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Commission européenne - Fiche d'information

L'état de l'Union en 2018: la Commission prend des mesures pour faire supprimer du web les contenus à caractère terroriste – Foire aux questions

Strasbourg, le 12 septembre 2018

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bannerPourquoi avons-nous besoin d'une législation pour éliminer les contenus à caractère terroriste en ligne, et pourquoi maintenant?

Il est crucial de détecter et de supprimer rapidement les contenus à caractère terroriste en ligne pour les empêcher de se répandre sur d'autres plateformes. Au cours du seul mois de janvier 2018, près de 700 nouveaux contenus de propagande officiels de Daech ont été diffusés en ligne, ce qui représente un risque très réel pour la société européenne. Face à ce type de propagande capable de se propager rapidement d'une plateforme à l'autre, il est indispensable de réagir tout aussi rapidement.

Bien que des initiatives volontaires aient donné des résultats positifs, y compris dans le cadre du forum de l'UE sur l'internet, la propagande terroriste reste facilement accessible en ligne, tandis que le niveau et la rapidité des réactions restent variables. Dans certains cas, les plateformes internet n'ont engagé aucun effort volontaire ou n'ont pas pris de mesures suffisamment fermes pour restreindre l'accès aux contenus à caractère terroriste en ligne. En outre, le fait que les procédures et, parfois, les mesures réglementaires diffèrent d'un État membre à l'autre limite l'efficacité de la coopération entre les autorités et les fournisseurs de services d'hébergement.

Dans le cas de bon nombre des attentats qui ont récemment frappé l'UE, il est apparu que les terroristes avaient utilisé l'internet pour élaborer leur plan d'attaque, et l'utilisation que font les organisations terroristes de l'internet pour radicaliser, recruter et former des membres et pour faciliter et diriger des activités terroristes est une source d'inquiétude constante. En 2017 et de nouveau en 2018, le Parlement européen et le Conseil européen ont invité la Commission à présenter des propositions pour s'attaquer à ces problèmes. Ces appels ont été repris dans les déclarations formulées par les dirigeants du G7 et du G20 en 2017 dans le cadre de la lutte commune contre le terrorisme aussi bien dans le monde réel que sur l'internet.

C'est pourquoi la Commission européenne propose aujourd'hui une nouvelle législation visant à faire supprimer du web les contenus à caractère terroriste et garantissant que les mêmes obligations s'imposent uniformément dans toute l'Union. Le règlement proposé, qui s'appuie sur la communication de septembre 2017 et la recommandation de mars 2018 ainsi que sur les travaux du forum de l'UE sur l'internet, précise les obligations et les responsabilités des fournisseurs de services d'hébergement et des États membres, renforçant ainsi la sécurité juridique.

Pourquoi cette législation ne porte-t-elle pas sur d'autres types de contenu illicite?

Cette proposition répond au besoin particulièrement urgent de faire cesser la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne et vise à mettre en place des mesures uniformes pour combattre ce type de contenu particulièrement néfaste qui représente un risque imminent pour la sécurité des Européens.

Cela ne veut pas dire que le travail de la Commission à l'égard d'autres types de contenus illicites revêt une importance moindre. La Commission travaille à plein régime pour enrayer la propagation d'autres types de contenus illicites néfastes, dont les discours haineux et la pédopornographie en ligne, par différentes mesures:

