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Commission européenne - Fiche d'information

Union des marchés des capitaux: doter l'Union européenne d'une architecture de surveillance financière plus forte et plus intégrée, y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux

Bruxelles, le 1er avril 2019

1. Le système européen de surveillance financière

Qu'est-ce que le système européen de surveillance financière?

Le Système européen de surveillance financière (SESF) a été institué en novembre 2010 durant la crise financière, sur recommandations d'un groupe d'experts de haut niveau présidé par M. Jacques de Larosière. Il a été créé afin de renforcer la surveillance financière, de mieux protéger les citoyens européens et, en définitive, de rétablir la confiance dans le système financier de l'UE.

Le SESF est constitué:

  • des trois autorités européennes de surveillance (AES), qui surveillent les différents secteurs et établissements financiers (le pilier «microprudentiel»);
  • et du Comité européen du risque systémique (CERS), qui supervise le système financier dans son ensemble et coordonne les politiques de l'UE en matière de stabilité financière (le pilier «macroprudentiel»).

Que sont les AES et que font-elles?

Les trois AES sont l'Autorité bancaire européenne (ABE), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Elles contribuent à l'élaboration d'une réglementation unifiée applicable aux marchés financiers de l'UE, y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. En outre, elles favorisent la convergence entre les autorités de surveillance, renforcent la protection des investisseurs et des consommateurs et contribuent à la lutte contre la délinquance financière. Elles jouent ainsi un rôle essentiel en veillant à la bonne réglementation et à la surveillance adéquate des marchés financiers de toute l'UE.

En particulier, les AES contribuent à:

  • améliorer le fonctionnement du marché unique des services financiers, sur le fondement d'une réglementation et d'une surveillance rigoureuses, efficaces et cohérentes,
  • garantir l'intégrité, la transparence, l'efficience et le fonctionnement ordonné des marchés financiers,
  • rendre la surveillance anti-blanchiment plus efficace,
  • renforcer la coordination de la surveillance,
  • prévenir les arbitrages réglementaires et favoriser des conditions de concurrence égales,
  • faire en sorte que les risques, dans leurs secteurs respectifs, soient dûment réglementés et surveillés, et
  • améliorer la protection des clients et des investisseurs.

 

2. Motif des propositions

Pour quelles raisons la Commission a-t-elle proposé de modifier ce cadre de surveillance?

Le cadre de surveillance de l'UE a été entièrement remodelé pendant la crise financière, par la création, d'une part, des trois autorités européennes de surveillance (pour le secteur de la banque, celui des marchés des capitaux et celui des assurances et des pensions) et, d'autre part, du Comité européen du risque systémique pour la surveillance des risques macroéconomiques. Malgré ces avancées importantes, le processus d'intégration financière est encore inachevé et doit se poursuivre en s'adaptant aux évolutions tant au sein de l'UE qu'au niveau mondial.

Après avoir surmonté la crise financière, l'UE s'attache à présent à parachever l'union bancaire et l'union des marchés des capitaux. Outre qu'elle est bénéfique à l'UE dans son ensemble, une plus grande intégration des marchés financiers est particulièrement importante pour l'Union économique et monétaire, comme l'ont souligné le document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire de mai 2017 et le rapport des cinq présidents de juin 2015.

Dans le cadre de ces efforts plus vastes, il fallait aussi prendre des mesures décisives pour garantir une surveillance efficace, sur l'ensemble du territoire de l'UE, du respect des règles anti-blanchiment, ainsi qu'une coopération étroite des différentes autorités compétentes en la matière. 

C'est pourquoi la Commission a proposé de renforcer encore et d'intégrer davantage la surveillance des marchés financiers de l'UE, en élargissant le rôle de coordination dévolu aux AES et en conférant de nouveaux pouvoirs de surveillance directe à l'AEMF. Elle a également proposé de renforcer le rôle de l'ABE dans la lutte contre le blanchiment de capitaux. Afin de rendre les AES aptes à s'acquitter de leurs nouvelles missions, la Commission a, en outre, suggéré d'apporter des modifications à leur gouvernance et à leur financement.

