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Commission européenne - Fiche d'information

Questions et réponses sur la liste de l'UE des juridictions fiscales non coopératives

Bruxelles, le 12 mars 2019

Qu'est-ce que la liste de l'UE des juridictions fiscales non coopératives?

La liste de l'UE constitue un outil commun permettant aux États membres de faire face aux risques de pratiques fiscales abusives et de concurrence fiscale déloyale. Elle a été établie pour la première fois dans le cadre de la stratégie extérieure pour une imposition effective de la Commission (2016), qui soulignait qu'une liste noire unique de l'UE aurait beaucoup plus de poids qu'une multiplicité de listes nationales et exercerait un effet dissuasif sur les pays tiers à l'origine de problèmes. Les États membres ont soutenu cette idée et approuvé la première liste de l'UE des juridictions non coopératives en décembre 2017. Cette liste était le résultat d'un examen approfondi de 92 juridictions fondé sur des critères de bonne gouvernance reconnus à l'échelle internationale. Les pays qui, au bout du compte, ont été inscrits sur la liste noire sont ceux qui n'ont pas pris d'engagement à haut niveau en vue de se conformer aux normes de bonne gouvernance convenues. De nombreux autres pays s'étaient engagés à respecter les critères d'inscription sur la liste dans un délai déterminé (généralement la fin de 2018). Les États membres ont convenu que ces pays devaient faire l'objet d'un suivi par le groupe «Code de conduite» et la Commission, afin de veiller à ce qu'ils tiennent pleinement leurs engagements dans les délais. La Commission a été invitée à évaluer les progrès réalisés par ces pays une fois le délai écoulé, afin que les États membres puissent s'accorder sur une liste de l'UE mise à jour.

Quels sont les principaux résultats du processus d'inscription sur la liste?

La liste révisée constitue l'aboutissement d'un processus long et intensif d'analyse et de dialogue avec les pays tiers, piloté par la Commission. Elle confirme le rôle de premier plan joué par l'UE dans le domaine de la bonne gouvernance fiscale. Ce processus clair, crédible et transparent porte ses fruits: depuis décembre 2017, de nombreux pays examinés ont modifié leur législation et leurs régimes fiscaux pour se conformer aux normes internationales.

Le processus est équitable, puisque les progrès accomplis apparaissent de manière visible dans la liste, et a fait progresser la transparence grâce à la publication en ligne des lettres d'engagement des pays. En outre, le processus d'établissement de la liste de l'UE a créé un cadre pour le dialogue et la coopération avec les partenaires internationaux de l'Union, ce qui a permis d'aborder certaines inquiétudes soulevées par leurs systèmes fiscaux et d'examiner des questions fiscales d'intérêt commun.

Le processus a notamment permis d'améliorer les normes de bonne gouvernance fiscale à l'échelle mondiale, à la fois par les changements positifs introduits par les pays tiers et par son influence sur les critères internationaux concernant les pays à imposition nulle.

Au cours de l'année écoulée, de nombreuses juridictions ont mis en œuvre des mesures concrètes pour remédier aux déficiences constatées dans leurs régimes fiscaux. Soixante pays ont pris des mesures en réponse aux préoccupations exprimées par la Commission, et plus de cent régimes dommageables ont été éliminés.

Les pays à imposition nulle ont introduit de nouvelles mesures en vue de garantir un niveau adéquat de substance économique et d'échange d'informations.

Plus de vingt juridictions ont pris des mesures pour aligner leurs normes de transparence fiscale sur les normes internationales, et d'autres devraient suivre d'ici la fin de 2019.

Enfin, à la suite du processus de l'UE, des dizaines de pays ont été intégrés pour la première fois dans des enceintes internationales, telles que le Forum mondial pour la transparence de l'OCDE et son cadre inclusif relatif à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices (BEPS).

Quels pays figurent sur la liste actualisée de l'UE des juridictions fiscales non coopératives et pourquoi?

