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Commission européenne - Fiche d'information

Procédures d'infraction du mois de mars: principales décisions

Bruxelles, le 7 mars 2019

Récapitulatif par domaine

La Commission européenne (la «Commission») prend, à différents mois de l'année, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d'action de l'Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l'intérêt des citoyens et des entreprises.

Les principales décisions adoptées par la Commission sont présentées ci-dessous et regroupées par domaine. La Commission clôt également 103 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu'elle ne doive poursuivre la procédure.

Pour en savoir plus sur la procédure d'infraction de l'Union, voir le texte intégral du MEMO/12/12. Pour plus d'informations sur l'ensemble des décisions, prière de consulter le registre sur les décisions d'infraction.

 

1. Marché unique numérique

(Pour plus d'informations: Nathalie Vandystadt – tél. +32 229 67083, Marietta Grammenou – tél. +32 229 83583)

Avis motivés et clôtures

La Commission demande instamment à la BELGIQUE et au LUXEMBOURG de veiller à la transposition des règles en matière de cybersécurité dans leur droit national

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Belgique et au Luxembourg pour défaut de transposition en droit national, au plus tard le 9 mai 2018, de la première législation européenne instaurant des règles en matière de cybersécurité (la directive (UE) 2016/1148 sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information). L'objectif de la directive est de parvenir à un niveau plus élevé de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'ensemble de l'UE grâce au développement des capacités nationales en matière de cybersécurité. Elle vise également à renforcer la coopération au niveau de l'UE et à introduire des obligations en matière de sécurité et de notification des incidents pour les opérateurs de services essentiels et les fournisseurs de services numériques. En juillet 2018, la Commission avait ouvert une procédure d'infraction de l'Union en invitant les États membres concernés à achever le processus de transposition. Les procédures d'infraction ouvertes contre la Grèce et la Pologne viennent d'être closes, car ces États membres ont informé la Commission de la transposition des règles de l'UE. La Commission continuera à suivre les procédures d'infraction en cours pour défaut de transposition complète de la directive et espère obtenir, dans les prochains mois, un panorama plus détaillé de sa transposition dans l'UE. La Belgique et le Luxembourg disposent d'un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux règles. À défaut, la Commission pourrait décider de former un recours contre ces pays devant la Cour de justice de l'UE. Pour de plus amples informations sur la manière dont les États membres renforcent leurs capacités dans le domaine de la cybersécurité, voir l'état d'avancement de la transposition de la directive et les questions et réponses s'y rapportant. Voir également la fiche d'information qui présente toutes les actions de l'UE visant à renforcer la cybersécurité.

 

2. Énergie

(Pour plus d'informations: Anna-Kaisa Itkonen – tél. +32 229 56186, Lynn Rietdorf – tél. +32 229 74959)

Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne

La Commission forme un recours contre l'ESPAGNE devant la Cour de justice au sujet des relevés de chauffage et d'eau chaude dans les immeubles comprenant plusieurs appartements

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que cet État membre n'a pas veillé au respect des exigences en matière de comptage individuel dans les immeubles comprenant plusieurs appartements et les immeubles mixtes fixées dans la directive relative à l'efficacité énergétique (directive 2012/27/UE). Cette directive impose l'installation de compteurs individuels pour le chauffage, le refroidissement et l'eau chaude sanitaire pour tous les immeubles comprenant plusieurs appartements et les immeubles mixtes dont les occupants bénéficient de ces services à partir d'une installation collective (comme une chaudière commune). Cette exigence s'applique – lorsque cela est techniquement possible et rentable – à tous les bâtiments existants. Or, les mesures nationales de transposition espagnoles n'imposent cette exigence qu'en ce qui concerne les nouveaux bâtiments (construits après 2007). Dans les bâtiments où des compteurs de chaleur ne sont pas une solution techniquement possible ou rentable pour le chauffage des locaux, il convient plutôt d'utiliser des répartiteurs de frais de chauffage montés sur chaque radiateur. Cette exigence n'a pas non plus été correctement transposée par l'Espagne. Les règles de l'UE en la matière devaient être transposées en droit national au plus tard le 5 juin 2014. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Avis motivés

Radioprotection: la Commission demande à l'IRLANDE de transposer les règles de l'UE en matière de radioprotection

La Commission a décidé ce jour d'adresser un avis motivé à l'Irlande au motif que cet État membre n'a pas notifié les mesures de transposition requises en vertu de la directive révisée sur les normes de base (directive 2013/59/Euratom du Conseil). Cette directive prévoit la protection des travailleurs, des personnes du public et des patients contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, tout en modernisant et en consolidant la législation européenne en matière de radioprotection. La directive devait être transposée en droit national au plus tard le 6 février 2018. Or, à cette date, les autorités irlandaises n'avaient notifié aucune mesure de transposition à la Commission, raison pour laquelle elles ont reçu une lettre de mise en demeure en mai 2018. En juillet 2018, les autorités irlandaises ont répondu à la lettre de mise en demeure en indiquant que la transposition de la directive en droit national serait bientôt achevée, sans toutefois communiquer à la Commission de mesures de transposition ou un calendrier précis pour l'adoption de ces mesures. À ce jour, l'Irlande n'a notifié aucune mesure définitive de transposition. Elle dispose à présent de deux mois pour répondre à l'avis motivé et pour adopter et communiquer toutes les mesures nécessaires pour garantir une transposition intégrale et correcte de la directive, faute de quoi la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Sûreté nucléaire: la Commission demande à la POLOGNE de transposer intégralement les règles de l'UE en matière de sûreté nucléaire

La Commission a décidé ce jour d'adresser un avis motivé à la Pologne au motif que cet État membre n'a pas notifié les mesures de transposition complètes requises en vertu de la modification de la directive sur la sûreté nucléaire (directive 2014/87/Euratom du Conseil). Cette directive renforce encore le cadre juridique en matière de sûreté nucléaire au niveau de l'UE. La modification de la directive sur la sûreté nucléaire devait être transposée par les États membres dans leur législation nationale au plus tard le 15 août 2017. Or, à cette date, les autorités polonaises n'avaient pas notifié toutes leurs mesures de transposition à la Commission, raison pour laquelle elles ont reçu une lettre de mise en demeure en juin 2018. En août 2018, les autorités polonaises ont répondu à la lettre de mise en demeure. Dans leur réponse, elles ont notamment indiqué que les lacunes recensées dans la transposition de certaines exigences spécifiques fixées dans la directive seraient comblées dans le cadre d'une modification législative à venir. Cependant, à ce jour, la Pologne n'a notifié aucune mesure définitive de transposition correspondant à ces exigences spécifiques de la directive. Elle dispose à présent de deux mois pour répondre à l'avis motivé et pour adopter et communiquer toutes les mesures nécessaires pour garantir une transposition intégrale et correcte de la directive, faute de quoi la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Lettres de mise en demeure

La Commission rappelle au LUXEMBOURG et au PORTUGAL leurs obligations en matière d'efficacité des bâtiments

La Commission a décidé d'envoyer des lettres de mise en demeure au Luxembourg et au Portugal afin de leur rappeler leurs obligations de communiquer à la Commission leur deuxième rapport sur les niveaux optimaux en fonction des coûts. Conformément aux règles de l'UE sur la performance énergétique des bâtiments (directive 2010/31/UE), les États membres sont tenus de fixer des exigences minimales sur la performance énergétique des bâtiments, en vue de parvenir à la meilleure combinaison entre les investissements et les économies, qui correspond à la notion de «niveaux optimaux en fonction des coûts». Il est essentiel pour les États membres de calculer les niveaux optimaux en fonction des coûts afin d'exploiter pleinement le potentiel en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique du parc immobilier national et d'éviter de faire dépenser plus d'argent que nécessaire aux citoyens pour améliorer l'efficacité de leurs logements et bureaux. Les États membres concernés disposent d'un délai de deux mois pour répondre; à défaut, la Commission pourrait leur adresser un avis motivé.

