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Commission européenne - Fiche d'information

Rapport sur le respect des exigences relatives au régime d'exemption de visa: questions et réponses

Bruxelles, le 19 décembre 2018

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Qu'est-ce que la Commission présente aujourd'hui?

La Commission présente aujourd'hui son rapport sur le fonctionnement du régime d'exemption de visa avec les pays des Balkans occidentaux: l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie, ainsi qu'avec les pays du partenariat oriental: la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine.

Le rapport de ce jour est la deuxième évaluation effectuée dans le cadre du mécanisme renforcé de suspension pour les huit pays qui bénéficient du régime de déplacement sans obligation de visa en vertu de la libéralisation du régime des visas.

Quelle est l'évaluation générale?

La Commission estime que les huit pays continuent tous de remplir les critères de libéralisation du régime des visas; toutefois, d'autres mesures – dans certains cas, immédiates – doivent être prises par plusieurs pays dans des domaines spécifiques afin qu'ils assurent le respect permanent de ces critères.

Alors qu'ils ont consenti des efforts pour continuer de remplir les critères de libéralisation du régime des visas et pour respecter les recommandations formulées par la Commission en décembre 2017, les huit pays doivent tous adopter des mesures complémentaires pour combattre la migration irrégulière. Des efforts supplémentaires sont également nécessaires pour lutter contre la criminalité organisée et la Moldavie et l'Ukraine doivent agir de toute urgence afin de lutter contre la corruption.

Il est à présent impératif que ces réformes se poursuivent et que ces pays ne reviennent pas sur ce qu'ils ont déjà accompli.

Pourquoi seuls certains domaines sont-ils évalués?

Si la Commission surveille effectivement le respect continu de tous les critères en matière de libéralisation du régime des visas, il ne s'agit pas aujourd'hui de faire rapport sur les critères qui sont considérés comme stables.

Le rapport présenté aujourd'hui met l'accent sur les domaines spécifiques dans lesquels il convient d'intensifier les efforts, notamment la migration irrégulière (y compris le retour et la réadmission), la politique des visas et la lutte contre la criminalité organisée (y compris la lutte contre le blanchiment de capitaux) et contre la corruption.

Pourquoi le rapport n'évalue-t-il que huit pays parmi tous ceux qui bénéficient d'un régime d'exemption de visa avec l'UE?

Tandis que près de 60 pays dans le monde bénéficient du régime de déplacement vers l'UE sans obligation de visa, dans certains cas, l'exemption de visa peut faire l'objet de négociations bilatérales appelées dialogues sur la libéralisation du régime des visas. Ces dialogues sont fondés sur les progrès réalisés par les pays concernés dans la mise en œuvre de réformes majeures dans des domaines tels que le renforcement de l'État de droit, la lutte contre la criminalité organisée, contre la corruption et contre la migration irrégulière ainsi que le renforcement de leurs capacités administratives en matière de contrôle aux frontières et de sécurité des documents.

Le rapport concerne uniquement les pays ayant mené à bien un dialogue sur la libéralisation du régime des visas, à savoir l'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Serbie, la Géorgie, la République de Moldavie et l'Ukraine.

En application des dispositions de l'Union, la Commission est chargée de surveiller le respect continu, par les pays tiers pour lesquels un dialogue sur la libéralisation du régime des visas a abouti, des exigences liées à la libéralisation du régime des visas et de faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur les évolutions constatées.

Pourquoi seuls certains pays sont-ils expressément mentionnés dans les conclusions?

Les conclusions du rapport mettent en avant les pays qui doivent prendre des mesures particulières et urgentes.

Ces conclusions soulignent le fait que la Moldavie, la Géorgie et l'Ukraine doivent toutes agir immédiatement afin de poursuivre les progrès accomplis dans des domaines spécifiques. La Moldavie doit agir immédiatement pour remédier aux problèmes liés à la migration irrégulière, notamment des demandes d'asile non fondées, et pour garantir le respect du critère de lutte contre la corruption. La Géorgie doit prendre des mesures immédiates supplémentaires pour remédier aux problèmes liés à la migration irrégulière, notamment le nombre croissant de demandes d'asile non fondées. Quant à l'Ukraine, elle est tenue d'agir immédiatement pour assurer le respect constant du critère de lutte contre la corruption et pour remédier aux problèmes liés à la migration irrégulière.

De plus, les conclusions du rapport signalent qu'on a observé une augmentation de la migration irrégulière en provenance de l'Ukraine, de la Serbie et de la Bosnie-Herzégovine. Si l'Albanie a pris des mesures efficaces afin de remédier aux problèmes liés à la migration irrégulière, ses efforts pour améliorer et pérenniser les résultats obtenus doivent se poursuivre. La Serbie devrait également veiller à la réadmission de ressortissants de pays tiers, ainsi qu'à la mise en conformité avec la politique des visas de l'UE.

Les conclusions indiquent par ailleurs que les pays des Balkans occidentaux et du partenariat oriental ont continué à prendre des mesures pour combattre la criminalité organisée mais les huit pays doivent tous intensifier leurs efforts. En particulier, la Moldavie devrait agir immédiatement pour lutter contre le blanchiment de capitaux et l'Ukraine, pour lutter contre la corruption.

À quelle fréquence la Commission fait-elle rapport sur le respect des critères?

En application du mécanisme renforcé de suspension de l'exemption de visa, la Commission est tenue de rendre compte du respect des critères en matière de libéralisation du régime des visas au moins une fois par an. Cette obligation se prolongera pendant au moins sept ans après l'ouverture du régime de déplacement sans obligation de visa aux ressortissants d'un pays tiers.