Sur la base de l'examen mené par la Commission, les ministres ont aujourd'hui mis quinze pays sur liste noire. Parmi ceux-ci, cinq n'ont pris aucun engagement depuis l'adoption de la première liste noire, en 2017: Samoa américaines, Guam, Samoa, Trinité-et-Tobago et Îles Vierges américaines. Trois autres avaient déjà été inscrits sur la liste de 2017 puis placés sur la liste grise après avoir pris des engagements, mais doivent être remis sur liste noire pour avoir manqué de les honorer: Barbade, Émirats arabes unis et Îles Marshall. Sept autres pays inscrits sur la liste grise ont été placés sur la liste noire pour la même raison: Aruba, Belize, Bermudes, Fidji, Oman, Vanuatu et Dominique.

 

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Trente-quatre autres pays ont déjà pris de nombreuses mesures positives pour se conformer aux exigences du processus d'inscription sur la liste de l'UE, mais doivent mener à bien leurs travaux d'ici la fin de 2019, afin d'éviter d'être inscrits sur la liste noire l'année prochaine. La Commission continuera de suivre leurs progrès avec la plus grande attention. Il s'agit des pays suivants: Albanie, Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Arménie, Australie, Bahamas, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Îles Vierges britanniques, Cap-Vert, Costa Rica, Curaçao, Îles Caïmans, Îles Cook, Eswatini, Jordanie, Maldives, Maurice, Maroc, Mongolie, Monténégro, Namibie, Macédoine du Nord, Nauru, Niue, Palaos, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Serbie, Seychelles, Suisse, Thaïlande, Turquie et Viêt Nam.

À la suite des engagements pris en 2017, de nombreux pays ont à présent achevé les réformes et apporté les améliorations qu'ils avaient promises, et vingt-cinq pays retenus lors du processus d'examen initial ont été déclarés en règle: Andorre, Bahreïn, Îles Féroé, Groenland, Grenade, Guernesey, Hong Kong, Île de Man, Jamaïque, Jersey, Corée, Liechtenstein, Macao (RAS), Malaisie, Montserrat, Nouvelle-Calédonie, Panama, Pérou, Qatar, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Taïwan, Tunisie, Îles Turks-et-Caïcos et Uruguay.

Comment la liste de l'UE des juridictions fiscales non coopératives est-elle établie?

La liste de l'UE des juridictions fiscales non coopératives se compose des pays qui soit n'ont pas respecté leurs engagements en vue de se conformer aux critères de bonne gouvernance requis, soit n'ont pas pris d'engagements du tout.

De nombreux autres pays ont pris des engagements à haut niveau en vue de respecter les critères de transparence et d'équité fiscale dans le cadre du processus d'établissement de la liste de l'UE et sont donc restés sous surveillance. La plupart de ces pays avaient jusqu'au 31 décembre 2018 pour honorer leurs engagements, même si huit pays en développement dépourvus de centres financiers ont bénéficié d'une année supplémentaire pour certains critères.

La Commission a suivi les progrès accomplis par les pays tout au long de 2018 et a rendu compte de toute nouvelle évolution aux États membres au sein du groupe «Code de conduite». Elle a également collaboré étroitement avec l'OCDE, en tenant compte de ses évaluations des normes de transparence et des régimes fiscaux des différents pays, dans le cadre du processus de suivi.

La Commission a ensuite dû déterminer si les juridictions avaient honoré correctement leurs engagements à l'échéance du délai, fixé à la fin de 2018. Sur cette base, le groupe «Code de conduite» a recommandé une mise à jour de la liste de l'UE des juridictions fiscales non coopératives et l'a soumise aux ministres des finances de l'UE pour approbation. 

Quels sont les critères qui ont été appliqués dans le processus d'établissement de la liste de l'UE?

Les critères d'inscription sur la liste de l'UE sont conformes aux normes internationales et reflètent les normes de bonne gouvernance que les États membres respectent eux-mêmes, à savoir:

  • la transparence: le pays doit respecter les normes internationales en matière d'échange automatique d'informations et d'échange d'informations sur demande. Il doit également avoir ratifié la convention multilatérale de l'OCDE ou signé des accords bilatéraux avec tous les États membres afin de faciliter cet échange d'informations. Jusqu'en juin 2019, l'UE exigera qu'au moins deux des trois critères de transparence soient respectés. Après cette date, les pays devront se conformer aux trois exigences de transparence sous peine d'être inscrits sur la liste;
  • la concurrence fiscale loyale: le pays ne doit pas disposer de régimes fiscaux dommageables, qui vont à l'encontre des principes du code de conduite de l'UE ou du Forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables. Celui qui décide de ne pas imposer les sociétés ou d'avoir un impôt sur les sociétés à taux nul doit s'assurer que cette situation n'encourage pas les structures offshore artificielles dépourvues d'activité économique réelle. Il doit donc introduire des exigences spécifiques en matière de substance économique et des mesures de transparence;
  • la mise en œuvre des mesures BEPS: le pays doit s'être engagé à appliquer les normes minimales de l'OCDE pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). À compter de 2019, les pays sont évalués pour ce qui est de la mise en œuvre de ces trois critères minimaux, dans le cadre tout d'abord de déclarations pays par pays. 

