transfert d'actifs à un État de l'UE/EEE. Le transfert d'actifs allemands d'entreprises allemandes à un bénéficiaire établi dans un État de l'AELE participant à l'EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein) est traité moins favorablement que ne le seraient des opérations purement nationales. La raison en est que la législation allemande exige que les plus-values latentes soient incluses dans la base imposable de cet exercice pour ce type de transferts. Ensuite, les contribuables non-résidents ne peuvent bénéficier de ce report, mais sont taxés immédiatement, ce qui constitue une violation de la liberté d'établissement. La réglementation allemande en cause est donc susceptible de dissuader les contribuables d'exercer leur liberté d'établissement (article 49 du TFUE) et la disposition correspondante de l'accord EEE. Si l'Allemagne n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Fiscalité: la Commission demande au PORTUGAL d'aligner ses règles fiscales relatives à la vente de biens immobiliers par des non-résidents

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer un avis motivé au Portugal afin de lui demander de modifier ses dispositions restrictives en matière d'imposition à la sortie des plus-values, de façon à se conformer aux arrêts pertinents de la Cour de justice de l'Union européenne. Le Portugal imposait les plus-values réalisées par des contribuables non-résidents à un taux fixe de 28 %, tandis que les résidents étaient soumis à un impôt progressif sur le revenu. Dans deux affaires (C-443/06, Hollmann/Pública, et C-184/18, Fazenda Pública/Teixeira), la Cour a constaté que cette différence de traitement était incompatible avec la libre circulation des capitaux garantie par l'article 63 du TFUE et par l'accord EEE. Le Portugal a introduit une possibilité pour les non-résidents d'être traités comme des résidents en soumettant 50 % de ces plus-values provenant de sources portugaises à des taux d'imposition progressifs. Toutefois, conformément à la jurisprudence de l'Union, une simple possibilité d'être traité comme un contribuable résident ne permet pas de remédier à l'infraction si le régime par défaut impose toujours une charge plus lourde pour les contribuables non-résidents. Si le Portugal ne fournit pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Fiscalité: la Commission prie instamment la ROUMANIE de se conformer au droit de l'UE en procédant au remboursement de taxes d'immatriculation indûment perçues

La Commission a décidé ce jour d'adresser un avis motivé à la Roumanie pour manquement à l'obligation de veiller au remboursement intégral et immédiat des taxes d'immatriculation sur les véhicules d'occasion achetés dans d'autres États membres. Ces taxes ont été considérées par la Cour de justice de l'UE comme une violation de la réglementation de l'UE (article 110 du TFUE). La réglementation roumaine relative au remboursement des taxes ne respecte pas les principes de coopération loyale, d'équivalence et d'efficacité. Si la Roumanie n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Fiscalité: la Commission demande au ROYAUME-UNI d'aligner sur le droit de l'Union ses règles en matière d'impôt sur le revenu

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé au Royaume-Uni au sujet de sa réglementation nationale en matière d'allégement de l'impôt sur le revenu pour les pertes sur cessions de parts. À l'heure actuelle, seules les parts détenues dans des sociétés qui exercent leurs activités totalement ou principalement au Royaume-Uni sont éligibles à l'allégement fiscal. Cette règle désavantage les contribuables qui investissent dans des actions éligibles d'entreprises qui exercent leurs activités dans des États membres de l'UE autres que le Royaume-Uni. Elle impose également une restriction à la libre circulation des capitaux (article 63 du TFUE). Si le Royaume-Uni ne donne pas de réponse satisfaisante dans les deux prochains mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Fiscalité: la Commission demande au ROYAUME-UNI de mettre ses règles en matière d'allégement fiscal pour les prêts aux commerçants en conformité avec le droit de l'Union

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé au Royaume-Uni au sujet de sa réglementation nationale sur les allégements fiscaux pour les prêts aux commerçants. La législation britannique prévoit à l'heure actuelle un allégement spécifique dans le cas où un «prêt éligible» est devenu irrécouvrable. Dans ce cas, l'organisme prêteur est en droit de réclamer la déduction du montant du prêt de son passif constitué de l'impôt sur les plus-values de capitaux ou de l'impôt des sociétés sur les plus-values imposables. Or ces règles établissent une distinction entre le traitement fiscal de «prêts irrécouvrables» accordés à des résidents britanniques et le traitement réservé à ceux qui sont octroyés aux emprunteurs ne résidant pas au Royaume-Uni. Il en résulte une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux (article 63 du TFUE). Si le Royaume-Uni ne donne pas de réponse satisfaisante dans les deux prochains mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Lettres de mise en demeure

Fiscalité: la Commission demande une nouvelle fois à la HONGRIE d'aligner son système de contrôle du transport routier sur les règles de l'UE

La Commission a décidé ce jour d'adresser une lettre de mise en demeure complémentaire à la Hongrie pour confirmer que les exigences d'un système de contrôle du transport routier qui y sont applicables ne sont pas conformes à la législation de l'UE en matière de TVA (directive 2006/112/CE du Conseil) et demander à ce pays de les modifier. Dans le cadre du système EKAER (système électronique de contrôle des échanges et du transport), les entreprises sont tenues de fournir aux autorités fiscales hongroises des informations détaillées aux fins de la TVA sur certains moyens de transport appartenant à l'entreprise qui circulent sur les voies publiques. La Commission confirme que les exigences de l'EKAER portent atteinte aux règles en matière de TVA car elles touchent en premier lieu les opérations transfrontières au sein de l'UE et introduisent des formalités administratives liées au franchissement des frontières. De plus, la Commission considère que la législation hongroise enfreint les principes de neutralité et de proportionnalité, ainsi que la liberté d'entreprise garantie par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Si la Hongrie n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé sur ce point.

