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Commission européenne - Fiche d'information

L'état de l'Union en 2018: Questions et réponses sur la proposition de la Commission visant à mettre fin aux changements d'heure saisonniers

Strasbourg, le 12 septembre 2018

Questions et réponses sur la proposition de la Commission visant à mettre fin aux changements d'heure saisonniers.

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Pourquoi une harmonisation de l'heure d'été/l'heure d'hiver dans toute l'UE?

La plupart des États membres de l'UE appliquent depuis longtemps des dispositions relatives à l'heure d'été, qui remontent pour la plupart aux Première et Seconde Guerres mondiales ou à la crise pétrolière des années 1970. À l'époque, les États membres avaient introduit les changements d'heure pour économiser l'énergie (et notamment le charbon utilisé pour la production d'électricité) et s'aligner sur leurs pays voisins. Or, ces changements d'heure n'avaient pas lieu aux mêmes dates selon les pays. L'application non coordonnée des changements d'heure (à des dates différentes) au cours de l'année a fini par engendrer des problèmes au sein du marché intérieur, notamment pour les secteurs des transports et de l'énergie. Des mesures européennes ont été progressivement introduites pour harmoniser les dates des changements, et ont donné lieu à la directive 2000/84/CE actuellement en vigueur.

Quelle est la situation ailleurs dans le monde?

Environ 60 pays, situés principalement en Amérique du Nord et en Océanie, appliquent des changements d'heure saisonniers. Un nombre croissant de pays voisins ou de partenaires commerciaux de l'UE ont choisi de ne plus appliquer ou de supprimer les modalités relatives à l'heure d'été, comme par exemple l'Islande, la Chine (1991-), la Russie (2011-), la Biélorussie (2011-) et plus récemment la Turquie (2016-).

Pourquoi la Commission présente-t-elle cette proposition?

La Commission Juncker a inscrit les dispositions relatives à l'heure d'été parmi ses priorités politiques car elle s'est engagée à être très visible sur les grands enjeux tout en laissant aux États membres la possibilité de prendre des décisions lorsqu'ils sont les plus à même de le faire. À l'issue d'une évaluation des actuelles dispositions européennes relatives à l'heure d'été, conformément auxquelles les changements d'heure doivent avoir lieu tous les six mois, la Commission est arrivée à la conclusion que les États membres sont les plus à même de décider s'ils veulent maintenir de façon permanente l'heure d'été ou l'heure d'hiver, tout en évitant la fragmentation.

L'évaluation de la Commission tenait compte d'un certain nombre d'éléments, parmi lesquels l'adoption par le Parlement européen d'une résolution sur ce sujet en février 2018, des demandes émanant de certains États membres de l'UE, un examen des éléments de preuve disponibles, ainsi qu'une consultation publique organisée par la Commission entre le 4 juillet et le 16 août 2018. Cette consultation a recueilli 4,6 millions de réponses provenant des 28 États membres, soit le taux de participation le plus élevé jamais enregistré pour une consultation publique de la Commission. Selon les résultats finaux, 84 % des répondants se sont prononcés en faveur de la suppression des changements d'heure saisonniers. L'ensemble de ces éléments a conduit la Commission à proposer aujourd'hui de supprimer les changements d'heure saisonniers, tout en conservant une approche harmonisée afin de préserver le fonctionnement du marché intérieur.

Que propose la Commission?

La Commission propose de supprimer les changements d'heure semestriels dans l'UE à partir de 2019, mettant ainsi fin à la pratique qui consiste à avancer les montres d'une heure en mars et à les reculer d'une heure en octobre. Afin d'éviter toute fragmentation du marché intérieur, les États membres décideront s'ils veulent maintenir de façon permanente l'heure d'été ou l'heure d'hiver et en informeront la Commission européenne. Une fois leur décision prise, il ne leur sera plus possible d'appliquer des changements d'heure saisonniers. Les États membres pourront toujours décider du fuseau horaire à appliquer dans leurs territoires.

La Commission propose-t-elle d'appliquer de façon permanente l'heure d'été ou l'heure d'hiver dans toute l'Union européenne?

Non. La proposition de la Commission européenne vise à supprimer, de manière coordonnée, les changements d'heure saisonniers. La décision d'appliquer de façon permanente l'heure d'été ou l'heure d'hiver sera prise par chaque État membre. Il est souhaitable que les États membres se concertent au moment de prendre les décisions relatives à l'heure légale que chacun d'entre eux appliquera à partir de 2019.

Pourquoi les États membres ne peuvent-ils plus appliquer les changements d'heure saisonniers s'ils souhaitent continuer à le faire?