Qui était chargé de surveiller les pays et de mettre à jour la liste de l'UE?

Le processus d'inscription sur la liste est géré par le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)», qui repose sur un processus intensif d'analyse et de dialogue piloté par la Commission.

En 2018, la Commission a contrôlé les actions entreprises par les pays tiers pour respecter leurs engagements pris au titre du processus d'établissement de la liste de l'UE. Elle a analysé les mesures prises, afin de garantir qu'elles satisfont pleinement aux critères requis, et a régulièrement rendu compte au groupe «Code de conduite» des progrès accomplis. De même, la Commission a collaboré étroitement avec l'OCDE afin que les travaux de l'UE et l'action internationale soient aussi concordants que possible et de manière à être tenue régulièrement informée de l'évaluation de certaines juridictions par l'OCDE.

Sur la base des évaluations fournies par la Commission, le groupe «Code de conduite» décide si une juridiction doit ou non figurer sur la liste et adresse à cet égard une recommandation aux ministres des finances de l'UE.

Les pays tiers ont-ils eu la possibilité de présenter leurs arguments?

Oui. La Commission est résolue à faire en sorte que le processus d'établissement de la liste de l'UE soit aussi équitable, transparent et crédible que possible. Elle a veillé tout particulièrement à ce que les pays concernés comprennent le processus et puissent demander des éclaircissements et des conseils techniques, le cas échéant.

Au cours de l'année 2018, la Commission a eu de nombreux contacts avec les juridictions concernées, aux niveaux technique, politique et diplomatique. De même, le président du groupe «Code de conduite» a, au nom des États membres, noué le dialogue avec les juridictions de manière ouverte et constructive. En outre, la Commission et le SEAE ont effectué des visites dans un grand nombre de juridictions et de régions concernées, permettant ainsi des échanges directs sur la question de l'inscription sur la liste de l'UE.

À chaque étape, les juridictions étaient encouragées à coopérer avec l'UE, à fournir toute information pertinente et à demander tous les éclaircissements nécessaires. Chaque pays a eu l'occasion de présenter ses arguments, de répondre aux préoccupations et d'étudier les moyens d'approfondir la coopération avec l'UE dans le domaine fiscal. La Commission a transmis au groupe «Code de conduite» toutes les réactions ou informations provenant des juridictions, afin qu'elles soient prises en considération dans la décision finale.

Pourquoi certains pays se sont-ils vus accorder plus de temps pour honorer leurs engagements?

Dans certains cas spécifiques, les États membres ont accepté de donner un délai supplémentaire aux juridictions qui n'ont pu respecter l'échéance de 2018 pour mener à bien leurs réformes; ce délai supplémentaire était soumis à des conditions strictes. Cette mesure a concerné:

  • les pays dotés de régimes applicables à des activités qui ne sont pas extrêmement mobiles, comme les activités manufacturières. Pour pouvoir bénéficier d'une prolongation du délai, la juridiction devait avoir pris des mesures concrètes pour lancer la réforme et l'avoir annoncée publiquement, en précisant clairement la date à laquelle la réforme serait mise en œuvre; 
  • les pays soumis à des contraintes constitutionnelles/institutionnelles, comme l'absence de gouvernement, qui les ont empêchés d'adopter les réformes demandées dans le délai imparti. Dans ces circonstances, le délai n'a été prolongé que pour autant que les juridictions concernées aient apporté des preuves crédibles de leur contrainte constitutionnelle, communiqué un projet d'acte législatif acceptable et transmis un calendrier précis pour mener à bien leurs réformes.

Les pays en développement dépourvus de centres financiers avaient déjà bénéficié d'un délai plus long (jusqu'à la fin de 2019) pour tenir leurs engagements concernant les critères de transparence et de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (anti-BEPS).

