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Commission européenne - Fiche d'information

État de l'Union 2018: Renforcement des règles de l'UE en matière de retour - Questions et réponses

Strasbourg, le 12 septembre 2018

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bannièreL'approche globale adoptée par l'Union européenne pour traiter les problématiques associées aux migrations et réduire les incitations à la migration irrégulière repose en grande partie sur une politique de retour efficace et humaine, comme l'explique l'agenda européen en matière de migration. Si la protection des personnes qui en ont besoin reste une priorité, il est tout aussi important, pour le bon fonctionnement du régime d'asile et de migration, d'assurer, conformément aux règles et procédures établies dans la législation de l'UE, le retour des personnes qui n'ont pas le droit de séjourner sur son territoire.

La directive «retour», entrée en vigueur en 2010, établit des normes communes et des règles communes claires, transparentes et équitables pour le retour des migrants en situation irrégulière, dans le strict respect des droits fondamentaux et humains. Son application incohérente en droit interne par les États membres nuit cependant à l'efficacité de la politique de l'UE en matière de retour, et les États membres continuent de rencontrer des difficultés et des obstacles pour faire appliquer en intégralité les décisions de retour.

Les nouvelles règles proposées aujourd'hui permettront d'accélérer les procédures de retour, empêcheront les fuites et les mouvements secondaires et accroîtront le taux global de retour, dans le plein respect des droits fondamentaux.

Pourquoi la Commission propose-t-elle d'apporter des modifications législatives aux règles de l'UE en matière de retour?

Malgré le redoublement d'efforts au niveau des États membres et de l'UE pour mettre en œuvre la politique existante en matière de retour, y compris les plans d'action de 2015 et de2017 et une recommandation de mars 2017 présentés par la Commission, l'application des procédures de retour n'est pas encore assez effective. Le taux de retour effectif dans l'UE est tombé de 45,8 % en 2016 à seulement 36 % en 2017, et les pratiques nationales continuent de diverger, avec, de surcroît, un recours insuffisant à la flexibilité offerte par les règles. La pression permanente qui s'exerce sur les systèmes d'asile et de retour des États membres depuis plusieurs années fait également ressortir de façon toujours plus criante la nécessité de se doter d'une politique de retour plus efficace.

C'est pourquoi la Commission a décidé de proposer des modifications législatives pour clarifier et poursuivre l'harmonisation des règles existantes en matière de retour, afin d'accroître au maximum leur effectivité et d'assurer une application plus cohérente dans tous les États membres, dans le respect des droits fondamentaux et du principe de non-refoulement. Ces modifications visent à apporter des solutions aux principales difficultés liées aux procédures de retour, et à réduire les obstacles rencontrés par les États membres dans l'exécution des retours.

Que propose la Commission aujourd'hui?

La Commission propose d'apporter des modifications ciblées aux règles communes de l'UE en matière de retour. Ces modifications permettront d'améliorer l'effectivité des règles existantes et en assureront une application uniforme dans toute l'UE, dans le plein respect des droits fondamentaux. Les modifications proposées de la directive «retour» incluent les éléments suivants:

  • Procédures accélérées aux frontières: des procédures de retour simplifiées seront appliquées aux personnes dont la demande d'asile a été rejetée au cours de la procédure aux frontières, afin d'assurer une adoption rapide des décisions de retour et leur exécution effective aux frontières extérieures de l'UE, y compris dans les centres contrôlés.
  • Procédures plus claires et plus rapides pour la délivrance des décisions de retour, notamment pour les demandeurs d'asile ayant été déboutés. Dès qu'un État membre aura pris la décision de mettre fin à un séjour régulier, une décision de retour devra être délivrée.
  • Procédures de recours simplifiées: dans les cas où une décision de retour résulte du rejet d'une demande d'asile, le recours contre cette décision devra être formé dans les cinq jours et sera limité à un seul niveau de juridiction. En outre, les États membres auront le droit de limiter l'effet suspensif des recours formés contre les décisions de retour lorsqu'il n'existe aucun risque de violation du principe de non-refoulement.
  • Pour les personnes soumises à une procédure de retour, une obligation spécifique de coopérer tout au long de la procédure sera introduite. Les États membres pourront ainsi obtenir des informations plus facilement pour vérifier l'identité des migrants en situation irrégulière et obtenir les documents de voyage nécessaires au retour.
  • Pour rendre plus efficaces les retours volontaires, les États membres seront tenus de mettre en place des programmes spécifiques d'assistance au retour volontaire, y compris une aide financière et pratique. En parallèle, les États membres auront la possibilité de raccourcir le délai de départ volontaire, par exemple lorsqu'il existe un risque de fuite.
  • Règles de rétention claires: ces règles incluent l'application de critères communs pour déterminer le risque de fuite, la possibilité de placer en rétention les personnes représentant une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale, et la fixation d'une nouvelle durée minimale de rétention de trois mois qui donnera aux États membres suffisamment de temps pour bien préparer, organiser et exécuter les opérations de retour.
  • Les États membres auront la possibilité d'imposer une interdiction d'entrée à un ressortissant de pays hors UE quittant l'UE s'ils découvrent que la personne était en séjour irrégulier dans l'UE. Ces règles empêcheront les migrations irrégulières dans le futur et dissuaderont les personnes de séjourner irrégulièrement sur une longue durée.