Fiscalité: la Commission invite instamment la HONGRIE à aligner ses taux d'imposition des cigarettes sur le seuil minimal de l'UE

La Commission a décidé ce jour d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Hongrie au motif qu'elle n'est pas parvenue à atteindre le seuil minimal de l'UE en matière d'accise sur les cigarettes comme l'exigent les règles de l'UE applicables aux tabacs manufacturés (directive 2011/64/UE du Conseil). Conformément aux règles actuelles, les États membres sont tenus de prélever un droit d'accise sur les cigarettes correspondant au minimum à 60 % du prix de détail moyen pondéré des cigarettes mises à la consommation sur leur territoire. Conjointement à d'autres États membres, la Hongrie a bénéficié d'une période transitoire se terminant le 31 décembre 2017 afin de se conformer à cette exigence mais le droit d'accise appliqué aux cigarettes par ce pays reste inférieur au seuil minimal. Si la Hongrie n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait adresser un avis motivé à ses autorités nationales.

Fiscalité: la Commission demande à la POLOGNE de modifier sa législation sur la TVA applicable aux produits soumis à accise facilités par les destinataires

La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Pologne afin que celle-ci modifie ses règles en matière de TVA qui obligent les destinataires fournissant à leurs clients des services de dédouanement de produits soumis à accise (par exemple du carburant) à payer la TVA non seulement sur les services fournis par le destinataire lui-même, mais aussi sur le montant de l'accise et de la taxe sur le carburant perçu sur le carburant, et ce, alors qu'elles n'effectuent pas d'acquisitions intra-UE de carburant au sens des règles actuelles de l'UE en matière de TVA (directive 2006/112/CE du Conseil ou «directive TVA»). Cela peut également donner lieu à une double imposition puisque les clients de ces sociétés sont également obligés de payer la TVA sur les acquisitions intra-UE de ce carburant. Si la Pologne n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé.

Fiscalité: la Commission demande au PORTUGAL de modifier sa législation sur la fiscalité automobile

La Commission a décidé ce jour d'ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre du Portugal pour n'avoir pas tenu compte de la composante environnementale de la taxe d'immatriculation imposée aux voitures d'occasion importées d'autres États membres pour des raisons de dépréciation. La Commission estime que la législation portugaise n'est pas compatible avec l'article 110 du TFUE car les voitures d'occasion importées d'autres États membres sont imposées plus lourdement que les voitures d'occasion achetées sur le marché portugais, leur dépréciation n'étant pas pleinement prise en compte. Si le Portugal n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé sur ce point.

Douanes: la Commission demande à la ROUMANIE de modifier sa législation sur la dette douanière

La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure pour demander à la Roumanie d'aligner sa législation relative à la dette douanière sur le code des douanes de l'Union [règlement (UE) nº 952/2013] Ces règles prévoient que les autorités douanières disposent d'un délai de trois ans pour communiquer une dette au débiteur. Si la dette douanière découle d'un acte criminel, les autorités douanières ont dix ans pour procéder à la communication. La loi nationale roumaine sur les douanes prévoit que la dette douanière ne peut être communiquée au débiteur plus de cinq ans après le moment où la dette douanière prend naissance, qu'elle découle d'un acte criminel ou non. Cette disposition ne respecte pas non plus la période de trois ans prévue pour la communication de la dette douanière établie dans la législation douanière de l'UE. Si la Roumanie n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait adresser un avis motivé aux autorités roumaines.

Fiscalité: la Commission demande à l'ESPAGNE de supprimer des conditions indûment restrictives imposées aux retards d'imposition en cas de scission d'entreprises

La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure afin de demander à l'Espagne de supprimer les conditions du droit espagnol qui vont à l'encontre de la directive sur les fusions (directive 90/434/CEE du Conseil). L'objet de cette directive est de faire en sorte que les réorganisations d'entreprises telles que les fusions et les scissions ne soient pas entravées par l'imposition au moment de la restructuration. L'imposition des plus-values résultant de cette réorganisation doit donc être reportée à une vente ou cession ultérieure des actifs et des actions. La législation espagnole rattache cependant des conditions indûment restrictives à certains types de scissions d'entreprises: le report d'imposition n'est pas accordé si les actionnaires de l'entreprise scindée ne reçoivent pas la même proportion d'actions dans toutes les entreprises résultant de la scission, à moins que les actifs acquis ne soient des branches d'activité. Si l'Espagne n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé sur ce point.

Fiscalité: la Commission demande à l'ESPAGNE de modifier ses règles sur la déclaration d'informations par pays qui est requise des entreprises multinationales

La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'Espagne pour demander la mise en œuvre des règles de l'UE relatives à la publication d'informations par pays requise des groupes multinationaux (4e directive sur la coopération administrative, directive 2016/881 du Conseil) dans leur intégralité. Les règles espagnoles actuelles ne comportent pas un certain nombre d'éléments concernant les obligations de déclaration incombant aux entreprises multinationales. Si l'Espagne n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé sur ce point.

Clôtures

Fiscalité: la Commission clôt la procédure engagée contre la TCHÉQUIE, la GRÈCE et la POLOGNE

La Commission se félicite de la transposition par la Tchéquie, la Grèce et la Pologne des mesures relatives à l'échange automatique d'informations dans le domaine fiscal en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales des États membres aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux [5e directive sur la coopération administrative, directive (UE) 2016/2258 du Conseil]. Aujourd'hui, la Commission a décidé de clore ces trois procédures d'infraction. La Commission avait ouvert des procédures d'infraction à l'encontre de ces trois États membres en janvier 2018 et un avis motivé a été envoyé aux autorités grecques en juin 2018.

MEMO/19/462

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