Quelles sanctions s'appliqueront aux pays inscrits sur la liste noire?

Au niveau de l'UE, la Commission a proposé et mis en place de nouvelles mesures qui garantiront que la liste de l'UE aura un véritable impact.

Tout d'abord, la liste de l'UE est désormais liée aux financements de l'UE dans le cadre des nouvelles dispositions prévues par le règlement financier, le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et le mandat de prêt extérieur. Les crédits issus de ces instruments ne peuvent pas transiter par des entités établies dans les pays inscrits sur la liste.

Ensuite, d'autres propositions législatives pertinentes renvoient directement à la liste de l'UE. Par exemple, les nouvelles exigences de transparence de l'UE applicables aux intermédiaires prévoient qu'un dispositif fiscal qui transite par un pays figurant sur la liste de l'UE pourra automatiquement faire l'objet d'une déclaration aux autorités fiscales. La proposition relative à la publication de déclarations pays par pays prévoit également des obligations de déclaration plus strictes pour les multinationales qui exercent leurs activités dans des juridictions inscrites sur la liste. La Commission est en train d'examiner la législation dans d'autres domaines d'action, afin de déterminer où introduire de nouvelles mesures pouvant affecter les pays inscrits sur la liste.

En complément aux dispositions de l'UE, les États membres se sont accordés sur des sanctions à appliquer au niveau national à l'encontre des juridictions figurant sur la liste. Il s'agit notamment de mesures telles que le renforcement de la surveillance et des contrôles, les retenues à la source, des exigences particulières en matière de documentation et des dispositions anti-abus. La Commission demande instamment aux États membres d'intensifier leurs efforts pour convenir, dans les meilleurs délais, de mesures défensives fortes, contraignantes et coordonnées, afin de conférer un poids encore plus important à la liste de l'UE.

Comment un pays peut-il être retiré de la liste par l'UE?

Un pays ne sera retiré de la liste qu'une fois qu'il aura remédié aux problèmes qui préoccupent l'UE et qu'il aura mis son système fiscal en totale conformité avec les critères de bonne gouvernance prescrits. Le groupe «Code de conduite» est chargé de mettre à jour la liste de l'UE et d'adresser au Conseil des recommandations sur les pays à retirer de cette liste.

La liste de l'UE cadre-t-elle avec les priorités internationales pour la bonne gouvernance fiscale?

Oui, la liste de l'UE soutient fermement les priorités internationales pour la bonne gouvernance fiscale. Les critères de la liste sont le reflet des normes adoptées au niveau international, et les pays ont été encouragés à respecter ces normes afin d'éviter de figurer sur la liste. L'UE a également tenu compte, dans le cadre du processus de suivi, des évaluations de l'OCDE portant sur les normes de transparence et les régimes fiscaux des pays. La Commission et les États membres ont entretenu des contacts étroits et réguliers avec l'OCDE tout au long du processus de recensement afin de garantir que les travaux de l'UE et l'action internationale dans ce domaine restent complémentaires.

Pour ce qui concerne la bonne gouvernance, les priorités européennes et internationales se renforcent mutuellement. L'OCDE a ainsi récemment intégré le critère relatif aux juridictions à imposition nulle, initialement élaboré pour le processus d'établissement de la liste de l'UE, dans les normes internationales de bonne gouvernance fiscale. Cette mesure permettra de faire en sorte que les pays dans lesquels l'impôt sur les sociétés n'existe pas ou est très faible n'encouragent pas les entreprises à transférer à l'étranger leurs bénéfices dépourvus de toute substance économique.

L'exercice sera-t-il étendu à l'avenir à davantage de pays ?

Oui. En 2018, les États membres ont convenu d'étendre le champ d'application du processus d'examen et de suivi pour ce qui concerne la liste de l'UE. Ils ont décidé de commencer par les pays du G20 qui n'étaient pas encore couverts par cet exercice, à savoir la Russie, le Mexique et l'Argentine. Ces pays feront l'objet d'un examen en 2019 afin de déterminer si leurs systèmes fiscaux présentent des déficiences; si tel est le cas, il leur sera demandé de s'engager à y remédier. D'autres pays seront intégrés dans le processus à partir de 2020.

Pour en savoir plus, voir le communiqué de presse.

 

MEMO/19/1629

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