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Commission européenne - Fiche d'information

Union des marchés des capitaux: dans la perspective du Conseil européen, la Commission dresse le bilan des progrès accomplis — Questions et réponses

Bruxelles, le 15 mars 2019

Pourquoi publiez-vous aujourd'hui une communication sur l'union des marchés des capitaux?

L'union des marchés des capitaux (UMC) constitue l'une des grandes priorités de l'Union européenne et il est impératif que l'ensemble des acteurs concernés lui accordent l'attention politique qu'elle mérite. La communication publiée aujourd'hui dresse le bilan des progrès accomplis dans la mise en place des éléments constitutifs de l'UMC, y compris en ce qui concerne la finance durable. Elle appelle à poursuivre les efforts pour parvenir à achever l'UMC dans les temps, en soulignant le rôle essentiel que joue celle-ci dans la création de marchés des capitaux profonds et liquides, dans l'approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne et dans le renforcement du rôle de l'euro.

Un accord a été dégagé sur un grand nombre des propositions initiales de la Commission contribuant à l'UMC. Alors que les élections au Parlement européen de mai 2019 approchent, la Commission souligne la nécessité pour ce dernier et pour le Conseil d'accélérer les travaux sur les propositions en suspens. Il est nécessaire de faire preuve d'ambition politique et d'agir d'urgence pour faire en sorte que toutes les propositions soient adoptées d'ici à la fin de la législature.

La Commission se tient prête à soutenir pleinement le Parlement européen et le Conseil pour asseoir les grandes bases de l'UMC.

 

Qu'est-ce que l'UMC?

L'union des marchés des capitaux constitue l'une des priorités fixées par la Commission Juncker pour mettre en place des marchés des capitaux profonds et liquides, renforcer l'économie de l'Europe et promouvoir un système financier stable et plus intégré. Profitant à tous les États membres de l'UE, des marchés des capitaux pleinement développés et intégrés contribueront à renforcer et à soutenir l'Union économique et monétaire et le rôle international de l'euro.

L'UMC renforce le partage des risques par le secteur privé et contribue à atténuer les chocs économiques dans la zone euro et au-delà, en permettant aux investisseurs et aux entreprises d'un pays connaissant un ralentissement d'accéder à des investissements et à des possibilités de financement dans des pays mieux lotis.

Une union des marchés des capitaux réussie est également nécessaire pour développer des marchés des capitaux locaux et pour faciliter l'accès des entreprises au financement.Pour profiter de tous les avantages qu'offre le marché unique, les entreprises et les investisseurs doivent disposer de nouvelles possibilités d'étendre leurs activités à l'échelle de l'Union, d'investir dans l'innovation et de livrer concurrence dans le monde entier. L'UMC vise à mobiliser des capitaux et à permettre à toutes les entreprises de l'Union d'y avoir accès, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), qui ont besoin de ressources pour se développer et prospérer.

L'UMC permettra davantage aux entreprises de rechercher des financements dans toute l'UE, notamment en s'introduisant en bourse dans un autre État membre. Elle permettra aux prestataires de services financiers de se développer en proposant leurs services dans d'autres États membres. Enfin, elle élargira le choix offert aux consommateurs en leur permettant d'acheter des produits d'investissement moins chers et de meilleure qualité. 

De plus, le fait que la plus grande place financière de l'UE soit sur le point de sortir du marché unique appelle également un approfondissement et un renforcement des marchés des capitaux de l'Union. Des marchés des capitaux solides et liquides sont également essentiels pour renforcer le rôle moteur que joue l'Union dans le financement de la nécessaire transition vers une économie circulaire, neutre en carbone et plus économe en ressources. Dans ce contexte, l'UMC contribuera à réorienter les flux de capitaux privés et publics vers des investissements plus durables.

 

Quels sont les principaux objectifs de l'UMC? 

