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Commission européenne - Fiche d'information

Questions-réponses: Une perspective d'élargissement crédible ainsi qu'un engagement de l'Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux

Bruxelles, le 6 février 2018

Pourquoi la Commission européenne adopte-t-elle la stratégie?

Dans son discours sur l'état de l'Union de 2017, le président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, a réaffirmé l'avenir européen des pays des Balkans occidentaux: «Si nous voulons plus de stabilité dans notre voisinage, nous devons aussi offrir des perspectives d'élargissement crédibles aux Balkans occidentaux.» Comme le président l'a déclaré: «L'Union européenne comptera plus de 27 membres. Pour tous les pays candidats à l'adhésion, une priorité absolue doit être donnée, dans les négociations, au respect de l'état de droit, de la justice et des droits fondamentaux.» La perspective, fondée sur le mérite, de l'adhésion des Balkans occidentaux à l'UE est dans l'intérêt de l'Union, que ce soit sur le plan politique ou économique ou sur le plan de la sécurité; il s'agit d'un investissement géostratégique dans une Europe stable, solide et unie, fondée sur des valeurs communes. La stratégie vise à donner une nouvelle impulsion aux réformes dans la région afin de relever certains défis importants auxquels sont confrontés les Balkans occidentaux. Elle renforce également le soutien de l'UE aux efforts déployés par les pays des Balkans occidentaux sur leurs trajectoires européennes, par la mise à disposition de fonds et de ressources supplémentaires. Un sommet des Balkans occidentaux se tiendra à Sofia le 17 mai prochain. Il sera l'occasion pour les dirigeants de l'UE de poursuivre leurs discussions et leurs échanges avec leurs homologues de ces pays.

La politique d'élargissement de l'Union doit s'inscrire dans la stratégie plus vaste visant à renforcer l'Union d'ici à 2025. La stratégie relève de la feuille de route pour une Europe plus unie, plus forte et plus démocratique, conformément à laquelle la Commission présente des initiatives visant à améliorer le cadre démocratique, institutionnel et politique de l'Union de 2025. Il importe que notre Union soit plus forte, plus solide et plus efficiente avant de pouvoir s'étoffer.

Qu'y a-t-il de nouveau dans la stratégie?

La stratégie présente l'essence même des défis auxquels les pays des Balkans occidentaux sont confrontés sur leurs trajectoires européennes. Ce qui est nouveau, c'est l'appel fort et renouvelé lancé aux partenaires pour qu'ils mettent en place les réformes requises, et les orientations données quant aux étapes nécessaires pour avancer le plus rapidement possible sur les trajectoires menant à l'adhésion à l'UE. Pour la Serbie et le Monténégro – pays avec lesquels des négociations d'adhésion sont déjà en cours – la stratégie expose les étapes indicatives nécessaires pour achever le processus d'adhésion à l'horizon 2025. En outre, avec des initiatives phares dans six domaines principaux, la stratégie constitue un renforcement notable de l'engagement de l'UE pour ses partenaires des Balkans occidentaux. Elle décrit notre vision de notre avenir commun et la manière de la concrétiser.

La Commission est-elle en train de modifier sa politique d'élargissement?

La stratégie énonce clairement que la porte de l'UE n'est ouverte pour de nouvelles adhésions que si et seulement si les pays concernés remplissent les critères. La Commission ne modifie pas sa politique d'élargissement: le processus est et restera fondé sur le mérite. Chaque pays sera évalué selon ses résultats propres.

Comment la stratégie sera-t-elle mise en pratique?

La perspective d'élargissement des Balkans occidentaux est d'abord et avant tout entre les mains des pays eux-mêmes. Ils doivent agir avec détermination et, d'urgence, redoubler d'efforts, lancer les réformes indispensables – notamment dans les domaines de l'état de droit, de l'indépendance du système judiciaire et des droits fondamentaux – et achever leur transformation politique, économique et sociale. Pour sa part, l'UE améliorera ses politiques pour mieux soutenir le processus de transformation dans la région. La stratégie définit un plan d'action qui comporte six initiatives phares ciblant des domaines spécifiques d'intérêt commun: l'état de droit, la sécurité et les migrations, le développement socio-économique, la connectivité dans les secteurs des transports et de l'énergie, la stratégie numérique, ainsi que la réconciliation et les relations de bon voisinage. Il est prévu de mener des actions concrètes dans ces domaines entre 2018 et 2020.

En quoi consistent les six initiatives phares?

