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Commission européenne - Fiche d'information

Questions et réponses: plafonnement des appels et sms internationaux au sein de l'UE

Bruxelles, le 13 mai 2019

Dans quelle mesure les appels et l'envoi de SMS d'un pays de l'UE à un autre coûteront-ils moins cher grâce aux nouvelles règles de l'UE en matière de télécommunications?

Depuis le 15 mai 2019, les appels téléphoniques via un téléphone fixe ou portable ou un l'envoi de SMS d'un pays de l'UE à un autre sont plafonnés à 19 cents la minute (+ TVA) et 6 cents par SMS (+ TVA). Ce prix n'inclut pas la TVA, qui varie selon l'État membre de l'UE de l'opérateur de l'appelant (les taux de TVA des États membres de l'UE se situent entre 17 % et 27 %). Voir les taux de TVA dans tous les pays de l'UE.

Exemple: Maria vit en Italie et sa fille travaille en Belgique. Elle appelle en moyenne sa fille durant environ deux heures par mois. L'appel depuis la ligne fixe et l'utilisation d'un plan national italien coûterait 0,89 euros par minute, ce qui signifie que Maria dépenserait environ 105 euros par mois pour appeler sa fille. Avec les nouvelles règles, elle paierait un maximum de 0,23 euros (TVA comprise) par minute, soit un maximum de 27 euros pour la même durée d'appels. C'est quatre fois moins qu'auparavant, l'économie totale se chiffrant à 78 euros par mois.

 

Quelle est la différence entre les appels internationaux et l'itinérance?

L'itinérance est la situation où l'on utilise son téléphone portable au cours d'un voyage dans un autre pays. Depuis le 15 juin 2017, les citoyens de l'UE bénéficient de l'itinérance aux tarifs nationaux lorsqu'ils voyagent dans l'UE. Les personnes peuvent utiliser leurs téléphones portables à l'étranger dans l'UE sans supplément de prix. Le principe de l'itinérance aux tarifs nationaux est valable pour tous les appels, SMS et utilisations de données: les tarifs qui s'appliquent restent les mêmes que lorsque la personne est dans son pays. Au-delà d'une utilisation raisonnable des services d'itinérance aux tarifs nationaux, des frais d'itinérance supplémentaires peuvent être appliqués afin d'éviter l'utilisation abusive des services d'itinérance. De plus amples informations sur les conditions exactes sont disponibles à l'adresse suivante.

Par «appels et sms internationaux» (ou «communications à l'intérieur de l'UE»), on entend le fait d'appeler un numéro de téléphone dans un autre pays de l'UE au moyen d'un téléphone portable ou d'un téléphone fixe, les consommateurs se trouvant dans leur pays. Il convient de noter que, dès qu'ils sont à l'étranger, leurs appels sont des appels en itinérance, soumis aux règles de l'UE en matière d'itinérance, ce qui signifie qu'ils sont facturés en tant qu'appels nationaux, même s'ils appellent un numéro de téléphone dans un autre État membre.

Exemple: Marcin vit en Pologne et dispose d'un téléphone portable et d'un abonnement auprès d'un opérateur polonais. Lorsqu'il voyage en Belgique, il utilise un service en itinérance: grâce au principe d'itinérance aux tarifs nationaux, le montant facturé de tous ses appels vers la Pologne ou vers tout autre État membre est le même que s'il se trouvait en Pologne à appeler un numéro polonais. Lorsque Marcin est dans son pays et appelle un numéro de téléphone dans un autre pays de l'UE, il devra payer au maximum 19 cents la minute (+ TVA).

 

Dans quels pays les nouvelles règles s'appliquent-elles?

Dans les 28 pays de l'UE: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Tchéquie, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.

Pour les appels et les SMS en provenance de Norvège, d'Islande et du Liechtenstein, les règles seront applicables dès qu'elles auront été incorporées dans l'accord sur l'Espace économique européen.

 

La règle est-elle applicable à tous?

Le prix maximum est plafonné uniquement pour un usage personnel, c'est-à-dire pour les particuliers. Les clients professionnels sont exclus de la réglementation des prix en question, étant donné que plusieurs fournisseurs présentent des offres particulièrement attrayantes pour les clients professionnels.

 

Y a-t-il des limites à l'utilisation des minutes ou des SMS à prix réduits?

Non, il n'y a pas de limites.

Exemple: d'Italie, Maria pourra appeler sa fille en Belgique autant de fois qu'elle le souhaite, tout en payant un maximum de 19 cents la minute (+ TVA).  

 

Les nouveaux tarifs seront-ils portés à la connaissance des citoyens de l'UE le 15 mai? Si oui, comment?

Oui. Les opérateurs proposant leurs services dans l'UE sont tenus de notifier les nouveaux tarifs. Les opérateurs choisiront la manière dont ils contacteront leurs clients (par exemple, par SMS ou par courrier électronique).