Cette réforme est une réponse aux possibilités et défis qui se font jour dans le domaine de la surveillance, tels que la montée en puissance de la finance durable et les dernières avancées des technologies financières (FinTech).

Comment les propositions ont-elles été élaborées?

Les propositions présentées en septembre 2017 s'appuient sur l'expérience tirée des six années de fonctionnement des AES, sur les quelque 300 réponses reçues lors des consultations publiques organisées par la Commission à l'automne 2016 (sur le CERS) et au printemps 2017 (sur les AES) et sur un dialogue intense avec toutes les parties prenantes. Elles tiennent également compte des recommandations émises en mars 2014 par le Parlement européen et du rapport de réexamen établi par la Commission en août 2014. 

En septembre 2018, dans le cadre d'une stratégie plus large visant à renforcer le cadre de l'UE en matière de surveillance prudentielle et anti-blanchiment des établissements financiers, les propositions de 2017 ont été modifiées, par l'introduction, dans le règlement instituant l'ABE, d'un ensemble de modifications ciblées visant à doter cette autorité des outils, de la gouvernance et des ressources nécessaires pour assurer une coopération efficace ainsi qu'une convergence des normes de surveillance dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux. 

 

3. Principales composantes de l'accord

Pourquoi conférer à l'ABE un rôle accru dans la lutte contre le blanchiment de capitaux?

Alors même que l'UE s'est dotée de règles rigoureuses en la matière, de récentes affaires de blanchiment de capitaux impliquant certaines banques européennes ont fait craindre que l'application de ces règles ne fasse pas toujours l'objet d'une surveillance efficace dans l'ensemble de l'UE. C'est la raison pour laquelle la Commission a proposé, en septembre 2018, de renforcer encore la surveillance des établissements financiers de l'UE, afin de mieux faire face aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. 

En particulier, pour garantir la qualité de la surveillance anti-blanchiment et l'efficacité de la coordination entre les différentes autorités de tous les États membres, les responsabilités en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux dans le secteur financier seront expressément confiées à l'une des trois autorités européennes de surveillance, à savoir l'Autorité bancaire européenne (ABE), puisque c'est dans le secteur bancaire que les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme sont le plus susceptibles d'avoir un impact systémique. Les nouvelles dispositions renforceront le rôle dévolu à l'ABE et la doteront des outils et ressources nécessaires pour garantir l'efficacité de la coopération et la convergence des normes de surveillance. 

Quel sera le rôle de l'Autorité bancaire européenne en vertu des nouvelles règles?

L'Autorité bancaire européenne se voit conférer un mandat plus explicite et plus complet, afin qu'au sein du système financier de l'UE, les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme soient intégrés de façon efficace et cohérente dans les stratégies et pratiques de surveillance de toutes les autorités compétentes.

Le règlement modifié:

  • garantira la conduite systématique d'une enquête sur les faits d'infraction aux règles anti-blanchiment. L'ABE pourra demander aux autorités nationales de surveillance anti-blanchiment d'enquêter sur les infractions importantes présumées et d'envisager des mesures ciblées, telles que des sanctions;
  • imposera aux autorités nationales de surveillance anti-blanchiment de respecter les règles de l'UE et de coopérer dûment avec les autorités de surveillance prudentielle.Les pouvoirs actuels de l'ABE seront renforcés de telle sorte qu'elle pourra, en dernier recours en cas de carence des autorités nationales, adresser directement une décision à un opérateur du secteur financier;
  • améliorera la qualité de la surveillance par des normes communes, des contrôles périodiques des autorités nationales de surveillance et des analyses des risques;
  • permettra la collecte d'informations sur les risques et les tendances en matière de blanchiment de capitaux et facilitera l'échange de ces informations entre les autorités nationales de surveillance («plateformes de données»);
  • facilitera la coopération avec les pays tiers dans les affaires transnationales;
  • instituera un nouveau comité permanent, réunissant les autorités nationales de surveillance anti-blanchiment;
  • dotera l'ABE de ressources suffisantes pour exécuter ces nouvelles missions.