Les initiatives phares soutiennent la transformation des Balkans occidentaux dans plusieurs domaines spécifiques où une coopération renforcée est dans l'intérêt mutuel. Il est prévu de mener des actions concrètes entre 2018 et 2020 dans les six domaines recensés. Voici quelques exemples: 

  • État de droit – Extension, à tous les pays des Balkans occidentaux, des plans d'action détaillés concernant la mise en conformité avec les normes de l'UE. Renforcement de l'évaluation de la mise en œuvre des réformes, notamment par le déploiement de nouvelles missions de conseil.
  • Sécurité et migrations – Intensification de la coopération dans les domaines de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et l'extrémisme violent, et de l'amélioration de la sécurité des frontières et de la gestion des migrations, avec l'appui des outils et de l'expertise de l'UE. Renforcement de la coordination avec les agences de l'UE en matière de sécurité des frontières et de gestion des migrations.
  • Développement socio-économique – Incitation à la fourniture de garanties en faveur de l'investissement privé, soutien aux jeunes pousses et aux PME, et facilitation accrue des échanges. Renforcement de l'accent mis sur l'emploi et les politiques sociales, un soutien financier plus important étant accordé au secteur social, en particulier dans les domaines de l'éducation et de la santé. Les crédits disponibles dans le cadre d'Erasmus+ seront doublés.
  • Connectivité dans les secteurs des transports et de l'énergie – Initiatives dans la région et avec l'Union européenne, y compris un soutien aux nouveaux investissements. Extension de l'union de l'énergie à la région.
  • Stratégie numérique – Établissement d'une feuille de route axée sur la baisse des tarifs d'itinérance, soutien au déploiement du haut débit et développement de l'administration en ligne, passation de marchés publics en ligne, services de santé en ligne et aptitudes numériques.
  • Réconciliation et relations de bon voisinage – Appui à la lutte contre l'impunité et à la justice transitionnelle, y compris au moyen d'une commission régionale pour l'établissement des faits concernant les crimes de guerre. Renforcement de la coopération dans les domaines de l'éducation, de la culture, de la jeunesse et du sport; promotion du patrimoine culturel et du programme Europe créative.

Comment les nouvelles initiatives phares seront-elles mises en œuvre? L'aide financière aux pays des Balkans occidentaux va-t-elle augmenter?

Afin de soutenir la mise en œuvre des nouvelles initiatives phares relevant de cette stratégie, la Commission propose de compléter le financement déjà accordé aux Balkans occidentaux jusqu'en 2020 au titre de l'instrument d'aide de préadhésion par un montant qui viendra s'ajouter à l'enveloppe de 1,07 milliard d'euros qu'il était déjà prévu d'affecter à la région en 2018. Un financement accru sera nécessaire pour des investissements majeurs, notamment en matière d'infrastructures, que ce soit dans le domaine des transports, de l'énergie ou des services numériques. Un groupe de coordination sera mis en place au printemps afin d'assurer la mise en œuvre des initiatives.

Quelles sont les réformes à mener en priorité dans les Balkans occidentaux pour assurer le maintien d'une perspective d'élargissement crédible?

La priorité absolue pour les Balkans occidentaux réside dans le lancement de réformes dans les domaines de l'état de droit, des droits fondamentaux et de la bonne gouvernance et dans le déploiement d'efforts concertés visant à soutenir la réconciliation et les relations de bon voisinage. La région doit porter ces valeurs fondamentales de l'UE d'une manière bien plus crédible et en faisant montre d'une bien plus grande conviction. Leur non-respect a également un effet dissuasif sur l'investissement et le commerce. Deuxièmement, il y a lieu de renforcer les économies de la région. Elles ne sont toujours pas compétitives et se caractérisent par une trop grande ingérence politique indue et un secteur privé insuffisamment développé, préjudiciable à la croissance et à l'emploi, en particulier pour les jeunes de la région. Troisièmement, il subsiste entre les pays de la région des différends bilatéraux qu'il convient de régler. L'UE n'entend pas importer ces différends ni l'instabilité qu'ils engendrent. Il y a lieu de trouver des solutions définitives et contraignantes aux différends avec les pays voisins et de les appliquer avant l'adhésion de tel ou tel pays.

L'UE s'engage-t-elle à ce que 2025 soit l'année d'adhésion de nouveaux pays?

L'année 2025 n'est ni une date fixe ni une date cible pour l'adhésion. Elle constitue un horizon possible, qui témoigne de la ferme volonté européenne de garantir une perspective d'élargissement crédible pour les Balkans occidentaux. D'ici là, l'UE pourrait compter plus de 27 membres. Les négociations d'adhésion sont déjà bien avancées avec le Monténégro et la Serbie. Moyennant une forte volonté politique, la mise en place de réformes réelles et durables, et le règlement définitif des différends avec leurs voisins, ils pourraient être prêts à adhérer à l'horizon 2025. Cette perspective est des plus ambitieuses. Sa concrétisation sera entièrement fonction des mérites et des résultats objectifs de chaque pays.