Marché intérieur de l'énergie: la Commission demande à la ROUMANIE de transposer correctement les règles de l'UE

La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Roumanie au motif que cet État membre n'a pas correctement mis en œuvre certaines exigences de la directive sur le gaz (directive 2009/73/CE) et du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz [règlement (UE) 2017/1938]. Ces instruments visent à assurer la compétitivité sur les marchés du gaz de l'UE tout en garantissant la sécurité de l'approvisionnement des ménages et des autres clients ayant besoin d'une protection spéciale. Après avoir analysé les mesures législatives adoptées par la Roumanie en décembre 2018, la Commission a constaté que le système de prix de gros réglementés nouvellement introduit sur le marché roumain du gaz allait à l'encontre des exigences juridiques de l'UE. La Commission considère également que ces mesures ne sont pas adéquates pour atteindre durablement l'objectif de protection des clients résidentiels contre les hausses de prix excessives.

 

3. Environnement

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – tél. +32 229 56172, Daniela Stoycheva – tél. +32 229 53664)

Saisines de la Cour de justice de l'Union européenne

La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre CHYPRE pour défaut de traitement adéquat des eaux urbaines résiduaires.

La Commission européenne saisit aujourd'hui la Cour de justice de l'UE d'un recours contre Chypre au motif que cette dernière n'a pas fait en sorte que toutes les agglomérations de plus de 2 000 habitants soient équipées de systèmes adéquats de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires, comme l'exigent les règles de l'UE (directive 91/271/CEE du Conseil). Chypre n'a pas prévu de système de collecte pour un certain nombre d'agglomérations et n'a pas non plus veillé à ce que les eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte soient soumises à un traitement approprié. Même si certains progrès ont été accomplis, les eaux résiduaires ne sont toujours pas collectées dans leur totalité dans 31 agglomérations et les eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte ne font toujours pas l'objet d'un traitement approprié avant d'être rejetées. Étant donné que, dans certains cas, les autorités chypriotes ne s'attendent pas à une conformité totale avant 2027, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE. La Commission a ouvert la procédure d'infraction en adressant aux autorités chypriotes une lettre de mise en demeure en juillet 2017 et un avis motivé en juin 2018. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Nitrates: la Commission décide de saisir la Cour de justice d'un recours contre la GRÈCE et demande l'imposition de sanctions financières

En avril 2015, la Cour de justice de l'UE a estimé que la Grèce enfreignait le droit de l'UE en ne protégeant pas ses eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (C-149/14). Quatre ans plus tard, le problème n'est toujours pas entièrement résolu. En conséquence, la Commission appelle la Cour de justice de l'UE à imposer des sanctions financières sous la forme d'une somme forfaitaire de 2 639,25 euros par jour et d'une astreinte journalière de 23 753,25 euros commençant à courir le jour ou l'arrêt a été prononcé jusqu'à la pleine mise en conformité. En 2011, la Grèce n'avait pas désigné plusieurs zones comme étant des zones vulnérables aux nitrates et n'avait établi aucun programme d'action pour ces zones. En conséquence, en adressant une lettre de mise en demeure aux autorités grecques, la Commission a ouvert une procédure d'infraction en octobre 2011. Depuis l'arrêt de la Cour prononcé en avril 2015 contre la Grèce, cette dernière a établi 12 nouvelles zones vulnérables aux nitrates. Toutefois, les autorités grecques n'ont pas établi de programmes d'action pour ces nouvelles zones. Par conséquent, la Commission a poursuivi la procédure en leur adressant une lettre de mise en demeure en vertu de l'article 260, paragraphe 2, du TFUE en octobre 2017. En plus de ne pas avoir établi ces programmes d'action, la Grèce n'a pas non plus fourni de calendrier de mise en conformité ni de date cible. Du fait de la non-adoption de ces programmes d'action, la Grèce ne s'est toujours pas conformée à l'arrêt rendu par la Cour le 24 avril 2015 (dans l'affaire C-149/14, Commission contre Grèce). La procédure d'établissement des programmes en reste donc au point de départ. Aussi la Commission a-t-elle décidé de saisir la Cour de justice et de lui demander d'appliquer des sanctions financières. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

La Commission saisit la Cour d'un recours contre l'ITALIE en ce qui concerne la pollution atmosphérique et le défaut de traitement approprié des eaux urbaines résiduaires

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre l'Italie dans deux affaires distinctes concernant la législation environnementale. La première concerne la pollution atmosphérique et la non-protection des citoyens contre les effets du dioxyde d'azote (NO2). La Commission demande à l'Italie de respecter les valeurs limites de qualité de l'air fixées et de prendre des mesures appropriées pour réduire les niveaux de pollution dans 10 agglomérations dans lesquelles vivent environ 7 millions de personnes. Les valeurs limites pour le NO2 fixées par la législation de l'UE concernant la qualité de l'air ambiant (directive 2008/50/CE) devaient être respectées dès 2010. Le second recours formé contre l'Italie concerne la pollution des eaux. L'Italie ne veille pas à ce que toutes les agglomérations de plus de 2 000 habitants soient équipées de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires ni à ce que les eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte soient traitées de manière appropriée avant d'être rejetées, comme le requiert la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (directive 91/271/CEE du Conseil). La Commission estime que 620 agglomérations dans 16 régions (Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Frioul-Vénétie Julienne, Latium, Ligurie, Lombardie, Marches, Pouilles, Sardaigne, Sicile, Toscane, Ombrie, Vallée d'Aoste et Vénétie) enfreignent les règles de l'UE relatives à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Avis motivé

Biodiversité: la Commission demande à la Belgique de mettre en œuvre les règles de l'UE relatives à l'accès aux ressources génétiques

La Commission invite la Belgique à redoubler d'efforts pour mettre en œuvre les règles de l'UE [règlement (UE) nº 511/2014 sur l'accès et le partage des avantages] destinées à garantir que l'accès, dans d'autres pays, à des ressources génétiques utilisées dans l'UE a eu lieu dans le respect des obligations établies par ces pays, conformément au protocole de Nagoya. Les ressources génétiques désignent le matériel génétique d'origine végétale, animale ou microbienne, comme des plantes médicinales, des cultures agricoles ou des races animales, ayant une valeur réelle ou potentielle. Le protocole de Nagoya établit un cadre juridiquement contraignant pour garantir le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation de ces ressources génétiques et prévoit notamment la possibilité pour les pays d'établir des conditions réglementant l'accès leurs ressources génétiques. Le protocole de Nagoya contribue ainsi également à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique. En 2014, les États membres de l'UE sont convenus de désigner des autorités compétentes chargées de l'application du règlement et d'en informer la Commission. Ils se sont également accordés sur la mise en place d'un régime de sanctions pour non-respect de la législation. À ce jour, la Belgique a manqué à son obligation de notifier toutes les mesures législatives requises à la Commission. Elle dispose maintenant de deux mois pour remédier à la situation. À défaut, la Commission pourrait décider de former un recours contre la Belgique devant la Cour de justice de l'UE.

La Commission demande instamment à la BULGARIE d'adopter correctement des lois relatives aux règles de l'UE sur les déchets de l'industrie extractive

La Commission invite instamment la Bulgarie à transposer correctement en droit national les règles de l'UE relatives à la gestion des déchets de l'industrie extractive. La directive relative aux déchets de l'industrie (directive 2006/21/CE) vise à prévenir ou à réduire les effets néfastes des déchets de l'industrie extractive sur l'environnement, en particulier sur l'eau, l'air, le sol, la faune et la flore et les paysages, ainsi qu'à réduire les risques pour la santé humaine qui résultent de leur gestion. En mars 2006, les États membres ont convenu de veiller à ce que les informations sur les mesures de sécurité et les actions requises en cas d'accident lié aux déchets de l'industrie extractive soient réexaminées et mises à jour tous les 3 ans, et de fournir au public des informations sur les autorisations des installations de gestion de déchets dès qu'elles sont disponibles. La législation bulgare ne répond actuellement pas à ces dispositions. Étant donné que les progrès accomplis depuis avril 2017 sont insuffisants, la Commission a décidé aujourd'hui d'adresser aux autorités bulgares un avis motivé. Si la Bulgarie ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE.