L'UMC permettra de compléter le financement bancaire, dont la tradition est solidement ancrée en Europe, et contribuera à:

  • approfondir l'intégration financière: un meilleur partage transfrontière des risques, des marchés plus profonds et plus liquides et des sources de financement diversifiées devraient entraîner un approfondissement de l'intégration financière, une baisse des coûts et un accroissement de la compétitivité européenne, ce qui contribuera en fin de compte à renforcer l'Union économique et monétaire et le rôle de l'euro sur la scène internationale;
  • rendre le système financier plus stable: il s'agit, en élargissant l'éventail des sources de financement et en encourageant des investissements à plus long terme, de rendre les citoyens et les entreprises de l'UE moins vulnérables aux chocs dans le secteur bancaire, tels que ceux qu'ils ont eus à subir pendant la crise; 
  • attirer davantage d'investissements européens et étrangers: l'UMC devrait contribuer à mobiliser des capitaux en Europe pour les acheminer vers les entreprises (y compris les PME) et vers les projets d'infrastructure. Cela facilitera le développement des entreprises et la création d'emplois. L'UMC offrira aux citoyens davantage de solutions pour préparer leur retraite;
  • passer à une économie plus propre et plus verte: l'UMC vise à orienter les investissements vers des projets respectueux de l'environnement, contribuant ainsi aux enjeux prioritaires pour l'UE que sont la durabilité et la neutralité en carbone.Cela permettra au secteur financier de l'UE de jouer un rôle de pionnier sur la voie vers une économie circulaire neutre pour le climat, plus efficace dans l'utilisation des ressources et résiliente;
  • développer les marchés des capitaux locaux et mettre en relation avec plus d'efficacité les sources de financement et les projets d'investissement dans toute l'UE: l'UMC est, par excellence, un projet de marché unique qui doit profiter à l'ensemble des États membres. Les États membres dont les marchés sont de petite taille et dont le potentiel de croissance est élevé ont tout à gagner d'un meilleur acheminement des capitaux et des investissements vers leurs projets. Les économies de marché plus développées profiteront quant à elles de possibilités accrues d'investissement et d'épargne transfrontières. 

La Commission a déjà présenté toutes les propositions annoncées dans le plan d'action pour l'UMC de septembre 2015 ainsi que dans son examen à mi-parcours de juin 2017. Elle demeure pleinement résolue à mettre en place tous les éléments de l'UMC d'ici à la mi-2019.

 

Quels progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre des propositions législatives du plan d'action pour l'UMC?

Le programme proposé par la Commission comprend 13 propositions législatives qui représentent les principaux éléments constitutifs de l'union des marchés des capitaux. En outre, la Commission a présenté trois propositions législatives visant à permettre au secteur financier de l'Union de montrer la voie vers une économie plus verte et plus propre. Elle a également proposé un certain nombre d'autres mesures non législatives pour renforcer les marchés des capitaux et accroître leur résilience.

Pour 10 des 13 propositions législatives relatives à l'UMC présentées par la Commission, un accord a été dégagé, trois d'entre elles ayant même déjà été définitivement adoptées:

