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Commission européenne - Fiche d'information

Tableau de bord de la justice – Questions-réponses

Bruxelles, le 26 avril 2019

La Commission européenne publie aujourd'hui le tableau de bord 2019 de la justice dans l'UE, qui donne un aperçu comparatif de l'indépendance, de la qualité et de l'efficience des systèmes de justice des États membres de l'UE. Il s'agit de la septième édition du tableau de bord de la justice.

Qu'est-ce que le tableau de bord de la justice dans l'UE?

Le tableau de bord de la justice dans l'UE est un outil d'information et de comparaison qui vise à aider l'UE et ses États membres à améliorer l'effectivité des systèmes de justice nationaux, en fournissant des données objectives, fiables et comparables sur la qualité, l'indépendance et l'efficience de tous les systèmes de justice nationaux.

Le tableau de bord contribue à mettre en évidence les bonnes pratiques, les améliorations et les éventuelles défaillances. Il révèle les tendances du fonctionnement des systèmes de justice nationaux dans la durée. Il ne présente pas un classement global unique, mais une vue d'ensemble du fonctionnement de tous les systèmes de justice, fondée sur différents indicateurs qui revêtent un intérêt commun pour tous les États membres.

Le tableau de bord ne promeut pas un type de système de justice en particulier; quel que soit le modèle auquel obéit le système national de justice ou la tradition juridique dans laquelle il s'ancre, rapidité, indépendance, coût abordable et facilité d'accès sont quelques-unes des caractéristiques essentielles qui font qu'un système de justice est efficace.

Pourquoi les systèmes de justice nationaux sont-ils importants pour l'UE?

Les systèmes de justice jouent un rôle essentiel dans la défense de l'état de droit et des valeurs fondamentales de l'UE. Ils font en sorte que les particuliers et les entreprises puissent jouir pleinement de leurs droits, renforcent la confiance mutuelle et contribuent à créer un environnement propice aux affaires et aux investissements au sein du marché unique. C'est pourquoi améliorer l'efficacité des systèmes de justice nationaux est l'une des priorités du Semestre européen – le cycle annuel de coordination des politiques économiques de l'UE. Le tableau de bord de la justice dans l'UE aide les États membres à atteindre cet objectif prioritaire.

Quelles sont les principales nouveautés dans la septième édition du tableau de bord de la justice dans l'UE?

Dans l'édition 2019, certains aspects du fonctionnement des systèmes de justice sont examinés de façon plus approfondie:

  • indépendance judiciaire: nouveaux indicateurs sur les autorités associées aux procédures disciplinaires à l'égard des juges, aux principaux pouvoirs de gestion des parquets nationaux, ainsi qu'à la nomination et à la révocation des procureurs nationaux;
  • investissement dans les systèmes de justice: nouvelle vue d'ensemble de la manière dont les ressources financières sont dépensées dans chaque système de justice;
  • qualité de la justice: un nouvel aperçu des normes utilisées par les plus hautes juridictions pour améliorer la qualité des décisions, en coopération avec les réseaux judiciaires européens (l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'UE et le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'UE).

Le tableau de bord présente également:

  • la manière dont les citoyens et les entreprises perçoivent l'indépendance des juges par rapport aux années précédentes (voir l'enquête Eurobaromètre de 2019 sur la perception, par le grand public, de l'indépendance des systèmes de justice nationaux dans l'UE et l'enquête Eurobaromètre sur la perception, par les entreprises, de l'indépendance des systèmes de justice nationaux dans l'UE).
  • les incidences de l'aide juridictionnelle et des frais de justice sur l'accès à la justice;
  • l'accès à la justice pour les groupes les plus vulnérables, tels que les enfants, les personnes malvoyantes ou malentendantes, les victimes de violences à caractère sexiste ou les allophones.

Quelles sont les principales conclusions du tableau de bord 2019 de la justice dans l'UE?

