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Commission européenne - Fiche d'information

Réponses de la Commission européenne à l'article publié dans le journal Libération le 15 mars 2019**

Bruxelles, le 15 mars 2019

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La Commission européenne réfute catégoriquement le contenu de l'article. Il est basé sur des affirmations totalement fausses et des «sources» anonymes. Il présente des allégations inacceptables qui n'ont rien à voir avec la réalité des faits, une histoire personnelle très triste, qui – par respect pour la victime et sa famille – n'aurait pas dû se retrouver dans le domaine public.

Le décès de notre brillante collègue, Directrice au Service juridique, dont il est question dans l'article, a été un choc pour nous tous, qui avons eu le privilège et la chance de la connaître et de travailler avec elle.

La police belge a mené une enquête et a informé la Direction de la sécurité de la Commission européenne le 17 décembre à 12h40 (heure de Bruxelles) qu'il s'agissait d'un suicide survenu dans un cadre privé.

Le Secrétaire général de la Commission européenne connaissait à peine la collègue en question. Il ne l'avait rencontrée qu'à deux reprises – dont une fois au cours d'une plus large réunion. Il n'a eu aucun contact avec elle au-delà de ces deux réunions; il ne l'a pas non plus appelée.

Les affirmations et les insinuations faites dans cet article sont inacceptables, malveillantes et irrespectueuses – en particulier vis-à-vis de la victime et de sa famille – mais également vis-à-vis de la Commission européenne en tant qu'institution, à un moment où le Président et cette institution mènent des négociations très délicates dans le cadre d'une procédure d'une importance cruciale pour notre Union.

C'est la Commission européenne en tant qu'institution qui a pris toutes les décisions relatives à la nomination de son Secrétaire général. C'est la Commission européenne en tant qu'institution qui a répondu au Parlement européen. C'est la Commission européenne en tant qu'institution qui a répondu au Médiateur européen. Les décisions de la Commission à cet égard sont toujours préparées en coopération avec tous les services compétents et non par une seule personne et, elles sont toujours prises par l'institution et non par une seule personne.

Utiliser une tragédie personnelle de cette manière est tout simplement inhumain et au-delà de l'imaginable.

 

Point par point

«La Commission européenne avait été contrainte de défendre la nomination entachée d'irrégularités de Martin Selmayr, ancien chef de cabinet de Jean-Claude Juncker, comme Secrétaire général de l'institution.»

Laura Pignataro était Directrice en charge du droit de la fonction publique européenne au sein du Service juridique et travaillait à ce titre sur des questions relatives au statut du personnel de l'UE. C'était son domaine de compétence.

 

«Le problème est que le service juridique n'a pas été saisi de la nomination de Selmayr en amont, comme cela aurait dû être le cas […], car ils savaient qu'il se serait opposé à cette magouille.»

Il n'existe aucune obligation de consulter le Service juridique au sujet de la nomination de membres aux plus hautes fonctions. La décision a été proposée et adoptée à l'unanimité lors de la réunion du Collège du 21 février 2018. Le Directeur général du Service juridique était présent à la réunion. Tout membre du Collège peut demander l'avis du Service juridique lors de la réunion du Collège, à laquelle le Directeur général du Service juridique assiste toujours.

 

«Une réunion pour rédiger les réponses est convoquée le 24 mars 2018 à 14h30 par le cabinet Juncker. Sont assises autour de la table dix personnes dont, pour le service juridique, l'Espagnol Luis Romero, directeur général, l'Allemand Bernd Martenczuk, son assistant, et Laura Pignataro. Mais, au beau milieu de la réunion, Martin Selmayr, accompagné de son âme damnée, Mina Andreeva du service du porte-parole, entrent dans la salle. Aussitôt, Romero se lève et quitte la salle.»

Le Directeur général du Service juridique n'a pas quitté la réunion. Les deux collègues du Service juridique présents dans la salle ont toujours travaillé sous la supervision du Directeur général du Service juridique.

 

«Car l'arrivée du secrétaire général dans une réunion consacrée à élaborer sa défense constitue un conflit d'intérêts majeur.»