Ces modifications amélioreront considérablement le cadre de surveillance des risques de blanchiment de capitaux et contribueront à réduire l'exposition du secteur financier à ces risques.

Les autorités européennes de surveillance

Comment les trois autorités européennes de surveillance vont-elles coopérer dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme?

Un comité ad hoc, comparable au comité de résolution de l'ABE déjà en place, sera établi au sein de cette autorité pour préparer les décisions relatives aux mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme. Ce comité sera composé de représentants à haut niveau des autorités nationales de surveillance chargées de faire respecter la législation contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, ainsi que de représentants à haut niveau des trois AES. Sur les sujets relevant de la compétence de l'AEMF ou de l'AEAPP, l'ABE prendra sa décision finale en accord avec l'une ou l'autre autorité, selon le cas.

Comment les propositions renforceront-elles la convergence des pratiques de surveillance dans les secteurs de la banque, de l'assurance et des marchés des capitaux de l'UE?

Les dispositions convenues doteront les trois AES d'instruments nouveaux, plus propices à la convergence des pratiques de surveillance du secteur financier européen. Les efforts de convergence déployés par les trois AES devraient être particulièrement favorisés par les éléments suivants de ces dispositions:

  • à l'avenir, l'évaluation des travaux conduits par les autorités nationales de surveillance (les «examens par les pairs») sera pilotée et réalisée par le personnel des AES, avec l'aide de représentants des autorités compétentes. La transparence a été renforcée par des obligations d'information;
  • les groupes de coordination entre les AES et les autorités compétentes, actuellement constitués sur une base volontaire, seront institutionnalisés pour travailler sur des cas concrets. Une fois un groupe établi à la demande de cinq membres du conseil des autorités de surveillance au moins, toutes les autorités nationales de surveillance devront y participer et contribuer à ses travaux;
  • les AES pourront définir jusqu'à deux thématiques de surveillance auxquelles toutes les autorités nationales de surveillance devront accorder la priorité dans leurs programmes de travail respectifs, ce qui permettra de développer une vision davantage paneuropéenne de la question.

En outre, l'AEAPP sera dotée d'outils plus spécifiques pour favoriser la convergence de la surveillance dans le secteur de l'assurance:

  • la possibilité donnée à cette autorité d'aider les autorités nationales de surveillance dans le processus d'approbation des modèles internes contribuera à l'obtention de résultats plus convergents. Certaines entreprises d'assurance utilisent des modèles internes pour calculer leur capital de solvabilité requis. En dépit des efforts en cours, il existe encore des divergences majeures d'un pays de l'UE à l'autre;
  • avec la mise en place de «plateformes de collaboration» et un meilleur échange d'informations entre les différentes autorités de surveillance des entreprises d'assurance exerçant leur activité dans plusieurs pays, l'AEAPP pourra également promouvoir la convergence des pratiques de surveillance au sein du marché unique et aider les autorités compétentes à protéger les preneurs d'assurance dans les litiges transfrontières.

Comment les propositions convenues contribueront-elles à une plus grande intégration et à une meilleure surveillance des marchés des capitaux?

L'intégration des marchés des capitaux est essentielle au financement de l'économie réelle de l'UE, au bon fonctionnement de l'union des marchés des capitaux, ainsi que pour amortir les chocs au sein de l'Union économique et monétaire. Elle facilite le partage des risques par des acteurs privés par-delà les frontières et, à l'inverse, elle réduit la probabilité de devoir en appeler à un partage des risques par le secteur public. Une plus grande intégration de la surveillance au niveau de l'UE est également synonyme à la fois d'une réduction des coûts et des obstacles pour les entreprises financières en quête d'expansion dans l'UE et d'un plus grand choix pour les consommateurs. En outre, une surveillance intégrée diminue le risque d'arbitrage réglementaire, en garantissant le même niveau de surveillance pour les acteurs de pays tiers, qui peuvent par ailleurs bénéficier d'un point d'entrée unique dans l'UE.