  • Tendance positive en ce qui concerne l'efficience: les données sur l'efficience couvrant huit années (2010-2017) montrent qu'une évolution positive peut être observée dans la plupart des États membres qui ont été recensés dans le cadre du Semestre européen comme confrontés à des problèmes spécifiques.
  • L'investissement dans la justice est resté stable: de manière générale, en 2017, le total des dépenses des administrations publiques consacrées aux tribunaux est resté globalement stable dans les États membres. La ventilation de ces dépenses en différentes catégories, comme les salaires, les palais de justice, les logiciels, les locations de bâtiments ou l'aide juridictionnelle, révèle toutefois des différences importantes dans les schémas de dépenses entre les États membres.
  • Des problèmes subsistent en ce qui concerne la perception de l'indépendance judiciaire: dans près de deux tiers des États membres, la perception de l'indépendance judiciaire s'est améliorée par rapport à 2016. Cependant, par rapport à l'année dernière, la perception de l'indépendance par le public a reculé dans plus des deux tiers des États membres recensés dans le cadre du Semestre européen comme confrontés à des problèmes spécifiques. La raison la plus souvent invoquée pour justifier la perception d'un manque d'indépendance des juridictions et des juges est l'ingérence ou les pressions du gouvernement et de responsables politiques.
  • La plupart des États membres assurent la qualité des décisions par la formation des juges: en ce qui concerne les normes utilisées par les plus hautes juridictions pour améliorer la qualité des décisions, la plupart des juridictions dispensent des formations spécifiques aux juges sur la structure et le style de motivation et de rédaction des décisions. Dans certains États membres, les usagers de la justice ont accès à des mécanismes permettant d'obtenir des éclaircissements sur les décisions judiciaires, une pratique intéressante pour améliorer l'adaptation des systèmes de justice aux besoins des citoyens.
  • Les garanties concernant les parquets nationaux et les procédures disciplinaires varient: en ce qui concerne les parquets nationaux, le tableau de bord de la justice dans l'UE montre que, dans certains États membres, il existe un certain niveau de concentration des principaux pouvoirs de gestion entre les mains d'une autorité unique. En outre, dans la plupart des pays, le conseil de la magistrature/conseil des procureurs ou le parquet participe à la nomination et à la révocation des procureurs nationaux. Pour ce qui est des procédures disciplinaires à l'égard des juges, dans la plupart des États membres, l'autorité statuant sur les sanctions disciplinaires est une autorité indépendante comme une juridiction ou un conseil de la magistrature. Dans certains États membres, il s'agit d'une juridiction spéciale dont les membres sont spécifiquement sélectionnés ou nommés par le conseil de la magistrature, par des juges ou, dans un État membre, par le ministre de la justice.
  • Le nombre de dossiers à traiter dans le domaine de la concurrence est en baisse: le nombre global de dossiers à traiter par les juridictions des États membres a baissé considérablement, ce qui a entraîné une réduction de la durée du contrôle juridictionnel dans sept États membres.
  • Une utilisation toujours limitée des TIC dans certains pays: de nombreux États membres n'ont pas encore mis en œuvre le plein potentiel du système TIC de gestion des affaires et aucune amélioration n'a été obtenue par rapport aux années précédentes. Dans certains États membres, il n'est toujours pas possible de garantir une collecte nationale de données dans tous les domaines de la justice.
  • Un accès limité à la justice pour les citoyens les plus défavorisés: le tableau de bord confirme que, dans certains États membres, les citoyens dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté ne bénéficient d'aucune aide juridictionnelle pour certains types de litiges. Par rapport à l'année dernière, deux de ces États membres ont amélioré l'accès à l'aide juridictionnelle. La difficulté rencontrée pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, combinée à des droits de greffe parfois très élevés dans certains États membres, pourrait dissuader certaines personnes en situation de pauvreté d'accéder à la justice.
  • La durée des procédures en matière de blanchiment d'argent demeure un problème: les données indiquent que, dans la moitié des États membres environ, les procédures judiciaires en première instance dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent durent jusqu'à un an en moyenne. Dans certains États membres confrontés à des difficultés, elles peuvent prendre deux ans ou plus en moyenne.

Quelle est la relation entre le tableau de bord de la justice dans l'UE et les instruments de l'UE en matière d'état de droit?