Qu'entend-on par exigence liée à la libéralisation du régime des visas (critère en matière de libéralisation du régime des visas)?

L'UE mène des dialogues sur la libéralisation du régime des visas avec certains pays tiers afin d'atteindre l'objectif à long terme d'un régime de déplacement sans obligation de visa, pour autant que les conditions d'une mobilité bien gérée et sûre soient réunies.

Les dialogues sur la libéralisation du régime des visas ont abouti entre l'UE et cinq pays des Balkans occidentaux (l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie), ainsi que trois pays du partenariat oriental (la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine). Ils ont permis d'accorder une exemption de visa aux ressortissants de ces pays: en décembre 2009 pour le Monténégro, la Serbie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, à la fin de 2010 pour l'Albanie et la Bosnie-Herzégovine, en avril 2014 pour la Moldavie, en mars 2017 pour la Géorgie et en juin 2017 pour l'Ukraine.

Ces dialogues se sont situés dans le prolongement, d'une part, des feuilles de route sur la libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux et, d'autre part, des plans d'action pour la libéralisation du régime des visas pour les pays du partenariat oriental. Ces feuilles de route et plans d'action comprenaient quatre ensembles d'exigences appelés «critères», que ces pays devaient remplir. Ces exigences concernaient la sécurité des documents, y compris les données biométriques; la gestion des frontières, la migration et l'asile; l'ordre public et la sécurité; et les relations extérieures et les droits fondamentaux. Les critères portaient sur le cadre politique et institutionnel (législation et planification) ainsi que sur la mise en œuvre efficace et pérenne de ce cadre.

Pendant les dialogues sur la libéralisation du régime des visas, la Commission a étroitement suivi la mise en œuvre des feuilles de route et plans d'action en élaborant des rapports réguliers sur l'état d'avancement de cette mise en œuvre. Ces rapports ont été transmis au Parlement européen et au Conseil et sont accessibles au public.

Qu'est-ce que le mécanisme révisé de suspension de l'exemption de visa?

Le mécanisme de suspension de l'exemption de visa a été introduit pour la première fois dans le cadre de la politique de l'UE en matière de visas en 2013. Il permet de suspendre temporairement l'exemption de visa à l'égard des ressortissants d'un pays tiers, pour une courte durée, en cas d'accroissement substantiel de la migration irrégulière.

En mai 2016, la Commission a proposé de réviser les règles existantes afin de renforcer ce mécanisme. Les nouvelles mesures permettent à l'Union européenne de réagir plus vite et de manière plus souple face à l'augmentation de la pression migratoire ou face à des risques pour la sécurité intérieure pouvant découler du régime de déplacement sans obligation de visa.

En vertu du mécanisme révisé, la Commission peut déclencher le mécanisme alors qu'auparavant seuls les États membres pouvaient le faire. En outre, le mécanisme révisé a également imposé une obligation à la Commission consistant à:

  • surveiller le respect continu des exigences liées à la libéralisation du régime des visas qui ont été utilisées pour décider de l'octroi d'une exemption de visa à un pays tiers à la suite d'un dialogue abouti sur la libéralisation du régime des visas;
  • faire régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil, au moins une fois par an, pendant une période de sept ans après la date d'entrée en vigueur de la libéralisation du régime des visas à l'égard dudit pays tiers.

Adoptée en février 2017, la révision du mécanisme de suspension est entrée en vigueur en mars 2017. La Commission publie aujourd'hui son deuxième rapport en application de la nouvelle obligation de surveillance et de rapport qui lui incombe.

Quand le mécanisme de suspension peut-il être déclenché?

Le mécanisme de suspension peut être déclenché dans les circonstances suivantes:

  • un accroissement substantiel (plus de 50 %) de la migration irrégulière, y compris du nombre de personnes dont le séjour irrégulier a été constaté et du nombre de personnes qui se sont vu refuser l'entrée à la frontière;
  • un accroissement substantiel (plus de 50 %) des demandes d'asile pour lesquelles le taux de reconnaissance est faible (environ 3-4 %);
  • une diminution de la coopération en matière de réadmission, en particulier lorsqu'il y a un accroissement du taux de refus des demandes de réadmission;
  • un accroissement des risques pour la sécurité des États membres, en particulier un accroissement des infractions pénales graves.

La Commission peut également déclencher ce mécanisme lorsque certaines exigences ne sont plus remplies quant au respect des critères en matière de libéralisation du régime des visas par des pays tiers qui ont mené à bien un dialogue sur la libéralisation du régime des visas.

Quelles sont les prochaines étapes?

Le rapport définit les mesures que doivent prendre les pays partenaires afin de pérenniser les réformes. La Commission surveillera le respect continu des exigences liées à la libéralisation du régime des visas et fera rapport au Parlement européen et au Conseil au moins une fois par an.

Pour en savoir plus

Communiqué de presse: Libéralisation du régime des visas – La Commission fait rapport sur le respect, par les pays des Balkans occidentaux et du partenariat oriental, des exigences relatives au régime d'exemption de visa

Deuxième rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l'exemption de visa

Document de travail des services de la Commission accompagnant le deuxième rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l'exemption de visa

Premier rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l'exemption de visa

Document de travail des services de la Commission accompagnant le premier rapport dans le cadre du mécanisme de suspension de l'exemption de visa

 

MEMO/18/6820

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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