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Commission européenne - Fiche d'information

Questions et réponses sur la proposition de la Commission relative aux possibilités de pêche (TAC) dans l'Atlantique et la mer du Nord pour 2019

Bruxelles, le 7 novembre 2018

Avant la session de décembre du Conseil «Pêche», durant laquelle les États membres devraient se mettre d'accord sur les possibilités de pêche à appliquer l'an prochain dans l'Atlantique et la mer du Nord, la Commission présente sa proposition visant à garantir la poursuite de l'évolution vers des stocks halieutiques durables et des possibilités de pêche viables pour le secteur.

Combien y a-t-il de quotas de pêche (également appelés totaux admissibles des captures ou TAC) dans l'Atlantique et la mer du Nord?

La Commission propose aujourd'hui les possibilités de pêche pour 89 TAC dans l'Atlantique et la mer du Nord:

  • 62 TAC ont été augmentés ou sont maintenus au même niveau qu'en 2018;
  • 22 ont été diminués, dont 5 sont fixés à zéro;
  • 5 nouveaux TAC de captures accessoires ont été introduits pour des stocks dont les scientifiques recommandent un taux zéro de captures en 2019. Ces TAC de faible niveau ont pour but d'empêcher la fermeture de pêcheries de poissons blancs dans lesquelles ces stocks représentent des prises accessoires inévitables et sont soumis à un certain nombre de conditions, notamment la déclaration de l'ensemble des captures.

Quinze autres TAC seront proposés à un stade ultérieur et 5 sont délégués à un État membre, celui-ci étant le principal détenteur du quota.

Pourquoi est-il important que les quotas soient conformes aux niveaux de rendement maximal durable?

Proposer des quotas de pêche ou des TAC aux niveaux correspondant au rendement maximal durable (RMD) revient à lutter contre la surpêche. L'exploitation des stocks à ce niveau permet au secteur de la pêche de prélever dans la mer la plus grande quantité de poisson possible tout en préservant les stocks halieutiques.

En décembre 2014, l'Union a fixé 36 TAC conformément aux niveaux de RMD. En décembre 2016, ce chiffre a été porté à 44 TAC et à 53 en 2018. Il y a encore 10 ans, seuls 5 TAC étaient fixés conformément au RMD. La Commission propose à nouveau d'atteindre des taux d'exploitation correspondant au RMD d'ici à 2019 pour tous les stocks pour lesquels des avis scientifiques sont disponibles. Le nombre de totaux admissibles des captures (TAC) conformes au RMD dépendra en définitive de la décision prise par le Conseil en décembre.

Quelle est la valeur monétaire de la proposition pour 2019 par rapport aux quotas de 2018?

Étant donné que plusieurs TAC de grande valeur ou de grand volume (par exemple, la baudroie de mer du Nord) ne figurent pas dans la proposition, il n'est pas possible à ce stade de comparer la valeur monétaire par rapport aux quotas de l'an passé. La valeur globale des TAC pour 2018 (pour la mer Baltique, la mer du Nord et l'Atlantique, y compris les espèces apparentées) avoisinait les 5,3 milliards d'EUR, ce qui représente un bénéfice de 1,4 milliard d'EUR.

Quel effet aura l'entrée en vigueur de l'obligation de débarquement sur le calcul des possibilités de pêche pour 2019?

À partir du 1er janvier 2019, l'obligation de débarquement s'appliquera pleinement à toutes les captures commerciales. Cela marquera un tournant pour le secteur européen de la pêche puisque chaque poisson pêché devra être débarqué et comptabilisé. Le rejet ne sera plus autorisé. L'obligation de débarquement s'applique dans la mer Baltique depuis le 1er janvier 2015 et elle est en place pour certaines espèces démersales de la mer du Nord et l'Atlantique depuis le 1er janvier 2016.