Le tableau de bord de la justice dans l'UE est l'un des instruments de la panoplie de l'UE en matière d'état de droit.

Le tableau de bord annuel de la justice dans l'UE examine une série d'indicateurs pour analyser l'indépendance, la qualité et l'efficience des systèmes judiciaires nationaux. Cet outil comparatif est complété par des évaluations par pays, présentées dans les rapports par pays du Semestre européen, qui permettent d'effectuer une analyse plus approfondie fondée sur le contexte juridique et institutionnel national.

La panoplie de l'UE en matière d'état de droit se compose d'un large éventail d'instruments permettant de suivre attentivement et d'analyser les questions relatives à l'état de droit dans les États membres, ainsi que d'y répondre, notamment les procédures d'infraction, le Semestre européen, le tableau de bord de la justice dans l'UE, le mécanisme de coopération et de vérification, le cadre pour l'état de droit et la procédure prévue à l'article 7 du TUE.

Dans sa communication intitulée «Poursuivre le renforcement de l'état de droit au sein de l'Union» publiée le 3 avril, la Commission a invité les institutions et les États membres de l'UE, ainsi que d'autres parties prenantes, à proposer des idées sur la manière dont les instruments en matière d'état de droit pourraient évoluer à l'avenir.

Sur la base de ce processus de réflexion et du débat en cours, la Commission reviendra sur cette question et présentera ses propres conclusions et propositions en juin 2019.

Qu'est-ce que le Semestre européen?

Le Semestre européen est le cycle annuel de l'UE pour la coordination des politiques économiques, budgétaires et sociales. Chaque année, la Commission européenne effectue une analyse détaillée des plans de réformes macroéconomiques, budgétaires et structurelles des États membres de l'UE et émet des recommandations pour les 12 à 18 mois suivants, qui doivent ensuite être adoptées par le Conseil. Le cycle du Semestre européen débute en novembre avec la publication par la Commission de l'examen annuel de la croissance et la présentation par la Commission d'une proposition de recommandation du Conseil sur la politique économique de la zone euro. L'examen annuel de la croissance définit les priorités économiques et sociales générales de l'UE et fournit aux États membres des orientations générales sur les politiques à mener l'année suivante. La recommandation relative à la zone euro dispense des conseils sur mesure aux États membres de la zone euro sur des questions qui ont trait au fonctionnement de l'ensemble de cette zone.

Dans l'examen annuel de la croissance 2019, la Commission souligne que des «institutions publiques performantes contribuent à accroître la croissance et sont une condition préalable à la réalisation d'autres réformes» et qu'il «s'agit notamment [du] respect de l'état de droit». Elle insiste également sur le fait que l'«état de droit, des systèmes judiciaires efficaces et des cadres de lutte contre la corruption solides sont essentiels pour attirer les entreprises et permettre la croissance économique. Il s'agit ici en particulier de l'indépendance et de l'efficience des systèmes judiciaires, ainsi que d'une approche globale de la lutte contre la corruption, associant prévention, poursuites effectives et sanctions.»

La recommandation 2019 pour la zone euro, telle qu'approuvée par le Conseil européen les 21 et 22 mars 2019, souligne la nécessité d'améliorer la qualité des institutions et en particulier l'efficacité des systèmes de justice.

Comment le tableau de bord de la justice dans l'UE contribue-t-il au Semestre européen?

Le tableau de bord examine une série d'indicateurs pour analyser l'indépendance, la qualité et l'efficience des systèmes de justice nationaux et contribue à l'évaluation de l'impact des réformes entreprises par les États membres dans le domaine de la justice. Lorsque le tableau de bord fait apparaître de piètres résultats, les raisons sous-jacentes nécessitent toujours une analyse plus approfondie du contexte juridique et institutionnel national. Cette évaluation par pays est effectuée dans le cadre du processus du Semestre européen au moyen d'un dialogue bilatéral avec les autorités et les parties prenantes concernées.