Comme mentionné plus haut, Luis Romero n'a pas quitté la salle et certainement pas en raison d'un prétendu conflit d'intérêts, car il n'y avait pas de conflit d'intérêts: les réponses ont été rédigées sous l'autorité du Commissaire en charge du budget et des ressources humaines, avec l'appui de la Direction générale chargée des ressources humaines et de la sécurité, du Service juridique de la Commission et du Cabinet du Président. Le Secrétaire général a contribué à élaborer correctement les réponses le concernant, afin de s'assurer qu'elles soient complètes et exhaustives.

 

«Plutôt que de partir, Romero aurait dû exiger que Selmayr quitte la salle, ce qu'il n'a pas fait. Et Pignataro n'a pas osé le suivre de son propre chef: “Romero l'a froidement laissée tomber. Il l'a laissée seule”, analyse un témoin.»

Comme mentionné précédemment, il n'y avait pas de conflit d'intérêts. À aucun moment, Laura Pignataro n'a été laissée seule. Luis Romero et son assistant, Bernd Martenczuk, étaient présents pendant toute la réunion.

 

«Juriste lui-même, c'est ce dernier qui dicte les réponses à apporter ce 24 mars…»

Martin Selmayr a contribué à élaborer les réponses le concernant pour s'assurer qu'elles soient complètes et exhaustives. Il n'a certainement pas dicté les réponses.

 

«Les réponses sont préparées le 2 avril 2018 par la même équipe et, comme la première fois, Selmayr débarque. “Laura, en sortant de ces réunions, était dans une colère noire: elle savait qu'elle avait participé à [une] prise illégale d'intérêts”, confie l'un de ses amis.»

Le 2 avril 2018 était le lundi de Pâques. Il n'y a pas eu de réunion ce jour-là. Laura Pignataro n'a participé qu'à une réunion au cours de laquelle des réponses aux questions du Parlement européen ont été discutées. Elle a eu lieu le 24 mars 2018. Il n'y a eu aucune autre réunion, avec l'équipe nommée précédemment, à laquelle elle ait participé.

 

«“Je ne peux pas lui mentir, c'est impossible, j'ai donné tous les dossiers à la médiatrice, m'a-t-elle raconté”, rapporte l'un de ses proches.»

C'est l'unité du Secrétariat général chargée des relations avec le Médiateur européen qui était l'interlocuteur de la Médiatrice dans l'enquête. Il a fourni au Médiateur européen environ 11 000 pages de documentation. C'est sur cette base que la Médiatrice a préparé ses conclusions – auxquelles la Commission européenne a également répondu. Laura Pignataro n'a à aucun moment adressé de courrier électronique à la Médiatrice ou n'a engagé d'échanges avec elle. Tout cela a été fait par l'intermédiaire de l'unité susmentionnée du Secrétariat général.

 

«Selmayr réalise alors que Pignataro est à l'origine des fuites. Il la charge de répondre à la Médiatrice et lui impose de n'en parler à personne. La voilà de nouveau obligée de mentir. Le Secrétaire général l'appelle parfois au milieu de la nuit pour lui donner ses directives…»

Ceci est simplement inventé. Le Secrétaire général n'a pas appelé Laura Pignataro. Il n'a rencontré Laura Pignataro qu'à deux reprises: une première fois en mai 2016, en tant que Chef de Cabinet du Président et, sur la base d'une liste présentée par le Directeur général du Service juridique, il a recommandé au Président de soutenir la proposition du Commissaire au budget et aux ressources humaines visant à nommer Laura Pignataro en tant que Directrice au Service juridique. La deuxième fois, le 24 mars 2018, dans le cadre d'une réunion avec plusieurs participants, consacrée aux réponses aux questions du Parlement européen. Comme mentionné précédemment, il ne lui a jamais demandé de travailler sur les réponses au Médiateur européen. Il ne l'a rencontrée qu'à deux reprises, il ne l'a jamais appelée.

 

«Elle avait l'air terrifiée par l'hostilité de Selmayr».

Comme précédemment expliqué, le Secrétaire général n'a rencontré Laura Pignataro qu'à deux reprises et n'a pas eu d'autre contact avec elle.

 

«Les eurocrates du service juridique découvrent le drame par un message publié sur leur intranet et non sur le fil général:»

L'annonce a été publiée sur MyIntraComm, la page web Intranet de la Commission européenne, accessible à tous les collègues de la Commission.

