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Commission européenne - Fiche d'information

Écart de TVA: questions et réponses

Bruxelles, le 21 septembre 2018

Écart de TVA: questions et réponses

Voir également IP/18/5787

Qu'est-ce que la TVA?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe à la consommation, prélevée sur la plupart des biens et services commercialisés dans l'UE. Elle est perçue sur la «valeur ajoutée» au produit à chaque étape de sa production et de sa distribution. Cela signifie que la TVA est due lorsque des entreprises immatriculées à la TVA vendent à d'autres entreprises ou au consommateur final. La TVA est censée être «neutre», en ce sens que les entreprises peuvent récupérer la TVA qu'elles paient sur les biens ou services qu'elles achètent, le consommateur final étant le seul à devoir être effectivement taxé en fin de compte. Les entreprises se voient attribuer un numéro d'identification TVA et doivent faire figurer sur leurs factures la TVA facturée aux clients. Le système de TVA dans l'Union européenne est régi par un cadre juridique commun.

Qu'est-ce que l'écart de TVA?

L'écart de TVA représente la différence globale entre les recettes de TVA attendues et le montant effectivement perçu. L'écart de TVA se définit comme la différence entre la TVA effectivement perçue et la TVA totale exigible théorique ou «VTTL» (VAT Total Tax Liability), exprimée en valeur absolue ou en pourcentage. La VTTL est une estimation de la TVA théoriquement exigible sur la base de la législation en matière de TVA et de la réglementation dérivée.

L'écart de TVA mesure l'efficacité des mesures d'application et de contrôle des règles de TVA dans chaque État membre, étant donné qu'il fournit une estimation du manque à gagner lié à la fraude et à l'évasion fiscales, aux faillites, aux cas d'insolvabilité ainsi qu'aux erreurs de calcul.

Quelles sont les principales conclusions du rapport de 2016 sur l'écart de TVA?

Au cours de l'année 2016, la TVA totale exigible théorique (VTTL) pour les États membres de l'UE est restée au même niveau, tandis que les recettes de TVA perçues ont augmenté de 1,1 %. Par conséquent, l'écart de TVA global des États membres de l'UE a diminué de quelque 10,5 milliards € en valeur absolue pour s'établir à 147,1 milliards €. En pourcentage, l'écart de TVA global a baissé de 13,2 % à 12,3 %.

En 2016, l'écart de TVA estimé des États membres allait de 0,85 % au Luxembourg à 35,9 % en Roumanie. Dans l'ensemble, l'écart de TVA a régressé dans la majorité des États membres, les plus fortes améliorations ayant été observées en Bulgarie, en Lettonie, à Chypre et aux Pays-Bas, et a augmenté dans six États membres, à savoir la Roumanie, la Finlande, le Royaume-Uni, l'Irlande, l'Estonie et la France.

Quelles sont les mesures prises au niveau de l'UE pour améliorer la perception de la TVA?

Des progrès importants ont été accomplis depuis le début du mandat de la Commission Juncker afin de renforcer la capacité des États membres à gérer et à percevoir la TVA sur leur territoire:

  • Depuis 2015, de nouvelles règles concernant les ventes de services électroniques en ligne sont entrées en vigueur et permettent aux États membres de percevoir la TVA là où est établi le consommateur, ce qui constitue un principe de base sous-jacent de la taxe. Cette avancée est rendue possible grâce à un «guichet unique» qui donne la possibilité aux opérateurs d'accomplir toutes leurs obligations en matière de TVA grâce à un seul portail en ligne.
  • Les États membres ont également convenu d'étendre désormais ce nouveau système aux ventes de biens en ligne, ce qui a permis d'améliorer encore la perception de la TVA dans l'UE et d'aider les autorités à récupérer la TVA non perçue sur les ventes en ligne chaque année, qui est actuellement estimée à 5 milliards €. Pour la première fois, les sites de marché en ligne devront assumer la responsabilité de la perception de la TVA sur les ventes réalisées sur leurs plateformes par des sociétés de pays tiers auprès des consommateurs de l'UE.
  • L'UE a aussi récemment adopté un nouveau cadre novateur pour échanger davantage d'informations et renforcer la coopération entre les autorités fiscales et les autorités répressives nationales. Une fois les mesures entrées en vigueur, les États membres pourront partager des informations plus pertinentes et coopérer plus étroitement dans la lutte contre les organisations criminelles, y compris terroristes.

