Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

Commission européenne - Fiche d'information

État de l'Union 2018: Une Agence de l'Union européenne pour l'asile renforcée – Questions et réponses

Strasbourg, le 12 septembre 2018

*

bannièrePourquoi la Commission propose-t-elle de renforcer l'Agence de l'Union européenne pour l'asile?

Les dirigeants de l'UE réunis en juin 2018 sont convenus que les migrations représentent un défi «non seulement pour un seul État membre, mais aussi pour l'Europe dans son ensemble». Pour gérer efficacement les migrations et faire face aux besoins actuels et aux éventuels défis à venir, l'Union européenne doit renforcer les moyens dont elle dispose pour assurer une solidarité européenne, la future Agence de l'Union européenne pour l'asile étant un outil essentiel à cette fin.

Pilier fondamental d'un régime d'asile européen commun efficace, l'Agence de l'UE pour l'asile doit être en mesure de fournir l'assistance opérationnelle et technique nécessaire aux États membres, lorsqu'ils en ont besoin, pour mieux gérer les migrations. Ce soutien devrait aller de pair avec les activités du Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et d'autres agences de l'UE, afin qu'un appui européen pleinement intégré soit fourni en matière de frontières, d'asile et de retours.

C'est la raison pour laquelle la Commission propose d'apporter des modifications ciblées à la proposition relative à l'Agence de l'Union européenne pour l'asile, qui consistent à élargir l'assistance opérationnelle et technique que l'Agence peut offrir aux États membres, y compris en ce qui concerne le déploiement d'équipes d'appui à la gestion des flux migratoires. Le renforcement de l'Agence sera crucial pour aider les États membres à gérer les procédures d'asile avec plus d'efficacité et de rapidité et à prévenir les mouvements secondaires.

Qu'est-ce qui change entre la proposition d'aujourd'hui et la proposition relative à l'Agence de l'Union européenne pour l'asile présentée en 2016?

La proposition initiale de mai 2016 permettra de transformer l'actuel Bureau européen d'appui en matière d'asile en une véritable Agence de l'Union européenne pour l'asile, dotée d'un mandat étoffé et de missions considérablement étendues. L'Agence sera en mesure d'offrir un soutien accru aux États membres en période de pression migratoire accrue, y compris par le déploiement rapide d'experts en matière d'asile.

Tirant les leçons de l'expérience acquise ces deux dernières années, les modifications ciblées présentées aujourd'hui s'appuient sur la proposition de 2016 et élargissent davantage encore l'assistance opérationnelle et technique que l'Agence sera en mesure d'apporter aux États membres, y compris la possibilité de les aider en effectuant l'ensemble de la phase administrative de la procédure. Ces modifications tiennent également compte de la nouvelle proposition relative au renforcement du Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, pour faire en sorte que les deux agences puissent travailler en parfaite complémentarité.

L'assistance que l'Agence sera en mesure de fournir comprend le déploiement d'équipes d'appui à la gestion des flux migratoires composées de membres du personnel de l'Agence, du Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, d'Europol et d'autres agences de l'UE. L'Agence renforcée pourra aider non seulement en période de pression migratoire accrue, mais aussi à tout moment n'importe quel État membre qui en aurait besoin, tout au long de la procédure d'asile et pendant les procédures relevant du règlement de Dublin.

En vertu de la nouvelle proposition, l'Agence s'acquittera notamment des tâches suivantes:

  • apporter une assistance technique et opérationnelle accrue, que l'Agence serait en mesure de financer elle-même;
  • offrir un appui administratif pour effectuer tout ou partie de la procédure administrative de protection internationale et de la procédure relevant du système de Dublin. L'Agence sera également en mesure d'offrir une aide au stade du recours, en effectuant des recherches et des analyses juridiques ou en produisant des rapports à la demande des juridictions;
  • déployer des équipes d'appui à la gestion des flux migratoires, y compris dans les zones d'urgence migratoire (hotspots) et dans les centres contrôlés. Ces équipes se composeront d'experts de l'Agence ainsi que de membres du personnel de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, d'Europol et d'autres agences de l'UE.

En outre, la proposition de ce jour modifie la procédure de nomination du directeur exécutif adjoint de l'Agence. Selon la nouvelle procédure, plutôt que le directeur exécutif, ce sera la Commission qui proposera une liste restreinte de candidats au conseil d'administration de l'Agence. Les modifications sont proposées afin d'aligner la procédure de sélection du directeur exécutif adjoint sur celle du directeur exécutif de l'Agence et des autres agences décentralisées de l'UE.

Quel soutien l'Agence sera-t-elle capable de fournir?

L'Agence pourra aider les États membres, selon les besoins, et en particulier lorsque leurs systèmes d'asile et d'accueil sont soumis à une plus forte pression, par exemple lorsqu'ils sont confrontés à un nombre disproportionné de demandes de protection internationale. Là où cela sera nécessaire, l'Agence déploiera des équipes d'appui «asile» pour fournir une assistance opérationnelle et technique aux États membres. Elle organisera ses activités, qu'elle financera également.