  • en ce qui concerne les discours haineux illégaux, la mise en œuvre du code de conduite pour lutter contre les discours haineux illégaux en ligne montre que la collaboration volontaire peut donner des résultats très positifs en relativement peu de temps. La Commission continuera à suivre la manière dont les entreprises informatiques participantes appliquent ce code avec l'aide d'organisations de la société civile. À l'heure actuelle, 70 % des discours haineux illégaux en ligne sont supprimés à la suite d'un signalement et, dans plus de 80 % des cas, ils sont évalués dans un délai de 24 heures. L'initiative a également été étendue à d'autres plateformes en ligne;
  • en ce qui concerne la pédopornographie, les travaux de WePROTECT, l'Alliance mondiale pour mettre un terme à l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, ainsi que le soutien que l'UE apporte de longue date au réseau de points de contact INHOPE sur les contenus pédopornographiques continuent à progresser. Une analyse de la situation actuelle est en cours et devrait donner des indications précieuses sur la nécessité ou non d'aller plus loin;
  • en ce qui concerne les contrefaçons, des lignes directrices récemment publiées par la Commission devraient apporter davantage de clarté aux fournisseurs de services d'hébergement et améliorer les résultats des mesures spécifiques. En outre, la participation au protocole d'accord sur la vente de contrefaçons sur l'internet a créé un cadre de coopération renforcé. D'autres actions volontaires voient le jour, la plus récente étant un protocole d'accord sur la publicité en ligne, signé le 25 juin 2018;
  • en ce qui concerne d'autres types de contenus illicites, des propositions législatives (telles que la directive sur le droit d'auteur ou la «nouvelle donne pour les consommateurs») ou des coopérations émergentes (par exemple les actions communes en matière de protection des consommateurs) devraient donner des résultats positifs.

Qu'est-ce qu'un contenu à caractère terroriste en ligne?

On entend par «contenu à caractère terroriste en ligne» tout matériel ou toute information qui encourage les infractions terroristes, en fait l'apologie ou incite à en commettre, fournit des instructions sur la façon de perpétrer ces crimes ou invite à participer aux activités d'un groupe terroriste. Il peut s'agir de textes, d'images, d'enregistrements audio ou de vidéos.

La définition énoncée dans la nouvelle réglementation est parfaitement alignée sur la définition des infractions terroristes figurant dans l'actuelle directive sur le terrorisme.

Pour déterminer si un contenu en ligne est un contenu à caractère terroriste, les autorités compétentes et les fournisseurs de services d'hébergement devraient tenir compte de facteurs tels que la nature et la formulation des déclarations, le contexte dans lequel celles-ci ont été faites, y compris si elles sont diffusées à des fins éducatives, journalistiques ou de recherche et si elles risquent d'avoir des conséquences néfastes.

Par exemple, des opinions radicales, polémiques ou controversées exprimées dans le cadre d'un débat public sur des questions politiques sensibles ne devraient pas être considérées comme des contenus à caractère terroriste.

Quels fournisseurs de services d'hébergement seront concernés par les propositions?

La nouvelle réglementation s'appliquera à tous les fournisseurs de services d'hébergement proposant des services dans l'UE, quelle que soit leur taille ou le lieu où ils sont établis. Aujourd'hui, les fournisseurs de services d'hébergement les plus exposés aux contenus à caractère terroriste sont en réalité établis hors de l'UE. Ces fournisseurs – dont le siège n'est pas situé dans un État membre de l'UE, mais qui proposent leurs services dans l'Union – seront invités à désigner un représentant légal au sein de l'UE afin de faciliter le respect de la nouvelle réglementation. Ils relèveront ainsi de la juridiction de l'État membre dans lequel sera établi leur représentant légal ou leur siège social.

Les fournisseurs de services d'hébergement qui proposent des services d'information, y compris le stockage d'informations partagées par les utilisateurs et la mise à disposition d'informations auprès de tiers, devront eux aussi se plier à la nouvelle réglementation. Tel est par exemple le cas des plateformes de médias sociaux, des services de diffusion vidéo, des services de partage de fichiers vidéo, audio et images, des services de partage de fichiers et autres services en nuage, ainsi que des sites web où les utilisateurs peuvent rédiger des commentaires ou publier des critiques.

Des règles particulières ou un soutien sont-ils prévus pour les petits fournisseurs de services d'hébergement?

Étant donné que les contenus à caractère terroriste touchent de plus en plus les petits fournisseurs de services d'hébergement, la nouvelle réglementation n'exclut pas certaines entreprises sur la base de leur taille, mais prévoit des mesures ciblées en fonction du niveau de risque encouru, tout en tenant compte des capacités économiques des entreprises concernées. Une évaluation préalable et des injonctions de suppression standardisées, contenant toutes les informations utiles, aideront les petites entreprises à agir rapidement.