 

Les plafonds de prix sont-ils automatiquement applicables ou les citoyens doivent-ils faire quelque chose pour bénéficier des prix moins élevés?

Les opérateurs doivent proposer des tarifs plafonnés par défaut pour les appels et sms internationaux. Les consommateurs doivent donc bénéficier automatiquement du nouveau tarif dès son entrée en vigueur, sans devoir ne rien faire.

 

Que se passera-t-il dans le cas de services groupés? De quelle façon les nouveaux plafonds affectent-ils ces offres?

Si les consommateurs bénéficient d'une offre groupée comprenant un volume fixe d'appels et/ou de SMS internationaux dans l'UE pour un prix forfaitaire, le plafond tarifaire n'est pas applicable.

Toutefois, si les consommateurs considèrent que leur offre groupée n'offre plus le meilleur rapport qualité-prix à la suite de l'entrée en vigueur dudit plafond tarifaire, ils peuvent toujours passer à un tarif par minute pour les appels et les SMS à l'intérieur de l'Union.

Exemple: Mario dispose d'un abonnement comprenant 50 minutes d'appels dans n'importe quel pays de l'UE, ainsi que d'appels nationaux illimités et d'une utilisation illimitée de données nationales, pour un montant de 30 euros. Certains mois, il ne dépense pas la totalité des 50 euros, mais il a calculé que, globalement, cette formule est plus avantageuse pour lui car elle inclut d'autres services qu'il utilise beaucoup. Pour cette raison, il peut continuer au même tarif qu'avant. Aucun plafond de prix ne s'applique dans ce cas.

 

Existe-t-il des exceptions à ces plafonds?

Dans des circonstances exceptionnelles, les autorités nationales de régulation dans le domaine des services de communication électronique peuvent accorder à un opérateur une dérogation à la réglementation des prix. La dérogation est exceptionnelle et concerne les opérateurs qui sont spécialisés dans les appels internationaux ou qui ont une marge bénéficiaire très faible sur les prix intérieurs.

L'autorité nationale de régulation chargée des télécommunications doit disposer d'une liste de fournisseurs susceptibles de bénéficier de la dérogation.

 

Quels sont les bénéfices de la réforme globale des télécommunications de l'UE pour les Européens?

Les plafonds tarifaires pour les appels au sein de l'UE s'inscrivent dans le cadre de la révision à l'échelle de l'UE des règles en matière de télécommunications visant à renforcer la coordination des communications électroniques ainsi que le rôle de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).

La nouvelle réglementation en matière de télécommunications:

- favorisera le déploiement des réseaux 5G, en assurant la disponibilité de radiofréquences 5G dans l'UE d'ici à la fin de l'année 2020 et en offrant aux opérateurs, pour au moins 20 ans, une prévisibilité quant à l'octroi de licences d'utilisation du spectre, notamment grâce à une meilleure coordination des prévisions d'attribution des radiofréquences;

- facilitera la mise en place de nouveaux réseaux fixes à très haute capacité:

  • en l'assortissant de règles claires pour les co-investissements et en favorisant le partage des risques;
  • en promouvant une concurrence durable, notamment en ce qui concerne le câblage, les gaines et les câbles à l'intérieur des bâtiments;
  • en créant un régime réglementaire spécifique aux opérateurs de gros (qui vendent leurs services uniquement sur le marché de gros et ne font pas d'offres de détail);

- profitera aux consommateurs et assurera leur protection, que les utilisateurs finaux communiquent par les canaux traditionnels (appels, SMS) ou au moyen de services fondés sur le web (Skype, Whatsapp, etc.):

  • en faisant en sorte que tous les citoyens aient accès à des services de communication abordables, y compris un accès à l'internet universellement disponible, pour des services comme l'administration en ligne, la banque en ligne ou les appels vidéo;
  • en garantissant que les appels internationaux au sein de l'Union ne coûtent pas plus de 19 cents par minute, tout en veillant à ce que les nouvelles règles ne faussent pas la concurrence, l'innovation et l'investissement;
  • en donnant aux utilisateurs finaux handicapés un accès équivalent aux communications;
  • en encourageant la transparence de la tarification et la comparaison des offres contractuelles;
  • en garantissant une meilleure sécurité contre le piratage, les logiciels malveillants, etc.;
  • en protégeant mieux les consommateurs qui s'abonnent à des offres de services groupés;
  • en permettant de changer plus facilement de fournisseur de services sans changer de numéro de téléphone, et en prévoyant des règles relatives à la compensation si le processus ne se déroule pas de manière satisfaisante ou prend trop de temps;
  • en accroissant la protection des citoyens dans les situations d'urgence, notamment en permettant de localiser plus précisément l'appelant dans de telles situations, en élargissant les communications d'urgence aux messages textuels et aux appels vidéo et en mettant en place un système de transmission d'alertes publiques sur les téléphones portables. 

Pour en savoir plus

Communiqué de presse

Règlement ORECE

MEMO/19/2430

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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