Sur la base de ces considérations, il est prévu d'étendre à certains domaines propres aux marchés des capitaux la surveillance directe exercée par l'AEMF. Cette surveillance directe portera en particulier sur certains secteurs hautement intégrés dont les activités transfrontières sont importantes et qui sont, dans la plupart des cas, régis par des dispositions directement applicables du droit de l'Union.

  • Abus de marché

L'AEMF jouera un rôle de coordination accru dans les affaires d'abus de marché. Dans la situation où un ordre, une transaction ou un comportement ferait soupçonner un abus de marché, avec des implications transfrontières importantes pouvant menacer l'intégrité des marchés financiers ou la stabilité financière de l'UE, l'AEMF pourra émettre un avis sur les suites appropriées à donner. Ces nouvelles compétences sont conformes au mandat confié à l'AEMF d'assurer le fonctionnement ordonné des marchés et la stabilité financière.

  • Indices de référence de l'UE d'importance critique

Les indices de référence servent à fixer le prix d'instruments et de contrats financiers ou à mesurer la performance de fonds d'investissement. L'AEMF sera chargée d'agréer et de surveiller les administrateurs d'indices de référence considérés comme d'importance critique au niveau de l'UE (comme l'Euribor et l'Eonia), ainsi que de reconnaître les administrateurs de pays tiers administrant des indices de référence utilisés dans l'UE.

  • Prestataires de services de communication de données (PSCD)

Les prestataires de services de communication de données permettent de déclarer les opérations sur instruments financiers aux autorités de réglementation et au public. La centralisation de l'agrément et de la surveillance de ces opérateurs au sein de l'AEMF (sauf dans le cas des prestataires bénéficiant d'une dérogation pour absence d'implantation à l'échelle de l'UE) permettra de réduire la fragmentation du marché et les coûts et devrait garantir un niveau uniforme de qualité et de fiabilité des données dans l'ensemble de l'UE.

En quoi les dispositions convenues permettront-elles de renforcer la protection des consommateurs?

Une surveillance plus efficace aidera le secteur financier de l'UE à remplir sa fonction première, qui est de canaliser l'épargne vers l'investissement productif, et, ce faisant, elle soutiendra la croissance économique. Elle dopera la confiance des consommateurs, des investisseurs et des entreprises. D'une manière générale, la réforme du cadre de surveillance permettra de mieux protéger les utilisateurs de services financiers, notamment grâce à une surveillance plus convergente du respect, par les entreprises, des règles de conduite qui leur sont applicables. Elle facilitera aussi l'accès aux financements en renforçant la résilience des différents établissements financiers et en prévenant leur défaillance.

Outre l'attention accrue qui sera portée à tout ce qui touche aux consommateurs, d'importantes nouvelles compétences seront ajoutées à la boîte à outils dont disposent actuellement les AES pour protéger les consommateurs: 

  • la faculté de faire usage de leur pouvoir d'intervention sur les produits également pour des produits ou pratiques causant un préjudice aux consommateurs (à l'issue de deux prorogations de six mois, il sera possible de proroger automatiquement l'interdiction d'une année supplémentaire);
  • la faculté de promouvoir la coordination, à l'échelle de l'UE, des «enquêtes mystères» (soit une méthode à laquelle peuvent recourir certaines autorités de surveillance pour vérifier le respect, par les opérateurs du marché, de la réglementation applicable) et de dégager ainsi des gains d'efficacité dans un contexte transfrontière;
  • une extension du champ des compétences de l'ABE (directive concernant les contrats de crédit aux consommateurs et directive sur les comptes de paiement), qui permettra à cette autorité de se saisir des questions relatives aux consommateurs en embrassant un vaste ensemble d'activités, non pas seulement les dépôts, mais aussi les pratiques de prêt.

Quelles seront les améliorations pour les acteurs du marché et les autorités nationales de surveillance?