Incidences sur l'environnement: la Commission demande instamment à la POLOGNE de respecter pleinement les règles de l'UE en matière de recours contre les décisions portant sur l'environnement

La Commission demande à la Pologne de prendre des mesures en ce qui concerne une infraction à la législation de l'UE relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (directive 2011/92/UE). La directive prévoit un accès du public aux recours en justice dans le cadre de la prise de décisions portant sur l'environnement, qui sont également soumises à la participation du public. Le droit de demander une injonction est considéré comme essentiel pour un accès effectif à la justice. Pour certains projets, la Pologne ne permet pas aux organisations de protection de l'environnement de demander à une juridiction de leur accorder des mesures conservatoires - suspension temporaire de l'exécution du projet contesté - ou de contester le permis définitif pour non-conformité avec les règles de l'UE. Par ailleurs, pour certains projets d'infrastructure, comme des constructions routières ou des aéroports, les effets du recours juridictionnel sont limités. Les juridictions polonaises peuvent déclarer qu'une décision enfreint la loi, mais leurs décisions n'auront aucune incidence sur le permis et n'auront aucune conséquence sur la mise en œuvre du projet, ce qui rend la procédure de recours juridictionnel inefficace. La Commission a déjà adressé à la Pologne des lettres de mise en demeure en avril 2016 et en janvier 2018, et lui adresse maintenant un avis motivé. Si la Pologne ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Cour de justice de l'UE pourra être saisie.

Eau: la Commission demande instamment à la SLOVÉNIE de veiller à ce que les eaux urbaines résiduaires soient correctement collectées et traitées

La Commission européenne demande à la Slovénie de prendre des mesures au motif que cette dernière n'a pas veillé à ce que toutes les agglomérations de plus de 10 000 habitants soient équipées de systèmes adéquats de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires, comme le requièrent les règles de l'UE (directive 91/271/CEE du Conseil relative au traitement des eaux urbaines résiduaires). La directive vise à protéger la santé et l'environnement face aux effets néfastes des eaux urbaines résiduaires. La Commission estime que 11 agglomérations de Slovénie (Celje, Domžale, Kamnik, Kočevje, Ljubljana, Loka, Maribor, Postojna, Ptuj, Škofja Loka et Trbovlje) enfreignent plusieurs dispositions de la directive. La Slovénie doit également préciser les exigences applicables aux systèmes de collecte, aux rejets provenant des stations d'épuration, aux méthodes de traitement des eaux usées industrielles et aux méthodes de référence pour le suivi et l'évaluation des résultats. La Commission a ouvert la procédure d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure aux autorités slovènes en février 2017. Étant donné que les progrès accomplis pour remédier à la situation sont insuffisants, la Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Slovénie. Cette dernière dispose à présent de deux mois pour remédier à la situation. À défaut, la Cour de justice de l'UE pourra être saisie.

Déchets: la Commission demande à la SUÈDE de veiller à l'application effective du droit de l'UE concernant les déchets

La Commission invite instamment la Suède à faire en sorte que les déchets soient correctement gérés conformément aux règles de l'UE relatives aux déchets [directive-cadre relative aux déchets (2008/98/CE)]. Cette directive établit des mesures visant à protéger l'environnement et la santé humaine par la prévention ou la réduction des effets nocifs de la production et de la gestion des déchets, et par une réduction des incidences globales de l'utilisation des ressources et une amélioration de l'efficacité de cette utilisation. Elle forme également la base d'une démarche de grande envergure destinée à faire de l'Europe une économie circulaire, où les déchets sont systématiquement valorisés, réutilisés ou recyclés. La Commission a ouvert la procédure d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure aux autorités suédoises en décembre 2016. Même si des progrès ont été accomplis, le droit suédois n'est pas encore suffisamment précis en ce qui concerne le contenu des permis pour les installations de traitement des déchets, la responsabilité du détenteur de déchets et l'évaluation des propriétés dangereuses. En conséquence, la Commission a décidé ce jour d'adresser à la Suède un avis motivé. Si le pays ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Cour de justice de l'UE pourra être saisie.

Avis motivé et lettre de mise en demeure

Déchets: la Commission demande à la POLOGNE et à la SLOVAQUIE de se conformer aux règles de l'UE concernant la mise en décharge

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à la Pologne et un avis motivé à la Slovaquie pour infraction à la législation de l'UE relative aux décharges (directive 1999/31/CE du Conseil relative à la mise en décharge). La directive vise à prévenir ou à réduire la pollution des eaux de surface, des eaux souterraines, du sol et de l'air, et les effets négatifs sur l'environnement de la planète, y compris l'effet de serre, ainsi que les risques pour la santé humaine qui résultent de la mise en décharge des déchets. Conformément à ces règles de l'UE, les États membres devaient, pour le 16 juillet 2009 au plus tard, désaffecter les décharges qui ne respectaient pas les exigences de la directive sauf si elles prévoyaient des plans appropriés d'aménagement du site leur permettant de continuer à accepter les déchets en vue de leur élimination. La Pologne n'a pas assuré la désaffectation définitive et la réhabilitation de 6 décharges municipales qui n'étaient pas conformes à ces exigences et auraient dû être définitivement désaffectées au plus tard en 2012. En Slovaquie, 21 décharges existantes fonctionnent toujours, mais ne disposent pas d'un plan d'aménagement suffisant. En outre, 14 décharges ne sont plus exploitées, mais n'ont toujours pas été désaffectées comme l'exige la directive. La Commission a ouvert la procédure d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure aux autorités slovaques en avril 2017. Étant donné que les progrès accomplis pour remédier à la situation sont insuffisants, la Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Slovaquie. Les deux États membres de l'UE disposent à présent de deux mois pour remédier à la situation. À défaut, la Commission pourrait décider d'adresser un avis motivé aux autorités polonaises ou de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Slovaquie.

Lettres de mise en demeure

Environnement marin: la Commission demande à 9 États membres de protéger leurs eaux marines

La Commission européenne demande instamment à la Bulgarie, à Chypre, à la Croatie, à l'Espagne, au Danemark, à la Lituanie, à Malte, au Royaume-Uni et à la Slovénie de se conformer aux obligations de rapport concernant l'état écologique des eaux marines au titre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (directive 2008/56/CE). La directive fournit un cadre global pour protéger les mers et les océans de l'UE et veille à ce que leurs ressources soient gérées de manière durable. En juin 2008, les États membres sont convenus de réexaminer et de mettre à jour, pour le 15 octobre 2018 au plus tard, leur évaluation de l'état écologique des eaux concernées et de l'impact environnemental des activités humaines, leur définition du «bon état écologique» et leurs objectifs environnementaux. Les pays concernés n'ont pas soumis de rapports à la Commission dans les délais impartis. La Commission a donc décidé aujourd'hui d'ouvrir la procédure d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure à ces États membres. Ces derniers disposent maintenant de deux mois pour répondre. À défaut, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

Évaluation des incidences sur l'environnement: la Commission appelle 5 États membres de l'UE à améliorer leurs règles internes

La Commission appelle la Bulgarie, la Croatie, la France, les Pays-Bas et la Pologne à mettre leur législation relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) en conformité avec les nouvelles normes européennes (directive 2011/92/UE «EIE»). La directive garantit que les projets publics et privés sont soumis à une évaluation de leurs incidences sur l'environnement avant d'être autorisés. En 2014, les États membres ont mis à jour la législation de l'UE en réduisant la charge administrative et en améliorant le niveau de protection de l'environnement, tout en rendant les décisions économiques en matière d'investissements publics et privés plus saines, plus prévisibles et plus durables. La Commission a constaté plusieurs manquements dans les mises à jour présentées par les États membres concernés. En Bulgarie, certains éléments concernant les décisions en matière de vérification préliminaire, les rapports d'évaluation des incidences sur l'environnement et les informations destinées au public ne correspondent pas de manière adéquate aux normes de l'UE, et le suivi de projets ayant des incidences négatives notables est insuffisant. En Croatie, certaines exigences en matière de participation du public sont absentes, il existe des limites aux recours juridictionnels contre les autorisations et aucune sanction n'est prévue en cas d'infraction. En France, la législation nationale semble exclure certains types de projets des procédures d'évaluation des incidences sur l'environnement et fixer des seuils d'exemption inadaptés pour les projets. En outre, les moyens sont insuffisants pour l'examen des autres évaluations pertinentes. Aux Pays-Bas, certaines exigences en matière d'assurance de la qualité semblent absentes, et la législation néerlandaise ne vise que les projets ayant des incidences négatives notables, alors que les exigences prévoient que toutes les incidences notables d'un projet soient ciblées. En Pologne, la législation nationale semble exclure certains types de projets de l'évaluation des incidences sur l'environnement et de la vérification préliminaire, n'inclut pas l'incidence du projet au cours de la phase de construction et omet la consultation de certaines autorités au cours de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement. C'est la raison pour laquelle la Commission adresse des lettres de mise en demeure à tous les États membres concernés et leur laisse deux mois pour y répondre. À défaut, elle peut décider de leur adresser un avis motivé.