Quelles sont les personnes concernées par une procédure de retour?

La procédure de retour s'applique aux ressortissants de pays hors UE qui n'ont pas le droit de séjourner régulièrement sur le territoire d'un État membre («migrants en situation irrégulière»), dans le plein respect des droits fondamentaux et du droit international. Parmi elles figurent les personnes dont la demande d'asile a été déboutée, les personnes ayant dépassé la durée de séjour autorisée par leur visa, et celles pour qui il s'agit d'une sanction pénale.

Les règles communes de l'UE en matière d'asile prévoient que toutes les demandes d'asile introduites dans des États membres de l'UE seront examinées au cas par cas, conformément aux exigences du droit de l'Union et du droit international, et dans le plein respect du principe de non-refoulement. Des entretiens individuels, des évaluations individuelles et des voies de recours sont prévus par le droit de l'UE. Toute personne demandant l'asile dans l'UE a le droit de rester sur le territoire de l'UE pendant toute la durée de la procédure. Ce n'est que si un ressortissant d'un pays tiers n'est pas autorisé légalement à rester sur le territoire d'un État membre, par exemple dans le cas où sa demande d'asile a été rejetée, qu'il peut faire l'objet d'une décision de retour, dans le plein respect des droits fondamentaux et du droit international.

Comment les droits des migrants sont-ils protégés en cas de retour ou de rétention?

La politique de l'UE relative au retour et à la réadmission est pleinement conforme avec les normes internationales en matière de droits de l'homme, notamment la Charte des droits fondamentaux de l'UE, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967, et le principe de non-refoulement.

La directive «retour» de l'UE garantit, par des dispositions spécifiques, la protection des droits des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour, et ce, tout au long de la procédure. Elle contient notamment un solide ensemble de normes, dont la possibilité de disposer d'une voie de recours effective pour contester une décision de retour, le respect de l'unité familiale et de l'intérêt supérieur de l'enfant et le respect des besoins particuliers des personnes vulnérables. Les normes et les procédures établies dans la directive «retour» respectent les droits fondamentaux et le droit international, en particulier les obligations en matière de protection des réfugiés et de droits de l'homme. La directive «retour» fixe des règles minimales et des procédures communes afin de garantir le respect de ces droits.

En vertu de la directive «retour», les États membres peuvent, selon des conditions strictes et lorsque cela s'avère nécessaire dans une situation particulière, surtout s'il existe un risque de fuite, avoir recours à la rétention avant l'éloignement. La rétention ne devrait être utilisée qu'en dernier ressort et réservée aux cas dans lesquels aucune autre mesure suffisante, mais moins coercitive, ne peut être appliquée efficacement. La rétention devrait être toujours être la plus brève possible et avoir pour but de mener à bien la procédure de retour.

La proposition présentée aujourd'hui n'altère pas ces garanties, qui doivent être respectées lors de chaque procédure de retour.

Pourquoi la Commission propose-t-elle de fixer une durée minimale de rétention de trois mois?

La rétention ne devrait être utilisée qu'en dernier ressort et réservée aux cas dans lesquels aucune autre mesure suffisante, mais moins coercitive, ne peut être appliquée efficacement. La rétention devrait être toujours être la plus brève possible et avoir pour but de mener à bien la procédure de retour.