  • de nouvelles règles pour réduire les formalités administratives qui pèsent sur les entreprises à la recherche de financements (adoption en juin 2017). Cet acte législatif rend les prospectus simples à établir et faciles à comprendre pour les investisseurs;
  • un cadre plus efficace pour encourager les investissements dans le capital-risque et les projets à vocation sociale et faciliter les investissements dans les PME innovantes (adoption en octobre 2017);
  • des mesures pour renforcer la confiance dans le marché de la titrisation et permettre aux banques de prêter davantage à l'économie réelle (adoption en décembre 2017). Si ce marché retrouvait les niveaux d'émission moyens d'avant la crise, les banques pourraient mettre à la disposition du secteur privé un volume de crédit supplémentaire de 157 milliards d'EUR. En plus du règlement sur les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS), la Commission a modifié les règles d'exécution du cadre réglementaire de l'assurance «Solvabilité II» afin de faciliter les investissements des assureurs dans des titrisations STS et dans les infrastructures;
  • une proposition relative à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP) pour accroître la concurrence entre les fournisseurs de produits d'épargne-retraite et créer des économies d'échelle. Cette mesure devrait bénéficier aux épargnants en leur donnant accès à de meilleurs produits à un coût moindre (accord en décembre 2018);
  • une proposition de cadre de l'UE pour les obligations garanties. Les obligations garanties sont essentielles pour permettre aux établissements de crédit d'acheminer efficacement des financements vers le marché de l'immobilier et en ce qui concerne les instruments bénéficiant de garanties publiques, notamment certains prêts aux petites et moyennes entreprises (accord en février 2019);
  • une proposition visant à faciliter la distribution transfrontière des fonds communs de placement. L'objectif est d'améliorer la transparence des exigences nationales, d'éliminer les exigences trop lourdes et d'harmoniser les règles nationales divergentes (accord en février 2019);
  • une proposition relative à des règles plus proportionnées et plus efficaces pour les entreprises d'investissement. L'objectif est d'assurer des conditions de concurrence égales entre les grands établissements financiers systémiques tout en instaurant des règles prudentielles plus simples pour les entreprises d'investissement qui ne sont pas d'importance systémique (accord en février 2019);
  • une proposition relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement. Pour les entreprises et les entrepreneurs, y compris les exploitants individuels, la proposition prévoit la possibilité d'une seconde chance, grâce à une remise de dettes, afin de leur permettre de prendre un nouveau départ et d'encourager l'entrepreneuriat. Elle vise à faciliter la restructuration efficace de sociétés viables en difficulté financière afin d'éviter l'insolvabilité et la destruction de valeur d'exploitation (accord en décembre 2018);
  • une proposition visant à faciliter le financement des petites entreprises sur les marchés des capitaux. L'objectif est de réduire les formalités administratives des petites et moyennes entreprises qui souhaitent accéder aux «marchés de croissance des PME», une nouvelle catégorie de plate-forme de négociation spécialisée dans les petits émetteurs (accord en mars 2019);
  • une proposition visant à renforcer la surveillance des contreparties centrales. L'objectif est de faire en sorte que le cadre de surveillance de l'Union soit suffisamment robuste pour anticiper et atténuer le risque lié aux contreparties centrales de l'Union et celui lié aux contreparties centrales de pays tiers revêtant une importance systémique qui fournissent des services à des clients de l'Union (accord en mars 2019).

En outre, des accords ont été dégagés pour 2 des 3 propositions de la Commission en matière de finance durable:

  • une proposition visant à améliorer les obligations d'information en ce qui concerne les risques en matière de durabilité et les investissements durables dans l'objectif d'accroître la transparence à l'égard des investisseurs finaux (accord en mars 2019);
  • une proposition visant à définir des normes minimales pour les indices de référence «bas carbone» et des obligations d'information minimales pour les indicateurs de référence en matière de durabilité, donnant des outils appropriés aux investisseurs désireux d'investir dans les stratégies visant à réduire les émissions de carbone (accord en février 2019).

 

Quelles propositions législatives doivent encore faire l'objet d'un accord?

Dans le cadre du programme de l'UMC, la Commission a présenté les propositions législatives suivantes, qui sont encore en cours d'examen par le Parlement européen et le Conseil:

Tirer le meilleur parti du marché unique grâce à de nouveaux produits et de nouveaux services européens 

  • une proposition relative à un cadre pour le financement participatif en vue d'améliorer l'accès des entreprises en quête de fonds à cette forme innovante de financement. Cette mesure devrait profiter en particulier aux start-up, tout en garantissant aux investisseurs une protection et des garanties solides.

Situation: position du Parlement européen adoptée/en attente de l'adoption de la position du Conseil.

Des règles plus simples, plus claires et plus proportionnées pour les acteurs financiers

  • une proposition relative à la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances. L'objectif est de renforcer sensiblement la sécurité juridique en déterminant quelle loi nationale s'applique à l'opposabilité des cessions de créances dans les situations transfrontières.

Situation: position du Parlement européen adoptée/en attente de l'adoption de la position du Conseil.

Surveiller plus efficacement les marchés des capitaux

  • une proposition relative à la réforme des autorités de surveillance européennes. L'objectif est d'améliorer la convergence en matière de surveillance et de renforcer l'application des règles. La proposition promeut une surveillance cohérente et plus efficace et contribue à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Situation: positions du Parlement européen et du Conseil adoptées, trilogues en cours.

Financement de la croissance durable

  • une proposition visant à établir un système de classification (taxonomie) permettant de parvenir à une conception commune de ce qui peut être considéré, à des fins d'investissement, comme une activité économique écologiquement durable.

Situation: en attente de l'adoption des positions du Parlement européen et du Conseil.

 

Pus d'informations 

Press release

Factsheet

 

MEMO/19/1631

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