  • Acteurs du marché

La réforme devrait conduire à une plus grande convergence et, partant, à une amélioration de la surveillance, y compris d'un pays à l'autre et d'un secteur à l'autre, et la plus grande harmonisation des normes et des pratiques en matière de surveillance devrait aussi se traduire par une diminution des coûts de mise en conformité. La réforme devrait en outre égaliser davantage encore les conditions de concurrence entre entreprises nationales, entreprises exerçant leurs activités au sein du marché unique et entreprises opérant à partir de pays tiers. Les administrateurs d'indices de référence d'importance critique pour l'UE et la plupart des PSCD disposeront d'un guichet unique pour leur agrément et leur surveillance.

Une nouvelle disposition, imposant aux AES de mettre en place des canaux de communication dédiés pour la réception et le traitement des informations fournies par une personne physique ou morale signalant une violation, un abus ou la non-application, effectifs ou potentiels, d'une disposition du droit de l'Union, devrait accroître la transparence et contribuer à un meilleur contrôle du respect de la réglementation de l'UE.

Enfin, l'importance accordée à la prise en compte des nouveaux développements en matière de technologies financières (FinTech) ou de finance durable garantira que les autorités de surveillance restent pleinement au fait de l'évolution du marché, ce qui aidera les établissements contrôlés à anticiper les nouvelles tendances, à s'y adapter et à conserver ainsi un avantage concurrentiel.

  • Proportionnalité de la convergence

La réforme prévoit que, dans le cadre du mandat qui leur est confié d'assurer la convergence de la surveillance, les AES devraient tenir compte de la nature, de l'ampleur et de la complexité des risques inhérents à l'activité des établissements financiers et/ou des acteurs du marché concernés par leurs mesures de convergence. 

  • Système d'alerte et de convergence

Les acteurs du marché bénéficieront aussi du nouveau «système d'alerte et de convergence», par lequel les AES pourront, dans des circonstances exceptionnelles, en cas de problèmes importants posés par un acte législatif (conflit avec un autre acte, absence d'acte délégué ou d'exécution suscitant des doutes légitimes quant aux effets juridiques de l'acte de niveau 1, absence d'orientations rendant la mise en application difficile), alerter la Commission et les autorités compétentes sur la nature de ces problèmes et, si nécessaire, émettre un avis pour garantir la convergence de la mise en œuvre de l'acte concerné.

  • Autorités nationales de surveillance

Dans le cadre de la réforme, les autorités nationales conservent un rôle fort dans de nombreux domaines de la surveillance, de même que restent reconnus leur expérience et leur savoir-faire dans la gouvernance des AES. En même temps, la réforme devrait les rendre plus à même de maintenir le standard nécessaire de surveillance financière, en leur donnant l'assurance que des normes et pratiques de surveillance similaires sont appliquées partout ailleurs dans l'UE. Enfin, le soutien apporté par les AES aidera les autorités nationales à promouvoir la finance durable et à rester en phase avec l'évolution des FinTech et autres nouveaux développements.

Comment les AES promouvront-elles la finance durable?

Le secteur financier a un rôle essentiel à jouer dans la réalisation des objectifs en matière de changement climatique fixés dans l'accord de Paris et dans le programme européen de développement durable à l'horizon 2030. Il est également indispensable de mobiliser davantage les capitaux privés en faveur de l'investissement vert et durable, de façon à permettre la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.

Les dispositions convenues définissent pour la première fois comment les AES devront tenir compte de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leurs travaux: il leur incombera de suivre l'évolution des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance et de prendre ceux-ci en considération dans l'ensemble de leurs activités. À ce titre, elles pourront contribuer à une meilleure coordination de la surveillance de ces facteurs dans l'ensemble du secteur financier de l'UE. Les AES seront aussi concrètement chargées de développer plus avant le système actuel des tests de résistance, par la conception de méthodes dédiées de prise en compte de la menace que peut représenter le risque environnemental pour la stabilité financière, et d'intégrer cet angle de vue aux tests de résistance auxquels sont régulièrement soumis les établissements financiers. Cela permettra aux AES de surveiller de quelle façon ces derniers identifient, déclarent et traitent les risques que les facteurs ESG peuvent faire peser sur la stabilité financière, rendant ainsi l'activité des marchés financiers plus compatible avec les objectifs de durabilité. Les AES fourniront enfin des orientations sur la manière dont la législation financière de l'UE peut intégrer des considérations de durabilité et promouvront la mise en œuvre des dispositions adoptées en la matière.