L'évaluation par pays tient compte des particularités du système juridique et du contexte en vigueur dans l'État membre concerné. À terme, elle peut amener la Commission à proposer au Conseil d'adopter des recommandations par pays relatives à l'amélioration des systèmes de justice nationaux.

De quelle manière des systèmes de justice efficaces peuvent-ils soutenir la croissance?

Des systèmes de justice efficaces qui préservent l'état de droit sont considérés depuis longtemps comme ayant une incidence économique positive. Lorsque les systèmes de justice garantissent l'application des droits, les créanciers sont plus enclins à prêter de l'argent, les entreprises sont dissuadées d'adopter des comportements opportunistes, les coûts des transactions sont réduits et les entreprises innovantes sont plus susceptibles d'investir.

L'incidence favorable qu'ont sur l'économie des systèmes de justice nationaux fonctionnant correctement est soutenue par un large éventail d'études et d'ouvrages de doctrine, notamment de la Banque centrale européenne, du Fonds monétaire international, de l'OCDE, du Forum économique mondial et de la Banque mondiale.

Comment le tableau de bord 2019 de la justice dans l'UE examine-t-il l'efficacité de la justice?

Le tableau de bord a recours à des indicateurs qui illustrent les trois principales caractéristiques d'un système de justice efficace: l'efficience, la qualité et l'indépendance.

  • Efficience

Parmi les indicateurs de l'efficience des procédures figurent le nombre de dossiers à traiter, la durée des procédures judiciaires (durée estimée d'écoulement du stock d'affaires pendantes), le taux de variation du stock d'affaires pendantes, qui correspond au ratio entre le nombre d'affaires tranchées et le nombre d'affaires nouvelles («entrantes»), et le nombre d'affaires pendantes. Le tableau de bord présente également la durée moyenne des procédures dans des domaines spécifiques lorsque le droit de l'UE est concerné.

  • Qualité

Un accès facile à la justice, des ressources adaptées, des outils d'évaluation efficaces et des normes appropriées sont des facteurs clés qui contribuent à la qualité des systèmes de justice. Le tableau de bord s'appuie sur divers indicateurs pour couvrir ces paramètres, tels que le dépôt électronique des requêtes, la communication entre les juridictions et les parties, la formation des juges, les ressources financières, les systèmes TIC de gestion des affaires et les normes en vigueur.

  • Indépendance

Le tableau de bord examine la perception de l'indépendance de la justice par le grand public et par les entreprises. Il présente également des informations relatives aux garanties juridiques applicables dans les États membres dans certains cas où l'indépendance de la justice risque d'être mise à mal, ainsi que des vues d'ensemble de l'organisation des parquets nationaux.

Quelle est la méthodologie utilisée pour le tableau de bord de la justice dans l'UE?

Le tableau de bord s'appuie sur diverses sources d'information. Une grande partie des données quantitatives est fournie par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), qui relève du Conseil de l'Europe et avec laquelle la Commission a conclu un contrat pour la réalisation d'une étude annuelle spécifique. Ces données datent de 2010 à 2017 et ont été communiquées par les États membres conformément à la méthodologie de la CEPEJ. L'étude présente également des commentaires détaillés et des fiches d'information par pays qui renseignent davantage sur le contexte et qu'il convient de lire conjointement avec les chiffres.

Les autres sources de données sont les groupes des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux, le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'UE, l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'UE (ACA), le Réseau européen de la concurrence, le Comité des communications, l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, le groupe d'experts en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, Eurostat, le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) et le Forum économique mondial.

Pourquoi manque-t-il certaines données?

Bien que des données manquent encore pour certains États membres, les lacunes continuent de se réduire. Souvent, lorsque des problèmes subsistent dans la collecte de données, ils sont dus à une capacité statistique insuffisante ou au fait que les catégories nationales pour lesquelles des données sont collectées ne correspondent pas exactement à celles qui sont utilisées pour le tableau de bord. Dans de très rares cas, les lacunes en matière de données résultent de l'absence de volonté de contribuer des autorités nationales. La Commission continuera d'encourager les États membres à combler les lacunes qui persistent.

Pour en savoir plus

Communiqué de presse

MEMO/19/2233

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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