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Commission européenne - Fiche d'information

État de l'Union 2018: Renforcement de la surveillance anti-blanchiment de capitaux, pour un secteur bancaire et financier stable — Questions et réponses

Strasbourg, le 12 septembre 2018

Que propose la Commission?

Bannière état de l'Union 

La Commission a proposé aujourd'hui de renforcer encore la surveillance des établissements financiers de l'UE afin de mieux faire face aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. 

Alors même que l'UE s'est dotée de règles rigoureuses en la matière, de récentes affaires de blanchiment de capitaux impliquant certaines banques européennes font craindre que ces règles ne fassent pas toujours l'objet d'une mise en œuvre et d'un contrôle de leur mise en œuvre efficaces dans l'ensemble de l'UE. Non seulement l'intégrité et la réputation du secteur financier européen s'en trouvent menacées, mais la stabilité financière de certaines banques pourrait également être compromise. 

Dans le cadre des efforts visant plus largement à parachever l'union bancaire, moyennant une réduction et un partage des risques, et à faire progresser l'union des marchés des capitaux, des mesures énergiques doivent être prises afin de garantir que les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux font l'objet d'une surveillance efficace dans l'ensemble de l'UE, et que les différentes autorités coopèrent étroitement les unes avec les autres. 

C'est pourquoi la Commission européenne propose aujourd'hui de modifier le règlement instituant l'Autorité bancaire européenne (ABE) afin de renforcer le rôle qui lui est conféré et de lui procurer les outils et les ressources nécessaires pour garantir l'efficacité de la coopération et la convergence des normes de surveillance. 

Cette initiative s'inscrit dans une stratégie plus vaste, exposée par la Commission dans une communication, visant à renforcer le cadre de l'UE en matière de surveillance prudentielle et anti-blanchiment des établissements financiers. Cette stratégie prévoit des mesures législatives et non législatives destinées à améliorer l'efficacité de la surveillance anti-blanchiment de capitaux et la coopération entre les autorités de surveillance prudentielle et les autorités de surveillance anti-blanchiment. 

Ces mesures contribueront à promouvoir l'intégrité du système financier de l'UE, à préserver la stabilité financière et à faire rempart contre la délinquance financière.

En quoi consistent actuellement les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et comment les autorités de surveillance gèrent-elles les risques qui y sont associés? 

L'UE a mis en place un cadre juridique solide de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les établissements financiers, et d'autres entités, sont tenus de se doter de mécanismes internes permettant d'identifier, d'évaluer et de gérer les risques de blanchiment de capitaux liés à leurs activités. Le cadre de surveillance anti-blanchiment est fondé sur la directive anti-blanchiment, qui s'applique également à un certain nombre d'acteurs hors du secteur des services financiers. Les règles sont fixées au niveau européen, mais leur exécution est confiée aux autorités nationales. 

La cinquième révision de la directive anti-blanchiment marque une avancée majeure dans le renforcement de la surveillance anti-blanchiment dans l'UE. La directive instaure un système visant à améliorer la coopération et l'échange d'informations entre les autorités de surveillance anti-blanchiment et les autorités de surveillance prudentielle. Elle prévoit également la conclusion d'un protocole d'accord entre les autorités de surveillance anti-blanchiment et la Banque centrale européenne pour l'échange d'informations. 

Pourquoi des mesures supplémentaires en matière de surveillance sont-elles nécessaires? 

En dépit de ce renforcement du cadre législatif, plusieurs affaires récentes de blanchiment de capitaux au sein de banques européennes ont fait naître la crainte que la mise en œuvre du cadre législatif par le réseau des diverses autorités de surveillance de l'UE ne comporte des failles et des lacunes, sur trois points en particulier: 

  • mesures de surveillance tardives et insuffisantes pour corriger les faiblesses dans la gestion par les établissements financiers des risques de blanchiment de capitaux;

  • insuffisances dans la coopération et l'échange d'informations, tant au niveau national, entre les autorités prudentielles et les autorités anti-blanchiment, qu'entre les autorités des différents États membres;

  • absence de dispositions communes pour la coopération avec les pays tiers en en matière de surveillance anti-blanchiment des établissements financiers. 

Dans l'UE, la surveillance du respect de la législation anti-blanchiment s'effectue au niveau national.

Au sein de l'union bancaire, le mécanisme de surveillance unique (MSU) est chargé de la surveillance directe des établissements importants. Dans le même temps, pour les aspects prudentiels intéressant la surveillance anti-blanchiment, il doit appliquer et se fier à la législation nationale transposant les directives de l'Union dans l'État membre concerné.

Au niveau de l'UE, les autorités européennes de surveillance, à savoir l'Autorité bancaire européenne (ABE), l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), ont pour mandat de veiller à ce que les règles de l'UE en matière de surveillance prudentielle et de lutte contre le blanchiment de capitaux soient appliquées de manière cohérente, efficace et effective. Toutefois, cette mission n'est que l'une des nombreuses tâches que ces autorités doivent exécuter. En outre, les autorités de surveillance sont soumises à des règles transposées différemment dans les ordres juridiques nationaux, car les exigences prudentielles prévues dans la législation n'ont pas été complétées par des lignes directrices harmonisées. 