Compte tenu des contraintes financières et technologiques potentielles, les petites entreprises peuvent bénéficier de certains dispositifs. Par exemple, le forum de l'UE sur l'internet offre un espace de coopération et d'échange entre tous les acteurs concernés, et notamment les entreprises, les États membres et Europol. De plus, nombre de petites et moyennes entreprises ont déjà bénéficié d'outils communs qu'elles ont adaptés à leur politique en matière de contenu.

Quelles sont les mesures proposées dans le règlement?

1. Des injonctions de suppression

La nouvelle réglementation prévoit des injonctions de suppression contraignantes. Ces injonctions, qui seront émises par les autorités nationales et imposeront aux fournisseurs de services d'hébergement de supprimer un contenu à caractère terroriste en ligne ou de bloquer l'accès à celui-ci, devront être exécutées dans un délai d'une heure. En l'état actuel des choses, les fournisseurs de services d'hébergement appliquent des règles divergentes à l'égard des injonctions de suppression émises par certains États membres, tandis que d'autres États membres signalent le matériel en cause directement aux entreprises ou par le truchement d'Europol, sans que ces signalements n'aient de caractère contraignant, et n'ont pas ou presque pas le pouvoir de garantir qu'il est effectivement supprimé par la suite. La nouvelle réglementation prévoit que le non-respect d'une injonction de suppression peut donner lieu à des sanctions financières.

Les injonctions de suppression seront un outil important pour les États membres qui souhaitent aussi continuer à utiliser des arrangements existants en matière de signalement de caractère non contraignant, en particulier lorsque les fournisseurs de services d'hébergement réagissent rapidement et efficacement. Toutefois, le signalement de contenus à caractère terroriste, non contraignant, n'est pas assorti d'un délai précis.

2. Des sanctions lourdes

Les États membres devront mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives qui seront appliquées en cas de non-respect des injonctions de suppression des contenus à caractère terroriste en ligne. Tout fournisseur de services d'hébergement omettant systématiquement de supprimer de tels contenus dans l'heure suivant l'émission d'une injonction de suppression encourra des sanctions financières pouvant représenter jusqu'à 4 % de son chiffre d'affaires global pour l'exercice précédent.

3. Obligation de vigilance

La nouvelle réglementation exigera que les fournisseurs de services d'hébergement prennent des mesures proactives, y compris en déployant des outils de détection automatique lorsque la situation s'y prête et qu'ils sont exposés au risque d'héberger des contenus à caractère terroriste. Cela garantira que les fournisseurs concernés ne dépendent pas seulement des autorités ou des tiers qui signalent des contenus à caractère terroriste et qu'ils agissent proactivement pour empêcher les terroristes d'exploiter leurs services. Les fournisseurs de services d'hébergement devront également rendre compte des mesures proactives qu'ils ont adoptées après avoir reçu une injonction de suppression.

Ces mesures proactives devront être proportionnées au risque encouru et à la capacité économique des fournisseurs de services d'hébergement. Elles pourraient comprendre des mesures visant à empêcher la remise en ligne de contenus à caractère terroriste supprimés ou des outils permettant d'identifier de nouveaux contenus à caractère terroriste, tout en reconnaissant la nécessité d'une supervision et d'une évaluation humaines pour éviter la suppression de contenus licites. Ce sont essentiellement les fournisseurs de services d'hébergement qui devraient décider de ces mesures, si nécessaire en concertation avec les autorités nationales. Les autorités nationales pourraient, en dernier ressort, imposer des mesures proactives spécifiques si les mesures mises en place par les fournisseurs de services d'hébergement se révèlent insuffisantes.

4. Des garanties solides

La nouvelle réglementation obligera les fournisseurs de services d'hébergement à mettre en place des garanties efficaces pour assurer le plein respect des droits fondamentaux, tels que la liberté d'expression et d'information. Outre les possibilités de recours juridictionnel, ces garanties donneront aux fournisseurs de services d'hébergement et aux fournisseurs de contenu la possibilité de contester une injonction de suppression, et elles comprendront des dispositifs de réclamation efficaces pour les fournisseurs de contenus dont un contenu aurait été supprimé à tort par les fournisseurs de services d'hébergement.

5. Une coopération renforcée

Les fournisseurs de services d'hébergement et les États membres auront l'obligation de désigner des points de contact qui permettront le traitement rapide des injonctions de suppression et des signalements. Cela contribuera à améliorer la coopération entre les États membres et les entreprises, qu'il n'a pas toujours été facile de sensibiliser au problème.