La Commission propose de mettre fin aux changements d'heure saisonniers pour l'ensemble de l'Union européenne. Autrement dit, les États membres cesseront d'appliquer des dispositions nationales relatives aux changements d'heure saisonniers. Cette mesure vise à préserver le bon fonctionnement du marché intérieur et à éviter des perturbations qui pourraient survenir suite à une action non coordonnée des États membres. Une telle situation pourrait entraîner des désagréments dans la planification des opérations de transport et le fonctionnement des systèmes d'information et de communication, une hausse des coûts des échanges transfrontières, ou encore une baisse de la productivité dans le marché intérieur des biens et des services. Il est donc essentiel de mettre en place, de manière continue, un système harmonisé dans lequel tous les États membres suppriment les changements d'heure saisonniers.

Quand et comment la modification proposée sera-t-elle mise en œuvre?

Pour permettre une transition sans heurts, la directive proposée prévoit que chaque État membre devra, au plus tard en avril 2019, notifier à la Commission son intention d'appliquer de façon permanente l'heure d'été ou l'heure d'hiver. Cette décision devrait être prise en concertation avec les autres États membres, et sur la base d'éventuelles consultations et évaluations réalisées aux niveaux national et européen.

Le dernier passage obligatoire à l'heure d'été aura lieu le dimanche 31 mars 2019. Les États membres qui souhaitent revenir de façon permanente à l'heure d'hiver auront la possibilité de procéder à un dernier changement d'heure saisonnier le dimanche 27 octobre 2019. À compter de cette date, les changements d'heure saisonniers ne seront plus possibles.

Ce calendrier ne pourra être respecté que si le Parlement européen et le Conseil adoptent la proposition de la Commission au plus tard en mars 2019.

Quels sont les avantages de la suppression des dispositions actuelles relatives aux changements d'heure?

Les citoyens n'auront plus à se soucier de devoir régler leurs montres. Les dispositions actuelles prêtent à confusion dans la mesure où les dates des changements et le sens dans lequel il faut tourner les aiguilles ne vont pas de soi. Parmi les raisons invoquées par les répondants à la consultation publique pour mettre fin au changement d'heure figuraient également les incidences négatives sur la santé humaine, l'augmentation du nombre d'accidents de la route et l'absence d'économie d'énergie. De plus, avec la fin de ce système, le corps humain ne devra plus s'adapter aux changements d'heure.

La suppression des changements d'heure s'avérera bénéfique pour les entreprises. Le nouveau régime permettra de faciliter la planification dans les secteurs de l'énergie et des transports (pour les trains de nuit, par exemple) et de simplifier les applications dépendantes du temps. Bien que les économies d'énergie globales dues aux changements d'heure aient été l'un des principaux moteurs des dispositions actuelles, certains éléments laissent à penser aujourd'hui qu'elles sont en réalité limitées.

Quels sont les fuseaux horaires qui seront appliqués dans l'UE?

Les États membres de l'UE sont actuellement regroupés en trois fuseaux horaires différents: l'heure de l'Europe occidentale (Irlande, Portugal, Royaume-Uni), l'heure de l'Europe centrale (17 États membres) et l'heure de l'Europe orientale (Bulgarie, Chypre, Estonie, Finlande, Grèce, Lettonie, Lituanie et Roumanie). Les États membres qui décident d'appliquer de façon permanente l'heure d'été passeront automatiquement au fuseau horaire suivant (heure légale + 1 heure). Par ailleurs, les États membres pourront toujours décider de changer d'heure légale pour d'autres raisons que des motifs de changements saisonniers. La proposition prévoit que la Commission sera informée de tout changement de fuseau horaire 6 mois à l'avance, afin que toute adaptation des systèmes dépendants du temps puisse être effectuée en temps utile.

Sur quoi portait la consultation?

Les répondants à la consultation publique ont été invités à partager leur expérience globale des changements d'heure, à faire part de leur préférence entre deux options (maintenir le système tel quel ou le supprimer dans l'ensemble de l'UE) et, dans le cas d'une suppression des changements d'heure, à dire s'ils préféraient maintenir l'heure d'hiver ou l'heure d'été. Les citoyens et les parties prenantes de l'UE étaient invités à partager leurs points de vue en répondant à ce questionnaire en ligne (disponible dans toutes les langues de l'UE) entre le 4 juillet et le 16 août.

Où puis-je consulter les résultats finaux de la consultation?

La consultation en ligne a recueilli 4,6 millions de réponses provenant des 28 États membres, soit le taux de participation le plus élevé jamais enregistré pour une consultation publique de la Commission. 84 % des répondants ont plébiscité la fin du changement d'heure semestriel. Un rapport de synthèse plus détaillé a été élaboré et traduit dans toutes les langues de l'UE. Il est disponible ici.

Pour en savoir plus

Site web consacré à l'état de l'Union en 2018

Page web consacrée aux changements d'heure saisonniers

Communiqué de presse: L'état de l'Union en 2018: la Commission propose de mettre fin aux changements d'heure saisonniers

Rapport final sur la consultation publique

MEMO/18/5641

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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