Rapports sur l'environnement: la Commission invite instamment 4 États membres de l'UE à partager des informations géographiques

La Commission demande à la Bulgarie, à la Lettonie, à la Lituanie et à la Pologne de partager les informations sur leur environnement, conformément aux exigences européennes prévues par la directive établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE, directive 2007/2/CE). La directive vise à créer un ensemble de données géographiques à l'échelle européenne pour faciliter la politique environnementale de l'UE et les activités ayant une incidence sur l'environnement, et à les partager avec les citoyens et les organisations du secteur public. La directive couvre également 34 thèmes de données géographiques, qui vont des caractéristiques géographiques et des réseaux de transport aux zones naturelles vulnérables et à la prévalence géographique de diverses maladies. Ces règles de l'UE sont entrées en vigueur en 2007 et devront être intégralement mises en œuvre en 2021 au plus tard. Les 4 États membres n'ont fourni aucune série de données géographiques et n'ont pas rempli leurs obligations en ce qui concerne les métadonnées et les services de téléchargement, privant ainsi les citoyens d'informations qui devraient être disponibles gratuitement. La Commission leur adresse donc des lettres de mise en demeure et leur laisse deux mois pour y répondre. À défaut, elle peut décider de leur adresser un avis motivé.

Eau: la Commission demande à la CROATIE d'actualiser sa législation sur les eaux potables et les eaux souterraines

La Commission a décidé d'adresser deux lettres de mise en demeure à la Croatie pour non-respect, dans sa législation, des règles de l'UE concernant les eaux potables (directive 98/83/CE du Conseil relative aux eaux potables) et sur les eaux souterraines (directive 2006/118/CE relative aux eaux souterraines). Selon la première directive, les eaux potables doivent être exemptes de micro-organismes, de parasites et de diverses substances qui sont potentiellement dangereuses pour la santé des personnes. La législation croate semble moins stricte que les normes de l'UE en ce qu'elle ne fait pas référence au caractère «potentiel» du danger pour la santé des personnes et ne prévoit pas de garde-fous stricts pour la qualité de l'eau dans les écoles, les hôpitaux et les restaurants. Aucune disposition n'existe non plus en matière d'information du public en cas de dangers potentiels pour la santé des personnes. Des manquements ont également été recensés dans la législation croate sur les eaux souterraines. En vertu de la directive sur les eaux souterraines, les États membres doivent prendre des mesures d'envergure pour protéger cette ressource contre la détérioration et la pollution chimique. La législation croate semble exclure les eaux géothermiques et les eaux minérales de ces obligations, et les normes nationales d'évaluation de l'état chimique des eaux souterraines ne sont pas totalement conformes aux normes européennes. La Commission adresse donc des lettres de mise en demeure aux autorités croates et leur laisse deux mois pour y répondre. À défaut, la Commission peut décider de leur adresser un avis motivé.

Déchets: la Commission invite instamment la GRÈCE à régler les problèmes des déchets sur l'île de Corfou

La Commission appelle la Grèce à veiller à ce que la législation de l'UE en matière de déchets soit appliquée sur le territoire de l'île de Corfou. En juillet 2018, la Commission a commencé à recevoir des plaintes selon lesquelles les déchets ne sont plus collectés ni traités sur l'île et sont abandonnés dans la rue ou envoyés dans des lieux inconnus. La seule décharge opérationnelle de Corfou est arrivée à saturation et une proposition de remplacement dans la ville de Lefkimi fait face à une forte opposition locale. En novembre 2008, les États membres ont convenu de protéger la santé des personnes et l'environnement face à tous les effets négatifs des déchets en prenant des mesures appropriées pour gérer et traiter leurs déchets par l'adoption de la directive-cadre sur les déchets (directive 2008/98/CE). La directive encourage également le remplacement de la mise en décharge par le recyclage et la réutilisation. Étant donné que l'absence de mesures de gestion de la situation des déchets sur l'île grecque de Corfou constitue une violation manifeste du droit de l'UE, la Commission a décidé aujourd'hui d'ouvrir la procédure d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure aux autorités grecques. La Grèce dispose d'un délai de deux mois pour répondre. À défaut, la Commission peut décider de lui adresser un avis motivé.

Déchets électroniques: la Commission demande à l'IRLANDE et à la SUÈDE d'améliorer la gestion de leurs déchets électriques et électroniques

La Commission a décidé d'adresser des lettres de mise en demeure à l'Irlande et à la Suède au sujet de lacunes dans l'adoption de la réglementation de l'UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, DEEE). Les déchets d'équipements électriques et électroniques, tels que les ordinateurs, les téléviseurs, les réfrigérateurs et les téléphones portables, représentent l'un des flux de déchets dont la croissance est la plus rapide dans l'UE et devraient dépasser les 12 millions de tonnes d'ici à 2020. Sans une gestion adéquate, ces déchets peuvent poser des problèmes sanitaires et environnementaux majeurs en raison de leur contenu en substances dangereuses. Divers problèmes ont été recensés dans la législation irlandaise, qui ne contient aucune obligation de recueillir toutes les informations spécifiques sur le taux de collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques, est imprécise quant aux exigences en matière de transferts et ne comprend pas de dispositions en matière d'objectifs de valorisation de ces produits. Divers problèmes ont également été recensés dans la législation suédoise, qui est elle aussi imprécise en ce qui concerne les exigences en matière de transferts de déchets d'équipements électriques et électroniques, les exigences d'enregistrement pour les producteurs et la manière de calculer la réalisation des objectifs. Les deux États membres disposent à présent de deux mois pour remédier à la situation. À défaut, la Commission peut décider de leur adresser un avis motivé.

 

4. Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux

(Pour plus d'informations: Johannes Bahrke – tél. +32 229 58615, Letizia Lupini – tél. +32 229 51958)

Avis motivés

Services financiers: la Commission demande à CHYPRE, à l'ESPAGNE et à la LETTONIE d'appliquer les nouvelles règles de l'UE en matière de distribution d'assurances

La Commission a demandé que Chypre, l'Espagne et la Lettonie respectent leur obligation de mise en œuvre des règles de l'UE en matière de distribution d'assurances [directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurances]. La directive établit des règles sur la manière dont les produits d'assurance sont vendus au sein de l'UE, y compris des obligations concernant les informations à communiquer aux consommateurs avant qu'ils signent un contrat d'assurance, des règles de conduite pour les distributeurs et des règles pour la distribution d'assurances transfrontalière. Les États membres se sont engagés à transposer les règles de l'UE dans leur droit national pour le 1er juillet 2018 au plus tard et à appliquer les nouvelles règles nationales à partir du 1er octobre 2018 au plus tard. Toutefois, les 3 États membres n'ont pas encore mis en vigueur les mesures nationales requises. La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé. Si ces États membres ne lui communiquent pas dans les deux mois les mesures nécessaires pour transposer cette directive, la Commission pourra décider de former un recours à leur égard devant la Cour de justice de l'UE.

