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Commission européenne - Fiche d'information

Questions et réponses sur la décision d'adéquation concernant le Japon

Bruxelles, le 23 janvier 2019

Questions et réponses sur la décision d'adéquation concernant le Japon

Qu'est-ce qu'une décision d'adéquation?

Une décision d'adéquation est une décision de la Commission européenne établissant qu'un pays tiers, par l'intermédiaire de sa législation interne ou de ses engagements internationaux, offre un niveau de protection des données à caractère personnel comparable à celui garanti dans l'Union européenne. Grâce à une telle décision, les données à caractère personnel peuvent circuler en toute sécurité entre l'Espace économique européen (EEE) (soit les 28 États membres de l'UE plus la Norvège, le Liechtenstein et l'Islande) et le pays tiers concerné, sans que des autorisations ou des garanties supplémentaires soient nécessaires. La décision d'adéquation relative au Japon concernera les mesures de protection prévues par la loi japonaise sur la protection des données à caractère personnel (APPI). Elle s'appliquera donc à toutes les données à caractère personnel transférées aux opérateurs économiques au Japon.

Les décisions d'adéquation sont l'un des instruments prévus par le règlement général sur la protection des données pour les données à caractère personnel transférées de l'UE vers les pays tiers.

Quels sont les critères utilisés pour évaluer l'adéquation?

L'adéquation n'exige pas que le système de protection des données du pays tiers soit identique à celui de l'UE. Elle repose sur la norme dite de l'«équivalence essentielle». Une évaluation globale du cadre de protection des données du pays en question est réalisée, tant en ce qui concerne les garanties de protection applicables aux données à caractère personnel que les mécanismes de surveillance et de recours disponibles. Les autorités européennes de protection des données ont établi une liste des éléments qui doivent être pris en compte pour déterminer si le niveau de protection des données dans un autre pays est adéquat.

Dans quelle mesure le Japon remplit-il les critères d'adéquation?

La Commission a adopté ce jour une décision constatant que le niveau de protection des données est équivalent dans l'UE et au Japon; le Japon a adopté sa décision équivalente en parallèle. Cela donnera naissance au plus grand espace au monde de transferts de données sûrs et libres avec un niveau élevé de protection. L'UE a déjà conclu des décisions d'adéquation unilatérales avec plusieurs autres pays, mais c'est la première fois qu'elle se met d'accord avec un pays tiers sur une reconnaissance mutuelle du niveau adéquat de protection des données.

À l'instar de l'UE, le Japon a récemment modernisé sa législation relative à la protection des données. Grâce à cette mesure, la convergence entre les deux systèmes a progressé, comme en témoignent notamment la reconnaissance de la protection des données en tant que droit fondamental, l'adoption d'une série commune de garanties et de droits individuels, ainsi que la supervision et l'application de la législation par une autorité indépendante de protection des données.

L'UE a fondé son constat d'adéquation sur une série de garanties supplémentaires que le Japon appliquera aux données des Européens lors de leur transfert vers ce pays. Ces garanties permettront de réduire certaines différences entre les deux systèmes de protection des données: par exemple, la définition des données sensibles par le Japon sera élargie, l'exercice des droits individuels sera facilité et le transfert ultérieur des données des Européens effectué depuis le Japon vers un autre pays tiers bénéficiera d'un niveau de protection plus élevé. Le Japon a également accepté de mettre en place un système visant à traiter et à régler les plaintes, sous le contrôle de l'autorité japonaise de protection des données (la Commission de protection des données à caractère personnel), pour garantir que les éventuelles plaintes d'Européens relatives à l'accès à leurs données par les autorités répressives et les services nationaux de sécurité du Japon soient traitées et réglées de manière effective.

Quand la décision d'adéquation entrera-t-elle en application?

La Commission a lancé en septembre 2018 le processus conduisant à l'adoption de la décision d'adéquation au titre du règlement général sur la protection des données. Pour ce faire, il était nécessaire de recueillir l'avis du comité européen de la protection des données, qui rassemble toutes les autorités nationales de protection des données, et d'obtenir le feu vert d'un comité composé de représentants des États membres de l'UE. Une fois que cette procédure a abouti, la Commission a adopté la décision d'adéquation le 23 janvier 2019. À l'instar de la décision équivalente adoptée ce jour au Japon, elle entrera en vigueur aujourd'hui.

Quelles sont les conséquences de la décision d'adéquation sur l'accord commercial existant avec le Japon?

Pour l'UE, le respect de la vie privée n'est pas un bien négociable. Les dialogues relatifs à la protection des données et les négociations commerciales avec les pays tiers doivent suivre des voies distinctes.

L'accord de partenariat économique s'applique sans préjudice de la législation de chaque partie dans le domaine de la protection des données. Dans le même temps, en permettant le transfert sécurisé de données à caractère personnel entre l'UE et le Japon, les constats d'adéquation mutuelle faciliteront davantage les échanges commerciaux, en complétant et en renforçant les avantages procurés par l'accord de partenariat économique.

L'adéquation est-elle limitée dans le temps?

Il n'y a pas de limites dans le temps, mais les décisions d'adéquation font l'objet d'un suivi régulier. La Commission procédera à son premier examen de la décision d'adéquation du Japon deux ans après son adoption, puis au moins tous les quatre ans.

Les décisions d'adéquation font l'objet d'un suivi étroit et sont adaptées, voire retirées, s'il survient un changement affectant le niveau de protection dans le pays tiers jugé initialement adéquat.

Avec quels autres pays l'UE a-t-elle déjà conclu des décisions d'adéquation?

La Commission a adopté des décisions d'adéquation concernant les pays et territoires suivants: Andorre, Argentine, Canada, Îles Féroé, Guernesey, Israël, Île de Man, Jersey, Nouvelle-Zélande, Suisse, Uruguay et États-Unis (bouclier de protection des données UE-États-Unis). La décision d'adéquation du Japon est la première à être adoptée depuis l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données.

Les décisions relatives au Canada et aux États-Unis sont des décisions d'adéquation «partielle». La décision relative au Canada s'applique uniquement aux entités privées relevant de la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Le bouclier de protection des données UE-États-Unis est une décision d'adéquation «partielle», car, en l'absence d'une législation générale sur la protection des données aux États-Unis, seules les entreprises qui se sont engagées à respecter les principes contraignants du bouclier bénéficient de transferts de données libres.

La Commission négocie aussi actuellement une décision d'adéquation avec la Corée. 

Quels sont les avantages découlant de la décision d'adéquation concernant le Japon?

Cette décision apportera des avantages tant aux entreprises qu'aux citoyens européens. Les Européens bénéficieront d'un niveau de protection accru, conformément aux normes élevées de l'UE en matière de protection de la vie privée, lorsque leurs données seront transférées vers le Japon.

C'est la première fois que l'UE et un pays tiers se mettent d'accord sur la reconnaissance réciproque d'un niveau de protection adéquat, Les entreprises européennes bénéficieront de la sorte de flux de données sans entrave depuis et vers le Japon, ainsi que d'un accès privilégié à son marché de 127 millions de consommateurs. De cette manière, les constats d'adéquation auront pour effet de compléter, en les renforçant, les avantages procurés par l'accord de partenariat économique qui entrera en vigueur le 1er février 2019.

 Pour en savoir plus

Communiqué de presse

Statement

MEMO/19/422

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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