Le point de contact des fournisseurs de services d'hébergement ne devra pas nécessairement être établi dans l'UE, mais il devra être disponible en permanence afin que le contenu à caractère terroriste soit effectivement supprimé ou l'accès à celui-ci effectivement bloqué dans l'heure suivant l'émission de l'injonction de suppression.

La coopération entre les États membres, les fournisseurs de services d'hébergement et Europol est encouragée et sera encore renforcée lors de la transmission des injonctions de suppression et des signalements.

6. Transparence et obligation de rendre des comptes

La nouvelle réglementation renforcera l'obligation de rendre des comptes et la transparence. Les entreprises et les États membres devront rendre compte de leurs efforts, et la Commission établira un programme détaillé pour surveiller les résultats et l'effet de la nouvelle réglementation. Afin de renforcer la transparence et de mieux rendre compte de leurs actions à leurs utilisateurs, les plateformes en ligne publieront aussi des rapports de transparence annuels expliquant comment elles luttent contre les contenus à caractère terroriste.

Pourquoi le délai de suppression a-t-il été fixé à une heure?

Les contenus à caractère terroriste sont le plus nocifs dans les premières heures suivant leur apparition, en raison de la vitesse à laquelle ils peuvent se propager. Par exemple, des études ont montré qu'un tiers des liens vers la propagande de Daech se répandent dans l'heure suivant leur mise en ligne.

Une fois mis en ligne, les contenus à caractère terroriste ne sont pas toujours immédiatement détectés et peuvent passer rapidement d'une plateforme à l'autre. Qui plus est, ils ne sont pas toujours rapidement éliminés, même lorsqu'ils sont signalés aux entreprises par les autorités répressives ou par Europol. Les terroristes peuvent donc opérer en ligne facilement, attirer et recruter à des fins terroristes, faciliter les activités terroristes, fournir des instructions sur la façon de perpétrer des attentats, intimider la population et glorifier leurs atrocités.

Un court délai de suppression est jugé nécessaire pour réduire le nombre de contenus à caractère terroriste et de personnes susceptibles d'y accéder.

Les fournisseurs de services d'hébergement qui ne supprimeraient pas tous les contenus à caractère terroriste en ligne seront-ils automatiquement passibles d'une amende?

Non, chaque cas devra être examiné par les autorités nationales compétentes. Les États membres devront fixer des règles relatives à des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. Lorsqu'elles sanctionneront un fournisseur de services d'hébergement, les autorités nationales seront invitées à tenir compte de facteurs tels que la gravité, la durée et la nature de l'infraction, à déterminer si l'infraction a été commise délibérément ou par négligence et s'il s'agit du premier manquement de la part du fournisseur concerné, et à évaluer la capacité économique de celui-ci et sa volonté de coopérer avec elles. Étant donné qu'il est particulièrement important que le contenu à caractère terroriste visé par une injonction de suppression soit supprimé rapidement, des règles spécifiques fixeront les sanctions financières applicables en cas de non-respect systématique de cette exigence, qui pourront atteindre 4 % du chiffre d'affaires global réalisé par le fournisseur concerné lors de l'exercice précédent.

Quelles seront les conséquences de cette proposition pour les entreprises?

La nouvelle réglementation contribuera à prévenir la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne et permettra aux entreprises d'opérer plus facilement au sein du marché unique numérique. Elle apportera davantage de clarté juridique aux entreprises et les aidera à protéger leurs services contre une utilisation abusive à visée terroriste, à préserver leur réputation et à inspirer davantage confiance à leurs utilisateurs.

Les fournisseurs de services d'hébergement devront mettre en place des mesures opérationnelles et techniques adéquates et efficaces, garantissant la détection, l'identification et la suppression rapides des contenus à caractère terroriste, y compris en désignant un point de contact et un représentant légal, s'il y a lieu.

Qui sera chargé de détecter et de signaler les contenus à caractère terroriste?