Les règles actuelles donnent lieu à une forte disparité des pratiques des États membres, qui peuvent fixer librement la durée de rétention maximale, pour autant qu'elle n'excède pas six mois, avec une possibilité de prolongation jusqu'à 18 mois si nécessaire. Il s'ensuit que dans certains États membres, les périodes de rétention maximales se sont avérées trop courtes pour mener à bien les procédures de retour, constituant ainsi un obstacle à l'effectivité des retours.

C'est pourquoi la Commission propose une nouvelle durée minimale de rétention de trois mois, applicable dans les situations réunissant les conditions d'une mesure de rétention (par exemple, lorsqu'il existe un risque de fuite ou d'entrave aux procédures de retour, ou encore un risque pour la sécurité nationale). Cette nouvelle disposition donnera aux États membres suffisamment de temps pour préparer, organiser et exécuter les opérations de retour à destination de pays tiers.

Les nouvelles règles ont-elles une incidence sur les droits de l'enfant?

Non, les dispositions solides prévues dans le cadre de l'UE en vigueur relatif au retour continuent de s'appliquer pleinement et ne sont pas modifiées. Toutes les procédures concernant des enfants, y compris dans le cadre de retours, doivent toujours garantir l'intérêt supérieur de l'enfant, indépendamment du fait que les mineurs soient accompagnés de leur famille ou non. 

Les États membres doivent prévoir une assistance et une tutelle appropriées pour les mineurs non accompagnés. Lorsque l'examen de l'intérêt supérieur révèle que le retour constitue la meilleure solution pour l'enfant, les États membres doivent veiller à ce que le retour de l'enfant soit assuré et à ce que celui-ci soit confié à un membre de sa famille, à un tuteur ou à une structure d'accueil adéquate dans le pays de retour. Les États membres doivent aussi préserver l'unité familiale et donner accès au système éducatif de base.

La rétention de familles comportant des mineurs et la rétention de mineurs non accompagnés doivent rester des mesures de dernier ressort. Elles doivent toujours être aussi brèves que possible et des règles spéciales s'y appliquent, telles que la garantie de l'accès à l'éducation, la présence de personnel qualifié et des installations séparées.

De quelle manière les modifications proposées vont-elles accroître l'effectivité des retours?

Pour assurer l'effectivité des retours, les autorités des États membres doivent être capables d'interpeler et d'identifier dans les plus brefs délais les migrants en situation irrégulière, et de traiter rapidement leur dossier. Les modifications proposées visent à soutenir les États membres dans les efforts qu'ils déploient pour intensifier les retours, notamment en limitant les risques d'interprétation incohérente des règles de l'UE, en reliant mieux les procédures d'asile et de retour, en réduisant la durée des procédures et en garantissant un usage plus efficace des mesures destinées à empêcher la fuite. Dès lors qu'elles contribueront à accroître le taux de retour effectif, les nouvelles règles renforceront la crédibilité de la politique migratoire de l'UE et adresseront un message clair, à savoir qu'il existe des procédures effectives pour assurer le retour des migrants qui séjournent irrégulièrement dans l'UE. En outre, ces procédures de retour effectives dissuaderont en amont les candidats à la migration d'entreprendre des voyages aussi périlleux.

Comment fonctionneront les procédures aux frontières?

Les nouvelles règles assureront la cohérence entre la procédure d'asile à la frontière (qui permet que des décisions en matière d'asile soient prises aux frontières) et la procédure de retour qui s'ensuit lorsque la demande d'asile est rejetée. Les personnes dont la demande d'asile est rejetée au cours de la procédure d'asile à la frontière feront l'objet d'une procédure de retour simplifiée sans délai de départ volontaire et bénéficieront de délais plus courts pour introduire un recours. Lorsqu'une personne a déjà été placée en rétention au cours de la procédure d'asile à la frontière, elle peut être maintenue en rétention au cours de la procédure à la frontière relative au retour, et ce, pendant une durée maximale de quatre mois. Par conséquent, les décisions de retour peuvent être rapidement adoptées et exécutées aux frontières.

Des procédures aux frontières spécifiques et accélérées pourront également se dérouler dans des «centres contrôlés» lorsqu'ils seront mis en place et s'ils le sont aux frontières extérieures. Comme l'a expliqué la Commission dans le document officieux sur des «centres contrôlés» du 24 juillet 2018, ces centres enregistreraient et traiteraient les demandes des personnes débarquant dans l'UE afin de rapidement différencier celles qui n'ont pas le droit de séjourner dans l'Union et celles ayant besoin d'une protection internationale. Dans certains cas, les demandes d'asile pourraient être traitées directement dans les centres contrôlés suivant une procédure rapide. En cas de rejet d'une demande d'asile, la procédure aux frontières pourrait permettre un retour rapide.