Services financiers: la Commission demande instamment à la ROUMANIE d'appliquer les règles relatives aux services de paiement

La Commission a décidé ce jour d'adresser des demandes formelles à la Roumanie l'invitant à transposer intégralement la deuxième directive concernant les services de paiement [directive (UE) 2015/2366]. La directive modernise le cadre législatif des paiements dans l'UE, notamment en introduisant des exigences strictes en matière de sécurité pour les paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs, ainsi qu'en ouvrant le marché des paiements de l'UE à des entreprises fournissant des services de paiement. En outre, la directive interdit la surfacturation, c'est-à-dire l'application de suppléments en cas de paiement par carte de débit ou de crédit, aussi bien dans un commerce physique qu'en ligne. À ce jour, la Roumanie n'a pas encore transposé cette directive en droit national, alors que les États membres s'étaient accordés pour le faire au plus tard le 13 janvier 2018. En conséquence, la Commission adresse à la Roumanie un avis motivé l'invitant à mettre sa législation en conformité avec le droit de l'UE. Si elle ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE.

Lettres de mise en demeure

Services financiers: la Commission demande à la GRÈCE, à la LETTONIE et à la POLOGNE de mettre correctement en œuvre les règles SEPA pour les services de paiement

La Commission a décidé d'adresser une lettre de mise en demeure à la Grèce, à la Lettonie et à la Pologne en ce qui concerne l'application des règles relatives à l'espace unique de paiement en euros [SEPA, règlement (UE) nº 260/2012]. La Commission demande que les États membres concernés mettent en place une autorité compétente capable de traiter les infractions à ce règlement commises par les utilisateurs de services de paiement. Le règlement établit des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros, qui soutiennent le fonctionnement du marché unique pour le traitement des opérations de paiement en euros. Si la Grèce, la Lettonie et la Pologne n'agissent pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait leur adresser un avis motivé sur ce point.

 

5. Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME

(Pour plus d'informations: Lucia Caudet – tél. +32 229 56182, Mirna Talko – tél. +32 229 87278)

Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne

Marchés publics: la Commission saisit la Cour d'un recours contre l'AUTRICHE pour non‑respect des règles de l'UE

La Commission a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre l'Autriche en ce qui concerne un marché passé par la municipalité de Vienne pour la construction d'un nouvel immeuble de bureaux. La Commission estime qu'en accordant ce marché de valeur élevée directement au lieu d'organiser un appel d'offres, la municipalité a enfreint les règles de l'UE en matière de marchés publics (directive 2004/18/CE). Ces règles permettent d'optimiser l'utilisation de l'argent du contribuable en veillant à ce que les marchés publics soient attribués au moyen de procédures de mise en concurrence ouvertes, transparentes et bien réglementées. La Commission estime que le marché en cause est un marché mixte de construction et de location, qui doit être qualifié de marché public de travaux dont l'objet principal est la construction de l'immeuble, si bien que l'organisation d'un appel d'offres public donnant aux autres opérateurs économiques potentiellement intéressés la possibilité de présenter des offres concurrentielles aurait été requise. Elle estime également que le marché ne peut être considéré comme un simple marché de location, étant donné que la décision de louer l'immeuble avait été prise avant sa construction et que la municipalité avait une influence déterminante sur les exigences en matière de construction. La Commission a ouvert la procédure d'infraction à l'encontre de l'Autriche en lui adressant une lettre de mise en demeure en juillet 2016. Cette lettre a été suivie d'un avis motivé en mai 2018, dans lequel la Commission demandait instamment à l'Autriche de se conformer aux règles de l'UE en matière de marchés publics. Les autorités autrichiennes n'ayant pris aucune mesure pour remédier à la situation et continuant actuellement de louer l'immeuble, la Commission a maintenant décidé de saisir la Cour de justice de l'UE. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Avis motivés

Médicaments délivrés sur ordonnance: la Commission demande instamment à l'ALLEMAGNE de respecter les règles de l'UE sur la libre circulation des marchandises

La Commission a décidé ce jour d'adresser un avis motivé à l'Allemagne en ce qui concerne ses règles en matière de prix fixes pour les médicaments délivrés sur ordonnance, qui ont une incidence négative sur la vente de produits par les pharmacies établies dans d'autres États membres de l'UE. Le système des prix fixes prévu par la législation allemande (loi sur les médicaments) réduit la capacité des pharmacies de proposer des rabais et restreint donc les échanges entre pays de l'UE. En conséquence, la Commission estime que ces règles nationales violent le principe de libre circulation des marchandises (articles 34 à 36 du TFUE). En novembre 2013, la Commission a ouvert une procédure d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure aux autorités allemandes. Dans l'intervalle, un arrêt de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire Deutsche Parkinson Vereinigung (C-148/15 du 19 octobre 2016) a confirmé l'appréciation de la Commission et appelé l'Allemagne à modifier sa législation pour la mettre en conformité avec les règles de l'UE dans les plus brefs délais. En l'absence de mesures prises par l'Allemagne, la Commission a décidé de lui adresser un avis motivé. L'Allemagne dispose à présent de deux mois pour remédier à la situation. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE.

Avis motivés et lettres de mises en demeure

Produits de construction: la Commission demande à l'ALLEMAGNE et à la TCHÉQUIE de respecter les règles de l'UE sur la libre circulation des marchandises

La Commission a décidé ce jour d'adresser un avis motivé à l'Allemagne et une lettre de mise en demeure complémentaire à la Tchéquie, leur demandant de se conformer aux règles de l'UE sur la commercialisation des produits de construction [règlement (UE) nº 305/2011 sur les produits de construction]. L'Allemagne et la Tchéquie imposent toutes deux des exigences supplémentaires pour les barrières de sécurité routière qui ont déjà été évaluées au regard du règlement et portent le marquage CE correspondant. La Commission estime qu'en imposant des exigences supplémentaires à des produits portant déjà le marquage CE dans leurs procédures d'appels d'offres, les deux pays créent un obstacle aux échanges dans le marché intérieur et enfreignent ainsi le droit de l'UE. L'Allemagne et la Tchéquie disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux préoccupations soulevées par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission européenne peut décider de former un recours contre l'Allemagne devant la Cour de justice de l'UE et d'adresser un avis motivé à la Tchéquie.

La Commission prend des mesures supplémentaires pour veiller à ce que les professionnels puissent tirer pleinement parti du marché unique

Aujourd'hui, la Commission a pris de nouvelles mesures dans le cadre de procédures d'infraction contre 26 États membres afin de s'assurer de la mise en œuvre intégrale des règles relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles. La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés à 24 États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède) et des lettres de mise en demeure complémentaires à deux États membres (Estonie et Lettonie) pour non-conformité de leur législation et de leur pratique juridique internes avec les règles de l'UE relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles (directive 2005/36/CE, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE). Tous les États membres concernés disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission peut décider d'adresser un avis motivé à l'Estonie et à la Lettonie et de former un recours contre les 24 autres États membres devant la Cour de justice de l'Union européenne. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Lettres de mise en demeure

Concessions en matière d'énergie hydroélectrique: la Commission demande à 8 États membres de se conformer au droit de l'Union

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser des lettres de mise en demeure à sept États membres (Autriche, France, Allemagne, Pologne, Portugal, Suède et Royaume-Uni), ainsi qu'une deuxième lettre de mise en demeure complémentaire à l'Italie, pour faire en sorte que les marchés publics dans le secteur de l'énergie hydroélectrique soient attribués et renouvelés dans le respect du droit de l'UE. La Commission considère que les cadres juridiques et les pratiques des États membres concernés par ces procédures d'infraction ne sont pas pleinement conformes à la directive sur les services (directive 2006/123/CE), aux règles de l'UE en matière de marchés publics (directive 2014/23/UE sur l'attribution de contrats de concession) ou de liberté d'établissement et de libre prestation de services (articles 49 et 56 du TFUE). Les procédures d'infraction concernent: l'Autriche, l'Allemagne, la Pologne, la Suède et le Royaume-Uni. La Commission adresse des lettres de mise en demeure à ces États membres concernant l'octroi de nouvelles autorisations pour la construction et l'exploitation d'installations hydroélectriques sans procédures de sélection transparentes et impartiales. La Commission adresse une lettre de mise en demeure complémentaire à l'Italie car elle considère que les autorités italiennes n'ont pas organisé de procédures de sélection transparentes et impartiales pour l'octroi des autorisations hydroélectriques ayant expiré. La Commission adresse des lettres de mise en demeure à la France et au Portugal car elle considère que tant la législation que la pratique des autorités françaises et portugaises sont contraires au droit de l'UE. Les législations française et portugaise autorisent le renouvellement ou la prolongation de certaines concessions hydroélectriques sans recourir à des procédures d'appel d'offres. Les 8 États membres concernés disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission; à défaut, celle-ci pourrait décider de leur adresser des avis motivés. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Marché unique: la Commission engage des procédures d'infraction contre 15 États membres pour non-respect des règles harmonisées de l'UE concernant certains produits