Les modifications permettront également de renforcer la coopération entre l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l'Agence de l'Union européenne pour l'asile, en particulier en ce qui concerne le déploiement d'équipes d'appui à la gestion des flux migratoires, afin d'offrir au besoin un soutien intégré en matière de frontières, d'asile et de retours, y compris dans les zones d'urgence migratoire (hotspots) et dans les centres contrôlés, en liaison avec la Commission, qui seront chargés de la coordination sur le terrain.

Toute assistance fournie le sera en respectant pleinement les droits fondamentaux et le droit international.

Exemples d'assistance opérationnelle et technique:

  • l'identification et l'enregistrement des ressortissants de pays tiers, notamment le relevé de données biométriques et la fourniture d'informations aux migrants sur ces procédures;
  • la communication de premières informations aux ressortissants de pays tiers qui souhaitent introduire une demande de protection internationale et l'orientation de ceux-ci vers les autorités nationales compétentes;
  • l'offre d'une aide pour l'enregistrement des demandes de protection internationale, ou la réalisation de cet enregistrement;
  • la fourniture d'une assistance aux autorités nationales compétentes pour l'examen des demandes de protection internationale;
  • la fourniture d'une aide pour la mise en place de structures d'accueil ou la coordination de celle-ci par les États membres et, en particulier, l'hébergement d'urgence, le transport et l'assistance médicale;
  • la fourniture de services d'interprétation;
  • le déploiement d'équipements techniques pour les équipes d'appui «asile» selon les besoins;
  • l'offre d'une aide aux États membres pour le respect de leurs obligations au titre du règlement de Dublin.

Comment sera renforcée la coopération entre l'Agence pour l'asile et l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes?

La proposition révisée relative à l'Agence de l'Union européenne pour l'asile et la proposition relative au renforcement de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes s'étayent mutuellement et consolident le lien entre les deux agences, afin d'améliorer la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures de l'Union.

Ces propositions font en sorte que les deux agences coordonnent leurs activités et soutiennent les États membres, par exemple pour le déploiement des équipes d'appui à la gestion des flux migratoires, y compris dans les actuels «hotspots» ou les futurs «centres contrôlés», dans le but de faciliter les procédures d'asile et de retour et d'apporter un soutien européen pleinement intégré dans le domaine de la migration.

Cette approche intégrée établira un lien fort entre les procédures d'asile et de retour, grâce à une collaboration avec les autorités nationales, de sorte que les personnes ayant véritablement besoin d'une protection internationale puissent en bénéficier dès que possible et que celles dont ce n'est pas le cas puissent faire l'objet d'un retour effectif.

Les équipes d'appui à la gestion des flux migratoires: de quoi s'agit-il comment sont-elles déployées?

Les équipes d'appui à la gestion des flux migratoires sont composées de spécialistes de tous les aspects de la migration, issus notamment de l'Agence pour l'asile, du Corps européen permanent de garde-frontières et de garde-côtes, et d'experts d'Europol et d'autres agences de l'Union européenne. À la demande d'un État membre, les équipes peuvent être déployées pour fournir tout l'éventail d'activités d'appui en matière de frontières, d'asile et de retour. La Commission coordonnera les demandes des États membres, évaluera les besoins et sera chargée de la coordination sur le terrain.

Les spécialistes à déployer peuvent comprendre des experts en matière d'asile et de retour, des agents de surveillance des frontières, des experts en matière d'enregistrement, de relevé des empreintes digitales et de filtrage, ainsi que des interprètes et des médiateurs culturels et des experts spécialisés dans la protection de l'enfance, la traite des êtres humains et la protection des droits fondamentaux.

Comment l'Agence sera-t-elle en mesure fournir un appui au cours de la procédure d'asile?

La proposition modifiée donne aux États membres la possibilité de demander la participation et l'appui de l'Agence tout au long ou à certains moments de la procédure d'asile, lors de la phase administrative.

L'Agence pourra rédiger des décisions concernant les demandes d'asile et les communiquer aux autorités nationales chargées de l'examen des demandes. Cette aide serait fournie sur demande expresse d'un État membre et les décisions relatives aux demandes individuelles restent sous leur unique responsabilité. L'Agence pourra également soutenir les États membres dans la procédure de recours, au moyen de recherches juridiques, de rapports et d'analyses, à la demande des juridictions et dans le respect total de l'indépendance et de l'impartialité du pouvoir judiciaire.

Enfin, les États membres pourront traiter les demandes d'asile, y compris les recours éventuels, plus rapidement, ce qui permettra le fonctionnement efficace et ordonné de leurs régimes d'asile et d'accueil et — par extension — du régime d'asile européen commun dans son ensemble.