Comment les AES promouvront-elles les FinTech?

Les technologies financières révolutionnent les services financiers. Elles facilitent l'accès à ces services et les rendent d'utilisation plus commode. Elles accroissent l'efficacité opérationnelle et peuvent faire baisser les coûts pour les consommateurs. Elles peuvent également abaisser les obstacles que rencontrent les nouveaux acteurs du marché et renforcer la concurrence. Mais pour que ces effets bénéfiques se concrétisent, il importe de garantir l'intégrité et la résilience des systèmes informatiques, la protection des données et l'équité et la transparence des marchés.

La dépendance des services financiers aux technologies et aux données ne cessant d'augmenter, les autorités de réglementation et de surveillance doivent se familiariser avec ces technologies et être capables de s'y adapter. Dans le cadre de l'union des marchés des capitaux, la Commission a proposé une stratégie globale détaillant les mesures à prendre pour relever ces défis et permettre l'avènement d'un marché intégré des services financiers numériques sans contraintes pour les économies d'échelle et de gamme.

Dans un premier temps, les AES devront désormais tenir compte de tous les problèmes liés à l'innovation technologique dans l'accomplissement de leurs missions. Elles devront à cet égard développer une culture commune de la surveillance entre les autorités compétentes dans l'UE en ce qui concerne l'innovation technologique. En particulier, les AES seront chargées de coordonner les instruments et outils nationaux d'innovation technologique - tels que les pôles d'innovation ou les «bacs à sable» - mis en place par les autorités nationales de surveillance. Il leur incombera en outre de promouvoir la littératie technologique auprès de toutes les autorités nationales de surveillance, parallèlement au partage d'informations sur les cybermenaces et les incidents et attaques informatiques. Une meilleure coordination de leurs actions en matière de cybersécurité et de résilience permettra aux AES de renforcer la sécurité et l'intégrité du secteur financier européen.

En quoi la gouvernance des AES va-t-elle être modifiée, et comment cette gouvernance modifiée les aidera-t-elle à atteindre leurs objectifs?

Les AES doivent être dotées d'une structure de gouvernance qui permette de prendre rapidement des décisions dans l'intérêt européen, tout en se fondant sur les connaissances et l'expérience des autorités nationales de surveillance. Selon les dispositions convenues, les autorités nationales de surveillance continueront de fixer des orientations générales et de décider des questions réglementaires au sein des conseils des autorités de surveillance de chaque AES. Cependant, afin que le programme de travail de ces conseils soit mieux encadré, le mandat de leurs présidents respectifs, nommés par le Conseil après confirmation du Parlement européen, sera sensiblement renforcé. Les présidents se verront notamment conférer un rôle renforcé dans la supervision des enquêtes et les décisions au cas par cas sur certaines questions de surveillance, comme le règlement des litiges et les procédures d'infraction au droit de l'Union, et ils pourront, en dernier ressort, soumettre des décisions à l'examen du conseil des autorités de surveillance qu'ils président.

Comment l'extension des missions confiées aux AES sera-t-elle financée?

Il est essentiel de prévoir des ressources suffisantes pour garantir l'efficacité de la nouvelle architecture de surveillance de l'UE et pour témoigner de la volonté politique de donner aux AES les moyens financiers de s'acquitter de leurs nouvelles missions.

La Commission avait proposé que les professionnels des secteurs concernés et les acteurs du marché, qui profitent des travaux des AES, contribuent à leur financement. Les colégislateurs n'ont pas retenu cette proposition, ce qui implique que le système de financement actuel va continuer à s'appliquer, à quelques ajouts mineurs près, qui permettront aux AES de facturer les publications, les formations et tous autres services expressément demandés par une ou plusieurs autorités de surveillance. Par ailleurs, les AES pourront accepter des contributions volontaires de la part des États membres ou d'observateurs, pour autant que celles-ci ne compromettent pas leur indépendance.