1. Quel sera le rôle des fournisseurs de services d'hébergement?

La nouvelle réglementation établira un cadre juridique clair. Les fournisseurs de services d'hébergement devront réagir et supprimer les contenus visés dans un délai d'une heure à compter de la réception d'une injonction de suppression de la part des autorités nationales. Ils devront aussi évaluer les signalements et collaborer à la fois avec les autorités nationales et avec Europol. En outre, les fournisseurs de services d'hébergement exposés à des contenus à caractère terroriste seront censés prendre des mesures proactives proportionnées pour réduire l'accès aux contenus à caractère terroriste sur leurs services et empêcher leur hébergement, leur mise en ligne et leur remise en ligne. Ces mesures proactives pourraient comprendre des outils conçus pour détecter les nouveaux matériels à caractère terroriste. Aucune obligation générale de surveillance n'est cependant prévue. La nouvelle réglementation exigera que les fournisseurs de services d'hébergement précisent, dans leurs conditions générales d'utilisation, leur politique à l'égard des contenus à caractère terroriste.

2. Quel sera le rôle des États Membres?

Les autorités nationales seront chargées de détecter et d'identifier les contenus à caractère terroriste et d'émettre des injonctions de suppression et des signalements. À cette fin, elles devront coopérer avec les fournisseurs de services d'hébergement ainsi qu'avec les autorités des autres États membres et Europol. Afin d'éviter les redondances et les éventuelles interférences entre leurs enquêtes, les autorités nationales devront s'informer mutuellement et coopérer les unes avec les autres et avec Europol lorsqu'elles émettront des injonctions de suppression ou adresseront des signalements aux fournisseurs de services d'hébergement.

Dans le cadre de la supervision de l'application de la nouvelle réglementation, les autorités nationales pourront aussi exiger des fournisseurs de services d'hébergement qu'ils rendent compte des mesures qu'ils prennent. S'ils jugent ces mesures insuffisantes, les États membres devraient avoir la possibilité d'imposer certaines mesures supplémentaires aux fournisseurs de services d'hébergement. Ces mesures supplémentaires devraient toutefois tenir compte des capacités économiques et opérationnelles des fournisseurs de services d'hébergement afin d'éviter la suppression de contenus potentiellement licites.

3. Quel sera le rôle d'Europol?

Europol – et en particulier son unité de l'UE chargée du signalement des contenus sur l'internet – poursuivra ses travaux actuels et soutiendra la mise en œuvre de la nouvelle réglementation. Depuis sa création en 2015, l'unité de l'UE chargée du signalement des contenus sur l'internet a signalé plus de 60 000 contenus à plus de 130 entreprises et a joué un rôle crucial en facilitant la coopération entre les États membres et les fournisseurs de services d'hébergement. Elle continuera à passer l'internet au crible à la recherche de contenus à caractère terroriste et à signaler ceux-ci aux fournisseurs de services d'hébergement, en accompagnant ses signalements d'une évaluation. Les États membres pourront transmettre des injonctions de suppression et des signalements par l'intermédiaire des outils et des plateformes qui seront mises au point par Europol.

De même, les autorités nationales et les fournisseurs de services d'hébergement pourront faire appel au soutien d'Europol et à ses outils existants pour déterminer les mesures proactives à prendre et les mettre en œuvre. Cette coopération renforcera la capacité d'action collective contre les contenus à caractère terroriste en évitant les doubles emplois.

Les fournisseurs de services d'hébergement et les fournisseurs de contenu pourront-ils contester les demandes ou les décisions de suppression de contenus?

Oui. Les uns et les autres auront la possibilité de contester une injonction de suppression émise par une autorité nationale. En outre, si un fournisseur de services d'hébergement décide de supprimer un contenu (à la suite d'un signalement ou de sa propre initiative), les fournisseurs de contenu pourront demander un réexamen. À cet effet, les fournisseurs de services d'hébergement seront invités à mettre en place des dispositifs de réclamation conviviaux et à garantir le traitement rapide et transparent des réclamations.

La nouvelle réglementation va-t-elle censurer l'internet?

Non. Elle a été élaborée dans le plein respect des droits fondamentaux protégés dans l'UE, notamment ceux qui sont consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et elle ne concerne que la propagation des contenus à caractère terroriste en ligne. En outre, elle prévoit des garanties solides pour assurer la protection des droits fondamentaux, en particulier la liberté d'expression et d'information, et pour éviter la suppression du matériel licite.