La Commission a décidé aujourd'hui d'engager des procédures d'infraction contre 15 États membres (Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Malte, Pologne, Portugal, Royaume-Uni et Slovénie) pour manquement aux obligations qui leur incombent en vertu des règles harmonisées de l'UE concernant les installations à câbles, les équipements de protection individuelle et les appareils brûlant des combustibles gazeux. Les règlements relatifs aux installations à câbles [article 45 du règlement (UE) 2016/424], aux équipements de protection individuelle [article 45 du règlement (UE) 2016/425] et aux appareils brûlant des combustibles gazeux [article 43 du règlement (UE) 2016/426] imposaient aux États membres de mettre en place des systèmes de sanctions afin de dissuader les opérateurs économiques d'enfreindre les règles harmonisées, et de notifier les dispositions en la matière à la Commission pour le 21 mars 2018. La Commission adresse aujourd'hui des lettres de mise en demeure à 15 États membres au motif que ceux-ci n'ont pas établi de règles en matière de sanctions et ne les lui ont pas notifiées. Elle reproche à la Croatie, à Malte et au Portugal le non-respect du règlement (UE) 2016/424, du règlement (UE) 2016/425 et du règlement (UE) 2016/426, à Chypre, à l'Espagne, à l'Estonie, à l'Irlande, à la Pologne et au Royaume-Uni le non-respect du règlement (UE) 2016/424, au Danemark le non-respect du règlement (UE) 2016/426, à la Finlande le non-respect du règlement (UE) 2016/424 et du règlement (UE) 2016/425, à la France et à l'Italie le non-respect du règlement (UE) 2016/425, et à la Hongrie et à la Slovénie le non-respect du règlement (UE) 2016/424 et du règlement (UE) 2016/426. Les États membres disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission; à défaut, cette dernière pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

Services: la Commission demande à la FRANCE de se conformer au droit de l'Union en matière de services

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à la France concernant ses règles nationales relatives à la fourniture de certains services liés à l'efficacité énergétique. En France, les prestataires de ces services, consistant par exemple en l'installation de matériel de chauffage ou de matériaux isolants, doivent obtenir une certification spéciale («reconnu garant de l'environnement») pour pouvoir bénéficier de subventions nationales. La Commission estime que le système de certification impose des conditions trop restrictives aux prestataires de services et a des répercussions négatives disproportionnées sur les prestataires de services provenant d'autres États membres. Ce système ne tient pas compte du fait que les prestataires de services d'autres États membres peuvent souhaiter fournir ces services en France de manière temporaire, alors qu'ils ont déjà passé les contrôles ou répondu aux exigences dans d'autres États membres. En outre, la Commission considère que les conditions de certification, telles que l'expérience antérieure dans le domaine, ainsi que la durée limitée de la certification sont contraires aux règles de l'UE relatives aux services. Par conséquent, elle est d'avis que ce système de certification n'est pas conforme à la directive sur les services (directive 2006/123/CE). Par ailleurs, la Commission estime que la France n'a pas notifié ce système comme l'exige cette directive. La France dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission; à défaut, cette dernière pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Clôtures

Marchés publics de la défense: la Commission clôt les procédures engagées contre la POLOGNE et le PORTUGAL

La Commission a décidé aujourd'hui de clore les procédures d'infraction engagées contre la Pologne et le Portugal concernant l'application des règles de l'UE en matière de marchés publics dans le domaine de la défense (directive 2009/81/CE). Elle avait ouvert ces procédures en janvier 2018. Dans les lettres de mise en demeure adressées à la Pologne et au Portugal, la Commission avait fait part de ses préoccupations concernant l'attribution directe d'un certain nombre de marchés dans le domaine de la défense, qu'elle estimait contraire à la directive. À la suite d'un dialogue constructif avec ces deux États membres et compte tenu des informations complémentaires et des engagements reçus, la Commission a décidé de clore les procédures.


6. Migration, affaires intérieures et citoyenneté

(Pour plus d'informations: Natasha Bertaud – tél. +32 229 67456, Markus Lammert – tél. +32 229 80423)

Avis motivés

Union de la sécurité: la Commission exhorte la FINLANDE et les PAYS-BAS à mettre pleinement en œuvre les nouvelles règles relatives aux données des dossiers passagers (PNR)

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés à la Finlande et aux Pays-Bas pour défaut de communication des mesures nationales de transposition des nouvelles règles de l'UE relatives à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) [directive (UE) 2016/681]. La directive PNR de l'UE, que les États membres devaient mettre en œuvre pour le 25 mai 2018, est un élément clé du programme européen en matière de sécurité et une composante essentielle de la mise en place d'une union de la sécurité réelle et effective. Cette directive définit également les règles relatives au transfert des données PNR (c'est-à-dire des informations fournies par les passagers aux compagnies aériennes lors de la réservation de vols et de l'enregistrement pour ceux-ci) des compagnies aériennes aux autorités des États membres et au traitement de ces données à des fins répressives, dans le plein respect des garanties en matière de protection des données. Le traitement des données PNR est un outil essentiel de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité, dans la mesure où il contribue à la détection de profils de déplacement suspects et à l'identification de criminels et de terroristes potentiels, y compris ceux auparavant inconnus des autorités répressives. Cependant, pour que le cadre PNR déploie tout son potentiel, il est crucial que tous les États membres mettent en service leur système dès que possible. Les avis motivés d'aujourd'hui font suite aux lettres de mise en demeure envoyées à ces États membres en juillet 2018. Les États membres concernés disposent à présent de deux mois pour notifier à la Commission l'ensemble des mesures prises pour garantir la mise en œuvre complète de la directive; à défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Migration légale: la Commission demande à la POLOGNE de transposer et de mettre en œuvre intégralement les règles de l'UE relatives aux étudiants et aux chercheurs de pays tiers

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Pologne pour non-communication des mesures nationales de transposition des règles de l'UE relatives aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair [directive (UE) 2016/801]. Les États membres avaient jusqu'au 23 mai 2018 pour mettre leur législation nationale en conformité avec cette directive et en informer la Commission. La Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la Pologne en juillet 2018 et y donne maintenant suite par l'envoi d'un avis motivé. La Pologne dispose à présent de deux mois pour assurer la mise en œuvre intégrale de la directive; à défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Avis motivé et clôture

Union de la sécurité: la Commission invite le LUXEMBOURG à assurer la mise en œuvre intégrale des règles relatives au gel et à la confiscation des avoirs d'origine criminelle et clôt une procédure contre la POLOGNE

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé au Luxembourg pour défaut de communication des mesures nationales de transposition des règles de l'UE relatives au gel et à la confiscation des avoirs d'origine criminelle (directive 2014/42/UE). La directive facilite la confiscation et le recouvrement par les autorités nationales des gains tirés de la grande criminalité transfrontière organisée. Elle vise à priver les criminels des incitations financières qui favorisent la criminalité, à protéger l'économie contre l'infiltration par les réseaux criminels et la corruption et à rendre les produits d'activités criminelles aux autorités publiques qui fournissent des services aux citoyens. La directive introduit également des garanties spécifiques et des voies de recours judiciaires pour garantir les droits fondamentaux des personnes concernées. En avril 2014, les États membres étaient convenus de transposer ces règles dans leur législation nationale pour le 4 octobre 2016. L'avis motivé de la Commission fait suite à la lettre de mise en demeure adressée au Luxembourg en novembre 2016. Le Luxembourg n'a toujours pas notifié à la Commission les mesures prises pour assurer la mise en œuvre intégrale de la directive. Il dispose désormais de deux mois pour ce faire; à défaut, la Cour de justice de l'Union européenne pourra être saisie. En outre, la Commission a décidé de clore la procédure d'infraction qui avait été engagée contre la Pologne au même motif.