En tout état de cause, il est aussi prévu d'augmenter sensiblement les ressources des AES, notamment pour leur permettre de recruter du personnel hautement qualifié qui les aidera à s'acquitter de leurs différentes missions: promouvoir la convergence de la surveillance, surveiller directement certains secteurs financiers et prévenir l'utilisation abusive du système financier à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. La Commission a procédé à une estimation détaillée des ressources requises pour ce renforcement des travaux de surveillance de chacune des trois AES. Cette estimation est exposée dans la fiche financière législative accompagnant la proposition.

 

4. Révision du Comité européen du risque systémique (CERS)

Quelles sont les grandes lignes de l'accord trouvé sur la modification du règlement instituant le CERS?

L'accord dégagé sur la modification du règlement instituant le CERS prévoit les principales modifications ciblées suivantes.

  • Présidence du CERS:

Le CERS a été présidé jusqu'ici par le président de la Banque centrale européenne (BCE). Cette configuration devait initialement durer cinq ans. Le président de la BCE a conféré autorité et crédibilité au CERS et lui a apporté la garantie de pouvoir effectivement se fonder sur l'expertise de la BCE en matière de stabilité financière. En vertu de l'accord, le président de la BCE deviendra le président permanent du CERS.

  • Gouvernance interne du CERS:

La procédure de sélection du ou de la chef(fe) du secrétariat du CERS sera modifiée, et son rôle clarifié, afin de donner plus de poids à cette fonction. Les vice-présidents du CERS verront également leur fonction renforcée. Les vice-présidents et le ou la chef(fe) du secrétariat pourront ainsi jouer un rôle plus important dans la représentation externe du CERS et, ce faisant, procurer à celui-ci une plus grande visibilité.

  • Membres du CERS:

En vertu de l'accord trouvé, le mécanisme de surveillance unique (MSU) et le Conseil de résolution unique (CRU) deviendront membres sans droit de vote du conseil général du CERS. Des adaptations correspondantes seront également apportées au comité technique consultatif.

L'accord prévoit d'accorder aux États membres une certaine flexibilité, conditionnelle et encadrée, pour nommer leur membre national avec droit de vote au conseil général du CESR. En particulier, les États membres auront la possibilité de nommer un représentant à haut niveau émanant d'une autorité nationale désignée, à savoir une autorité spécialement chargée d'appliquer les instruments macroprudentiels prévus dans le droit de l'UE (CRR/CRD), à condition qu'il ne s'agisse pas de leur banque centrale nationale. En effet, les banques centrales nationales resteront toujours membres (avec ou sans droit de vote) du conseil général du CESR. Cette flexibilité permettra de mieux tenir compte de la diversité existante des cadres macroprudentiels nationaux et de garantir que les États membres sont représentés par l'autorité la plus indiquée pour ce faire. Aucun membre du conseil général ne pourra exercer de fonction au sein de l'administration centrale d'un État membre. 

  • Destinataires des alertes et des recommandations du CERS

L'accord prévoit d'élargir la liste des destinataires potentiels des alertes et recommandations émis par le CERS. La BCE sera expressément incluse dans cette liste au titre des missions de surveillance micro- et macroprudentielle que lui confie le règlement MSU, c'est-à-dire qui ne sont pas liées à la conduite de la politique monétaire. Les autorités nationales de résolution (instituées par la directive sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances, BRRD) et le Conseil de résolution unique y figureront, eux aussi, expressément.

  • Mieux légiférer, responsabilité et transparence:

Conformément aux principes de l'accord «Mieux légiférer» et dans le cas appropriés, les comités consultatifs du CERS consulteront les parties intéressées telles que les acteurs du marché, les associations de consommateurs et les experts, afin de mieux étayer leurs avis, recommandations et décisions.

Il est en outre précisé que le conseil général pourra décider de publier un compte rendu de ses délibérations.

 

Pour en savoir plus

Communiqué de presse sur l'accord politique du 21 mars 2019

Révision du CERS

MEMO/19/1928

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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