Quelles garanties seront mises en place pour protéger les droits fondamentaux et la liberté de parole?

La nouvelle réglementation prévoit des garanties solides pour que les mesures de suppression de la propagande terroriste soient nécessaires, appropriées et proportionnées dans une société démocratique et à ce qu'elles n'aboutissent pas à la suppression de matériel protégé en vertu de la liberté d'expression et d'information. Toutes les mesures devraient avoir pour objectif strict d'enrayer la prolifération des contenus à caractère terroriste en ligne.

Les autorités nationales énonceront une définition claire et réaliseront une évaluation préalable de manière à garantir que seuls les contenus à caractère terroriste sont supprimés. Une plus grande transparence des politiques appliquées et des mesures prises par les fournisseurs de services d'hébergement pour supprimer les contenus à caractère terroriste, associée à des dispositifs de réclamation conviviaux et à l'élaboration de rapports à l'intention des autorités publiques, assurera un contrôle efficace et le respect de l'obligation de rendre des comptes.

Les fournisseurs de services d'hébergement utilisant des outils automatisés pour détecter et supprimer des contenus à caractère terroriste devront veiller à ce que cette utilisation soit précise, fondée et soumise à une supervision et une évaluation humaines. Ils devront signaler toute suppression de contenu aux utilisateurs et mettre en place des dispositifs de réclamation.

Le règlement aura-t-il une incidence sur les enquêtes des États membres?

La nouvelle réglementation tient compte du fait que la suppression de certains contenus à caractère terroriste pourrait avoir une incidence sur des enquêtes pénales en cours ou à venir et sur l'efficacité des poursuites. Les États membres pourront dès lors demander que le contenu supprimé soit conservé aux fins des enquêtes. C'est pourquoi les entreprises seront tenues de conserver le contenu supprimé et les données connexes durant six mois.

La nouvelle réglementation prévoit aussi que, lorsque les fournisseurs de services d'hébergement repèrent un matériel révélateur d'une infraction terroriste, ils en informent rapidement les autorités compétentes. Ainsi, les services répressifs et les partenaires en matière de sécurité auront les meilleures chances de réagir.

Quelles sont les autres mesures prises par la Commission pour lutter contre la radicalisation en ligne?

La réduction de l'accessibilité des contenus à caractère terroriste en ligne n'est qu'une facette de l'action de l'UE contre la radicalisation en ligne. Le forum de l'UE sur l'internet donne également aux partenaires de la société civile les moyens de multiplier les contre-discours en ligne. Le programme visant à renforcer les moyens d'action de la société civile, financé par la Commission, apporte les compétences et les connaissances requises pour organiser des campagnes efficaces en ligne. À la suite d'un programme de formation paneuropéen destiné aux partenaires de la société civile, un premier appel à propositions, doté d'un budget de 6 millions d'euros, a été lancé pour soutenir la diffusion, dans toute l'Europe, de contre-discours positifs tenus par des voix crédibles.

Le cadre volontaire de coopération sera-t-il maintenu?

Oui. La prochaine réunion du forum de l'UE sur l'internet se tiendra en décembre 2018. Les dispositions volontaires prises dans le cadre du forum de l'UE sur l'internet ont donné des résultats positifs. La proposition présentée ce jour vise à renforcer ces efforts et à faire en sorte que toutes les entreprises à risque respectent un ensemble minimal d'exigences. Toutefois, au-delà de la proposition législative, la lutte contre les contenus à caractère terroriste en ligne est un effort commun qui exigera non pas moins, mais davantage de coopération entre le secteur privé et les pouvoirs publics. La Commission escompte que la coopération public-privé dans le cadre du forum de l'UE sur l'internet ne se poursuive pas seulement, mais aussi se renforce dans l'avenir.

Pour en savoir plus

Page web sur l'état de l'Union en 2018

Communiqué de presse: la Commission propose une nouvelle réglementation pour faire supprimer du web les contenus à caractère terroriste

Les fiches d'information, textes juridiques et autres documents utiles sont tous accessibles ici

 

MEMO/18/5711

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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