 

«Ni Martin Selmayr, ni Günther Oettinger, Commissaire chargé de l'administration, ni Jean-Claude Juncker ne jugeront utile d'envoyer leurs condoléances à la famille.» 

Le Secrétaire général avait l'intention d'envoyer une lettre personnelle de condoléances à la famille de la défunte, mais s'est abstenu de le faire suite à l'avis explicite du Directeur général du Service juridique, qui a souligné l'existence de circonstances personnelles délicates. Plusieurs membres du personnel de la Commission étaient présents, y compris des membres du Cabinet du Président.

 

«En revanche, “ce jour-là, tous les fonctionnaires ont reçu un message de Selmayr nous souhaitant de bonnes fêtes. On était tous choqués”, raconte un des amis de Laura Pignataro.»

Le Secrétaire général n'a envoyé qu'un seul courrier électronique à l'ensemble du personnel de la Commission, à savoir le 1er mars 2018, jour de son entrée en fonction. Le message de Noël n'a été envoyé qu'au personnel du Secrétariat général et aux autres membres du personnel travaillant directement avec lui.

 

«Pourtant Selmayr connaissait Pignataro, puisqu'il l'avait nommée à son poste et travaillé avec elle durant dix mois.»

En 2016, comme mentionné plus haut, Martin Selmayr, en tant que Chef de Cabinet du Président, avait apporté son soutien à la nomination de Laura Pignataro au poste de Directrice au Service juridique, mais les deux n'avaient jamais travaillé directement ensemble.

 

«Dès sa mort connue, les services de sécurité de la Commission mettent son bureau sous clé. Il l'est encore à ce jour.»

Depuis janvier, le bureau de Laura Pignataro n'est plus scellé.

 

«L'exécutif européen refuse de dire si des investigations internes ont été menées sur les raisons de ce suicide: burn-out? Harcèlement moral? Problèmes personnels?»

La police belge a mené une enquête et a informé la Direction de la sécurité de la Commission européenne le 17 décembre à 12h40 (heure de Bruxelles) qu'il s'agissait d'un suicide survenu dans un cadre privé.

 

«Mais rien sur l'absence de condoléances ou l'éventuel harcèlement moral dont aurait pu être victime Laura Pignataro:»

Il n'y avait pas de harcèlement. Le Secrétaire général connaissait à peine Laura Pignataro.

 

«Des raisons autres que professionnelles pourraient-elles expliquer son geste?»

La police belge a mené une enquête et a informé la Direction de la sécurité de la Commission européenne le 17 décembre à 12h40 (heure de Bruxelles) qu'il s'agissait d'un suicide survenu dans un cadre privé.

 

«On sait déjà que Selmayr va nommer l'un de ses fidèles, allemand comme lui.»

Le poste a été publié mais la procédure de sélection n'a même pas encore commencé.

 

Nouvelles réponses aux autres allégations publiées le 17 mars: 

 

«Preuve de sa confiance maintenue, il la [Laura Pignataro] charge dans le plus grand secret, durant l'été, de préparer les contours de la future ambassade de l'Union à Londres, alors que ce n'est absolument pas son rôle.» 

 

À partir de la date de son retrait de l'Union européenne, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers et, partant, l'Union devrait être représentée à Londres, dès le 30 mars 2019, par une délégation de l'UE. L'article 5, paragraphe 1, de la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure prévoit que la décision d'ouvrir ou de fermer une délégation est adoptée par le haut représentant, en accord avec le Conseil et la Commission. Cette disposition s'applique également à l'ouverture de la délégation au Royaume-Uni. Des règles claires gouvernent la transformation de la représentation de la Commission en une délégation de l'UE, ce qui ne laissait aucune possibilité à Martin Selmayr de charger secrètement quiconque d'accomplir ce travail. 

 

Depuis l'activation de l'article 50 il y a près de deux ans, la Commission participe activement à d'intenses préparatifs – sous la direction du Secrétariat général en vertu du mandat que le Collège lui a conféré – en vue du retrait du Royaume-Uni. La transformation de la représentation à Londres en une délégation constitue une part importante de ce travail préparatif et le Secrétariat général de la Commission collabore étroitement avec le Service européen pour l'action extérieure et la direction générale de la communication, qui est responsable des représentations de la Commission dans les États membres.