La stratégie ne s'applique-t-elle qu'aux pays les mieux placés que sont la Serbie et le Monténégro, sans englober l'ensemble de la région?

La stratégie couvre toute la région des Balkans occidentaux. Le Monténégro et la Serbie sont actuellement les seuls pays candidats avec lesquels des négociations d'adhésion ont été engagées et sont donc considérés, à ce stade, comme les mieux placés pour adhérer. La stratégie contient une illustration indicative des étapes nécessaires pour que le Monténégro et la Serbie achèvent le processus d'adhésion à l'horizon éventuel de 2025. Il est toutefois précisé clairement dans la stratégie que d'autres pays sont susceptibles de rattraper leur retard ou de se dépasser les uns les autres en fonction des progrès objectifs accomplis.

Le Monténégro et la Serbie adhéreront-ils à l'UE en 2025?

Le calendrier demeure entre les mains des deux pays et dépendra de leurs mérites objectifs. L'horizon éventuel de 2025 est ambitieux. Il exige une forte volonté politique et la réalisation de résultats concrets et substantiels. Le Monténégro doit obtenir des résultats concrets notamment dans les domaines de l'état de droit et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Dans le cas de la Serbie, une volonté politique forte et durable est nécessaire pour parvenir à un consensus sur les importantes réformes requises en ce qui concerne l'état de droit et l'économie, et pour promouvoir la réconciliation. Ce processus doit s'appuyer sur une normalisation complète des relations avec le Kosovo. Pour que l'horizon ambitieux de 2025 puisse se concrétiser, un accord complet juridiquement contraignant relatif à cette normalisation devra avoir été conclu et mis en œuvre.

La normalisation des relations entre le Kosovo et la Serbie conditionne-t-elle la progression de la Serbie sur sa trajectoire européenne?

La progression de la Serbie et du Kosovo sur leurs trajectoires européennes est étroitement liée aux progrès réalisés dans la normalisation de leurs relations. Sans une normalisation effective et complète des relations entre Belgrade et Pristina dans le cadre du dialogue mené grâce à la médiation de l'Union, il ne peut y avoir de stabilité durable dans la région. Pour que la Serbie et le Kosovo puissent avancer sur leur trajectoire européenne, il est urgent et fondamental de mettre en place un accord de normalisation global et juridiquement contraignant.

Qu'est-ce que la stratégie offre aux pays qui n'étaient pas classés parmi les mieux placés? Quelles sont leurs chances d'adhérer à l'UE? La Commission va-t-elle leur réserver un traitement différent et leur accorder moins de considération?

Tous les pays des Balkans occidentaux ont la possibilité d'avancer sur leur trajectoire européenne respective. La Commission évalue tous les pays de façon juste et objective, sur la base de leurs mérites propres et en fonction du rythme auquel ils accomplissent des progrès. Étant les seuls pays de la région avec lesquels des négociations sont en cours, le Monténégro et la Serbie ont actuellement une longueur d'avance dans le processus. Cependant, d'autres pays sont susceptibles de rattraper leur retard ou de se dépasser les uns les autres en fonction des progrès objectifs accomplis. L'Albanie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont en train de réaliser des progrès significatifs sur leur trajectoire européenne, et la Commission est disposée à élaborer des recommandations relatives à l'ouverture de négociations d'adhésion avec ces pays, dès lors que les conditions pour ce faire sont remplies. La Commission commencera à rédiger un avis sur la demande d'adhésion de la Bosnie-Herzégovine lorsqu'elle aura reçu des réponses détaillées et exhaustives à son questionnaire. Moyennant des efforts soutenus et un engagement constant, la Bosnie-Herzégovine pourrait devenir candidate à l'adhésion. Le Kosovo a l'occasion de réaliser des progrès durables, grâce à la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association, et de progresser sur la voie de son adhésion à l'Union, dès lors que les circonstances objectives s'y prêtent.

Et si les futurs États membres bloquaient l'adhésion d'autres pays des Balkans occidentaux?

Les pays qui ont une longueur d'avance dans le processus d'adhésion ont un intérêt stratégique à défendre, et non à détruire, les aspirations de leurs voisins. Les pays de la région sont interdépendants et progresseront plus rapidement s'ils s'entraident mutuellement tout au long du processus. Tous les pays doivent s'abstenir d'utiliser à mauvais escient les questions en suspens dans le cadre du processus d'adhésion à l'UE. Dans la nouvelle stratégie, la Commission recommande que des dispositions spéciales et des engagements irrévocables soient mis en place pour faire en sorte que les nouveaux États membres ne soient pas en mesure de bloquer l'adhésion d'autres pays candidats des Balkans occidentaux.

MEMO/18/562

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