 

7. Justice, consommateurs et égalité des genres

(Pour plus d'informations: Christian Wigand – tél. +32 229 62253, Melanie Voin – tél. +32 229 58659)

Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne

Protection des touristes: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'IRLANDE pour manquement aux règles de l'UE en matière de voyages à forfait

La Commission européenne a décidé de former un recours contre l'Irlande devant la Cour de justice de l'Union européenne pour défaut de transposition en droit interne des règles de l'UE en matière de voyages à forfait. La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'intenter un recours contre l'Irlande devant la Cour de justice de l'Union européenne pour défaut de transposition des règles de l'UE en matière de voyages à forfait [directive (UE) 2015/2302]. La Commission demandera à la Cour d'imposer le paiement d'une somme forfaitaire sur la base d'un montant journalier de 3 808,80 EUR, avec une somme forfaitaire minimale de 1 181 000 EUR, ainsi que d'une astreinte journalière de 15 996,96 EUR. Pour calculer le montant des sanctions, il est tenu compte de la gravité et de la durée de l'infraction, ainsi que de la capacité de paiement et du poids institutionnel de l'État membre. Les règles modernisées relatives aux voyages à forfait garantissent la communication d'informations plus claires aux voyageurs, en imposant notamment l'obligation d'indiquer le prix et les éventuels frais supplémentaires lors de la réservation de vacances à forfait. Elles prévoient également des droits d'annulation renforcés et des dispositions plus claires en matière de responsabilité, de remboursement et de rapatriement en cas de faillite des organisateurs. De plus, les entreprises qui exercent des activités transfrontières bénéficient de règles plus claires et plus simples. En novembre 2015, les États membres étaient convenus de transposer les règles de l'UE dans leur droit national pour le 1er janvier 2018 et de les faire entrer en application le 1er juillet 2018. La Commission a ouvert la procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à l'Irlande en mars 2018, suivie d'un avis motivé en novembre 2018. À ce jour, l'Irlande n'a toujours pas notifié la transposition complète de la directive en droit interne. Dès lors, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Avis motivés

Droits: la Commission demande à 13 États membres de mettre en œuvre les droits des victimes prévus par l'UE

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés à l'Autriche, à la Belgique, à la Bulgarie, à Chypre, à la Croatie, à la Finlande, à la France, à la Grèce, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et à la Slovaquie pour les exhorter à mettre pleinement en œuvre les règles de l'UE relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité (la directive 2012/29/UE sur les droits des victimes). La directive s'applique aux victimes de toutes les formes de criminalité, indépendamment de leur nationalité et de l'endroit de l'UE où l'infraction est commise. Elle donne aux victimes des droits clairs en matière d'accès à l'information, de participation aux procédures pénales et de soutien et de protection adaptés à leurs besoins. Elle garantit également que les victimes vulnérables peuvent bénéficier d'une protection supplémentaire au cours de la procédure pénale. En octobre 2012, les États membres étaient convenus de transposer ces règles en droit interne pour le 16 novembre 2015. L'évaluation de la Commission montre que les 13 États membres susmentionnés n'ont pas mis en œuvre intégralement les règles de l'UE. Ces États membres disposent maintenant d'un délai de deux mois pour prendre les mesures qui s'imposent. À défaut, la Cour de justice de l'Union européenne pourrait être saisie.

Avis motivés et lettres de mises en demeure

La Commission invite 8 États membres à transposer complètement les règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés à l'Autriche et aux Pays-Bas, ainsi que des lettres de mise en demeure à la Hongrie, à l'Italie, au Royaume-Uni, à la Slovénie, à la Suède et à la Tchéquie, pour défaut de transposition complète en droit interne des règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme [directive (UE) 2015/849, 4e directive anti-blanchiment]. Bien que ces États membres aient déclaré que leur transposition était complète, la Commission a conclu, après avoir examiné les mesures notifiées, que certaines dispositions étaient manquantes. Il est essentiel que les règles soient transposées correctement et en temps voulu pour que la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme soit efficace. Les lacunes observées dans un État membre peuvent avoir des effets sur tous les autres. En mai 2015, les États membres étaient convenus de transposer ces règles de l'UE en droit interne pour le 26 juin 2017. Les États membres concernés ont maintenant deux mois pour réagir et prendre les mesures qui s'imposent, faute de quoi la Commission pourrait passer aux étapes suivantes de la procédure d'infraction.

Avis motivés et clôture

Protection consulaire: la Commission demande instamment à l'AUTRICHE et à la ROUMANIE de mettre en œuvre la législation de l'UE en matière de protection consulaire et clôt une procédure contre la GRÈCE

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés à l'Autriche et à la Roumanie pour défaut de mise en œuvre des règles de l'UE en matière de protection consulaire [directive (UE) 2015/637 du Conseil]. Les citoyens de l'UE qui ont besoin de conseils ou d'une assistance dans un pays extérieur à l'UE dans lequel leur propre pays ne possède pas d'ambassade ni de consulat ont le droit de demander de l'aide à l'ambassade ou au consulat d'un autre pays de l'UE. La directive détermine quand et comment les citoyens de l'UE se trouvant dans un pays extérieur à l'UE ont le droit de demander l'assistance de l'ambassade ou du consulat d'un autre État membre de l'UE, comment les États membres de l'UE devraient coordonner leur aide et qui devrait prendre en charge les frais éventuels. En avril 2015, les États membres étaient convenus de transposer la directive dans leur doit national pour le 1er mai 2018. L'Autriche et la Roumanie n'ayant pas transposé les règles de l'UE dans leur législation nationale, la Commission avait adressé une lettre de mise en demeure à leurs autorités en juillet 2018. Les deux pays ont maintenant deux mois pour réagir et prendre les mesures qui s'imposent; à défaut, la Cour de justice de l'Union européenne pourra être saisie. Dans le même temps, la Commission clôt sa procédure contre la Grèce.

 

8. Mobilité et transports

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – tél. +32 229 56172, Stephan Meder – tél. +32 229 13917)

Avis motivés

Transport aérien: la Commission prie la BELGIQUE de se conformer aux règles relatives à la gestion souple de l'espace aérien

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Belgique pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu des règles de l'UE relatives à la gestion souple de l'espace aérien [règlement (UE) nº 2150/2005]. Ce règlement établit des règles de l'UE visant à renforcer la coopération entre entités civiles et militaires chargées de la gestion du trafic aérien qui opèrent dans l'espace aérien relevant de la responsabilité des États membres. Selon ce règlement, la coordination entre autorités civiles et militaires doit être organisée aux niveaux stratégique, prétactique et tactique par la conclusion d'accords et l'établissement de procédures, afin d'accroître la sécurité et la capacité d'espace aérien et d'améliorer l'efficacité et la souplesse des opérations aériennes. Les États membres doivent aussi désigner ou établir une cellule de gestion de l'espace aérien pour l'allocation de l'espace aérien stratégique conformément aux conditions et procédures définies. Jusqu'à présent, la Belgique n'a pas mis en place de cellule de gestion de l'espace aérien qui assumerait ces tâches. La Belgique dispose d'un délai de deux mois pour informer la Commission des mesures prises afin de remédier à cette situation, après quoi la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Contrôle technique: la Commission demande instamment à la BULGARIE et à CHYPRE de transposer les règles d'inspection automobile visant à renforcer la sécurité routière

La Commission a demandé aujourd'hui à la Bulgarie et à Chypre de transposer intégralement les règles de l'UE relatives aux contrôles techniques routiers des véhicules utilitaires (directive 2014/47/UE), qui faisaient partie du paquet «contrôle technique» adopté en 2014. Ces règles visent à améliorer le contrôle des véhicules dans l'UE et, partant, la sécurité routière. En 2014, les États membres s'étaient accordés pour transposer ces règles pour le 20 mai 2017. Or, à ce jour, la Bulgarie et Chypre ne l'ont fait que partiellement. La Commission considère que ces deux États membres ne lui ont pas communiqué les mesures nationales assurant la transposition complète du régime actualisé de contrôle technique routier des véhicules utilitaires. La directive établit des règles communes régissant le contrôle technique routier des camions, bus, poids lourds et tracteurs rapides. Les deux États membres disposent à présent d'un délai de deux mois pour réagir; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne. 