 

La nouvelle situation juridique a également une incidence sur la manière dont du personnel du Parlement européen pourrait être accueilli au sein de la nouvelle délégation de l'Union au Royaume-Uni, étant donné que le Parlement européen souhaiterait conserver une présence au Royaume-Uni après le Brexit.

Il est donc conforme à la législation et à la procédure applicables que la transformation de la représentation de la Commission en une délégation de l'UE se déroule dans le cadre d'une collaboration harmonieuse entre les secrétaires généraux du Service européen pour l'action extérieure, du Conseil et de la Commission européenne. 

 

«Selmayr, qui se verrait bien ambassadeur au Royaume-Uni s'il ne survit pas au départ de Juncker, imagine un véritable ministère doté de plus de 200 fonctionnaires... Le service européen d'action extérieure (SEAE) dirigé par Federica Mogherini chargé de gérer les ambassades de l'Union n'apprécie pas qu'on marche ainsi sur ses plates-bandes, selon des sources diplomatiques. Le 17 décembre, le jour du suicide de Laura Pignataro, Helga Schmid, la secrétaire générale du SEAE envoie une lettre désagréable à Selmayr dans laquelle elle lui demande sèchement de s'occuper de ses oignons.»

 

La décision du 20 décembre 2018 de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité relative à l'ouverture d'une délégation de l'Union européenne au Royaume-Uni a nécessité l'accord du Conseil et de la Commission. En amont de l'accord formel de la Commission – donné le 19 décembre 2018 – plusieurs échanges ont eu lieu entre les secrétaires généraux de la Commission et du Service européen pour l'action extérieure. Lors de ces échanges, il a été convenu que les effectifs et les capacités de la nouvelle délégation devraient être à la hauteur de l'environnement unique dans lequel la délégation évoluerait et des défis qu'elle aurait à relever, notamment en ce qui concerne le grand nombre de ressortissants des pays de l'UE27 qui résident au Royaume-Uni et de ressortissants britanniques résidant dans les pays de l'UE27, et le fait que le droit de l'Union restera applicable pendant la période de transition. Ces éléments sont explicitement indiqués dans la note d'Helga Schmid évoquée dans l'article. 

La nomination d'un chef de délégation suit la procédure de recrutement habituelle, le HR/VP faisant office d'autorité investie du pouvoir de nomination, agissant en accord avec le président de la Commission. Martin Selmayr n'a jamais voulu devenir chef de la délégation à Londres ou à Washington, ainsi que la Commission a eu l'occasion de le préciser publiquement dès septembre de l'année dernière.Il n'a jamais exprimé une telle volonté à quiconque.

 

«Déjà, en juillet, le SEAE a réussi à empêcher la prolongation du mandat de l'ambassadeur de l'Union à Washington, l'Irlandais David O'Sullivan, jusqu'en mars 2020, Selmayr ayant un temps envisager de s'y faire parachuter (une tentative révélée par Libération).»

 

Il est faux d'affirmer que la Commission ait envisagé de prolonger le mandat de M. O'Sullivan jusqu'en mars 2020. Le 16 mai 2018, le Collège a décidé de prolonger le mandat de M. O'Sullivan afin qu'il puisse apporter un soutien aux négociations commerciales en cours entre l'Union européenne et les États-Unis, tout en confirmant le choix de son successeur. Par la suite, le Président Juncker et la Haute représentante/Vice-présidente Mogherini se sont mis d'accord sur une prise de fonction du successeur de M. O'Sullivan au 1er mars 2019.

 

«On sait déjà que Selmayr va nommer l'un de ses fidèles, Allemand comme lui.»

Le poste a été publié mais la procédure de sélection n'a même pas encore commencé. Les décisions de nomination au niveau de directeur sont prises par la Commission, sur proposition du commissaire chargé des ressources humaines et du budget, en accord avec le commissaire responsable, le vice-président et le président de la Commission. Dans le cas du Service juridique, seul le président doit donner son accord. Le secrétaire général ne peut ni donner son avis sur ces nominations ni avoir un rôle dans celles-ci. Il ne peut nommer personne à un poste de directeur au sein du Service juridique.

 

*[L'article paru dans Libération est rédigé en français.]

*[Nota Bene: le présent MEMO a été mis à jour le 18 mars 2019 pour répondre aux nouvelles allégations publiées dans «Libération».]

MEMO/19/1715

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