Le calcul des quotas de pêche (TAC) pour 2019 reflète ce changement: les captures indésirées ou qui étaient rejetées auparavant sont désormais incluses dans le TAC global. À partir de ce TAC global, une déduction peut être appliquée si l'activité de pêche concernée bénéficie d'exemptions en vertu d'un plan de rejet.

L'une de ces exemptions est l'exemption «de minimis», selon laquelle des pourcentages de rejets sont toujours autorisés parce qu'il est très difficile d'accroître la sélectivité dans la pêcherie concernée, comme le montre l'analyse du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Une autre exemption est fondée sur la «capacité de survie élevée» de certaines espèces capturées accidentellement.

Comment la Commission évitera-t-elle l'arrêt de certaines pêcheries soumises à l'obligation de débarquement?

L'une des principales difficultés résultant de l'obligation de débarquement est liée à ce qu'on appelle les stocks à quotas limitants: une situation dans laquelle la pêche de certaines espèces doit être arrêtée car les prises accessoires sont nombreuses alors que le TAC pour ces prises accessoires est peu élevé, ce qui provoque l'arrêt de la pêche en question. En dehors des mesures destinées à accroître la sélectivité, un certain nombre d'autres outils sont à la disposition des États membres pour mettre en œuvre l'obligation de débarquement et éviter l'arrêt des pêcheries. Il s'agit des flexibilités interespèces ou interzones ou encore des échanges de quotas. Les plans de gestion pluriannuels sont également importants puisqu'ils prennent en compte les spécificités des pêcheries régionales et permettent de fixer des TAC sous la forme de fourchettes.

Pour éviter l'arrêt de pêcheries et les conséquences économiques majeures que cela entraînerait, tout en réduisant la pression exercée par la pêche sur les stocks fragiles, la Commission a proposé dans cinq cas une combinaison de TAC zéro pour des pêcheries ciblées et des TAC de captures accessoires limitées pour les mêmes stocks en 2019. Les stocks concernés sont le cabillaud à l'ouest de l'Écosse et le cabillaud dans la mer Celtique et dans le golfe de Gascogne/les eaux ibériques, le merlan à l'Ouest de l'Écosse et dans la mer d'Irlande, et la plie dans le sud de la mer Celtique et au sud-ouest de l'Irlande. Les TAC de prises accessoires proposés se situent à un faible niveau pour réduire la pression de pêche sur les stocks et créer une incitation à accroître la sélectivité.

Quelles sont les propositions pour le bar?

Pour la composante nord du bar, la Commission propose un ensemble de mesures exprimées en limites de capture (et non en TAC) correspondant à l'avis scientifique le plus récent. La limite est fixée à 1789 tonnes et une augmentation des captures est proposée pour la pêche au moyen de lignes et d'hameçons à 7 tonnes/navire (elles étaient de 5 tonnes/navire en 2018). La Commission est en train d'étendre la durée de la limite de capture pour la pêche récréative à 1 poisson/jour pendant 7 mois, alors qu'elle était limitée à trois mois en 2018.

Pourquoi manque-t-il toujours autant de chiffres dans la proposition?

La Commission négocie au nom de l'Union un certain nombre de quotas pour les stocks halieutiques partagés avec des pays tiers (Norvège, îles Féroé, Groenland, Islande et Russie). Il en va de même pour les stocks dans les eaux internationales et les stocks de grands migrateurs, tels que le thon, pour lesquels la Commission négocie des possibilités de pêche dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). Les chiffres manquants seront ajoutés dès la conclusion de ces négociations. En outre, les avis scientifiques pour certains stocks n'étaient pas disponibles au moment de l'élaboration de la proposition.

Pour en savoir plus

TAC et quotas

Communiqué de presse sur la proposition de la Commission relative aux possibilités de pêche dans l'Atlantique et la mer du Nord pour 2019

Avis scientifiques: les TAC proposés tiennent dûment compte des avis scientifiques du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

Les parties prenantes ont également été consultées sur la base du document de consultation de la Commission.

Plans de gestion pluriannuels

Carte des zones de pêche

MEMO/18/6302

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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