Carburants de substitution: la Commission enjoint à l'ALLEMAGNE de mettre en œuvre intégralement les règles de l'UE sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs

La Commission a exhorté aujourd'hui l'Allemagne à transposer complètement les règles européennes relatives aux infrastructures pour carburants alternatifs (directive 2014/94/UE). Ces règles, qui concernent notamment les normes harmonisées en matière d'infrastructure pour carburants alternatifs et les dispositions de base pour permettre la mobilité électrique, jouent un rôle important pour le fonctionnement du marché intérieur de l'Union. Elles visent également à réduire la dépendance des transports à l'égard du pétrole et à atténuer leurs incidences sur l'environnement. En 2014, les États membres s'étaient accordés pour notifier leurs mesures de transposition pour le 18 novembre 2016. L'Allemagne dispose à présent de deux mois pour répondre; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Lettres de mise en demeure

Transport routier: la Commission invite la GRÈCE à contrôler davantage le respect de la législation sociale dans le secteur du transport routier

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à la Grèce pour non-respect de l'obligation d'effectuer des contrôles minimaux concernant le respect de la législation sociale dans le secteur du transport routier (directive 2006/22/CE). La directive exige des États membres qu'ils effectuent un nombre minimal de contrôles sur la route et dans les locaux des entreprises de transport routier afin de vérifier que les conducteurs et les exploitants respectent les règles relatives aux durées de conduite et aux temps de repos [fixées dans le règlement (CE) nº 561/2006] et les dispositions relatives à l'utilisation des tachygraphes [établies dans le règlement (UE) nº 165/2014]. Au moins 3 % des jours de travail effectués par les conducteurs relevant des règlements doivent être contrôlés. Sur la base des informations fournies ces dernières années par les autorités grecques, la Grèce n'a cessé de manquer à cette obligation de contrôle. Il est de la plus haute importance de contrôler le respect des règles sociales dans le secteur du transport routier pour garantir des conditions de travail équitables aux conducteurs, prévenir leur fatigue et contribuer à la sécurité routière de tous les usagers de la route. En envoyant une lettre de mise en demeure à la Grèce, la Commission engage officiellement la procédure d'infraction. La Grèce dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux préoccupations de la Commission; à défaut, cette dernière pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Sécurité routière: la Commission exhorte l'ITALIE à déployer dans sa totalité l'infrastructure de centres d'appel d'urgence eCall

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à l'Italie au motif que cet État membre n'a pas déployé dans sa totalité l'infrastructure de centres d'appel d'urgence nécessaire pour recevoir et traiter les appels eCall aboutissant au 112, comme l'exigent les règles de l'Union (directive 2010/40/UE). En cas d'accident grave de la circulation, le système eCall compose automatiquement le 112, le numéro d'appel d'urgence unique européen, et communique la position du véhicule aux services d'urgence au moyen du système européen de navigation par satellite Galileo. On estime que ce système permettra de réduire de 40 à 50 % le délai d'intervention et, de ce fait, de sauver des centaines de vies chaque année. Les autorités italiennes disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission; à défaut, cette dernière pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

 

9. Fiscalité et union douanière

(Pour plus d'informations: Vanessa Mock – tél. +32 229 56194, Patrick Mc Cullough – tél. +32 229 87183)

Avis motivé

Fiscalité: la Commission demande à l'ALLEMAGNE de mettre un terme à la discrimination dont font l'objet les travailleurs transfrontières en ce qui concerne la prime au logement

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à l'Allemagne au motif que cette dernière refuse d'accorder une prime au logement («Wohnungsbau-Prämie») aux travailleurs transfrontières. Les contribuables qui travaillent en Allemagne et sont assujettis à l'impôt allemand sur le revenu des personnes physiques, mais résident dans un autre État membre de l'UE ou pays de l'EEE bénéficient d'un traitement moins favorable que les contribuables établis sur le territoire national en ce qui concerne cette prime. En particulier, la prime annuelle d'épargne-logement n'est, en principe, accordée qu'aux résidents et ne peut être utilisée que pour l'acquisition ou la construction d'un logement occupé par son propriétaire et situé en Allemagne. Ces règles sont donc susceptibles de dissuader les contribuables d'exercer leurs droits inscrits dans le traité en matière de libre circulation des travailleurs et de liberté d'établissement (article 49 du TFUE et article 31 de l'accord EEE). Si l'Allemagne n'agit pas dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Lettres de mise en demeure

Fiscalité: la Commission invite la FINLANDE à mettre ses règles en matière de déductibilité fiscale des transferts intragroupes en conformité avec le droit de l'Union

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à la Finlande pour lui demander de modifier sa législation relative à la déductibilité fiscale des transferts intragroupes entre entreprises nationales affiliées. Actuellement, la législation finlandaise ne permet pas de déduire fiscalement les transferts effectués en faveur d'entreprises affiliées situées dans d'autres pays de l'UE/EEE dans la mesure où ceux-ci couvrent les pertes définitives (telles que définies par la CJUE) subies par ces dernières. Cette différence de traitement entre les entreprises établies en Finlande et celles qui se trouvent dans d'autres pays de l'UE/EEE est contraire à la liberté d'établissement (article 49 du TFUE et article 31 de l'accord EEE). Si la Finlande n'agit pas dans un délai de deux mois, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé sur ce point.

Fiscalité: la Commission invite la HONGRIE à mettre ses droits afférents à l'acquisition de biens en conformité avec les règles de l'UE

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à la Hongrie afin de l'inviter à modifier ses règles relatives aux droits afférents à l'acquisition de biens pour les fondations. Actuellement, la législation hongroise exonère les successions, les donations et les transferts de biens avec contrepartie pour les fondations nationales, tandis que les fondations comparables enregistrées dans d'autres pays de l'UE/EEE et dans des pays tiers sont imposées. La différence de traitement entre les fondations hongroises et étrangères fait peser une charge fiscale plus lourde sur les fondations comparables enregistrées dans d'autres pays de l'UE/EEE et dans des pays tiers et est contraire au principe de libre circulation des capitaux (article 63 du TFUE). Si la Hongrie n'agit pas dans un délai de deux mois, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé sur ce point.

Fiscalité: la Commission demande à l'ESPAGNE de supprimer toute discrimination liée à l'imposition des revenus locatifs des personnes physiques non résidentes

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à l'Espagne pour lui demander de mettre fin au traitement fiscal discriminatoire dont font l'objet les non-résidents en ce qui concerne les revenus tirés de la location de logements. Aux fins de l'impôt sur le revenu, les personnes physiques résidentes bénéficient d'une réduction de 60 % des revenus nets tirés de la location de biens immobiliers utilisés à des fins d'habitation par les locataires. Toutefois, cette réduction n'existe pas pour les personnes physiques non résidentes. Dès lors, les investisseurs d'autres pays de l'UE ou de l'EEE sont soumis à un traitement différent qui restreint indûment la libre circulation des capitaux (article 63 du TFUE). Si l'Espagne n'agit pas dans un délai de deux mois, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé sur ce point.

Fiscalité: la Commission demande à l'ESPAGNE de supprimer toute discrimination en matière d'imposition des plus-values

La Commission a décidé d'adresser une lettre de mise en demeure à l'Espagne pour l'inviter à garantir l'égalité de traitement des plus-values réalisées sur des actions par des contribuables résidant en Norvège, en Islande et au Liechtenstein. En vertu de la législation espagnole, les personnes ayant leur résidence fiscale en Espagne et dans les autres États membres de l'UE sont exonérées d'impôts, sous certaines conditions, sur les plus-values qu'elles réalisent suite à la cession d'actions. Cependant, les personnes ayant leur résidence fiscale dans les États de l'AELE qui participent à l'EEE ne peuvent pas bénéficier de cette exonération. La Commission considère que la législation espagnole restreint la liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux (article 63 du TFUE et article 40 de l'accord EEE). Si l'Espagne n'agit pas dans un délai de deux mois, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé sur ce point.

 

MEMO/19/1472

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