Cela étant, les États membres devraient à présent aller de l'avant et adopter dès que possible la réforme plus vaste permettant de réduire la fraude à la TVA dans le système de l'UE, telle qu'elle a été proposée par la Commission l'année passée. La fraude à la TVA résulte des faiblesses du système de TVA actuel et de la manière dont les administrations fiscales gèrent la perception de la taxe. Une étude récente suggère qu'en moyenne, 36 % de l'écart de TVA sont dus à la fraude à la TVA. Cette taxe étant une source de recettes essentielle pour les États membres, les pertes de TVA, y compris celles dues à la fraude à la TVA, ont une incidence considérable sur le budget des États. Les nouvelles règles devraient contribuer à rendre le système de TVA plus résistant à la fraude et facile à utiliser pour les entreprises, tout en apportant des recettes bien nécessaires pour les États membres.

Quelle méthode a été utilisée pour calculer l'écart de TVA?

L'étude calcule la VTTL pour chaque pays sur la base des comptes nationaux, en comparant les informations sur les différents taux de TVA (taux normal, taux réduit et exonérations) avec les données disponibles sur la consommation intermédiaire et finale, associées à d'autres informations fournies par les États membres. La qualité des estimations de l'écart de TVA est donc fonction de l'exactitude et de l'exhaustivité des comptes nationaux.

Lorsque les chiffres des comptes nationaux sont fiables, la méthode est suffisamment précise pour estimer l'écart de TVA. La principale limite de la méthode est la qualité des comptes nationaux: plus les données sont fiables à l'entrée, plus les estimations sont précises à la sortie. En outre, les États membres utilisent différentes méthodes pour estimer l'économie informelle et en tenir compte dans leurs comptes nationaux, ce qui influence donc indirectement les chiffres concernant l'écart de TVA.

À quoi sont dues ces différences en matière d'écart de TVA entre les États membres?

Les variations de l'écart de TVA correspondent aux différences dans les États membres en ce qui concerne le respect des obligations fiscales, la fraude et l'évasion fiscales, les faillites, les cas d'insolvabilité et l'administration fiscale. Les estimations prennent également en compte les différences structurelles dans les économies nationales, ainsi que d'autres variables. Des circonstances indirectes telles que l'organisation des statistiques nationales pourraient également avoir une incidence sur l'ampleur de l'écart de TVA.

Qu'entend-on par écart de TVA discrétionnaire?

L'écart de TVA discrétionnaire est un indicateur des recettes de TVA supplémentaires qu'un État membre pourrait théoriquement percevoir s'il appliquait un taux de TVA uniforme à l'ensemble de la consommation de biens et de services fournis à titre onéreux.

L'écart de TVA discrétionnaire tel que défini ci-dessus peut à son tour être subdivisé en écart de TVA lié aux taux et écart de TVA lié aux exonérations. Comme leur dénomination l'indique, l'écart de TVA lié aux taux désigne le manque à gagner résultant de l'existence de taux réduits, tandis que l'écart de TVA lié aux exonérations désigne le manque à gagner résultant de l'exonération de TVA accordée à certains biens et services.

L'écart de TVA lié aux exonérations, ou la part moyenne de recettes idéales perdues en raison de diverses exonérations, est normalement le plus important des deux et s'élève à 34,9 % en moyenne dans l'UE. Les États membres affichant l'écart de TVA lié aux exonérations le plus important sont l'Espagne (46,7 %) et le Royaume-Uni (44,7 %), tandis que Chypre (16,8 %) et la Roumanie (24,9 %) enregistrent l'écart le plus faible. L'écart de TVA lié aux exonérations en Espagne est relativement élevé en raison de l'application d'impôts indirects autres que la TVA dans les îles Canaries, à Ceuta et à Melilla. La plus grande partie de l'écart de TVA lié aux exonérations est composée d'exonérations sur des services qui ne peuvent en principe pas être imposés, tels que les loyers imputés, la fourniture de biens publics par le gouvernement ou dans le domaine des services financiers. Pour le reste, l'écart de TVA lié aux exonérations pouvant donner lieu à action s'élève à environ 6,5 % en moyenne.

L'écart de TVA lié aux taux varie, quant à lui, de moins de 1 % au Danemark à 27 % à Chypre. La moyenne atteint un peu moins de 10 %.

Ces résultats permettent ainsi de relativiser l'incidence des taux réduits et des exonérations sur la perte de recettes TVA potentielles, et semblent indiquer qu'un meilleur contrôle de l'application de la réglementation constitue un élément clé de toute stratégie d'amélioration du fonctionnement du système de TVA.

MEMO/18/5788

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