Quel appui l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes fournira-t-elle en matière de retour?

Aider les États membres à procéder au retour des migrants en séjour irrégulier est l'une des tâches prioritaires du Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Alors que les États membres conservent la responsabilité de prendre et d'exécuter les décisions de retour, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes peut de sa propre initiative proposer l'organisation de retours et fournir un soutien aux départs volontaires de migrants.

Depuis janvier 2017, trois réserves pour les retours composées d'escortes pour les retours, de contrôleurs et de spécialistes des questions de retour ont été mises en place et peuvent être déployées dans les États membres, en particulier dans ceux qui subissent une pression particulière. En 2017, 14 884 personnes ont été renvoyées avec le soutien du Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes; ce chiffre s'élève à 8 966 pour la période allant de janvier à août 2018.

La Commission a en outre proposé aujourd'hui d'accroître encore le rôle d'appui du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, qui sera désormais en mesure d'aider les États membres à exécuter les procédures de retour, notamment pour la préparation des décisions de retour, l'identification des personnes soumises à cette mesure et l'acquisition de documents de voyage. L'Agence pourra également aider les pays tiers dans leurs activités liées aux retours dans d'autres pays. Son mandat sera renforcé et lui permettra de traiter des données à caractère personnel et d'échanger des informations avec les pays tiers dans le contexte des activités liées aux retours. Elle contribuera à l'efficacité des retours et jouera un rôle clé en vue d'une gestion durable des migrations.

Quelle aide financière offre l'Union aux États membres pour l'exécution des retours?

La Commission apporte une aide financière substantielle aux États membres procédant à des retours effectifs, essentiellement par le Fonds «Asile , migration et intégration». Dans le cadre financier actuel (2014-2020), plus d'un milliard d'euros de financement européen a déjà été consacré aux activités des États membres liées au retour et à la réadmission. Pour la prochaine période (2021-2027), la Commission a proposé d'augmenter de 51 % les fonds destinés à la gestion des migrations, pour atteindre 10,4 milliards d'euros, le retour constituant l'une des grandes priorités du financement. En outre, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes finance intégralement l'appui qu'elle apporte aux États membres en matière de retour.

Quels progrès ont-ils été accomplis en collaboration avec les pays d'origine concernant la réadmission de leurs ressortissants?

Pour augmenter le taux d'exécution des décisions de retour, l'UE a renforcé la coopération avec les pays d'origine, afin que ces pays s'acquittent de leur obligation internationale de reprendre en charge leurs ressortissants en séjour irrégulier en Europe. L'UE mobilise actuellement l'ensemble des mesures incitatives et leviers disponibles au niveau des États et de l'Union, dont des mesures coordonnées en matière de visas, pour intensifier la coopération sur le retour et sur la réadmission. Grâce au cadre de partenariat en matière de migration lancé en 2016, l'Union européenne et ses États membres coordonnent leurs moyens de pression collectifs, afin de trouver avec les pays tiers des méthodes sur mesure pour gérer conjointement les migrations et afin d'améliorer encore la coopération en matière de retour et de réadmission.

L'UE a conclu des accords de réadmission avec 17 pays (la liste complète se trouve ici), et des négociations sont en cours avec six autres pays (Biélorussie, Nigéria, Tunisie, Chine, Jordanie, Algérie). L'UE a aussi redoublé d'efforts pour améliorer la coopération pratique sur la réadmission avec les pays d'origine des migrants en situation irrégulière. Des travaux sont en cours avec plusieurs pays clés, six nouveaux accords ayant été conclus au cours des seules deux dernières années (Afghanistan, Guinée, Bangladesh, Éthiopie, Gambie, Côte d'Ivoire).

Pour en savoir plus

Page web consacrée à l'état de l'Union en 2018
Communiqué de presse: La Commission propose les derniers éléments qui doivent permettre de dégager un compromis sur la réforme en matière de migration et de gestion des frontières
Les fiches d'information, actes législatifs et autres documents utiles sont consultables ici.

 

 

 

MEMO/18/5713

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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