Quelles modifications la Commission propose-t-elle d'apporter au cadre actuel de lutte contre le blanchiment de capitaux? 

Afin de remédier aux lacunes constatées et de réduire encore davantage les risques pour le système financier de l'UE, la Commission propose d'introduire, par une actualisation de ses précédentes propositions relatives aux autorités européennes de surveillance, une série de modifications ciblées dans la législation existante en matière de surveillance prudentielle et dans le cadre réglementaire relatif à ces autorités.

Pour garantir la qualité de la surveillance anti-blanchiment et l'efficacité de la coordination entre les différentes autorités de tous les États membres, les responsabilités en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux dans le secteur financier seront spécifiquement confiées à l'une des trois autorités européennes de surveillance, à savoir l'Autorité bancaire européenne (ABE), puisque c'est dans le secteur bancaire que les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme sont le plus susceptibles d'avoir un impact systémique. 

La Commission propose de clarifier le mandat de l'ABE dans le contexte de la lutte contre le blanchiment de capitaux afin de le rendre plus explicite et plus complet, et de l'assortir d'une liste claire de tâches, de pouvoirs correspondants et de ressources adéquates. 

Quel sera le rôle de l'Autorité bancaire européenne en vertu des nouvelles règles? 

Sur la base des outils et des pouvoirs actuellement conférés aux autorités de surveillance, tels que la proposition pendante de révision des règlements instituant les autorités européennes de surveillance prévoit de les modifier, la Commission propose de confier à l'Autorité bancaire européenne (ABE) un mandat plus explicite et plus complet afin de garantir que les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans le système financier de l'Union sont effectivement et systématiquement intégrés aux stratégies et pratiques de surveillance de toutes les autorités compétentes. 

Le règlement modifié:

  • garantira la conduite d'enquêtes systématiques sur les infractions aux règles anti-blanchiment: l'ABE pourra demander aux autorités nationales de surveillance anti-blanchiment d'enquêter sur les infractions matérielles présumées et d'envisager des mesures ciblées, telles que des sanctions;

  • disposera que les autorités nationales de surveillance anti-blanchiment respectent les règles de l'UE et coopèrent dûment avec les autorités de surveillance prudentielle.Les pouvoirs actuels de l'ABE seront renforcés de sorte qu'elle puisse, en dernier recours en cas de carence des autorités nationales, adresser directement une décision à un opérateur du secteur financier;

  • améliorera la qualité de la surveillance grâce à des normes communes, des contrôles périodiques des autorités nationales de surveillance et des analyses des risques;

  • permettra de recueillir des informations sur les risques et les tendances en matière de blanchiment de capitaux et facilitera l'échange de ces informations entre les autorités nationales de surveillance («plateformes de données»);

  • facilitera la coopération avec les pays tiers dans les affaires transnationales;

  • instituera un nouveau comité permanent, réunissant les autorités nationales de surveillance anti-blanchiment.

Ces modifications permettront d'améliorer considérablement le cadre de surveillance des risques de blanchiment de capitaux et contribuera à la réduction des risques dans le secteur financier.

Cadre de surveillance

Comment les trois autorités européennes de surveillance vont-elles coopérer dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme?

Un comité ad hoc (comparable au comité de résolution de l'ABE déjà en place) sera établi au sein de l'ABE pour préparer les décisions relatives aux mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il sera composé des responsables des autorités nationales de surveillance chargées de veiller au respect de la législation de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Par ailleurs, l'ABE coopérera étroitement avec l'AEMF et l'AEAPP au sein du comité mixte des autorités européennes de surveillance (AES) en place. 

Comment la Commission a-t-elle préparé cette proposition? 

En mai 2018, la Commission a invité les présidents des autorités européennes de surveillance, le président du comité anti-blanchiment des autorités européennes de surveillance et le président du conseil de surveillance de la Banque centrale européenne à lancer, au sein d'un groupe de travail mixte, une réflexion collective sur les moyens d'améliorer le cadre actuel de la coopération entre les autorités de surveillance anti-blanchiment et les autorités de surveillance prudentielle. 

Comment s'articule-t-elle avec les travaux sur l'achèvement de l'union bancaire? 

Le blanchiment de capitaux menace l'intégrité et la réputation du secteur financier européen et peut également compromettre la stabilité financière de certaines banques. C'est pourquoi le Parlement européen et le Conseil ont invité à poursuivre les travaux dans ce domaine, au moment où l'UE est en voie de parachever l'union bancaire, moyennant des mesures de réduction et de partage des risques, et met en place l'union des marchés des capitaux. Les questions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux relèvent des travaux sur l'union bancaire dont le Conseil européen a demandé la poursuite jusqu'au mois de décembre; de son côté, le Parlement européen a proposé des amendements utiles dans le cadre des propositions législatives pertinentes à l'examen, notamment le train de mesures bancaires, proposées par la Commission en novembre 2016. 

Quelles sont les prochaines étapes? 

Les modifications proposées devraient être examinées sans attendre dans le cadre des négociations législatives en cours sur la proposition de révision des règlements instituant les autorités européennes de surveillance (AES) que la Commission a adoptée en septembre 2017. La Commission encourage le Parlement européen et le Conseil à dégager rapidement un accord sur ces propositions.

MEMO/18/5725

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