L'Agence prendra-t-elle le relais pour les décisions en matière d'asile et les recours?

Non. La proposition modifiée de la Commission prévoit un certain nombre de possibilités permettant à l'Agence d'offrir aux États membres une assistance opérationnelle et technique plus complète tout au long de la procédure, mais la décision finale sur les demandes de protection internationale restera la responsabilité des autorités nationales dans les États membres.

L'Agence pourra également aider les autorités nationales dans la phase de recours, par des recherches juridiques pour des cas individuels. En cas de décision définitive négative, l'Agence pour l'asile, en même temps que le Corps européen permanent de garde-frontières et de garde-côtes renforcé, sera en mesure d'offrir une aide dans la procédure de retour.

L'ensemble de la procédure se déroulera dans le strict respect des droits fondamentaux et du droit international, notamment le principe de non-refoulement.

L'Agence va-t-elle statuer sur la répartition des demandeurs d'asile et des migrants entre les États membres?

Non. La responsabilité concernant les demandeurs de protection internationale dans les États membres continuera à être régie par le règlement de Dublin.

Le Conseil européen a déclaré à plusieurs reprises que l'actuel règlement de Dublin n'était pas tenable sous sa forme actuelle, et a appelé à apporter une solution rapide à l'ensemble de la réforme du régime d'asile européen commun. La Commission est disposée à aider le Parlement et le Conseil à conclure la réforme dès que possible. Les trois propositions d'aujourd'hui, visant à renforcer les agences chargées de l'asile et des frontières et à améliorer l'efficacité des procédures de retour, devraient fournir les éléments complémentaires nécessaires pour trouver un compromis sur la réforme dans son ensemble.

La proposition de la Commission concernant une révision du règlement de Dublin, présentée en mai 2016, prévoit la création d'un système d'information qui sera géré par l'Agence de l'UE pour l'asile. Le système gardera trace de l'État membre responsable de chaque demande de protection internationale. L'Agence pourra également contribuer à l'organisation logistique du transfert d'un demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile.

Qui peut demander l'aide de l'Agence?

L'Agence pourra offrir une assistance opérationnelle et technique aux États membres dans les cas suivants:

  • lorsqu'un État membre demande de l'aide du fait que ses régimes d'asile et d'accueil subissent une pression disproportionnée;
  • lorsqu'un État membre demande l'assistance d'équipes d'appui à la gestion des flux migratoires, par exemple dans les «hotspots» ou les «centres contrôlés»;
  • de la propre initiative de l'Agence et en accord avec l'État membre concerné, lorsque ses régimes d'asile et d'accueil sont soumis à une pression disproportionnée.

Comment le budget et les effectifs de la nouvelle Agence vont-ils évoluer?

La proposition initiale de la Commission prévoyait un budget, pour le renforcement de l'Agence, de 364 millions d'euros jusqu'à la fin de 2020. Elle prévoyait également la nécessité de recruter 357 membres du personnel supplémentaires, portant ses effectifs à 500 personnes d'ici à la fin de l'année 2020.

La Commission modifie actuellement sa proposition de budget initiale pour la renforcer d'un montant supplémentaire de 55 millions d'euros par an entre 2019 et 2027. Les fonds supplémentaires soutiendront le renforcement de l'assistance opérationnelle et technique que l'Agence peut offrir aux États membres.

Le montant total des ressources financières indispensables à l'Agence pour exécuter sa mission s'élève, avec la révision puis l'élargissement du mandat, à 321 millions d'euros pour la période 2019-2020 et à 1,25 milliard d'euros pour la période 2021-2027.

Cette proposition révisée va-t-elle influencer les négociations sur la réforme du régime d'asile européen commun?

La Commission se félicite des progrès qui ont été réalisés dans l'ensemble des travaux visant à réformer le régime d'asile européen commun de l'Union. Grâce aux efforts intenses déployés, cinq des sept propositions présentées par la Commission en 2016 sont sur le point d'être finalisées.

Les trois nouvelles propositions présentées aujourd'hui sont destinées à permettre d'atteindre un compromis sur l'ensemble des propositions.

La Commission respecte l'accord provisoire conclu entre le Parlement européen et le Conseil sur la proposition relative à l'Agence de l'UE pour l'asile et en a tenu compte dans ses modifications ciblées d'aujourd'hui. La proposition modifiée devrait être discutée dans le cadre des négociations en cours sur la réforme du régime d'asile européen commun et ne devrait en aucune manière retarder davantage l'adoption du règlement.

Pour en savoir plus

Page web consacrée à l'état de l'Union en 2018
Communiqué de presse: La Commission propose les derniers éléments qui doivent permettre de dégager un compromis sur la réforme en matière de migration et de gestion des frontières
Les fiches d'information, actes législatifs et autres documents utiles sont consultables ici.

 

 

MEMO/18/5714

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar